Art. 64 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) - Vérification par le PFPDT
Art. 64 LRens · Vérification par le PFPDT
À la demande du requérant, le PFPDT effectue la vérification visée à l’art. 63, al. 3.
Il lui indique soit qu’aucune donnée le concernant n’est traitée illégalement, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 49 LPD .
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En cas d’erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse, il ordonne au SRC d’y remédier.
Si le requérant rend vraisemblable qu’un report de la réponse le léserait gravement et de manière irréparable, le PFPDT peut ordonner au SRC qu’il fournisse immédiatement à titre exceptionnel le renseignement demandé pour autant que sa communication ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.