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Art. 97 Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) - Protection des consommateurs et des consommatrices

Cst.; Titre 3 Confédération, cantons et communes; Chapitre 2 Compétences
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Art. 97 Cst. · Protection des consommateurs et des consommatrices

La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices.

Elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs. Dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, ces organisations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques.

Les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 05-0201-4689 (art. 97, al. 3, Cst.)
Swiss E-Commerce: Contractual and Data Protection Challenges
Cited concerning conciliation offices and simplified procedures for consumer disputes, noting their underutilization.
VPB 2003.1375 (Art. 97 Cst.)
Telecommunications Act Amendments for Competition and Transparency
Constitutional basis for the modification of the Federal Law on Statistics.