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730.100 BPG CH-BS

§ 34 Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire (BPG)

Prescriptions de construction - Aménagement - Autres zones - Zone industrielle et commerciale (Zone 7) - Type d'utilisation
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§ 34 BPG

1. La zone industrielle et commerciale (Zone 7) est définie

a) pour les utilisations où des émissions se produisent sur le terrain, émissions qui ne sont pas autorisées ou souhaitées dans les zones résidentielles;

b) pour les utilisations qui, en raison du risque d'incidents perturbateurs, doivent être éloignées des zones résidentielles;

c) pour les constructions de stockage et les aires de dépôt.

2. D'autres utilisations sont autorisées, à condition qu'elles ne génèrent pas plus de trafic que celui généré en moyenne par les utilisations prévues ou si elles servent à l’utilisation prévue.

3. Les logements ne peuvent être créés que pour le personnel qui doit être présent en permanence sur le site de l'entreprise pour la supervision des opérations.

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