Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire (BPG) - Objectif (BPG)

1. Cette loi a pour objet

a) l'utilisation rationnelle et respectueuse de l'environnement du sol conformément aux objectifs et principes du droit de l'aménagement du territoire ;

b) la préservation et la promotion de la qualité urbaine ainsi qu'un développement durable des agglomérations, intégré dans l'agglomération transfrontalière ;

c) la préservation et l'amélioration de la qualité de vie et de l'habitat dans la ville de Bâle et les communes rurales.

1. Les constructions et installations ne peuvent être érigées que sur des terrains constructibles.

2. Un terrain est constructible,

a) si sa situation, sa forme et sa taille sont adaptées à l'utilisation bâtie autorisée;

b) si ses limites n'ont pas besoin d'être modifiées pour l'utilisation autorisée de la zone environnante;

c) s'il est suffisamment viabilisé ou si l'on s'assure qu'il sera suffisamment viabilisé en temps utile;

d) si les réglementations sur la protection de l'environnement n'excluent pas une construction conforme aux plans d'utilisation.

1. L'aménagement d'une propriété est adéquat,

a) s'il est conforme aux objectifs et principes du droit de l'aménagement du territoire et du droit de la protection de l'environnement;

b) si les routes et installations déterminées par les plans d'utilisation pour l'eau, l'énergie et les eaux usées existent et présentent une capacité suffisante dans des conditions normales;

c) si l'accès requis pour les urgences est présent.

2. Les droits d'accès et de passage doivent être valables pour une durée illimitée et également pour les charges possibles à l'avenir. Ils ne peuvent être modifiés ou supprimés sans l'accord de l'autorité de délivrance des permis de construire. Cela doit être noté au registre foncier.

1. Les voies d'accès doivent avoir une largeur minimale de 3,5 m et une hauteur minimale de 4,2 m. Pour les maisons d'habitation comprenant au total au plus six logements, une largeur de 3 m est suffisante, pour une maison individuelle ou bifamiliale, une largeur de 2,5 m suffit. La pente ne doit pas dépasser 5 % jusqu'à 4 m derrière la ligne de rue et 15 % au-delà.

2. Les largeurs minimales doivent être augmentées dans la mesure où cela est nécessaire pour éviter les obstacles et les dangers, en particulier dans la zone de jonction et devant les entrées des maisons.

3. La hauteur peut être réduite à 2,5 m si la lutte contre l'incendie n'en est pas rendue plus difficile.

1. Le degré admissible de l'utilisation constructible d'un terrain est déterminé par un projet de comparaison ou par le coefficient d'utilisation du sol. La valeur la plus élevée est déterminante.

1. La surface brute de plancher du projet de référence correspond à la surface brute de plancher autorisée d'un bâtiment à plusieurs étages dans la zone de l'ilot urbain sans éléments de construction en saillie et galeries et avec au maximum un étage mansardé, en retrait d'au moins 1,5 mètre par rapport aux étages pleins côté rue et côté cour.

2. Si les hauteurs du projet de référence sont limitées par les angles d'incidence de la lumière, on calcule avec des hauteurs d'étage de 3 mètres et des sols du rez-de-chaussée à la hauteur de la ligne déterminante pour la hauteur du mur.

1. Les coefficients d'utilisation sont les suivants

Dans la zone 5a 1,8

Dans la zone 4 1,5

Dans la zone 3 1,0

Dans la zone 2 0,7

Dans la zone 2a 0,6

2. Le coefficient d'utilisation désigne le rapport entre la surface brute de plancher et la surface du terrain. Ne sont pas pris en compte les parties du terrain attribuées aux zones situées en dehors de la zone de construction ou aux espaces verts, ou destinées à être cédées pour une œuvre d'intérêt public.

1. Font partie de la surface de plancher brute la surface

a) des parties fermées des étages au-dessus du sol, y compris les murs et cloisons qui les entourent;

b) des passages extérieurs, passages couverts et balcons servant à l'accès des espaces calculables;

c) des places de stationnement couvertes pour véhicules.

2. La surface est comptabilisée à moitié pour la surface de plancher brute

a) des constructions ouvertes et des parties de construction, qui servent au séjour en plein air (vérandas, balcons, pergolas, terrasses couvertes, espaces de séjour, pavillons de jardin, etc.), dans la mesure où elles dépassent 10% de la surface de plancher brute admissible calculable;

b) des serres servant à l'exploitation des jardins.

