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161.1 BPRLDP CH

Art. 8a Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) - Vote électronique

LDP; Titre 1 Droit de vote et exercice de ce droit
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Art. 8a LDP · Vote électronique

Le Conseil fédéral peut, en accord avec les cantons et les communes intéressés, autoriser l’expérimentation du vote électronique en la limitant à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets.

Il peut, à la demande d’un canton qui a expérimenté le vote électronique sur une période prolongée sans avoir connu de panne, l’autoriser à poursuivre ses essais pendant une période dont il fixe la durée. Il peut assortir l’autorisation de conditions et de charges, ou encore la limiter à tout moment, en fonction des circonstances, à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets.

Le contrôle de la qualité d’électeur, le secret du vote et le dépouillement de la totalité des suffrages doivent être garantis. Tout risque d’abus doit être écarté.

...

Le Conseil fédéral règle les modalités.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 2002.1970 (art. 8a LDP)
Federal Approval of Electronic Voting Pilot Tests
This article sets the legal basis for the federal government to authorize cantons to conduct pilot tests on electronic voting.
VPB 2006.1451 (Art. 8a LDP)
Swiss E-Voting Pilot Projects: Feasibility, Security, and Integration Challenges
Provision used to regulate the conditions for authorizing pilot projects for electronic voting.
VPB 2001.2521 (Art. 8a, LDP)
Political Party Registration, Electronic Voting, and Electoral Reform Act
Regulates pilot projects for electronic voting.