171.13
GRNRCN
CH
Art. 23 Règlement du Conseil national (RCN) - Examen de la recevabilité
RCN; Chapitre 3 Procédure
Art. 23 RCN · Examen de la recevabilité
Dès leur dépôt, le président examine la recevabilité des initiatives parlementaires et des interventions déposées par les députés ou par les groupes.
En ce qui concerne les autres objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, le président examine, sur demande, leur recevabilité dès leur dépôt. Si un objet est pendant à l’Assemblée fédérale, le président consulte le président du Conseil des États.
Si le président déclare un objet irrecevable, son auteur peut saisir le bureau, qui tranche.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 83-359 (Art. 23, 2e al., RCN)
Parliamentary Rule Modification for Debate and Participation
Cited as a source of documentation for deputies, specifically referring to the minutes of commission meetings.