Constitution du canton de Zoug, (1894)

Si la présente constitution est acceptée par la majorité des électeurs participant à la votation, elle doit être publiée sans délai et elle entre immédiatement en vigueur.

Les lois et ordonnances existantes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la constitution actuelle, restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiées par les autorités compétentes.

Les lois et ordonnances qui sont contraires à la constitution doivent être immédiatement révisées.

Le Grand Conseil doit désigner des commissions spécifiques pour l’examen préalable de ces projets de loi.

Lorsque la constitution ou une loi parle de personnes du sexe masculin, les personnes du sexe féminin sont aussi visées par cette disposition, à moins que le contraire ne résulte d’une disposition expresse ou du but de la disposition.

Selon l’art. 27 de la constitution fédérale le canton, soutenu par les communes, prévoit l’instruction publique.

La création d’écoles privées et d’écoles normales privées est garantie; dans la mesure où elles se rapportent à l’éducation primaire, restent réservées les dispositions de l’al. 2 de l’art. 27 de la Constitution fédérale .

Le Grand Conseil fixera immédiatement après l’adoption de la constitution les dates auxquelles les autorités prévues par la présente loi fondamentale doivent être élues et déterminera la durée de leur mandat.

Les élections des autorités politiques et juridiques ne peuvent avoir lieu en même temps.

Nul ne peut se voir soustraire ses droits d’accès au juge garantis par la constitution et par la loi. Les tribunaux d’exception sont interdits.

Les tribunaux d’arbitrages sont autorisés.

La durée du mandat des membres du Conseil des Etats qui a débuté le 1.1.2007 est prolongée d’un an. Elle prend fin au début de la session d’hiver 2011 du Conseil des Etats.

Les secrétaires communaux élus par scrutin aux urnes avant l’entrée en vigueur du § 78, al. 1, let. c, de la Constitution cantonale restent en fonction jusqu’à la fin de la période administrative en cours.

Le droit de domicile est inviolable. Demeurent réservés les cas prévus par la loi et visant la protection d’un intérêt public ou privé prépondérant.

La liberté d’expression par la parole et l’écriture ainsi que le droit de pétition, le droit d’association et le droit de réunion sont garantis. L’abus de ces droits est soumis aux dispositions du Code criminel .

La propriété des personnes privées, des corporations cléricales ou laïques et des communes est inviolable. Sous la haute surveillance de l’Etat, les communes, ainsi que les corporations cléricales et laïques peuvent gérer leur fortune et utiliser les revenus dans le cadre de la loi et des règlements des fondations.

La création de nouvelles corporations est soumise à l’approbation du Grand Conseil.

La cession de biens immobiliers à des fins publiques peut être demandée uniquement pour des considérations de bien-être général par l’Etat ou les communes, et contre une indemnisation intégrale.

La publicité des finances de l’Etat est assurée. Aucun électeur dans le canton ne peut s’en voir refuser l’accès.

La liberté du commerce et de l’industrie est reconnue. Dans les limites de la Constitution fédérale , la loi prévoit les dispositions restrictives, qu’exige le bien-être général.

Les bâtiments sont assurés, dans le cadre de la loi, contre les dommages causés par les incendies ou les éléments, auprès de l’assurance immobilière cantonale.

Les contribuables doivent contribuer aux charges de l’Etat et des communes en proportion des ressources dont ils disposent.

Sont exonérés de l’impôt: l’Etat, les communes municipales, les communes bourgeoises, les paroisses, les biens et bénéfices ecclésiastiques, ainsi que leur produit, les fortunes et revenus affectés exclusivement à des buts d’utilité publique. La loi peut permettre d’autres exemptions et tempéraments d’impôts.

La qualité d’électeur, implique une contribution modérée et équivalente aux charges publiques.

L’Etat est en droit de décider, en plus des impôts existants, des nouveaux impôts indirects. Il fait parvenir aux communes municipales la part des recettes fiscales qui est actuellement prévue. La loi définit la quote-part dans le domaine des nouveaux impôts indirects.

