Legislator Jurisprudence & Législation
121 NDGLAINLRens CH

Art. 64 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) - Vérification par le PFPDT

LRens; Chapitre 4 Traitement des données et archivage
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 64 LRens · Vérification par le PFPDT

À la demande du requérant, le PFPDT effectue la vérification visée à l’art. 63, al. 3.

Il lui indique soit qu’aucune donnée le concernant n’est traitée illégalement, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 49 LPD .

...

En cas d’erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse, il ordonne au SRC d’y remédier.

Si le requérant rend vraisemblable qu’un report de la réponse le léserait gravement et de manière irréparable, le PFPDT peut ordonner au SRC qu’il fournisse immédiatement à titre exceptionnel le renseignement demandé pour autant que sa communication ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.

← Art. 63 LRens Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) - Objet Art. 65 LRens →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-5969/2023 (Art. 64 al. 3 LRens)
Federal Intelligence Service Data Access Dispute
This article was cited as the basis for the Federal Administrative Court's competence, which was subsequently found to be abrogated.