Loi sur l'aide aux personnes handicapées (BHG) - Objectif (BHG)

1. Cette loi régit l'accès des personnes handicapées aux prestations de l'aide aux personnes handicapées, qui correspondent à leurs besoins spécifiques liés au handicap.

2. La loi doit permettre aux personnes handicapées de choisir les prestataires de services ainsi que la forme de prestation des services, en se basant sur la perméabilité entre les prestations fournies dans les institutions selon la LAGH (prestations LAGH) et celles fournies par d'autres institutions et prestataires de services (prestations ambulatoires).

1. Le canton garantit la participation sociale des personnes handicapées grâce à des prestations d'aide aux personnes handicapées efficaces, appropriées et fournies de manière économique.

2. Il adapte ces prestations aux besoins spécifiques résultant du handicap de la personne. À cette fin, le besoin individuel est déterminé avec la participation de la personne handicapée, et les prestations d'aide sont orientées sur la base de normes de coûts et ajustées selon les besoins individuels, avec des prestations supplémentaires sans évaluation individuelle.

3. Les prestations d'aide aux personnes handicapées sont financées de manière subsidiaire par rapport aux prestations spécifiques des assurances sociales, des organismes de droit public ou des assurances privées. Le principe de proportionnalité doit être respecté.

4. Le canton s’assure qu'aucune personne handicapée ne soit obligée de recourir à l’aide sociale pour répondre à ses besoins spécifiques liés au handicap.

1. Cette loi régit l'exécution de l'IFEG et le complète dans le cadre de ses objectifs, notamment par la réglementation des services ambulatoires et d’autres prestations.

2. Elle s'applique à

a) l’accès aux prestations intracanotonales par des personnes en situation de handicap ayant leur domicile civil dans le canton de Bâle-Ville ;

b) la détermination des besoins et les directives financières pour l’accès aux prestations extracantonales dans les institutions conformément à l'IFEG, par des personnes en situation de handicap ayant leur domicile civil dans le canton de Bâle-Ville ou lorsque le canton de Bâle-Ville est compétent dans le cadre de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CISI) du 13 décembre 2002 ou d’un traité d'État ;

c) les prestataires de services ayant leur siège dans le canton de Bâle-Ville, dans la mesure où aucun accord contraire n'est en place.

3. Elle contient en outre des dispositions sur l’accès aux prestations dans le canton de Bâle-Ville par des personnes en situation de handicap ayant leur domicile civil en dehors du canton de Bâle-Ville, dans le cadre de la CISI.

1. Les personnes en situation de handicap au sens de cette loi sont des personnes majeures qui perçoivent une pension de l'assurance-invalidité.

2. Les personnes qui, conformément à l'art. 8 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, sont considérées comme invalides, mais ne peuvent pas percevoir de pension de l'assurance-invalidité en raison de périodes de cotisation insuffisantes, sont considérées comme des personnes en situation de handicap à partir du moment où elles auraient droit à une pension.

3. Les mineurs handicapés sont considérés comme des personnes en situation de handicap s'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes

a) ils ont terminé l'école obligatoire ou suivi une formation secondaire et n'ont pas droit à des mesures d'intégration professionnelle ;

b) sont considérés comme invalides conformément à l'art. 8 LPGA ;

c) ne peuvent pas bénéficier des prestations de l'aide à l'enfance et à la jeunesse dans les domaines de la vie résidentielle et de la structure de jour.

4. Les personnes en situation de handicap qui ont atteint l'âge limite de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) sont considérées dans le domaine de la vie résidentielle comme des personnes en situation de handicap pour les prestations de l'aide aux handicapés perçues immédiatement avant d'atteindre l'âge limite de l'AVS, aussi longtemps que les besoins liés au handicap peuvent être raisonnablement couverts et que la demande de soins liée à l'âge ne prédomine pas. Dans le domaine de la structure de jour, les prestations sont organisées en nature, durée et ampleur de manière à promouvoir l'égalité entre les personnes avec et sans handicap de l'âge AVS.