L’Etat perçoit un impôt sur les successions dont la progressivité s’accroît selon l’éloignement de la parenté et l’importance de la succession. La loi détermine les degrés de parenté et les montants minimaux qui en sont exonérés. La loi règle en outre la répartition, entre le canton et les communes municipales, de l’impôt sur les successions, dont la moitié au moins échoit aux communes municipales.

La législation adoptera les dispositions permettant de déterminer plus précisément la capacité fiscale.

Chaque électeur est obligé de se présenter aux réunions municipales et à participer aux négociations.

La corruption électorale et l’intimidation électorale sont interdites. La loi pénale correctionnelle permettra de déterminer la peine pour ces infractions.

Les autorités et les fonctionnaires cantonaux élus par le peuple ou par le Grand Conseil ainsi que les autorités et les fonctionnaires communaux élus par le peuple prêtent serment à la constitution et aux lois au début de chaque période administrative.

L’Etat et les communes ainsi que leurs autorités et fonctionnaires répondent de leurs actes dans les limites de la loi.

Les autres collectivités et établissements de droit public sont responsables dans la même mesure.

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Les membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, de la Cour suprême et du Tribunal administratif n’encourent aucune responsabilité du fait des déclarations orales et écrites qu’ils font lors des débats au Grand Conseil et dans ses commissions.

En cas d’abus, le Grand Conseil peut lever l’immunité.

Ne peuvent faire simultanément partie d’une autorité judiciaire ou exécutive: a. deux conjoints, deux partenaires enregistrés ou deux personnes qui font durablement ménage commun; b. des parents et des alliés, en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale; c. deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistrés sont frères ou sœurs.

La même règle s’applique entre les membres et le greffier d’une telle autorité.

Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés. Aucun pouvoir ne peut intervenir dans le champ d’activité réservé aux autres pouvoirs par la constitution ou la loi.

Personne ne peut être simultanément membre du Grand Conseil, du Conseil d’Etat ou d’un tribunal.

Les chefs d’offices et de divisions au sens de la loi sur l’organisation de l’administration, les personnes ayant des fonctions de procureur, les greffiers et le chancelier ne peuvent pas être membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat ou d’un tribunal.

La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.

L’al. 3 ne s’applique pas à l’élection de greffiers comme juges-suppléants extraordinaires d’un tribunal au sens du § 41, let. l, ch. 5.

Chaque citoyen du canton jouit, dans le cadre des dispositions légales, du droit de libre établissement dans toutes les communes.

L’établissement des citoyens suisses est régi par les prescriptions fédérales et celui des étrangers par les traités internationaux actuellement en vigueur.

Le droit de cité cantonal ne peut être accordé qu’aux personnes qui sont en possession d’un droit de cité communal. Le droit de cité communal obtenu tombe si le droit de cité cantonal n’est pas acquis dans un délai d’une année.

Plus de détails seront déterminés par la loi.

Le canton de Zoug se compose des onze communes municipales de Zoug, Oberageri, Unterägeri, Menzingen, Baar, Cham, Hünenberg, Steinhausen, Riseti, Walchwil et Neuheim.

La ville de Zoug est le chef-lieu du canton et le siège des autorités cantonales.

Le droit de vote est triple: a. pour des affaires fédérales; b. pour des affaires cantonales; et c. pour des affaires communales.

Le droit de vote pour les élections et votations fédérales dépend de la législation fédérale; il est exercé dans la commune, dans laquelle réside le citoyen, c’est-à-dire sa résidence légale.

Le droit de vote pour les élections et votations cantonales est exercé exclusivement dans la commune de résidence.

Possèdent le droit de vote ainsi que d’éligibilité: tous les citoyens et toutes les citoyennes du canton et tous les citoyens et toutes les citoyennes suisses légalement établis dans le canton, qui ont 18 ans révolus et qui ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exception cités ci-dessous.

Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude, n’ont pas le droit de vote.

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La loi détermine pour chaque type de commune le cercle des électeurs.

La loi règle l’organisation des registres électoraux et la procédure en matière d’élections et de votations.

Le peuple souverain exerce sa souveraineté, d’une part directement et d’autre part en en transférant l’exercice à ses représentants.

Les droits constitutionnels sont exercés par le peuple: a. par l’acceptation ou le rejet de la Constitution et ses amendements; b. par l’approbation ou le rejet des lois; c. par le droit de présentation (initiative); d. par l’élection des autorités et fonctionnaires suivants: 1. les deux membres du Conseil des Etats suisse pour une durée du mandat de quatre ans, 2. les membres du Grand Conseil, 3. les membres du Conseil d’Etat, 4. les juges et les juges-suppléants du Tribunal cantonal, de la Cour de cassation pénale, de la Cour suprême , du Tribunal administratif; est réservée l’élection des juges-suppléants extraordinaires, à laquelle le Grand Conseil procède en vertu du § 41, let. 1, 5. toutes les autres autorités, fonctionnaires et employés dont l’élection est attribuée au peuple selon la constitution ou les lois fédérales et cantonales.

Chaque amendement de la Constitution fédérale doit être soumis au peuple pour l’acceptation ou le rejet.

Le résultat d’une votation populaire à ce sujet est considéré comme le vote de l’Etat (art. 121 cst. ).

Les lois et les arrêtés de portée générale du Grand Conseil, de même que les arrêtés portant sur une nouvelle dépense unique de plus de 500 000 francs ou sur une nouvelle dépense périodique de plus de 50000 francs par année, sont assujettis à la votation populaire lorsqu’une demande signée par 1500 citoyens actifs est déposée à cet effet (référendum).

Le délai de référendum est de 60 jours dès la publication officielle de l’acte du Grand Conseil.

Le droit de vote doit être attesté officiellement par la commune.

La votation populaire peut en outre être décidée par un tiers des membres du Grand Conseil, immédiatement après le vote final (référendum des autorités).

La votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent respectivement le dépôt des signatures auprès de la Chancellerie d’Etat ou le jour où la décision a été prise par le Grand Conseil. Lorsqu’une votation fédérale ou cantonale est prévue dans les trois mois qui suivent l’échéance de ce délai, la votation populaire peut être réunie avec ce scrutin.

Le Grand Conseil a le droit de soumettre une loi ou un arrêté au vote dans sa totalité ou de façon à ce que ses diverses matières fassent l’objet d’un vote séparé.

2000 citoyens actifs peuvent demander, par requête signée, l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi ou d’un arrêté du Grand Conseil (initiative législative), ou le dépôt d’une initiative cantonale auprès de la Confédération. Font exception les arrêtés qui relèvent de la compétence exclusive du Grand Conseil.

De telles demandes peuvent être présentées sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou d’un projet formulé. Elles doivent se référer exclusivement à un domaine uniforme (unité de la matière). Les initiatives doivent comporter une clause de retrait.

Le droit de vote doit être attesté officiellement par la commune.

Le Grand Conseil prend connaissance de l’initiative lors de sa première séance suivant le dépôt des signatures. Il doit la traiter entièrement dans le délai d’une année. Exceptionnellement, il peut prolonger ce délai, de six mois au plus, sur la base d’un rapport intermédiaire de sa commission préparatoire.

Le Grand Conseil doit décider s’il entend donner suite à une initiative ou la refuser. S’il ne donne pas suite à la demande, la votation populaire doit avoir lieu dans le délai de six mois dès le vote final. Lorsqu’une votation fédérale ou cantonale est prévue dans les trois mois qui suivent l’échéance de ce délai, la votation populaire peut être réunie avec celle-ci.

S’il refuse l’initiative, le Grand Conseil doit proposer au peuple de la rejeter ou il doit opposer à l’initiative un contre-projet sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou d’un projet rédigé de toutes pièces.

