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171.13 GRNRCN CH

Art. 12 Règlement du Conseil national (RCN) - Délégations

RCN; Chapitre 2 Organes
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Art. 12 RCN · Délégations

Sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale, les dispositions de la loi sur le Parlement et du présent règlement s’appliquent par analogie aux délégations permanentes et aux délégations non permanentes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 86-383 (Art. 12 Abs. 2 GRN)
Legislative Motions: Language Courses and Winter Session
Cited to explain the competence of the Conference of Group Presidents in agreement with the Council of States' office to determine the start and duration of sessions.