780.100
USG
CH-BS
§ 21 Loi sur la protection de l'environnement de Bâle-Ville (USG BS) - Transfert et Prise en Charge de Tâches
Déchets - Dispositions Générales
§ 21 USG BS · Transfert et Prise en Charge de Tâches
1. Le canton et les communes rurales peuvent confier leurs tâches en matière de gestion des déchets à des tiers.
2. Le canton peut s'engager contractuellement à collecter ou à éliminer les déchets de la région.