1. Aux fins de la présente loi, les termes suivants sont définis comme suit

a) Participation sociale : L'intégration dans une situation de vie, où une compensation des désavantages dans la participation devrait se réaliser par l'interaction entre le désavantage lié au handicap d'une personne et ses facteurs environnementaux, tout en visant l'autodétermination de la personne handicapée.

b) Types de prestations dans le domaine de vie Habitation : Prestations dans des foyers reconnus et d'autres formes d'habitation ambulatoires et autonomes, ainsi que toutes les prestations reconnues qui permettent la participation sociale dans ce domaine de vie, y compris l'organisation des loisirs.

c) Types de prestations dans le domaine de vie Structure quotidienne : Prestations dans des ateliers et centres de jour reconnus, ainsi que toutes les prestations reconnues qui permettent la participation sociale dans les domaines du travail et de l'organisation journalière.

d) Prestations IFEG : Prestations dans des foyers, ateliers et centres de jour. Les prestations dans les foyers comprennent toutes les formes d'habitation possibles dans le cadre de l'offre du foyer, et les prestations dans les ateliers comprennent toutes les formes de travail accompagné possibles dans le cadre d'une offre d'atelier.

e) Prestations ambulatoires : Prestations dans le domaine de vie Habitation, fournies en dehors des institutions reconnues selon l'IFEG dans des formes d'habitation autonomes, ainsi que les prestations reconnues dans le domaine de vie Structure quotidienne, fournies en dehors des institutions reconnues selon l'IFEG et destinées au soutien du cadre familial encadrant.

1. Les prestations de l'aide aux personnes handicapées comprennent les offres nécessaires en raison du handicap dans les domaines de la vie résidentiel et de la structure quotidienne, ainsi que d'autres prestations qui soutiennent la personne en situation de handicap dans la perception de ces offres ou dans sa participation sociale.

2. Il est distingué entre

a) les prestations personnelles à l'attention de la personne en situation de handicap ;

b) les prestations non personnelles en faveur de la personne en situation de handicap ;

c) d'autres prestations.

3. Le Conseil d'État détermine les prestations imputables dans le cadre de l'aide aux personnes handicapées.

1. Les prestations personnelles incluent les aides nécessaires dues au handicap pour le soutien et l'assistance personnelle à la personne en situation de handicap.

2. Elles sont conçues de manière à promouvoir la liberté de choix de la personne en situation de handicap et à permettre sa participation à la forme et à l'élaboration de la prestation.

3. Elles sont graduées en fonction des besoins liés au handicap.

4. Les modalités détaillées sont régies par le Conseil d'État.

1. Les prestations non personnelles comprennent notamment l'infrastructure résidentielle et de travail, l'hôtellerie, l'organisation et l'administration en lien avec la fourniture d'une prestation en faveur de la personne en situation de handicap.

2. Les modalités précises sont régies par le Conseil d'État.

1. Les autres prestations comprennent le conseil et l'assistance aux personnes en situation de handicap pour l'évaluation de leurs besoins individuels. Elles soutiennent les personnes en situation de handicap dans leur participation sociale et leur permettent de bénéficier des prestations auxquelles elles ont droit, déterminées individuellement selon leurs besoins.

2. L'offre comprend en particulier l'accompagnement lié au handicap dans la planification individuelle du soutien, le conseil, l'entraide, les points de rencontre et les offres de formation.

3. Les détails sont régis par le Conseil d'État.

1. Toute personne en situation de handicap résidant dans le canton de Bâle-Ville a droit, sur demande auprès du département compétent, à la mise en œuvre d'une procédure d'évaluation individuelle des besoins. Ce droit existe également pour les personnes en cours de demande de rente de l'assurance-invalidité après la conclusion ou l'exclusion de mesures d'intégration professionnelle.