Lorsque le peuple accepte une initiative ou un contre-projet sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, l’acte correspondant doit être mis en vigueur dans les trois ans qui suivent la date de la votation, sous réserve de référendum. Le Grand Conseil peut prolonger exceptionnellement ce délai, d’une année au plus, sur la base d’un rapport intermédiaire.

Les votations populaires sur la Constitution et les lois, les propositions d’initiatives et décisions du Grand Conseil se font au scrutin secret et par les urnes.

La procédure est réglée par la législation aux fins de faciliter le plus possible le vote.

Pour toutes les votations populaires la majorité absolue des électeurs est décisive.

Aucune demande de référendum ou d’initiatives populaires n’est soumise au droit de timbre. Aucun émolument n’est perçu pour l’authentification des droits de vote.

Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif et constitue l’autorité de surveillance. Il se compose de 80 membres.

Les élections pour le renouvellement intégral du Grand Conseil ont lieu selon le système proportionnel.

Les arrondissements sont les communes municipales. Le nombre de délégués des arrondissements au Grand Conseil est fixé par un décret simple du Grand Conseil selon les chiffres mis à jour de la statistique de la population (population résidante permanente publiée l’année précédente par la Confédération). Au moins deux sièges sont attribués à chaque arrondissement.

Les sièges sont d’abord répartis entre les partis et les groupements politiques en fonction de leur force électorale dans le canton. Les sièges obtenus par les partis et les groupements politiques sont ensuite répartis entre les arrondissements, en fonction du nombre de sièges qui leur est attribué selon l’al. 3 (méthode de répartition bi-proportionnelle).

Le Grand Conseil nomme, au scrutin secret, pour une durée de deux ans et parmi ses membres, le président, le vice-président et deux scrutateurs.

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Le Grand Conseil a les attributions suivantes: a. la décision sur les pleins pouvoirs de ses membres; b. le droit exclusif de légiférer sous réserve des dispositions des §§ 33 , 34 et 35; c. la haute surveillance sur les autorités, ainsi que sur la préservation et l’application de la Constitution et des lois; d. la haute surveillance sur les finances de l’Etat; e. il fixe les traitements et les émoluments administratifs; f. le droit de grâce et d’amnistie pour les crimes et délits politiques; g. il approuve les rapports d’activité du Conseil d’Etat, de la Cour suprême et du Tribunal administratif et le compte d’Etat que le Conseil d’Etat doit présenter chaque année; h. il arrête les budgets et les crédits supplémentaires et approuve les mandats de prestation; i. l’approbation de tous les accords avec les autres cantons, sous réserve de compétence fédérale, ainsi que les accords sur les livraisons de sel; k. le traitement des pétitions et des recours déposés; l. 1. il fixe le nombre des juges et des juges suppléants du Tribunal cantonal et de la Cour pénale, pour une durée de six ans, 2. il fixe le nombre des juges à titre professionnel pour chaque tribunal ainsi que leur nomination parmi les membres du tribunal concerné, 3. il élit le président du Tribunal cantonal et de la Cour pénale parmi les membres de ces tribunaux, 4. il élit le président de la Cour suprême et du Tribunal administratif parmi les membres de ces tribunaux, 5. il élit les juges-suppléants extraordinaires des tribunaux; la loi fixe les modalités, [tab] pour la durée de quatre ans chacun; m. il élit le chancelier cantonal; n. il confirme la nomination par le Conseil d’Etat des membres du Conseil de banque et de l’organe de contrôle de la Banque cantonale zougoise devant être nommés par le canton; o. il tranche les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire; p. ... q. il exerce tous les autres droits de souveraineté dans la mesure où ils ne sont pas expressément limités par les constitutions fédérale et cantonale en vigueur; et r. il exerce les droits de participation que la constitution fédérale accorde aux cantons (convocation de l’Assemblée fédérale, référendum, initiative cantonale).

