Ordonnance sur l'assurance-maladie dans le canton de Bâle-Ville (KVO) - Départements Compétents (KVO)

1. L'exécution des tâches dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins de santé (ci-après dénommée assurance maladie) conformément à la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) du 18 mars 1994 incombe en partie au Département de la santé et en partie au Département de l'économie, des affaires sociales et de l'environnement (Office des contributions sociales). Les deux départements règlent leur collaboration.

2. Les tâches suivantes sont assumées par le Département de la santé

a) * la préparation à l'intention du Conseil d'État des décisions dévolues par la loi fédérale sur l'assurance maladie au gouvernement cantonal, en particulier l'approbation des tarifs, la fixation des tarifs ainsi que l'assurance des soins médicaux selon les art. 25a al. 2, 43 à 51 ainsi que l'al. 2 des dispositions transitoires relatives à la modification du 13 juin 2008 de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal);

b) la préparation à l'intention du Conseil d'État des mesures extraordinaires pour contenir l'évolution des coûts conformément aux art. 54 à 55a LAMal;

c) la participation à l'institution commune selon l'art. 19 LAMal;

d) la planification hospitalière;

e) l'exécution des comparaisons d'exploitation;

f) la participation à l'élaboration des statistiques prescrites par le droit fédéral;

g) la prise en charge des coûts en cas d'hospitalisation extra-cantonale pour raisons médicales;

h) la régulation en cas de défaillance des prestataires de services;

i) la préparation à l'intention du Conseil d'État de l'assurance des soins médicaux;

j) * ...

k) * l'exécution du financement résiduel des coûts de soins selon l'art. 25a al. 5 LAMal;

l) * la préparation à l'intention du Conseil d'État des examens et traitements conformément au § 4a;

m) * la mise à jour des codes de procédure de la Classification suisse des opérations (CHOP) conformément à l'annexe 1 de l'Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) du 29 septembre 1995.

3. Les tâches suivantes sont assumées par le Département de l'économie, des affaires sociales et de l'environnement (Office des contributions sociales)

a) * l'exécution de l'obligation d'assurance maladie et l'indemnisation aux assureurs des primes et participations aux coûts non recouvrables des assurés domiciliés dans le canton de Bâle-Ville conformément à l'art. 64a LAMal;

b) le versement et le contrôle des contributions aux primes d'assurance maladie;

c) l'exécution de la loi sur l'assurance maladie dans le canton de Bâle-Ville (LAV) du 15 novembre 1989;

d) l'application des §§ 5 et 6 du règlement relatif à la loi concernant les soins dentaires publics (Ordonnance sur les soins dentaires) du 30 octobre 2001.

e) * le versement et le contrôle des contributions cantonales aux tarifs des hôpitaux et des maisons de soins conformément au § 8a;

f) * le versement et le contrôle des contributions cantonales aux coûts des soins ambulatoires conformément au § 8c.

4. L'Office des contributions sociales effectue, dans le cadre de la préparation des affaires tarifaires conformément à l'al. 2 lit. a, une analyse des éventuelles répercussions des ajustements tarifaires notamment sur le montant des primes d'assurance maladie, des contributions aux primes d'assurance maladie, de l'aide sociale, des prestations complémentaires et des aides cantonales ainsi que sur l'obligation d'assurance. Il reçoit à cet effet les documents nécessaires du Département de la santé au moins 19 jours avant la séance du Conseil d'État pour soumission d'un avis à l'intention du Conseil d'État.

1. Le canton participe à l'institution commune selon l'art. 19 LAMal pour la promotion de la santé et la prévention des maladies.

1. Le Département de la santé détermine les bases pour établir une offre hospitalière adaptée aux besoins et pour fixer les besoins en lits de soins.

2. Il prend en compte à cet égard les efforts de coopération régionale et intercantonale.

1. Le Département de la santé élabore, à l'intention du Conseil d'État, les listes des hôpitaux, cliniques et maisons de soins cantonaux et extracantonaux agréés, classées par catégories selon les mandats de prestations.