3. La surface n'est pas comptabilisée dans la surface de plancher brute

a) des oriels et avancées devant la ligne de construction, dans la mesure où ceux-ci et la surface non calculable des constructions et parties de construction ouvertes servant au séjour en plein air (al. 2 let. a) ne dépassent pas 10% de la surface de plancher brute admissible calculable;

b) des parties de moins de 1,8 m de hauteur des pièces sous combles;

c) * d'un deuxième étage de combles, ainsi que la surface correspondante d'un toit plat servant au séjour en plein air au-dessus du premier étage attique.

4. La surface de plancher des sous-sols ou parties de sous-sols est entièrement comptabilisée dans la surface de plancher brute, si ces sous-sols ou parties de sous-sols

a) servent à l'accès des espaces calculables ou

b) disposent d'un aménagement conforme aux prescriptions pour les pièces à vivre et chambres, à moins qu'ils n'occupent pas plus de 50% de la surface de terrain constructible en étages multiples et ne puissent être utilisés comme unités d'habitation indépendantes et, à condition qu'ils se trouvent dans la zone 2 ou zone 2a, soient reliés aux logements situés au-dessus du sol.

5. La surface des sous-sols ou parties de sous-sols, qui ne doit pas être entièrement comptabilisée selon l'al. 4, n'est comptabilisée que dans la mesure où elle dépasse la moitié de la surface de plancher brute admissible calculable. Sont exclues les parkings souterrains pour véhicules, dont la surface n'est généralement pas comptabilisée dans la surface de plancher brute.

6. Les surfaces de plancher sont considérées comme souterraines,

a) dans la mesure où elles sont recouvertes par le premier étage complet au-dessus du sol ou

b) lorsque leur plafond ne dépasse pas le sol naturel ou excisé.

1. Lorsque les prescriptions de construction n'imposent aucune restriction, l'étendue autorisée de l'utilisation de la construction peut être librement répartie sur le terrain.

2. L'étendue autorisée de l'utilisation de la construction peut être transférée à d'autres parcelles du même îlot de construction, si cela permet de réaliser une construction plus conforme aux principes de planification.

3. Les transferts d'utilisation vers d'autres parcelles doivent être inscrits comme des servitudes au registre foncier. Les servitudes ne peuvent être modifiées ou supprimées sans l'accord de l'autorité chargée de l'octroi des permis de construire. Cela doit être annoté au registre foncier.

1. Le nombre d'étages hors-sol autorisés correspond au chiffre attribué à la zone.

2. Un étage est considéré comme hors-sol si le sol de l'étage supérieur se trouve à plus de 1,5 m au-dessus du point de référence pour la hauteur du mur. Lorsque la distance d'un bâtiment à la ligne de rue est inférieure à 3 m, cette mesure est réduite à 1,2 m.

1. Les combles ne sont pas comptabilisés dans le nombre d'étages autorisés, s'ils sont en retrait par rapport au dernier étage complet sur la façade côté rue et côté cour (étages attiques) ou s'ils sont conçus avec des parois de soutien d'une hauteur maximale de 1,4 m.

2. Le premier étage attique doit respecter une distance de 1,5 m par rapport aux murs de la façade côté rue et côté cour du dernier étage complet. Cette distance peut être réduite localement jusqu'à 0,8 m, à condition que la surface totale du comble ne soit pas augmentée.

2bis La cage d'escalier et la cage d'ascenseur en sont exclues, à condition qu'elles ne dépassent pas le premier comble et ne s'étendent pas sur plus d'un tiers de la largeur de la façade.

3. La hauteur de la paroi de soutien correspond à la distance entre le plancher brut et le bord supérieur des poutres du toit sur le côté extérieur.

4. Deux niveaux de combles ne sont permis que s'ils se trouvent à l'intérieur de la ligne de profil de toit, commencée au-dessus du dernier étage complet.

1. Le nombre de sous-sols autorisés est illimité. Les restrictions découlant des dispositions relatives au coefficient d'occupation des sols et à la protection des eaux souterraines restent réservées.

1. Les constructions en limite de parcelle sont considérées comme des bâtiments et des parties de bâtiments situés dans le périmètre de l’îlot.

2. Le périmètre de l’îlot est déterminé par les profondeurs de bâtiment autorisées.

3. Les profondeurs de bâtiment autorisées sont mesurées à partir de l'alignement. En l'absence d'alignement, c'est le bord de la chaussée qui est pris en compte et, pour les rues sans alignement, la limite de propriété est déterminante.

4. À moins qu'il n'en soit autrement stipulé, les constructions en limite de parcelle peuvent occuper la totalité de la surface du périmètre de l'îlot.