Les membres du Grand Conseil sont rémunérés par le canton.

Le Grand Conseil se réunit autant de fois que le président le juge nécessaire et si le Conseil d’Etat ou bien un quart des membres du Grand conseil le demandent par écrit et en spécifiant les raisons.

Les séances du Grand Conseil sont généralement ouvertes au public.

Pour pouvoir traiter les dossiers valablement, la présence de la majorité absolue des membres du Grand Conseil est nécessaire. Aucune proposition de loi ne peut être adoptée définitivement qu’après deux séances de lecture qui devraient être séparées par un délai de deux mois au moins. Les détails se trouvent dans le règlement.

Le Conseil d’Etat se compose de sept membres.

Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent siéger simultanément aux Chambres fédérales.

Le Grand Conseil élit le président du Conseil d’Etat et le Préfet parmi les membres du Conseil d’Etat pour une durée de deux ans. En l’absence du président du Conseil d’Etat ou du Préfet, le plus ancien membre en fonction du Conseil d’Etat remplit cette charge.

Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution des lois, des ordonnances et des arrêtés ainsi que de l’administration et de la gestion de l’Etat. En particulier, les compétences suivantes lui appartiennent: a. traiter les affaires intérieures et extérieures; b. maintenir l’ordre et la sécurité publics; c. surveiller et diriger toutes les branches de l’administration; d. édicter les ordonnances nécessaires; e. soumettre des propositions de loi et de décisions au Grand Conseil; f. présenter son rapport de gestion, les comptes de l’Etat et le budget de l’année suivante; g. proposer les nominations d’autorités et de fonctionnaires, qui doivent être ratifiées par le Grand conseil; h. surveiller les autorités administratives inférieures et exercer le pouvoir de décision sur les réclamations et recours faits contre elles, sous réserve de la compétence du Tribunal administratif; i. assurer l’exécution des jugements pénaux entrés en force, à moins que la loi n’en dispose autrement; k. procéder à toutes les nominations qui incombent au canton et que la constitution ou la loi ne confie pas à une autre autorité ou au peuple.

Les membres du Conseil d’Etat ont voix consultative au Grand Conseil et le droit de présenter des propositions dans toutes les affaires.

Le règlement d’ordre intérieur du Conseil d’Etat est établi par le Grand Conseil.

L’autorité de conciliation ordinaire est le juge de paix.

Chaque commune élit un juge de paix et le nombre de suppléants prévu par la loi.

La loi peut prévoir que deux communes ou plus instituent un juge de paix commun.

La loi peut prévoir des autorités de conciliation spéciales pour certains litiges.

Le Tribunal cantonal est constitué du président et du nombre de juges et de juges-suppléants qu’aura fixé le Grand Conseil.

La Cour pénale se compose du président et du nombre de juges et de juges suppléants défini par le Grand Conseil.

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La Cour suprême est composée du président et du nombre de membres et de suppléants prévu par la loi.

Elle est l’autorité judiciaire suprême du canton en matière civile et pénale et exerce la surveillance sur l’ensemble de la justice civile et pénale – à l’exception du commandement de la police et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions des communes – de même que sur l’office des faillites et sur les offices des poursuites.

Dans ce domaine, elle peut proposer au Grand Conseil d’édicter des lois et des arrêtés.

Le Tribunal administratif est composé du président et du nombre de membres et de suppléants prévu par la loi.

Le Tribunal administratif est l’autorité judiciaire suprême du canton en matière administrative.

Dans le domaine de la juridiction administrative, il peut proposer au Grand Conseil d’édicter des lois et des arrêtés.

La loi règle l’organisation de la justice pénale des mineurs. Elle peut instituer des tribunaux spéciaux.

La loi règle l’organisation et la compétence des autorités judiciaires.

Des sections à compétence spéciale peuvent être créées au sein des tribunaux et des pouvoirs de décision particuliers conférés aux présidents et aux juges uniques.

Les débats devant les tribunaux sont publics.

