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Art. 5 Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) - Principes de l’activité de l’État régi par le droit

Cst.; Titre 1 Dispositions générales
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Art. 5 Cst. · Principes de l’activité de l’État régi par le droit

Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.

L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

La Confédération et les cantons respectent le droit international.

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