1. Lorsque les dispositions relatives aux espaces libres et aux distances par rapport aux limites ne prévoient pas de restrictions supplémentaires, les constructions en bordure peuvent atteindre les profondeurs suivantes

- 15 m dans les zones 5a, 4 et 3 ;

- 12 m dans les zones 2 et 2a.

1. La profondeur du bâtiment doit être réduite dans la mesure nécessaire pour respecter une aire libre représentant 50 % de la surface du terrain située derrière la ligne de construction, mais ne dépassant pas 12 m. Les constructions souterraines et celles autorisées sur les espaces libres (§ 52) ne sont pas prises en compte.

2. La profondeur du bâtiment doit être réduite davantage dans la mesure nécessaire pour respecter une distance par rapport à la limite arrière de la propriété, qui correspond à la moitié de la hauteur autorisée des murs du bâtiment, avec un minimum de 6 m.

1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour des profondeurs de bâtiment de 10 m, la distance de la limite peut être réduite,

a) lorsque les angles d'incidence lumineuse nécessaires pour les utilisations autorisées sont respectés grâce à des limitations de hauteur;

b) lorsque rien n'est prescrit et qu'il est renoncé à utiliser des espaces situés en dessous des points d'intersection des angles d'incidence lumineuse légaux pour des utilisations nécessitant des fenêtres du côté de la cour.

2. Ne doivent pas être respectées

a) les distances de la limite qui pourraient entraîner des distances inférieures à 3,5 m pour les bâtiments à plusieurs étages;

b) les distances de moins de 7 m entre les constructions en bordure qui se rencontrent à un angle de moins de 60°/360.

3. Sauf accord contraire, les murs des bâtiments du côté de la cour ne doivent pas avoir de fenêtres avec une distance de limite inférieure à 3,5 m.

4. Les accords sur la réduction des distances de la limite et sur les droits de fenêtre doivent être inscrits au registre foncier en tant que servitudes.

1. Les lignes de construction peuvent être dépassées d'un dixième de la distance de retrait des lignes de construction, mais pas plus de 1,5 m, par des éléments de construction tels que des toits, balcons, escaliers extérieurs, oriels et avancées, ainsi que par des constructions souterraines.

2. Les oriels, avancées et balcons ne doivent pas s'étendre sur plus de la moitié, et les oriels seuls ne doivent pas s'étendre sur plus d'un tiers de la largeur de la façade.

1. Avant les lignes de rue, les éléments de construction en surface qui ne servent pas exclusivement à l'équipement et à l'ornementation des murs des bâtiments ne sont autorisés que

a) À 4,5 m au-dessus et 50 cm à côté de la chaussée et d'autres parties de la rue qui peuvent être utilisées par des véhicules à moteur.

b) À 2,8 m au-dessus des trottoirs et d'autres parties de la rue qui ne peuvent pas être utilisées par des véhicules à moteur.

2. Les puits de lumière peuvent dépasser jusqu'à 40 cm et les fondations en dessous du premier sous-sol jusqu'à 10 cm au-delà de la ligne de rue.

3. D'autres éléments de construction souterrains, ou ceux qui dépassent davantage, nécessitent des droits spéciaux pour l'utilisation du domaine public. Pour la construction sur des parties de terrain situées avant la ligne de rue, l'assurance d'un tel droit suffit.

1. Côté cour, la profondeur de bâtiment autorisée peut être dépassée par des balcons et des terrasses couvertes.

2. La surface en saillie des balcons ne peut dépasser 10% de la surface de plancher brut autorisée et calculable. Elle ne peut dépasser 5% si plus de 50% de la surface de la parcelle située derrière la ligne de construction est construite. Les surfaces couvertes par des balcons à une hauteur de moins de 2 m sont considérées comme bâties.

3. Une distance de 6 m doit être respectée par rapport à la limite arrière de la parcelle.

1. Les parties saillantes d'une construction ne doivent pas empiéter sur les angles d'incidence lumineuse nécessaires aux surfaces vitrées calculables des bâtiments autorisés sur d'autres terrains.

2. Les angles d'incidence lumineuse doivent également être respectés par rapport aux alignements de construction opposés.

3. Par rapport aux limites latérales de la propriété ou à la prolongation des lignes de limite sur le domaine public, les parties saillantes doivent respecter une distance équivalente au moins à leur profondeur.

4. Au-dessus du dernier étage complet, les parties saillantes ne sont autorisées que sur des parties saillantes du dernier étage complet.

