§ 7 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales soumises à condition de ressources - Composition du revenu réputé admissible

1. Le revenu imputable de l'unité domestique conformément à l'article 5 de la présente loi constitue une partie du revenu déterminant conformément à l'article 6 de la présente loi et est calculé de manière uniforme pour les prestations et réductions demandées par unité domestique conformément à l'article 1 alinéa 1 lettres a à f de la présente loi.

2. Il comprend les revenus et les parts de patrimoine imputables de l'unité domestique conformément à l'article 5 de la présente loi, ajustés des déductions reconnues.

3. Les éléments individuels à prendre en compte dans le calcul des revenus ainsi que des parts de patrimoine imputables de l'unité domestique, ainsi que les déductions reconnues, sont fixés par le Conseil d'État sous forme de réglementation.

4. En cas de renonciation à un revenu professionnel, celui-ci peut être pris en compte dans le calcul du revenu imputable (revenu hypothétique). Le Conseil d'État règle les détails.