Art. 2 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans) - Champ d’application à raison de la personne
Art. 2 LTrans · Champ d’application à raison de la personne
La présente loi s’applique: a. à l’administration fédérale; b. aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; c. aux Services du Parlement.
La présente loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse ni à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.
Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la loi d’autres unités de l’administration fédérale ainsi que d’autres organismes et personnes extérieurs à l’administration fédérale: a. si l’accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l’exige; b. si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou c. si les tâches qui leur ont été confiées sont d’importance mineure.