§ 2 Ordonnance sur la circulation routière (Strassenverkehrsverordnung, StVO) - Police cantonale

1. Le Département de la Justice et de la Sécurité peut déléguer à la police cantonale l'exécution des dispositions relatives à la circulation routière.

2. L'autorité compétente établit les exigences pour la soumission des demandes de permis, confirmations, certificats et autres documents similaires. L'obtention des documents nécessaires, tels que les justificatifs officiels de l'état civil, les examens médicaux, psychologiques et d'autres types d'examens, est à la charge de la requérante ou du requérant.