2. Cette procédure détermine les besoins individuels dans les domaines de la vie relatifs au logement ou à la structure quotidienne. Elle peut également inclure un besoin supplémentaire temporaire en vue d'un pas en avant dans le développement.

3. La mise en œuvre de la procédure est une condition préalable à la perception de prestations calculées individuellement. Les mesures préventives en cas d'urgence sont réservées.

4. La personne en situation de handicap est, au besoin, conseillée et soutenue dans la procédure d'évaluation des besoins par d'autres prestations conformément à l'article 9 de cette loi.

5. L'évaluation des besoins individuels est effectuée selon une méthodologie définie par le Conseil d'État, reconnue sur le plan professionnel et basée sur

a) une évaluation par des tiers ;

b) une évaluation par des tiers complétée par une autoévaluation ; ou

c) une planification de soutien individuel.

6. Sur la base de l'évaluation des besoins selon l'alinéa 5, le service d'évaluation prévu à l'article 17 de cette loi fixe généralement les besoins individuels ou les quantifie et émet une recommandation au département compétent. Sur mandat du département compétent, elle peut procéder à des vérifications dans le cas d'évaluations exclusivement par des tiers.

7. Le département compétent peut vérifier et, le cas échéant, corriger les besoins déterminés. Il veille à une application uniforme de la méthodologie d'évaluation des besoins.

8. Les besoins individuels font l'objet d'une réévaluation périodique. La réévaluation peut également être demandée par la personne en situation de handicap.

9. Les détails sont régis par le Conseil d'État. Il fixe notamment un besoin minimal pour le droit à l'affectation à un niveau de besoin.

1. Les institutions selon la LPrAE qui procèdent aux évaluations externes, les prestataires de services d'assistance supplémentaires ainsi que l'organe d'évaluation recueillent les données personnelles impérativement nécessaires pour déterminer les besoins individuels, notamment les données médicales, psychologiques et sociales, auprès de la personne en situation de handicap.

2. L'organe d'évaluation peut, si nécessaire, faire appel à des tiers, en particulier à des experts externes des domaines médical, psychologique et social, aux membres de la famille responsables de l'accompagnement et aux curateurs désignés en conséquence, pour la détermination des besoins.

3. Le département compétent a accès à toutes les données recueillies pour la détermination des besoins et obtient en outre les données impérativement nécessaires concernant les prestations des assurances sociales auprès de la personne en situation de handicap ou des organismes de sécurité sociale.

4. Les institutions chargées de la collecte des données selon la LPrAE, les prestataires de services supplémentaires et l'organe d'évaluation conservent les données qu'ils ont recueillies conformément à la législation cantonale sur l'archivage.

1. La personne en situation de handicap est tenue de collaborer à l’évaluation des besoins et à la collecte de données conformément aux §§ 10 et 11 de la présente loi. Elle doit

a) Fournir des informations sur ses besoins en prestations et autoriser les personnes, organismes et assureurs sociaux compétents à fournir des informations pour chaque cas particulier;

b) Demander les contributions et prestations notamment des assurances sociales, des organismes de droit public et des assurances privées auxquelles elle pourrait avoir droit.

2. Si la personne en situation de handicap ne respecte pas ses obligations d’information et de coopération, et si celles-ci ne sont pas remplies par une curatelle à titre de représentation, l’institution de soins ou le prestataire de services soutenant, qui évalue la situation extérieurement, en informe le département compétent.

3. Le département compétent décide de ne pas entrer en matière en raison de l'absence de besoins identifiables. Il doit au préalable avertir la personne en situation de handicap par écrit et l'informer des conséquences juridiques. Un délai de réflexion raisonnable doit être accordé à la personne en situation de handicap.