2. Le Conseil d'État publie les listes.

1. Le Conseil d'État désigne les examens et traitements électifs qui peuvent être effectués en ambulatoire de manière généralement plus efficace, appropriée ou économique que de manière stationnaire (Annexe 3).

2. Le canton participe aux frais de l'exécution stationnaire des examens et traitements selon le paragraphe 1 pour les patientes et patients uniquement si des circonstances particulières nécessitent une exécution stationnaire. Des circonstances particulières existent notamment lorsque la patiente ou le patient

a) est particulièrement gravement malade ;

b) souffre de maladies concomitantes graves ;

c) nécessite un traitement ou une prise en charge spéciale ;

d) vit dans des circonstances sociales particulières.

2bis. Des circonstances particulières existent en raison de l'âge chez les patientes ou patients qui n'ont pas encore atteint l'âge de 16 ans ou qui ont déjà atteint l'âge de 75 ans, pour les examens et traitements suivants

a) la cataracte ;

b) la chirurgie de la main ;

c) la chirurgie du pied (à l'exclusion de l'hallux valgus) ;

d) le retrait de matériel d'ostéosynthèse (ROSM) ;

e) la circoncision ;

f) la lithotripsie extracorporelle par ondes de choc (ESWL).

3. L'hôpital documente les circonstances particulières à l'intention du département de la santé. Celui-ci peut prévoir des exceptions à l'obligation de documentation.

4. Le département de la santé peut à tout moment examiner les dossiers des patients.

1. Le Département de la Santé exécute les comparaisons d'exploitation ordonnées par le Conseil d'État et le Conseil fédéral.

1. Le département de la santé coordonne, en concertation avec le bureau statistique, l'élaboration des statistiques et la collecte des données par les personnes et organisations tenues de collaborer conformément au droit fédéral. Il peut déléguer ces tâches à des tiers.

1. Le département de la santé règle la prise en charge des coûts des hospitalisations hors canton conformément à l'art. 41 de la LAMal après consultation des porteurs de coûts.

1. La contribution personnelle maximale de la personne assurée selon l'art. 25a, al. 5 de la LAMal aux coûts des soins stationnaires s'élève à 20 pour cent de la contribution de soins maximale fixée par le Conseil fédéral.

1. a) Hôpital

Lorsqu'un assureur maladie réduit ses prestations par jour d'hospitalisation en application de l'art. 49 al. 4 LAMal et que la personne assurée ne perçoit ni une rente de l'AVS ou de l'AI, ni une indemnité journalière de l'AI ou de l'aide sociale, le canton verse, jusqu'au 360e jour de soins, des contributions au séjour de la personne assurée dans les hôpitaux figurant sur la liste hospitalière du canton, sur demande.

2. b) Maison de soins

Lorsqu'une personne assurée, qui ne perçoit ni une rente de l'AVS ou de l'AI, ni une indemnité journalière de l'AI ou de l'aide sociale, séjourne dans une maison de soins ou dans une unité de soins d'un hôpital figurant sur la liste des maisons de soins du canton, le canton verse, jusqu'au 360e jour de soins, des contributions sur demande.

3. c) Montant des contributions

1. Le montant des contributions est déterminé en fonction des groupes de revenu applicables à la réduction individuelle des primes (RIP) et correspond à la différence entre les tarifs hospitaliers et de maison de soins fixés par le Conseil d'État ou convenus dans des contrats entre le Conseil d'État et les fournisseurs de prestations, et la participation maximale de la personne assurée indiquée ci-après.

| Groupe de revenu RIP | Participation max. du patient/-e Fr. par jour * |

| --- | --- |

| 1 | 10 |

| 2 | 10 |

| 3 | 10 |

| 4 | 10 |

| 5 | 10 |

| 6 | 10 |

| 7 | 10 |

| 8 | 10 |

| 9 | 10 |

| 10 | 14 |

| 11 | 18 |

| 12 | 22 |

| 13 | 26 |

| 14 | 30 |

| 15 | 34 |

| 16 | 38 |

| 17 | 42 |

| 18 | 46 |

| aucun droit à la RIP | 50 |

1. La contribution personnelle maximale de la personne assurée, conformément à l'art. 25a al. 5 de la LAMal pour les coûts des soins ambulatoires, est de 10 pour cent du montant le plus élevé de la contribution aux soins journalière fixée par le Conseil fédéral. La contribution personnelle maximale n'est applicable qu'en cas de durée de prestation d'une heure ; pour une durée de prestation plus courte, la contribution personnelle applicable est réduite proportionnellement (pro rata temporis).

