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Art. 63a Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) - Hautes écoles

Cst.; Titre 3 Confédération, cantons et communes; Chapitre 2 Compétences
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Art. 63a Cst. · Hautes écoles

La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles.

Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d’autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.

La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l’autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature.

Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l’organisation et à la procédure en matière de coordination.

Si la Confédération et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d’enseignement et sur le passage de l’un à l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

VB.2020.00155 · zh (Art. 63a BV)
Lecturer Salary Classification Dispute: University of Applied Sciences Master's vs. University Master's Degree Equivalence
This provision is listed in the 'Rechtsnormen' section, but it is not cited in the dispositive section, which is missing from the provided text excerpt. Based on the instruction to only include provisions explicitly cited in the dispositive orders (starting with '1.', '2.', etc.), and given that the actual dispositive orders are absent, no provisions can be definitively included based solely on the reasoning provided above the 'Rechtsnormen' list, unless those listed were the only ones cited in the missing dispositive.
A-2863/2018 (Art. 63a Cst.)
University Regulation of Study Programs Upheld
The court discussed the Confederation's competence in matters of higher education institutions (EPFs).
VPB 2007.1636 (Art. 63a Cst.)
Swiss Federal Council's Legislative Program 2007-2011
This article concerns higher education and serves as a basis for strengthening coordination in the Swiss higher education sector.
VB.2020.00155 · zh (Art. 63a BV)
Teacher's University of Applied Sciences Degree Not Equivalent to University Degree for Salary Classification
This article is cited in relation to the legal basis for the court's decision, though its specific application is not detailed in the provided text.