1. Les distances aux limites peuvent être réduites si des distances spécifiques entre les bâtiments sont garanties par des servitudes ou des restrictions de propriété de droit public.

1. À moins de dispositions contraires, les murs des bâtiments peuvent atteindre les hauteurs suivantes

Dans la zone 5a 18 m

Dans la zone 4 14 m

Dans la zone 3 11 m

Dans les zones 2 et 2a 8 m

2. Les combles et les murs constructibles des deux côtés peuvent atteindre la ligne de profil du toit.

3. Les pignons transversaux et les lucarnes ayant une largeur maximale de 12 m peuvent dépasser la ligne de profil du toit jusqu'à la hauteur du faîte du toit, à condition qu'ils n'empiètent pas sur les angles d'incidence de lumière nécessaires pour les surfaces vitrées calculables des bâtiments à plusieurs étages autorisés sur d'autres parcelles.

1. Les murs des bâtiments ne doivent pas empiéter sur les angles d'incidence de la lumière nécessaires pour les surfaces de fenêtres admissibles des bâtiments à plusieurs étages autorisés sur d'autres propriétés. L'angle d'incidence de la lumière est considéré comme respecté si les distances de toutes les parties du bâtiment sont au moins égales à leurs hauteurs.

2. La hauteur des parties du bâtiment du côté de la rue ne doit pas être supérieure à leur distance par rapport à la ligne de construction opposée.

1. La hauteur du mur est généralement mesurée à partir de la ligne de construction ou, si la hauteur de la ligne de construction n'est pas déterminée, à partir de la ligne de rue. Pour les rues sans lignes, la hauteur de la rue à la limite de la propriété est déterminante.

2. La hauteur du mur est mesurée à partir du sol naturel ou excavé à la façade principale la plus élevée,

a) lorsque ce sol se trouve à plus d'un mètre au-dessus ou en dessous de la ligne déterminante par défaut, et

b) lorsqu'on construit à une distance de 3 m ou plus de cette ligne.

3. La hauteur autorisée du mur est réduite de la mesure correspondant à la partie visible des murs du bâtiment située en dessous de la ligne déterminante qui dépasse 3 m.

4. Lorsque la hauteur de la ligne déterminante n'est pas partout égale, la hauteur du mur doit être mesurée à partir d'une ligne horizontale située à mi-hauteur de la plus grande différence de hauteur, mais au maximum 1 m au-dessus du point le plus bas. La division du mur en sections avec différents points de mesure est autorisée.

1. La ligne de profil du toit désigne la hauteur maximale des parties du bâtiment situées au-dessus des murs du bâtiment.

2. Elle s'élève à un angle de 45°/360 à partir des lignes où les murs du bâtiment peuvent atteindre leur plus grande hauteur à la ligne de construction et du côté du bâtiment opposé à la ligne de construction.

3. Les avant-toits ne sont autorisés qu'à l'intérieur de la ligne de profil du toit.

1. ...

2. ...

1. Si d'autres dispositions ne prévoient pas de restrictions, la forme du toit peut être librement choisie à l'intérieur de l'espace constructible disponible sous la ligne de profil du toit. Le premier étage mansardé peut comporter des façades verticales d'une hauteur maximale de 3,5 m. Au-delà de cette hauteur, une pente de toit maximale de 60° jusqu'au faîte est autorisée.

2. Sauf accord contraire, les pignons transversaux et les structures de toit au-dessus de l'étage complet autorisé le plus élevé doivent respecter une distance minimale de 0,5 m par rapport aux limites des parcelles voisines. La somme de leurs surfaces frontales ne doit pas dépasser, sur aucune façade de bâtiment, la taille d'un rectangle de 60 cm de hauteur et de la longueur de la façade.

3. Les découpes de toit pour terrasses et les constructions sur le toit ne sont autorisées que dans le premier étage mansardé. Les découpes de toit pour terrasses doivent être ouvertes vers l'avant et s'aligner avec la façade en dessous.

4. ...

1. La ligne de construction des bâtiments doit être dominée par les parties des murs du bâtiment situées sur la ligne de construction. Les parties du bâtiment situées devant ou derrière la ligne de construction doivent s'intégrer dans les façades.

2. Si les émissions ne peuvent pas être suffisamment limitées, une méthode de construction peut être ordonnée pour empêcher leur diffusion.

3. Si la construction ne s'étend pas jusqu'à la limite latérale du terrain, une distance minimale de 3 m doit être respectée.