La loi détermine les exceptions.

Une sentence valable ne peut être rendue par les tribunaux ou leurs sections qu’en présence du nombre de juges fixé.

L’administration judiciaire relève des tribunaux. La loi règle les détails.

Les litiges résultant des rapports de travail de membres des autorités et de collaborateurs soumis à la surveillance de la Cour suprême sont tranchés par le Tribunal administratif. Les litiges résultant des rapports de travail de membres des autorités et de collaborateurs soumis à la surveillance du Tribunal administratif sont tranchés par la Cour suprême.

La commune municipale comprend toutes les personnes domiciliées dans la commune.

Le conseil communal s’occupe conformément à la constitution et à la loi, des affaires de la commune.

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Font partie de la commune bourgeoise toutes les personnes originaires de cette commune.

La paroisse comprend les personnes de même confession qui sont domiciliées sur son territoire.

Les droits de collation sont réservés, mais peuvent être rachetés au profit de la paroisse.

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Les personnes qui participent à un bien corporatif forment une commune corporative.

Le bien corporatif doit être conservé dans son état initial en tant que bien indivisible; sont réservées des libéralités effectuées dans un but d’utilité publique.

Les communes, à l’exception des communes corporatives, lèvent des impôts lorsque leurs recettes ne suffisent pas pour leur permettre de remplir leurs tâches.

La loi règle la péréquation financière entre les communes.

Nul n’est tenu de payer des impôts dont le produit est spécialement affecté aux frais proprement dits du culte d’une communauté religieuse à laquelle il n’appartient pas (art. 49 Cst. ).

La loi règle en détail l’organisation des communes et fixe leurs attributions.

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La durée du mandat des autorités et des fonctionnaires cantonaux élus par le peuple ou par le Grand Conseil ainsi que des autorités et des fonctionnaires communaux élus par le peuple est de quatre ans.

La durée du mandat des membres et des suppléants des tribunaux et des autorités de conciliation est de six ans. Lorsque des élections de remplacement et des élections complémentaires ont lieu, elle court jusqu’à la fin de la période de fonction.

Sont élus par scrutin aux urnes: a. les deux conseillers aux Etats; b. parmi les autorités cantonales: les membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, de la Cour suprême, du Tribunal cantonal, de la Cour de cassation pénale et du Tribunal administratif; c. parmi les autorités de la commune municipale: les membres du conseil général, du conseil communal et de la commission de vérification des comptes ainsi que son président, en outre le juge de paix.

Lors de l’élection des membres du Grand Conseil et du conseil général, le système électoral proportionnel doit être appliqué dès que plus de deux membres dans un arrondissement sont à élire pour la même autorité.

Les élections pour le renouvellement intégral du Grand Conseil ont lieu selon le système proportionnel au sens du § 38.

Les autres élections ont lieu selon le système majoritaire.

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La constitution peut être révisée totalement ou partiellement en tout temps.

La révision s’effectue selon la procédure prévue pour la législation. Lorsque la révision est demandée par le peuple (initiative constitutionnelle), les dispositions relatives à l’initiative législative sont applicables.

La révision constitutionnelle est soumise au vote populaire obligatoire.

Le Grand Conseil a le droit de soumettre une révision constitutionnelle au vote dans sa totalité ou de façon à ce que ses diverses matières fassent l’objet d’un vote séparé.

En cas de catastrophes, d’événements de guerre ou d’autres situations de nécessité impossibles à maîtriser, vu l’urgence matérielle et temporelle, suivant la procédure habituelle et avec les moyens ordinaires, les mesures nécessaires seront prises par voie législative pour protéger la population et écarter les dangers imminents.

Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat pourront être habilités par cette législation à déroger provisoirement à la constitution. Les ordonnances et les mesures prises dans le cadre de ces compétences seront abrogées dès que les conditions prévues à l’al. 1 ne sont plus remplies, à moins qu’elles ne soient prolongées conformément à la procédure ordinaire.