2. En cas de recours à deux ou plusieurs prestataires de services par jour, la contribution personnelle maximale totale augmente à 20 pour cent du montant le plus élevé de la contribution aux soins journalière fixée par le Conseil fédéral. La contribution personnelle applicable doit être répartie entre les prestataires de services en proportion de la durée respective des prestations (pro rata temporis), chaque prestataire pouvant facturer au maximum la contribution personnelle selon l'al. 1.

1. Les personnes assurées ayant droit à une réduction individuelle des primes et ne percevant ni rente de l'AVS ou de l'AI, ni une indemnité journalière de l'AI ou une aide sociale, le canton accorde, sur demande, des contributions pour les coûts des soins ambulatoires. Le montant de la contribution cantonale correspond à la contribution personnelle maximale selon l'article 8b.

2. Un droit aux contributions cantonales naît uniquement à partir d'un volume de prestations de 20 heures de soins ambulatoires par année civile. Sont réservées les dispositions de l'al. 6.

3. Le Département de la santé peut limiter le volume de prestations admissibles.

4. Les contributions sont subsidiaires aux prestations de tiers.

5. La contribution personnelle selon l'article 8b est prise en charge par le canton pour les enfants et les adolescents jusqu'à 18 ans à hauteur des montants dus.

6. Les contributions sont versées uniquement aux personnes ayant leur domicile dans le canton.

1. a) Maisons de soins

1. Les coûts normatifs des soins résultent de la multiplication de la valeur en points en francs fixée par le Conseil d'État avec les valeurs d'index par niveau de soins (Annexe 1 § 2).

| Niveau de soins | Charge de soins en minutes par jour | Coûts des soins par jour en CHF |

| --- | --- | --- |

| * | ... | ... |

| 1 * | ... | ... |

| 2 * | ... | ... |

| 3 * | ... | ... |

| 4 * | ... | ... |

| 5 * | ... | ... |

| 6 * | ... | ... |

| 7 * | ... | ... |

| 8 * | ... | ... |

| 9 * | ... | ... |

| 10 * | ... | ... |

| 11 * | ... | ... |

| 12 * | ... | ... |

2. b) Soins ambulatoires

1. Pour le calcul du financement complémentaire par le canton, les coûts de soins suivants, reconnus, s'appliquent.

| Coûts des soins par heure en CHF | première heure | à partir de la deuxième heure |

| --- | --- | --- |

| Évaluation des besoins | 96 | 80 |

| Soins thérapeutiques | 90 * | 80 * |

| Soins de base | 80 * | 70 * |

| Soins de base prodigués par des proches aidants * | 69.25 | 61.60 |

1. Le Conseil d'État fixe la taxe pour la pension et l'encadrement dans les maisons de soins généralement tous les quatre ans dans le cadre d'un contrat-cadre de maison de soins.

2. Il établit la taxe sur la base de données sur les coûts, les performances et les besoins. Lors de la détermination de la taxe, il prend en compte les coûts et les besoins, ainsi que les conditions-cadres réglementaires et de politique financière, notamment les évolutions des prix et des salaires des facteurs pertinents pour le coût des soins de longue durée. Il peut également considérer les valeurs de référence d'autres cantons.

3. Pendant la durée de validité de la taxe fixée dans le contrat-cadre de maison de soins, un ajustement automatique pour l'inflation est accordé annuellement au 1er janvier sur l'ensemble de la taxe pour la pension et l'encadrement. Cet ajustement est basé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de Bâle, de l'inflation annuelle en juin (indice de juin) de l'année précédente. Si l'indice de juin montre une évolution négative, il n'y a pas d'ajustement de la taxe. Un ajustement pour l'inflation ne sera accordé de nouveau que lorsque la valeur cumulée est positive.