4. L'ensoleillement nécessaire à l'utilisation conforme des bâtiments existants dans le même îlot de construction doit être préservé.

1. En dehors de la zone du bloc, les dispositions pour les constructions en limite de propriété s'appliquent avec les dérogations suivantes

a) La construction est autorisée, à condition que la superficie du terrain située derrière la ligne de construction ne soit pas encore bâtie à plus de 50 %. Si des parties de l'espace libre dans la zone de bloc sont construites, la construction en dehors de la zone de bloc doit être supprimée dans la mesure nécessaire pour respecter une surface libre de 50 %.

b) Toutes les parties du bâtiment doivent respecter une distance par rapport à la limite, équivalente à au moins la moitié de leur hauteur et ne pouvant être inférieure à 6 m. Les hauteurs sont déterminées à partir de la ligne déterminante pour la hauteur du mur. Pour les chemins sans limites de construction, les distances par rapport au centre du chemin doivent être respectées.

c) Aucune distance n'est requise vis-à-vis des constructions sur le même terrain.

d) Les combles doivent être en retrait ou couverts d'un toit en pente sur au moins deux côtés parallèles des bâtiments ou parties de bâtiments et sur tous les côtés dont la longueur dépasse la profondeur de bâtiment autorisée dans la zone de bloc. La surface au sol autorisée pour les étages en retrait est déterminée par une distance de 1,5 m par rapport aux côtés les plus longs.

e) Les constructions et installations souterraines sont autorisées sur toute la surface.

f) Les constructions à un étage et les annexes ne doivent pas respecter de distances s'ils ne dépassent pas en tout 3 m et si leur sol ne dépasse pas 50 cm par rapport au sol naturel ou creusé. Là où des entreprises moyennement dérangeantes sont autorisées, une hauteur totale de 4,5 m est autorisée. Si la distance à la limite est inférieure à 3 m, les murs orientés vers la limite du voisin ne doivent pas comporter d’ouvertures, à moins qu'un accord différent ne soit conclu.

g) Les annexes pour l'agrandissement des pièces en rez-de-chaussée peuvent avoir leur sol et leur plafond à la hauteur du sol et du plafond du rez-de-chaussée à agrandir, si la distance de la limite d'une telle annexe correspond au moins à sa hauteur.

h) La distance des garde-corps et autres dispositifs de délimitation des terrasses sur des constructions d’un étage doit être au moins égale à leur hauteur.

2. Les dispositions sur les distances par rapport aux limites ne s'appliquent pas,

a) lorsqu'une demande de permis de construire conjoint est faite pour des bâtiments construits ensemble sur la limite ;

b) lorsqu'une annexe à un bâtiment existant est possible ;

c) lorsqu'un droit de construction sur limite existe et que les droits de tiers ne sont pas affectés.

3. Les distances des limites en dehors de la zone de bloc peuvent être réduites à 6 m,

a) si les angles d'incidence de lumière nécessaires pour les utilisations autorisées sont garantis par des servitudes ou des restrictions de propriété de droit public ou

b) si ce n'est pas exigé et que l'on renonce à utiliser des pièces situées sous les sommets des angles d'incidence de lumière légaux pour des utilisations nécessitant des fenêtres orientées vers la limite.

4. Les accords sur la réduction des distances de limite doivent être inscrits comme servitudes au registre foncier.

1. Dans la zone 2a, les bâtiments et les groupes de bâtiments doivent être construits à l'intérieur de surfaces rectangulaires de 25 m de longueur et 12 m de largeur au maximum. Pour des groupes d'au moins deux maisons individuelles, la longueur maximale est de 35 m.

2. Sauf disposition ou accord contraire, la distance des bâtiments et groupes de bâtiments aux limites latérales des propriétés doit être d'au moins 6 m.

3. Jusqu'à 24 m derrière la ligne de construction, une distance de 3 m aux limites latérales des propriétés suffit pour des bâtiments et groupes de bâtiments d'une profondeur maximale de 12 m.

4. Les bâtiments ou groupes de bâtiments de plus de 12 m de profondeur ne peuvent être orientés vers une limite latérale de propriété que si une distance de 12 m est assurée par un éloignement de 9 m de la frontière, une servitude ou une restriction de propriété de droit public; cette distance de bâtiment peut être réduite dans la mesure où cela est nécessaire pour la construction de bâtiments de 12 m de largeur et qu'un éloignement de 6 m de la frontière est maintenu.

