Art. 2 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) - Tâches

La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d’écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.

On entend par mesures policières préventives: a. ... b. les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales; c. la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence; d. la mise sous séquestre d’objets dangereux au sens de l’art. 13 f, dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert; dbis. les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes; e. les mesures prévues à la section 5 a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.