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730.100 BPG CH-BS

§ 92 Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire (BPG)

Réglementation de la construction - Exécution - Administration de la justice - Recours en matière de construction
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§ 92 BPG

1. Les dispositions fondées sur les règlements de construction peuvent être contestées devant la Commission de recours en matière de construction conformément aux dispositions générales.

2. De nouvelles objections sont exclues si elles auraient pu être soulevées lors de la procédure d'opposition.

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