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834.400 GKV CH-BS

§ 21 Loi sur l'assurance-maladie dans le canton de Bâle-Ville (GKV) - Début du droit

Contributions aux primes basées sur le revenu
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§ 21 GKV · Début du droit

1. Le droit aux contributions de primes prend naissance à partir du début du mois suivant la demande.

2. Le Conseil d'État réglemente le début de l'éligibilité au droit en cas d'arrivée en cours d'année dans le canton, sous réserve des règles impératives de compétence du droit fédéral.

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