5. Les bâtiments et groupes de bâtiments, entre lesquels la distance est inférieure à la somme des distances aux frontières légales, sont considérés comme appartenant au même groupe de bâtiments.

6. Les combles doivent être reculés ou recouverts d'un toit en pente sur les côtés des bâtiments ou groupes de bâtiments dépassant 12 m de longueur. Si aucun côté n'est plus long que 12 m, un choix peut être fait entre deux côtés parallèles. La surface autorisée des combles reculés est déterminée par une distance de 1,5 m aux côtés les plus longs.

1. À une distance de 10 m, la façade de la rue doit être parallèle à la ligne de construction, dans la mesure où les formes du bâtiment ou de la ligne de construction le permettent.

2. Toute personne dont le droit est ainsi restreint de construire de l'autre côté du groupe de bâtiments doit approuver les extensions.

3. Aucune approbation n'est requise pour l'agrandissement de la profondeur du bâtiment du côté opposé aux entrées de la maison, à condition que la distance légale à la frontière soit respectée.

1. En dehors de l'emprise au sol pour les constructions selon les règlements de zone, peuvent être construits sur toute la surface de la propriété derrière la ligne de construction

a) Des constructions et installations souterraines ;

b) Des constructions et extensions d'un étage, qui sont conformes aux règlements concernant les constructions hors du périmètre de bloc dans les zones 5a, 4, 3 et 2.

2. Les balcons situés derrière la ligne de construction peuvent dépasser l'emprise au sol permise pour les constructions à plusieurs étages, à condition qu'ils ne s'étendent pas dans les espaces libres définis par les règlements de distance. Les règlements relatifs aux balcons des constructions en périphérie ne sont pas applicables.

3. Les restrictions d'utilisation résultant de la protection des arbres peuvent être compensées par des longueurs de bâtiment plus importantes, si les réglementations de distance le permettent.

1. Si les plans d'utilisation ne prévoient pas autrement, les prescriptions concernant les distances et la limitation de la profondeur des bâtiments ne s'appliquent pas

a) aux volets, grilles de fenêtres, corniches et autres éléments de construction qui servent exclusivement à l'équipement ou à la décoration des parois du bâtiment ;

b) aux avancées de toit, gouttières et descentes qui ne dépassent pas de plus de 1 m la ligne de construction ou la profondeur autorisée du bâtiment.

2. Les limitations de hauteur et les angles d'incidence de la lumière ne s'appliquent pas

a) * aux éléments de construction tels que les cheminées, chiens-assis, installations solaires et structures d'ascenseurs, qui doivent pour des raisons techniques être placés au-dessus du toit ;

b) aux garde-corps des terrasses sur le toit.

1. La zone industrielle et commerciale (Zone 7) est définie

a) pour les utilisations où des émissions se produisent sur le terrain, émissions qui ne sont pas autorisées ou souhaitées dans les zones résidentielles;

b) pour les utilisations qui, en raison du risque d'incidents perturbateurs, doivent être éloignées des zones résidentielles;

c) pour les constructions de stockage et les aires de dépôt.

2. D'autres utilisations sont autorisées, à condition qu'elles ne génèrent pas plus de trafic que celui généré en moyenne par les utilisations prévues ou si elles servent à l’utilisation prévue.

3. Les logements ne peuvent être créés que pour le personnel qui doit être présent en permanence sur le site de l'entreprise pour la supervision des opérations.

1. Lorsqu'un plan d'aménagement ne prévoit pas autre chose et que le type d'utilisation ne requiert pas de dérogations, la hauteur maximale des bâtiments est de 40 m.

2. À la limite de la zone, l'angle d'incidence de la lumière de la zone voisine doit être respecté.

3. Les dépassements des alignements de construction pour l'extension de l'espace utilisable ne sont pas autorisés.

4. Au-dessus des routes et chemins publics et au-dessus des accès nécessaires pour le développement, les débords de toit ne sont autorisés qu'à partir d'une hauteur de 4,5 m. Leur saillie ne doit pas dépasser 1,0 m. Les débords de toit au-dessus de propriétés voisines ne sont pas autorisés.

