Art. 2 Ordonnance du DETEC du 23 mars 2016 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand) - Constructions, installations et véhicules

La norme SN 521 500/SIA 500 «Constructions sans obstacles», édition de 2009 , est déterminante pour les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les constructions et les installations.

Le règlement (UE) n o 1300/2014 est déterminant pour les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les véhicules en ce qui concerne les besoins des personnes handicapées. Une évaluation de la conformité établie par un organisme d’évaluation de la conformité n’est requise que pour les véhicules circulant sur les tronçons interopérables visés à l’art. 15 a, al. 1, let. a, OCF . Pour les autres véhicules, le requérant peut en démontrer la conformité moyennant une déclaration de conformité.

Les exigences concernant le transport par voie ferrée, par tramways et par bateau qui s’écartent de cette norme ou qui vont au-delà de celle-ci sont fixées de manière exhaustive dans les actes suivants: a. dispositions d’exécution du 15 décembre 1983 de l’ordonnance sur les chemins de fer ; b. art. 6, al. 2, de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux .

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