Art. 7 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans) - Exceptions
Art. 7 LTrans · Exceptions
Le droit d’accès est limité, différé ou refusé, lorsque l’accès à un document officiel: a. est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité qui est soumise à la présente loi, d’un autre organe législatif ou administratif ou d’une instance judiciaire; b. entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs; c. risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; d. risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales; e. risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons; f. risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse; g. peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication; h. peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
Le droit d’accès est limité, différé ou refusé si l’accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu’un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.