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Art. 63 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) - Droit d’accès

LRens; Chapitre 4 Traitement des données et archivage
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Art. 63 LRens · Droit d’accès

Le droit d’accès aux données saisies dans les systèmes d’information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d’information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD .

Lorsqu’une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse: a. si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes: 1. l’accomplissement des tâches visées à l’art. 6 l’exige, 2. une poursuite pénale ou une autre procédure d’instruction l’exige; b. si et pour autant que les intérêts prépondérants d’un tiers exigent le maintien du secret; c. si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.

Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu’il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu’il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.

Dès qu’il n’est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l’expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n’entraîne pas un travail disproportionné.

Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n’a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (9)

A-3119/2024 (Art. 63 Abs. 1 NDG)
National Security vs. Right to Information on Data Processing
This provision establishes that the right to information concerning the Quattro P information system is governed by the Federal Act on Data Protection (DSG).
A-3119/2024 (Art. 63 Abs. 3 NDG)
National Security vs. Right to Information on Data Processing
The court determined that this provision, which mandates informing the data subject about the right to request a review by the FDPIC in case of deferral, is not applicable when the deferral is based on the DSG.
A-5489/2022 (Art. 63 Abs. 1 NDG)
Intelligence Agency Withholds Data Due to National Security Concerns
Cited as the legal basis for deferring the disclosure of information, in conjunction with Article 9(2)(a) of the aDSG.
A-690/2023 (Art. 63 Abs. 1 NDG)
Association v. Federal Intelligence Service
Cited in conjunction with Article 9(2)(a) aDSG as the basis for deferring the information request regarding data processing in the ELD and OSINT-Portal systems.
A-690/2023 (Art. 63 Abs. 2 NDG)
Association v. Federal Intelligence Service
Used to defer the information request regarding data processing in specific NDB information systems (IASA-GEX NDB and INDEX NDB).
A-5969/2023 (Art. 63 al. 2 LRens)
Federal Intelligence Service Data Access Dispute
The court referenced this article when explaining the scope of the restricted access procedure at issue in the case.
A-4725/2020 (Art. 63 Abs. 2 NDG)
NDB Disclosure of Data and Right to be Heard
Cited as the legal basis for potentially postponing the disclosure of information in specific intelligence systems.
A-4729/2020 (Art. 63 Abs. 1 NDG)
Intelligence Agency Partially Denies Information Access, Court Orders Reconsideration
This provision governs the right to information regarding data processed in certain information systems, including the GEVER NDB administrative area, and dictates that the Federal Act on Data Protection (DSG) applies.
A-4715/2020 (Art. 63 Abs. 2 NDG)
Intelligence Service Denied Access to Documents
Mentioned in the context of potentially postponing information disclosure for certain intelligence systems due to overriding secrecy interests.