1. Dans le cadre du niveau de besoins attribué, les personnes en situation de handicap dans le canton de domicile ainsi que dans le champ d'application territorial de l'IVSE sont en principe libres dans le choix des prestataires de services, sous réserve que

a) lors du choix d'un foyer, d'un accompagnement institutionnel de vie ou d'un lieu de travail ou de loisirs, une reconnaissance des prestataires de services conformément à l'article 27 de cette loi soit requise ;

b) la prise en charge des coûts par le canton compétent selon les dispositions de l'IVSE ne soit pas modifiée par ce choix.

2. Lors du choix d'institutions reconnues conformément à l'IFEG, les prestations sont fournies dans leur intégralité par une ou plusieurs institutions. Un double financement n'est pas possible.

3. Le Conseil d'État peut restreindre le choix des prestataires de services possibles en fonction du niveau de besoins lors de la prestation des services IFEG.

4. Lors du choix de prestations ambulatoires, la personne en situation de handicap est libre dans le choix des prestataires de services dans le cadre des articles 26 et 27 de cette loi.

1. La personne en situation de handicap dépose une demande auprès du département compétent pour obtenir l'autorisation de prestation.

2. En cas de demande de prestations hors canton, une requête du canton de situation concernant la prise en charge des coûts est également nécessaire.

3. Le département compétent examine la demande, attribue le besoin identifié à un niveau de besoin et accorde l'autorisation de prestation ou la refuse.

4. La prestation dans le domaine de l'emploi ne peut être autorisée que dans le cadre du niveau de rente de l'assurance invalidité.

5. La prestation de services ambulatoires ne peut être autorisée que si la personne en situation de handicap a eu son domicile dans le canton de Bâle-Ville au moins 12 mois immédiatement avant le premier recours à la prestation, et qu'aucun autre canton n'était compétent durant cette période selon les dispositions de la IVSE. Les règlements conformément à l'article 38, paragraphe 2 de cette loi restent réservés.

6. L'autorisation entre en vigueur à compter du début de la prestation, au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel la demande a été déposée, et se termine à l'expiration de l'autorisation ou à la cessation de la prestation.

7. Les personnes qui ont suivi la procédure d'évaluation des besoins individuels pendant la procédure de demande de rente de l'assurance invalidité peuvent demander l'autorisation de prestation à partir de la date d'octroi de la rente de l'assurance invalidité. L'autorisation est accordée rétroactivement à partir du début du droit à la rente.

1. Les personnes handicapées résidant dans un autre canton relevant du champ d'application de l'IVSE, qui souhaitent bénéficier d'une prestation IFEG située dans le canton de Bâle-Ville, doivent suivre la procédure de détermination des besoins individuels conformément aux §§ 10 et suivants de cette loi.

1. La personne en situation de handicap a le droit de participer à la définition des prestations approuvées.

1. Le canton mandate ou gère lui-même ou conjointement avec le canton de Bâle-Campagne un service d'évaluation indépendant sur le plan professionnel.

2. Les tâches de ce service sont définies à l'article 10, alinéa 6 de cette loi.

3. Si les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne dirigent conjointement le service d'évaluation, ils en règlent l'organisation et le financement dans une convention administrative.

1. Les coûts des prestations personnelles sont couverts par les contributions cantonales, sous réserve de l'article 20 de cette loi.

2. Les prestations personnelles IFEG sont indemnisées sous forme de forfaits pour chaque niveau de besoin. Les forfaits sont fixés pour chaque institution et ajustés périodiquement aux coûts normatifs uniformes pour toutes les institutions. Le Conseil d'État établit les paramètres d'ajustement ainsi que les coûts normatifs sur la base des besoins de prise en charge et des exigences de qualité. Ceux-ci peuvent être différenciés selon les groupes cibles.

3. Les prestations personnelles ambulatoires sont indemnisées sur la base de coûts normatifs pour chaque niveau de besoin. Le Conseil d'État fixe les coûts normatifs sur la base des besoins de prise en charge et des exigences de qualité pour les prestataires de services.