1. Dans les zones 6 et 5, les prescriptions applicables aux zones 5a, 4, 3 et 2 s'appliquent avec les dérogations suivantes

a) La surface brute de plancher autorisée correspond à la surface de plancher maximale des étages pleins et d'un étage mansardé en retrait de 1,5 m par rapport à la ligne de construction.

b) Si les plans d'utilisation ou des prescriptions particulières ne définissent pas autrement, l'ensemble de la parcelle est constructible.

c) La surface de plancher au-dessus du dernier étage plein correspond à la surface mansardée qui est déterminante pour le calcul d'utilisation.

d) Les bâtiments qui ne sont pas construits en limite de propriété doivent respecter une distance minimale de 3 m par rapport à celle-ci. Sont exceptées les constructions à un étage et les extensions qui respectent les prescriptions relatives aux constructions en dehors des zones de périmètre de bloc dans les zones 5a, 4, 3 et 2.

e) * La hauteur des murs des bâtiments ne doit pas dépasser 20 m dans la zone 6 et 18 m dans la zone 5.

f) La hauteur des bâtiments est limitée à 25 m dans la zone 6 et à 24 m dans la zone 5.

g) Dans la zone 5, la hauteur des parties de bâtiment côté rue ne peut dépasser de plus de 4 m leur distance par rapport à la ligne de construction opposée. Dans la zone 6, cette restriction s'applique lorsque les hauteurs des bâtiments du côté opposé de la rue sont également limitées par la distance à la ligne de construction.

1. Dans la zone de protection de l’apparence urbaine et villageoise, la substance visible historiquement ou artistiquement précieuse ainsi que le caractère correspondant des constructions existantes doivent être préservés. Les façades, toitures et murs coupe-feu ne doivent pas être démolis.

2. La démolition de bâtiments ou de parties de bâtiments n'est autorisée que

a) lorsqu'aucune atteinte à la substance historiquement ou artistiquement précieuse n'est causée ou, exceptionnellement, lorsque leur reconstruction est garantie ;

b) lorsque des intérêts publics prépondérants exigent la démolition.

3. La démolition ne peut débuter que lorsque l'exécution immédiate des travaux de construction nécessitant la démolition est assurée.

4. Les transformations, extensions et nouvelles constructions ne sont autorisées que si aucune substance visible historiquement ou artistiquement précieuse n'est affectée. Elles doivent respecter les alignements historiques, murs coupe-feu, nombre d'étages et formes de toitures. L'autorité compétente peut permettre des exceptions, notamment celles nécessaires à la création de logements ou à l'exercice du commerce et de l'industrie, ainsi qu'à l'assurance d'un standard de vie actuel ou au respect des normes environnementales et énergétiques, à condition que le caractère historique ou artistique des constructions existantes ne soit pas compromis.

4bis. Les installations solaires soigneusement intégrées dans les toitures ou façades sont autorisées sur les bâtiments et installations situés en dehors des centres historiques de Bâle, Bettingen et Riehen.

4ter. La zone de protection de Bäumlihof et la zone de protection de St. Chrischona sont évaluées selon l’alinéa 4, malgré leur localisation en dehors du centre historique de Bettingen ou de Riehen.

5. L'autorité compétente peut, dans l'intérêt de la conservation ou reconstruction de substances historiquement ou artistiquement précieuses, exiger et permettre des dérogations aux dispositions légales, à condition qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

1. Dans la zone de protection de l'aspect urbain et villageois, le caractère historique ou artistique visible de l'extérieur des constructions existantes ne doit pas être altéré; en particulier, le volume bâti et l'échelle doivent être préservés.

2. Des dérogations au volume bâti et à l'échelle doivent être ordonnées si elles sont nécessaires en raison du caractère historique ou artistique visible de l'extérieur des constructions existantes, et autorisées si l'intérêt public à leur maintien fait défaut ou si l'intérêt privé à la dérogation prédomine.

3. En outre, des exceptions aux dispositions légales peuvent être autorisées si le refus constituerait une charge excessive pour la propriétaire ou le propriétaire.

4. Ni les dérogations ni les exceptions ne doivent altérer le caractère historique ou artistique visible de l'extérieur des constructions existantes dans le paysage urbain.

5. Par ailleurs, pour les modifications de construction, les dispositions de la zone déterminée par le nombre d'étages permis s'appliquent.

1. L'utilisation des terrains dans la zone pour des usages d'intérêt public est déterminée

a) par la décision établissant la zone,

b) par des plans d'urbanisme ou

c) par l'approbation des projets de construction dans le cadre d'une procédure de planification du conseil du gouvernement ou du conseil municipal.

2. À la limite de la zone, l'angle d'incidence de la lumière de la zone voisine doit être respecté.

1. Zones vertes et zones d'espaces verts servent à garantir des surfaces pour des utilisations de plein air telles que parcs, jardins, organisation et aménagement de l'habitat, loisirs et sports, paysage culturel et des sites de la nature locale.

