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730.100 BPG CH-BS

§ 20 Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire (BPG)

Prescriptions de construction - Aménagement - Zones 5a, 4, 3, 2 et 2a - Disposition - Restrictions
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§ 20 BPG

1. Les parties saillantes d'une construction ne doivent pas empiéter sur les angles d'incidence lumineuse nécessaires aux surfaces vitrées calculables des bâtiments autorisés sur d'autres terrains.

2. Les angles d'incidence lumineuse doivent également être respectés par rapport aux alignements de construction opposés.

3. Par rapport aux limites latérales de la propriété ou à la prolongation des lignes de limite sur le domaine public, les parties saillantes doivent respecter une distance équivalente au moins à leur profondeur.

4. Au-dessus du dernier étage complet, les parties saillantes ne sont autorisées que sur des parties saillantes du dernier étage complet.

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