4. Le Conseil d'État peut fixer des contributions maximales pour les prestations personnelles.

5. Le Conseil d'État peut déterminer les prestations ambulatoires qui peuvent être fournies contre rémunération par des proches. Il réglemente le cercle des ayants droit, l'indemnisation et le contrôle des prestations en tenant compte de l'obligation de soutien.

6. Le département compétent dispose des coûts conformément à l'alinéa 1 ainsi que leur indemnisation.

1. Les coûts des prestations non personnelles sont généralement couverts dans le domaine de vie Habitation par la personne en situation de handicap, et dans le domaine de vie Structure quotidienne sous réserve de l'article 20 de cette loi, par des contributions du canton.

2. Si la capacité financière de la personne en situation de handicap ne suffit pas à couvrir ces coûts, elle peut demander des prestations complémentaires.

3. Les prestations non personnelles IFEG sont payées ou remboursées sous forme de forfaits. Les forfaits sont fixés pour chaque institution et périodiquement ajustés ou rapprochés des coûts normés uniformes pour toutes les institutions. Ceux-ci peuvent être différenciés selon les niveaux de besoin ou la structure de l'offre. Le Conseil d'État fixe, en se basant sur le besoin d'encadrement et les exigences de qualité, les paramètres d'ajustement ainsi que les coûts normés.

4. Les prestations ambulatoires non personnelles pour l'organisation et l'administration selon l'article 8 de cette loi sont payées ou remboursées sous forme de forfaits. Les forfaits sont déterminés en fonction des coûts normés. Le Conseil d'État établit les coûts normés pour les prestations non personnelles au bénéfice de la personne en situation de handicap en référence aux coûts dans des secteurs comparables.

5. Le département compétent dispose des coûts selon l'alinéa 1 ainsi que leur remboursement.

1. Les contributions cantonales aux prestations personnelles et non personnelles ne sont accordées que

a) dans le cadre du niveau de besoin approuvé et sous réserve de l'article 13, alinéa 3 de cette loi ;

b) dès que et aussi longtemps que les prestations sont effectivement perçues ; et

c) dans la mesure où il n'est pas possible d'obtenir des contributions et des prestations spécifiquement affectées, notamment des assurances sociales, des organismes de droit public ou des assurances privées.

2. La détermination de l'objectif résulte de la prestation perçue, de son allocation aux domaines de vie ainsi que de son utilisation dans le temps.

3. Si la personne en situation de handicap ne s’acquitte pas de son obligation de collaboration conformément à l'article 12, alinéa 1 lettre b de cette loi, et qu'il existe avec une probabilité prédominante un droit à des contributions et prestations affectées, notamment des assurances sociales, des organismes de droit public ou des assurances privées, les contributions cantonales sont réduites du montant des revenus hypothétiques de la personne en situation de handicap provenant de ces contributions et prestations affectées.

4. Toute modification substantielle des conditions déterminantes pour la réception d'une contribution cantonale doit être signalée sans délai par la personne en situation de handicap ou son représentant au département compétent.

5. Les détails sont réglés par le Conseil d'État.

1. Dans la mesure où la personne en situation de handicap ne reçoit pas ou reçoit des prestations complémentaires réduites et que sa capacité financière ne suffit pas, le canton lui octroie des contributions pour couvrir les besoins liés au handicap pour les prestations non personnelles.

2. Le calcul et l'adaptation des contributions ainsi que la procédure de contribution supplémentaire se font conformément à la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) du 6 octobre 2006.

3. Le département compétent ordonne les contributions cantonales.

4. L'obligation de notification conformément à l'article 20, alinéa 4 de cette loi s'applique également en cas de modifications substantielles des circonstances déterminantes pour la demande d'une contribution cantonale conformément à l'alinéa 1.

1. Le canton peut réclamer le remboursement des contributions cantonales qui ont été détournées de leur usage prévu ou qui ont été perçues de manière illégitime en violation de l'obligation de déclaration conformément aux §§ 20 al. 4 et 21 al. 4 de la présente loi, auprès de la personne en situation de handicap.

2. Il peut réclamer le remboursement des contributions cantonales qu'il doit verser en raison d'une renonciation à des revenus ou à des valeurs patrimoniales, auprès des bénéficiaires. L'étendue autorisée de la restitution diminue au même rythme que celui prévu par la législation fédérale sur les prestations complémentaires pour la réduction de la prise en compte des revenus et des valeurs patrimoniales renoncés.

3. Le droit à la restitution se prescrit par dix ans à compter du paiement de la contribution cantonale concernée.

4. Le département compétent ordonne la restitution.

1. Le canton assure, par le biais de contributions d'exploitation aux prestataires de services, le conseil et le soutien dans le cadre de la procédure de détermination des besoins individuels.

2. Il peut accorder aux prestataires de services des contributions d'exploitation pour les autres prestations supplémentaires en faveur des personnes en situation de handicap conformément à l'article 9 de cette loi.

1. Les coûts et la rémunération des prestations de l'IFEG se basent, lorsque les prestations sont fournies hors du canton, sur les articles 18 à 21 de cette loi, les montants forfaitaires étant déterminés par les coûts normaux pour les prestations personnelles conformément à l'article 18, alinéa 2 de cette loi et pour les prestations non personnelles conformément à l'article 19, alinéa 3 de cette loi.

2. Les dérogations sont régies par le Conseil d'État.

3. Si les coûts des prestations hors du canton ne peuvent être répartis en prestations personnelles et non personnelles, le département compétent fixe une répartition forfaitaire en se basant sur la valeur moyenne cantonale.

4. Le département compétent délivre les garanties de prise en charge des coûts dans le cadre de la procédure de coûts IVSE.

1. Pour garantir une offre suffisante d'institutions reconnues selon la LIFI, le canton peut accorder des contributions à la planification et des prêts de construction à l'organisme gestionnaire, à condition que le projet ne soit pas finançable par des fonds d'exploitation.

2. Les contributions à la planification sont des contributions non remboursables. Elles représentent au maximum 50 pour cent des coûts de planification.

3. Les prêts de construction sont soumis à intérêt, remboursables et représentent au maximum 30 pour cent des coûts de construction.

4. Les contributions à la planification et les prêts de construction sont régis par une convention de prestations entre l'organisme gestionnaire et le département compétent.

5. Le Conseil d'État fixe les paramètres pour les conventions de prestations.

1. Les prestataires peuvent fournir des services personnels et non personnels, à condition qu'ils

a) satisfassent aux exigences minimales requises en termes de qualité d'un point de vue professionnel et, le cas échéant, architectural ; et

b) concluent avec chaque personne handicapée qu'ils prennent en charge un contrat écrit de prestation, qui régit les services fournis et la rémunération due pour ceux-ci.

2. Le Conseil d'État fixe les exigences minimales en matière de qualité et les normes architecturales.

3. Pour les services personnels fournis par des proches, qui peuvent être rémunérés, le Conseil d'État peut établir des exigences afin d'assurer la qualité.

1. La reconnaissance est une condition préalable pour l'octroi de contributions cantonales à la prestation de services dans un foyer, par des fournisseurs institutionnels d'accompagnement résidentiel ainsi que de places de travail ou d'activités journalières pour plus de trois personnes en situation de handicap.

2. La reconnaissance peut être accordée lorsque, en plus des exigences générales selon l'article 26 de cette loi

a) les exigences relatives à la qualité, à la gestion, à l'infrastructure et à la forme organisationnelle sont remplies de manière appropriée selon l'article 5, alinéa 1 de la LIPPI ;

b) l'accès à un point de contact indépendant pour les réclamations est garanti ;

c) les directives du département compétent, notamment en matière de prévention de la violence, de mesures restreignant les libertés et d'embauche du personnel, sont respectées ; et

d) il existe une demande correspondante pour l'offre.

3. Les institutions selon la LIPPI doivent également satisfaire aux conditions prévues par l'AIS et ses directives d'application.