3. La compétence intra-cantonale pour l'octroi du financement résiduel, des contributions aux taxes des hôpitaux et des maisons de soins, des contributions aux coûts des soins ambulatoires et des soins aigus et de transition est régie par un contrat entre le canton de Bâle-Ville et les communes de Bettingen et Riehen.

1. Le canton peut verser des contributions aux coûts des prestations ménagères prescrites par un médecin. Le montant de ces contributions est déterminé en fonction des niveaux de réduction des primes applicables à l'Aide à la réduction individuelle des primes (ARIP).

1. Si un prestataire de services refuse de fournir les prestations légales selon les tarifs et les prix fixés par contrat ou par les autorités, il ou elle doit en informer par écrit le département de la santé. Ce dernier publie une liste correspondante.

1. S'il n'y a pas de convention tarifaire entre les prestataires de services et les assureurs maladie, ou si, en raison de la grève des prestataires de services conformément à l'article 9 de ce règlement, le traitement des assurés dans le cadre de la LAMal n'est pas garanti, le Conseil d'État fixe le tarif après avoir consulté les parties concernées.

2. Conformément à l'article 1, alinéa 2, lettre a de ce règlement, la préparation de la fixation des tarifs au profit du Conseil d'État incombe au Département de la santé. Cela s'applique également à la préparation de la fixation des tarifs-cadres ainsi qu'aux décisions d'approbation par le gouvernement cantonal conformément à la LAMal. Le Département de l'économie, des affaires sociales et de l'environnement rend compte selon l'article 1, alinéa 4 de ce règlement.

1. Lors de la mise en œuvre de l'assurance maladie conformément à la LAMal, le canton coordonne ses tâches avec les assureurs maladie agréés.

2. À cette fin, il peut conclure un accord contractuel avec les assureurs maladie en tenant compte du droit fédéral pertinent.

3. ...

1. En tant qu'organe de révision selon l'art. 64a al. 3 LAMal, le canton désigne l'organe de contrôle des assureurs-maladie conformément à l'art. 86 de l'Ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie (OAMal).

2. L'organe de révision selon al. 1 confirme au canton dans son rapport annuel selon l'art. 64a al. 3 LAMal,

a) que l'assureur dispose d'une stratégie de recouvrement opérationnelle, examinée par l'organe de révision,

b) qu'en cas de non-paiement des primes et participations aux coûts, les prescriptions de rappel et d'exécution du droit fédéral sont respectées,

c) que l'assureur gère activement ou fait gérer les actes de défaut de biens et les titres équivalents.

3. Les assureurs-maladie doivent accorder à l'Office des contributions sociales un accès illimité, sur demande, aux règlements internes de poursuite et de recouvrement des caisses et informer l'Office chaque année des revenus tirés de la gestion des actes de défaut de biens, de leur rapport avec le volume des primes de l'assureur dans le canton ainsi que des coûts bruts des actes de défaut de biens (avant compensation avec les revenus).

1. Un acte de défaut de biens au sens de l'art. 64a al. 3 LAMal est assimilé à des décisions concernant l'octroi de prestations complémentaires ou à des titres juridiques équivalents qui attestent de l'absence de moyens financiers de la personne assurée. L'office des contributions sociales décide de l'équivalence des titres juridiques dans les documents soumis avec les comptes des assureurs-maladie.

1. L'Office des contributions sociales exécute l'obligation d'assurance conformément à la LAMal. Il

a) informe sur l'assurance maladie obligatoire selon la LAMal,

b) vérifie régulièrement le respect de l'obligation d'assurance selon la LAMal,

c) prend des décisions relatives aux exceptions à l'obligation d'assurance et

d) assigne les personnes qui ne se conforment pas à leur obligation d'assurance conformément à l'art. 3 LAMal dans les délais, à un assureur maladie agréé. Cette assignation se fait proportionnellement à la part de marché (effectif des assurés) que les assureurs maladie opérant dans le canton de Bâle-Ville déclarent selon les chiffres de l'année précédente.

