§ 11 Dispositions d'exécution d'IWB Industrielle Werke Basel pour les prestations dans le domaine de l'électricité - Contrat de raccordement

1. Les modalités et les coûts de raccordement au réseau sont fixés dans un contrat de raccordement.

2. Les conditions offertes par l'IWB pour le contrat de raccordement sont valables pendant 3 mois. Dans des cas justifiés, l'IWB peut prévoir une validité différente. Si le client ou la cliente laisse expirer le délai, l'offre de raccordement devient caduque et une nouvelle demande de raccordement doit être soumise pour le raccordement au réseau.