Legislator Jurisprudence & Législation
171.13 GRNRCN CH

Art. 23 Règlement du Conseil national (RCN) - Examen de la recevabilité

RCN; Chapitre 3 Procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 RCN · Examen de la recevabilité

Dès leur dépôt, le président examine la recevabilité des initiatives parlementaires et des interventions déposées par les députés ou par les groupes.

En ce qui concerne les autres objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, le président examine, sur demande, leur recevabilité dès leur dépôt. Si un objet est pendant à l’Assemblée fédérale, le président consulte le président du Conseil des États.

Si le président déclare un objet irrecevable, son auteur peut saisir le bureau, qui tranche.

← Art. 22 RCN Règlement du Conseil national (RCN) - Séance constitutive Art. 24 RCN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 83-359 (Art. 23, 2e al., RCN)
Parliamentary Rule Modification for Debate and Participation
Cited as a source of documentation for deputies, specifically referring to the minutes of commission meetings.