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Art. 22 Règlement du Conseil national (RCN) - Attribution

RCN; Chapitre 3 Procédure
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Art. 22 RCN · Attribution

Les nouveaux objets soumis à délibération sont d’abord attribués à une commission pour examen préalable, généralement au début de la session.

Si l’un des conseils prend une décision qui entraîne l’attribution d’un objet à une commission, cette attribution intervient à la fin de la session.

Un rapport émanant du Conseil fédéral peut être attribué à la commission compétente afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. La commission peut proposer au bureau d’inscrire le rapport au programme de la session.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 90-036 (Art. 22 al. 2 GRN)
Mountain Farmer Subsidies Debate
Cited as the basis for the commission's report and proposals on written procedure.
VPB 90-041 (Art. 22 Abs. 2 GRN)
Virus Institute Funding Dispute Due to Inflation and Project Changes
Cited as the procedural basis for submitting the report and motion by the enlarged building group.