Art. 3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) - Champ d’application
Art. 3 LHand · Champ d’application
La présente loi s’applique: a. aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi; b. aux équipements des transports publics (constructions, installations, systèmes de communication et systèmes d’émission de billets) et aux véhicules accessibles au public qui sont soumis à l’une des lois suivantes: 1. loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer , 2. ... 3. loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs , 4. loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus , 5. loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure , 6. loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation , ou 7. loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles , exception faite des téléskis et des téléphériques comprenant moins de neuf places par unité de transport; c. aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi; d. aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi; e. aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers, par les entreprises titulaires d’une concession d’infrastructure au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer ou d’une concession de transport de voyageurs au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs , par d’autres entreprises concessionnaires ou par des collectivités publiques; f. à la formation et à la formation continue; g. aux rapports de travail régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération .