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Art. 8a Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP) - Date limite du dépôt des listes de candidats

ODP
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Art. 8a ODP · Date limite du dépôt des listes de candidats

Chaque canton communique à la Chancellerie fédérale, au plus tard le 1 er mars de l’année de l’élection, le lundi qui, pour lui, constituera la date limite du dépôt des listes de candidats, et il lui fait savoir s’il a fixé à sept ou à quatorze jours le délai de mise au point des listes.

Sont dispensés de cette obligation les cantons qui n’ont droit qu’à un siège au Conseil national et qui ne connaissent pas le système de l’élection tacite.

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