2. L'Office des contributions sociales, en collaboration avec l'Office de la population, l'Office de l'état civil et l'Office de l'économie et du travail, veille à ce que les personnes mentionnées aux art. 3 et art. 6a al. 1 LAMal soient informées de l'obligation d'assurance. Les autorités mentionnées mettent à sa disposition en continu les données personnelles nécessaires, sous format électronique.

3. Pour vérifier le respect de l'obligation d'assurance selon la LAMal de tous les habitants du canton de Bâle-Ville, l'Office des contributions sociales est autorisé à obtenir électroniquement les données personnelles nécessaires de l'Office de la population et à les comparer avec les données des assurés des assureurs maladie conformément à la LAMal.

1. L'Office des contributions sociales perçoit pour le traitement des demandes de dispense de l'obligation d'assurance selon l'article 12 alinéa 1 point c du présent règlement une taxe de 75 francs.

2. L'examen des demandes est subordonné au paiement préalable de la taxe.

1. Les assureurs-maladie opérant dans le canton de Bâle-Ville sont tenus d'informer régulièrement les personnes assurées chez eux et résidant dans le canton de Bâle-Ville, ainsi que les personnes assurées selon l'art. 65a let. a à c LAMal, de la possibilité de demander des contributions aux primes d'assurance-maladie (art. 65 ss LAMal).

1. Le canton verse, sur demande, des contributions aux primes d'assurance-maladie des personnes économiquement défavorisées domiciliées dans le canton de Bâle-Ville, ainsi que des personnes selon l'art. 65a LAMal, qui sont assurées dans le canton de Bâle-Ville, à condition que les conditions légales soient remplies.

1. En cas d'arrivée dans le canton de Bâle-Ville depuis un autre canton, un éventuel droit à des subventions pour les primes d'assurance maladie est régi jusqu'à la fin de l'année civile correspondante par la législation du canton dans lequel la personne assurée résidait au 1er janvier.

2. En cas d'arrivée dans le canton de Bâle-Ville depuis l'étranger, le droit à des subventions pour les primes d'assurance maladie prend effet à partir du mois de couverture selon la LAMal, à condition que l'adhésion à un assureur maladie agréé selon la LAMal et la demande de subventions pour les primes aient été effectuées dans un délai de 3 mois depuis l'arrivée.

3. Pour les personnes selon l'art. 65a let. a à c LAMal, le droit à des subventions pour les primes d'assurance maladie prend effet à partir du mois de début de l'assurance selon la LAMal, à condition que la demande de subventions pour les primes ait été effectuée dans un délai de 3 mois depuis le début de l'assurance.

1. Si les documents soumis pour l'examen du droit sont incomplets, l'Office de contributions sociales demande à ce que les documents manquants soient fournis. Les documents manquants doivent être soumis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de complément. Si ce délai n'est pas respecté, une nouvelle demande doit être présentée.

2. Pour l'examen de l'éligibilité, l'Office de contributions sociales peut émettre des convocations ainsi que demander des déclarations écrites et/ou la soumission de documents spécifiques. Les employeurs des employés ayant demandé des contributions aux primes d'assurance maladie doivent, à la demande de l'Office de contributions sociales, émettre et envoyer des attestations de salaire à celui-ci.

1. La base pour la détermination et le calcul d'une demande de contribution aux primes d'assurance maladie est constituée par la Loi d'harmonisation des prestations sociales (SoHaG) du 25 juin 2008 ainsi que le Règlement sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales en fonction des besoins (SoHaV) du 25 novembre 2008.

2. ...

1. Le revenu imputable conformément à l'article 7 de la loi sur l'assurance sociale (SoHaG) des personnes mentionnées à l'art. 65a let. a à c de la LAMal est converti selon l'indice de parité de pouvoir d'achat de l'État de résidence respectif. Cette disposition ne s'applique pas à un revenu hypothétique éventuellement imputable (§§ 19 ss. SoHaV).

2. L'indice de parité de pouvoir d'achat mentionné au paragraphe 1 est déterminé selon l'Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (EDI) relative aux indices de parité de pouvoir d'achat et aux primes minimales pour le droit à la réduction de primes dans la Communauté européenne, en Islande et en Norvège du 22 novembre 2007.

