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Art. 40 Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) - Suisses et Suissesses de l’étranger

Cst.; Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux; Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiques
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Art. 40 Cst. · Suisses et Suissesses de l’étranger

La Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut soutenir les organisations qui poursuivent cet objectif.

Elle légifère sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suissesses de l’étranger, notamment sur l’exercice des droits politiques au niveau fédéral, l’accomplissement du service militaire et du service de remplacement, l’assistance des personnes dans le besoin et les assurances sociales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 150000290 (Art. 40 Abs. 2 BV)
Cantonal Autonomy on Expatriate Voting Rights in Council of States Elections
This article states that the Confederation enacts provisions regarding the rights and obligations of Swiss citizens living abroad, particularly concerning the exercise of political rights at the federal level.
VPB 2005.2368 (Art. 40 al. 2, 58 and 60 al. 1 Cst.)
Social Security Number Replacement with Thirteen-Digit Non-Identifying Number
Constitutional basis for modifications to the law on army and military administration (LAAM).
VPB 2005.2368 (Art. 40 al. 2, and 59 al. 3 Cst.)
Social Security Number Replacement with Thirteen-Digit Non-Identifying Number
Constitutional basis for modifications to the law on the exemption tax for military service (LTEO).