Art. 12 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Respect des normes de protection du travail, des conditions de travail, de l'égalité salariale et du droit de l'environnement
Art. 12 IVöB · Respect des normes de protection du travail, des conditions de travail, de l'égalité salariale et du droit de l'environnement
1. Pour les prestations à fournir sur le territoire national, le donneur d'ordre ne peut attribuer un marché public qu'à des prestataires respectant les dispositions pertinentes en matière de protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur sur le territoire national, les obligations de déclaration et d'autorisation conformément à la loi fédérale du 17 juin 2005 contre le travail au noir (LCTN), ainsi que les dispositions sur l'égalité de traitement entre femmes et hommes en ce qui concerne l'égalité salariale.
2. Pour les prestations à fournir à l'étranger, le donneur d'ordre ne peut attribuer un marché public qu'à des prestataires respectant au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) conformément à l'annexe 3. Le donneur d'ordre peut en outre exiger le respect d'autres normes internationales essentielles du travail et demander les justificatifs correspondants ainsi que convenir de contrôles.
3. Le donneur d'ordre ne peut attribuer un marché public qu'à des prestataires respectant au moins les prescriptions légales en vigueur au lieu de réalisation de la prestation en matière de protection de l'environnement et de conservation des ressources naturelles ; cela inclut, sur le territoire national, les dispositions du droit environnemental suisse, et à l'étranger, les conventions internationales désignées par le Conseil fédéral pour la protection de l'environnement conformément à l'annexe 4.
4. Les sous-traitants sont tenus de respecter les exigences des paragraphes 1 à 3. Ces obligations doivent être intégrées aux accords entre les prestataires et les sous-traitants.
5. Le donneur d'ordre peut contrôler le respect des exigences des paragraphes 1 à 3 ou confier le contrôle à des tiers, pour autant que cette tâche n'ait pas été déléguée à une autorité spécialisée ou une autre instance appropriée, notamment un organe de contrôle paritaire. Pour mener à bien ces contrôles, le donneur d'ordre peut fournir à l'autorité ou à l'organe de contrôle les informations nécessaires ainsi que les documents requis. Sur demande, le prestataire doit fournir les justificatifs requis.
6. Les autorités et organes de contrôle chargés du respect des exigences des paragraphes 1 à 3 rendent compte au donneur d'ordre des résultats des contrôles et des éventuelles mesures prises.