914.600
IVÖB
CH-BS
Art. 11 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Principes de procédure
Principes généraux
Art. 11 IVöB · Principes de procédure
1. Lors de l'attribution des marchés publics, le pouvoir adjudicateur respecte les principes procéduraux suivants
a) Il mène les procédures d'attribution de manière transparente, objective et impartiale ;
b) Il prend des mesures contre les conflits d’intérêts, les ententes anticoncurrentielles et la corruption ;
c) Il veille à l'égalité de traitement des soumissionnaires à toutes les phases de la procédure ;
d) Il renonce aux tours d'enchères;
e) Il préserve le caractère confidentiel des informations des soumissionnaires.