3. Le revenu imputable ajusté selon la parité de pouvoir d'achat conformément aux paragraphes 1 et 2 est converti en francs suisses selon les taux de change publiés par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'application du Règlement (CEE) n° 574/72.

1. Si, en cas de perception d'une taxe pour manquement à l'obligation de déclaration, la taxe ainsi que le remboursement sont contestés, une opposition doit être formée auprès de l'autorité compétente dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

2. Si seule la taxe est contestée, un recours doit être déposé auprès du Département de l'économie, des affaires sociales et de l'environnement dans les 10 jours suivant la notification de la décision. Les motifs du recours doivent être présentés dans un délai de 30 jours à compter de la même date. Ils doivent comprendre les conclusions du recourant ainsi qu'une motivation avec mention des moyens de preuve.

1. Lors de la fixation du montant des contributions aux primes d'assurance-maladie pour les trois catégories de personnes prévues par l'art. 61, al. 3 LAMal, à savoir « adultes », « jeunes adultes » et « enfants », le Conseil d'État s'oriente sur le montant des primes respectives de l'assurance-maladie, en incluant les primes pour des formes d'assurance spéciales conformément à l'art. 62 LAMal ainsi que d'autres réductions de primes admissibles.

1bis. Les personnes ayant droit, qui sont assurées dans une forme d'assurance spéciale conformément à l'art. 62, al. 1 LAMal, reçoivent une majoration de la contribution mensuelle aux primes d'assurance-maladie. La preuve d'assurance correspondante doit être fournie lors de la demande ainsi que chaque année par la suite. Le Bureau des contributions sociales peut conditionner les modèles d'assurance à prendre en compte pour la majoration à une remise minimale par rapport à l'assurance-maladie ordinaire de l'assureur concerné.

2. Pour la mise en œuvre de l'art. 65, al. 1bis LAMal, le Conseil d'État s'oriente sur une prime de référence. Celle-ci est pour chaque catégorie de personnes selon l’al. 1 égale à 90 pour cent de la prime cantonale moyenne attendue.

3. Pour la mise en œuvre de l'art. 65a LAMal, le Conseil d'État s'oriente sur les primes moyennes en vigueur dans les États concernés, telles qu'elles résultent de l'ordonnance du DFI sur les indices de niveau des prix et les primes minimales pour le droit à la réduction des primes dans la Communauté européenne, en Islande et en Norvège du 22 novembre 2007. Si ces primes moyennes ne sont pas inférieures de plus de 10 pour cent à la prime moyenne du canton de Bâle-Ville, les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes visées par l'art. 65a lettres a à c LAMal qu'aux personnes résidant dans le canton de Bâle-Ville. En cas de différences de plus de 10 pour cent, le Conseil d'État peut procéder à des graduations appropriées.

1. Contributions aux primes d'assurance maladie ne sont accordées que si le revenu déterminant de l'unité domestique conformément à l'art. 6, al. 2, let. d SoHaG ne dépasse pas le seuil de prestation calculé conformément à l'art. 11, al. 2 SoHaV. Pour une unité domestique allant jusqu'à huit personnes, les seuils de prestation peuvent être consultés dans le tableau T 1 ci-dessous. Pour les unités domestiques de neuf personnes et plus, les seuils de prestation augmentent, à partir du seuil de prestation de l'unité domestique précédente, selon le mode de calcul de l'art. 11, al. 2 SoHaV, de Fr. 4'000 par personne.

2. Le groupe de primes ainsi que le montant des contributions aux primes d'assurance maladie sont déterminés, en fonction du revenu déterminant conformément à l'art. 6, al. 2, let. d SoHaG et en appliquant l'art. 21 de ce règlement, à partir des tableaux T 2, T 3 et T 4 ci-dessous. Le montant maximal des contributions aux primes d'assurance maladie ne dépasse pas la prime effectivement due dans le cas concret pour l'assurance maladie obligatoire.

1. Les coûts résultant des contributions aux primes d'assurance-maladie sont pris en charge d'une part par la Confédération (art. 66 LAMal) et d'autre part par le canton.