4. La reconnaissance est accordée pour une durée limitée et peut être assortie de charges et de conditions.

5. Le département compétent accorde ou refuse la reconnaissance.

6. Le Conseil d'État règle les détails.

1. Le département compétent supervise les prestataires de services reconnus ainsi que les foyers non reconnus pour personnes handicapées incapables de discernement conformément à l'art. 387 du Code civil suisse (CCS) du 10 décembre 1907.

2. La supervision est fondée sur les critères de reconnaissance conformément à l'art. 27 al. 2 let. a-c de cette loi et de l'intensité de la nécessité de protection de la personne handicapée.

3. Si les conditions conformément à l'al. 2 ne sont pas remplies, la reconnaissance peut être retirée ou des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être ordonnées.

4. Les détails sont réglés par le Conseil d'État.

1. Si le canton de Bâle-Ville est le canton d'implantation d'une institution reconnue conformément à la LIPPI, il peut la soumettre à la CSIA.

2. Le département compétent accorde, refuse et retire la soumission à la CSIA.

1. Les institutions selon la LIPPI avec un autre canton de localisation peuvent être reconnues si le canton de localisation les a soumises à la CIIS.

2. Les institutions selon la LIPPI qui ne sont pas soumises à la CIIS peuvent être reconnues s'il n'existe aucune possibilité d'hébergement et de prise en charge appropriée à l'intérieur du canton ou dans une institution extra-cantonale soumise à la CIIS selon la LIPPI.

3. La reconnaissance est accordée avec une garantie de prise en charge des coûts pour la durée de la prestation perçue par la personne en situation de handicap.

4. Le département compétent accorde, refuse et retire la reconnaissance.

1. Les exigences pour les prestataires de services supplémentaires sont définies dans l'accord de prestations. Cet accord régit les exigences en matière de qualité et de gestion opérationnelle. Il peut également inclure des exigences relatives à l'optimisation de la prestation de services.

1. Le canton crée, avec la planification des besoins, les conditions nécessaires pour garantir l'offre indispensable de prestations dans les domaines de la vie résidentielle et de la structure de journée. La planification des besoins sert également à la régulation de celle-ci.

1. La planification des besoins désigne, à partir des besoins individuels des personnes en situation de handicap, les besoins qualitatifs et quantitatifs prévus ainsi que les coûts des prestations personnelles et non personnelles, en tenant compte de l'offre régionale et de la diversité des besoins des personnes en situation de handicap.

2. Elle détermine, sur la base de l'analyse de l'offre et de la demande qualitatives et quantitatives, les besoins en prestations supplémentaires en faveur des personnes en situation de handicap.

3. Le Conseil d'État fixe les lignes directrices pour la mise en œuvre de la planification des besoins.

1. La planification des besoins des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne est élaborée conjointement de manière périodique. Elle comprend les besoins à court et moyen terme.

2. Les organisations des prestataires et des personnes en situation de handicap sont consultées.

3. La planification commune des besoins est approuvée par les Conseils d'État des deux cantons.

1. Le département compétent recueille les données nécessaires à la planification des besoins.

2. Les données nécessaires à la planification des besoins sont mises à sa disposition de manière anonymisée par les institutions selon l'IFEG et l'organisme d'évaluation.

3. D'autres données nécessaires à la planification des besoins, statistiques et autrement agrégées, lui sont fournies de manière anonymisée par l'Office de statistique et, le cas échéant, par l'organisme d’exécution des prestations complémentaires.

1. Les prestataires de services ainsi que les personnes en situation de handicap fournissent, sur demande, les données nécessaires à la planification des besoins.

1. Le canton régule, au moyen d'une convention de prestations fondée sur la planification des besoins, l'offre d'institutions conformément à l'IFEG et sa rémunération, en ce qui concerne les autres prestations, les prestations mutuelles, leur rémunération ainsi que les exigences en matière de qualité et de rapport.

