Legislator Jurisprudence & Législation
914.600 IVÖB CH-BS

Art. 11 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Principes de procédure

Principes généraux
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 IVöB · Principes de procédure

1. Lors de l'attribution des marchés publics, le pouvoir adjudicateur respecte les principes procéduraux suivants

a) Il mène les procédures d'attribution de manière transparente, objective et impartiale ;

b) Il prend des mesures contre les conflits d’intérêts, les ententes anticoncurrentielles et la corruption ;

c) Il veille à l'égalité de traitement des soumissionnaires à toutes les phases de la procédure ;

d) Il renonce aux tours d'enchères;

e) Il préserve le caractère confidentiel des informations des soumissionnaires.

← Art. 10 IVöB - Exceptions Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Objet Art. 12 IVöB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →