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730.100 BPG CH-BS

§ 77 Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire (BPG)

Règlements de Construction - Dérogations - Protection de l'État - Principe
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§ 77 BPG

1. Les constructions et installations légitimement établies sont protégées dans leur état actuel.

2. Elles peuvent être entretenues et utilisées comme auparavant, même si elles ne respectent pas les réglementations et plans en vigueur.

3. Elles peuvent être reconstruites, agrandies et utilisées différemment, à condition qu'elles soient situées dans une zone constructible et que cela n'implique pas une dérogation plus importante au droit en vigueur ou une violation plus grave des intérêts publics et des intérêts voisins qu'auparavant.

4. Les modifications doivent respecter les réglementations qui peuvent être respectées sans compromettre l'état actuel.

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