2. Le département compétent est responsable de la conclusion et de la gestion des conventions de prestations.

1. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne collaborent dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées.

2. Ils peuvent réglementer l'utilisation des services ambulatoires d'aide aux personnes handicapées en dehors du champ d'application de l'IVSE. En ce qui concerne la compétence du canton pour la rémunération financière, celle-ci s'aligne mutatis mutandis sur l'IVSE.

3. Le Conseil d'État est compétent pour la conclusion des traités d'État correspondants.

1. Les personnes privées chargées de l'exécution de cette loi et de ses dispositions d'application sont tenues au même devoir de confidentialité envers les tiers que les membres des autorités ainsi que les employés du canton et des communes.

1. Contre les décisions concernant le niveau de besoin, le droit aux prestations ainsi que les coûts et leur rémunération, un recours oral ou écrit peut être formé auprès de l'autorité ayant émis la décision dans un délai de 30 jours.

2. Pour la procédure de recours visée à l'alinéa 1, les dispositions relatives à la procédure de recours dans la LPGA et dans l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) du 11 septembre 2002 s'appliquent par analogie.

3. Contre les décisions sur recours et contre toutes les décisions fondées sur cette loi, qui ne peuvent pas être contestées par un recours, un recours peut être formé selon les dispositions de la loi concernant l'organisation du Conseil d'État et de l'administration du canton de Bâle-Ville (Loi d'organisation) du 22 février 1976.

1. La détermination des besoins individuels pour les personnes en situation de handicap, qui bénéficient au moment de l'entrée en vigueur de cette loi des prestations IFEG dans le canton de Bâle-Ville, se fait pour la première fois et en dérogation aux dispositions de l'art. 10 de cette loi exclusivement par évaluation externe par l'institution d'accompagnement.

2. Les personnes en situation de handicap, qui bénéficient de prestations ambulatoires lors de l'entrée en vigueur de cette loi, continuent de recevoir les prestations antérieures jusqu'à ce qu'elles aient complété le processus de planification du soutien individuel conformément aux art. 10 et suivants de cette loi. Ce processus doit être complété dans un délai maximum de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi. Une demande n'est pas nécessaire. Le département compétent fixe des phases pour l'évaluation des besoins et assigne les personnes en situation de handicap en conséquence.

3. Les personnes en situation de handicap, qui bénéficient de prestations d'aide aux personnes handicapées hors des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne lors de l'entrée en vigueur de cette loi, conservent le bénéfice des prestations antérieurement reçues.

4. Les personnes bénéficiant d'une rente partielle de l'assurance-invalidité conservent le bénéfice de leurs prestations dans le domaine du travail pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

5. Lors de l'entrée en vigueur de cette loi, la détermination des tarifs forfaitaires par niveau de besoin pour les prestations IFEG se base, en principe, sur les dépenses nettes admissibles convenues pour l'année précédant l'entrée en vigueur de cette loi, conformément à l'IVSE pour chaque institution et domaine de prestation. Le Conseil d'État peut prévoir des exceptions en cas de divergences importantes par rapport aux valeurs de référence.

6. Le Conseil d'État peut fixer des tarifs forfaitaires minimaux pour les prestations IFEG non personnelles, jusqu'à ce que des coûts normatifs uniformes soient atteints.

7. Les reconnaissances délivrées avant l'entrée en vigueur de cette loi pour l'exploitation d'un foyer résidentiel ainsi que l'offre institutionnelle d'accompagnement résidentiel et de places de travail ou d'activités journalières demeurent valables jusqu'à leur réexamen. Elles seront examinées dans un délai de trois ans au regard des critères définis dans cette loi. Le département compétent fixe les phases pour le réexamen et assigne les institutions en conséquence.

8. Le Conseil d'État règle l'utilisation des réserves existantes ainsi que la constitution de réserves jusqu'à l'introduction de coûts normatifs uniformes.