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914.600 IVÖB CH-BS

Art. 1 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Objet

Objet, But et Définitions
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Art. 1 IVöB - Objet · Objet

1. Cette convention s'applique à l'attribution des marchés publics par des adjudicateurs subordonnés à l'intérieur et à l'extérieur du domaine du traité d'État.

Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Objet Art. 2 IVöB - Objectif →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VD.2019.77 · bs (Art. 1 Abs. 3 lit. c IVöB)
Appeal Against Electric Refuse Vehicle Tender Specifications
Cited in the reasoning section concerning the requirement for transparency and effective competition, which forms the basis for dismissing the appeals.