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Art. 147 Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) - Procédure de consultation

Cst.; Titre 5 Autorités fédérales; Chapitre 1 Dispositions générales
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Art. 147 Cst. · Procédure de consultation

Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 2003.2731 (Art. 147 Cst.)
Federal Act on Consultation Procedures (LPCo) Dispatch
This article establishes the principle of the consultation procedure and is directly transposed into the law, defining its fundamental rules.