2. Il incombe à l'Office des contributions sociales de faire valoir les fonds fédéraux.

1. Dans la mesure où, dans le cadre de la loi sur l'aide sociale du 29 juin 2000, des primes d'assurance maladie sont payées, le droit aux contributions aux primes d'assurance maladie est transféré aux autorités fournissant l'aide sociale.

1. Le versement des contributions aux primes d'assurance-maladie est effectué aux assureurs-maladie.

2. ...

1. L'Office des contributions sociales informe régulièrement les assureurs-maladie, conformément à un échange de données uniforme selon le droit fédéral, des assurés ayant droit aux contributions cantonales à l'assurance-maladie dans le canton de Bâle-Ville et les informe simultanément du montant de celles-ci.

2. Ensuite, les assureurs-maladie informent les personnes assurées chez eux, ayant droit, du droit signalé conformément à l'al. 1 et réduisent en conséquence les primes d'assurance-maladie.

3. L'Office des contributions sociales communique à un assureur-maladie opérant dans le canton de Bâle-Ville, sur demande, l'ensemble des décisions de droit des assurés auprès de cet assureur-maladie selon la LAMal, pour la vérification des stocks de données.

1. Les assureurs-maladie opérant dans le canton de Bâle-Ville fournissent des renseignements au Bureau des contributions sociales, sur demande, concernant la relation d'assurance selon la LAMal de certaines personnes, aux fins de vérification des contributions à l'assurance-maladie et de preuve de la relation d'assurance.

2. Les assureurs-maladie notifient au Bureau des contributions sociales, sur demande, les données personnelles selon l'art. 105g OAMal de toutes les personnes assurées dans le canton de Bâle-Ville. Les notifications servent à la comparaison des bases de données de réduction de prime et à la vérification du respect de l'obligation d'assurance. Les assureurs-maladie communiquent également au BCS, sur demande, d'autres données (art. 106c al. 6 et 106d al. 1 OAMal), afin que le supplément de réduction de prime selon § 21 al. 1bis de ce règlement puisse être déterminé.

3. Les notifications selon al. 1 et al. 2 se font par échange de données standardisé conformément à l'Ordonnance du DFI sur l'échange de données pour la réduction des primes (OEDRP-DFI).

1. Au cours de chaque année civile en cours, le Bureau des contributions sociales verse aux assureurs maladie, dont les assurés ont droit à des contributions pour leurs primes d'assurance maladie, un acompte d'ici fin juin pour l'année civile en cours. Le montant de cet acompte est déterminé par une estimation basée sur les chiffres de l'année en cours.

2. À l'expiration de l'année civile, les assureurs maladie visés au paragraphe 1 facturent au Bureau des contributions sociales la différence entre la prime d'assurance maladie réduite et la prime effectivement due pour l'assurance maladie obligatoire des personnes assurées chez eux ayant droit aux contributions d'assurance maladie, après déduction de l'acompte versé selon le paragraphe 1. Ils mettent à disposition du Bureau des contributions sociales toutes les données et documents nécessaires à la vérification du montant réclamé.

3. Le Bureau des contributions sociales verse aux assureurs maladie bénéficiaires, d'ici fin juin de l'année suivante, le montant éventuellement restant après la vérification correspondante conformément au paragraphe 2.

4. Le Bureau des contributions sociales peut refuser ou suspendre l'attribution de contributions correspondantes si les assureurs maladie concernés ne collaborent pas suffisamment à la détermination et à la vérification du droit aux contributions.

5. Les contributions indûment versées peuvent être réclamées à tout moment par le Bureau des contributions sociales.

1. Le Département de la Santé et le Département de l'Économie, des Affaires sociales et de l'Environnement (Bureau des prestations sociales) sont chargés de l'exécution.

1. L'Ordonnance sur l'assurance-maladie dans le canton de Bâle-Ville (KVO) du 7 novembre 1995 est abrogée.

1. Le règlement relatif à la loi concernant les soins dentaires publics (règlement sur les soins dentaires) du 30 octobre 2001 est modifié comme suit

1. Pour la détermination des besoins en soins des résidents, les maisons de soins peuvent utiliser l'instrument de détermination des besoins conformément à la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.

1. Ce règlement doit être publié. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.