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914.600 IVÖB CH-BS

Art. 64 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Droit transitoire

Dispositions finales
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Art. 64 IVöB - Droit transitoire · Droit transitoire

1. Procédures d'attribution entamées avant l'entrée en vigueur de cet accord seront conclues conformément au droit antérieur.

2. En cas de retrait d'un canton, cet accord s'applique à l'attribution des marchés publics lancée avant la fin de l'année civile au cours de laquelle le retrait prend effet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VD.2024.29 · bs (Art. 64 Abs. 1 IVöB)
Public Contract Award Exclusion Appeal Timeliness
Cited in the reasoning regarding transitional law, but the dispositive does not rely on it for the decision's core ruling (non-admission of appeal).