2. Zones vertes et zones d'espaces verts peuvent chevaucher les terrains communaux.

a) * ...

b) * ...

1. Dans les zones vertes, les constructions et installations ne sont permises qu'à titre exceptionnel et de manière subsidiaire, à condition qu'elles servent à l'accès et à l'équipement des zones vertes ou qu'elles soient liées au site.

2. L'aménagement des zones vertes tient compte, dans le cadre des objectifs d'utilisation respectifs, des potentiels existants sur le site pour la nature locale dans le sens de l'équilibre écologique, de la connexion des espaces naturels, de l'équilibre hydrique et du climat urbain.

1. Dans les zones de parcs verts, les constructions et installations usuelles et nécessaires à leur accès et équipement sont autorisées.

2. En outre, les constructions et installations suivantes sont autorisées

a) les constructions et installations souterraines, à condition qu'elles soient d'intérêt public et qu'elles n'affectent pas l'utilisation en surface ;

b) les accès aux propriétés voisines sur domaine public ; ceux-ci doivent s'intégrer dans la zone de parcs verts.

1. Des prescriptions d'utilisation spéciales peuvent être émises pour les zones vertes et les zones d'aménagement paysager, notamment concernant le type d'utilisation et l'aménagement des espaces libres.

2. Dans des prescriptions d'utilisation spéciales, il peut être prévu que le Conseil d'État ou le Conseil municipal doit établir, dans le cadre d'une procédure de planification supplémentaire, des dispositions complémentaires concernant le type d'utilisation et son aménagement.

1. Les dispositions du droit fédéral concernant les zones agricoles s'appliquent.

2. Lors du choix de l'emplacement pour des constructions et installations, il convient de tenir compte de l'exploitation rationnelle du sol, des besoins de l'exploitation, de l'aspect local et paysager ainsi que des monuments naturels et culturels.

1. Dans les plans d'utilisation, des zones de protection de la nature et du paysage sont également établies conformément à la loi sur la protection de la nature et du paysage, qui chevauchent d'autres zones. Les zones de protection de la nature et du paysage peuvent chevaucher n'importe quelles autres zones; cependant, les zones de protection de la nature et du paysage ne chevauchent exclusivement que les zones situées en dehors des zones à bâtir, notamment les zones destinées aux usages d'espaces libres ou éventuellement les domaines publics.

2. Dans les zones de protection de la nature et du paysage, les constructions et installations, y compris les modifications du terrain, ne sont pas autorisées. Des constructions et installations servant aux objectifs de protection, à la production d'eau potable, à la gestion de l'eau ou à la circulation douce peuvent être exceptionnellement autorisées, à condition qu'elles ne contredisent pas les objectifs de protection et s'intègrent harmonieusement dans le paysage.

3. Lors de la délimitation des zones de protection de la nature et du paysage, le but et l'étendue de la protection doivent être simultanément définis en principe.

4. Le Conseil d'État ou le Conseil communal peut préciser les règlements d'utilisation dans des ordonnances de protection spécifiques.

1. Ne sont attribués à aucune zone

a) Les territoires dont l'utilisation n'est pas encore déterminée ;

b) Les territoires où une utilisation spécifique ne sera autorisée qu'à une date ultérieure.

2. Les constructions et installations dans ces zones nécessitent une autorisation exceptionnelle conformément à l'art. 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

1. Bâtiments sur les frontières entre les zones 5a, 4, 3 et 2 peuvent être construits conformément aux dispositions relatives à l'organisation de l'utilisation du sol dans la zone avec le plus grand nombre d'étages; le type et l'intensité de l'utilisation des terrains sont déterminés par le zonage.

2. Dans la mesure où cela est nécessaire pour éviter des situations illégales ou des contrastes perturbateurs, la méthode de construction doit être adaptée aux règlements de la zone avec le plus petit nombre d'étages.

1. Lorsque les plans d'utilisation ne prévoient pas de dispositions divergentes, la distance minimale des bâtiments par rapport à la zone riveraine des eaux de surface est de 3 m.

2. La zone riveraine comprend la berge avec une inclinaison de 1 : 2 et une bande tampon de 3 mètres de large.

1. Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 2 m par rapport aux frontières cantonales ou communales.

1. La propriété foncière est tenue de documenter l'emplacement et le nombre des installations souterraines situées en dessous de la partie inférieure du bâtiment ou de l'étage le plus bas, qui demeurent en permanence dans le sol.

2. Les installations souterraines devant être documentées comprennent notamment

a) Les sondes géothermiques ;

b) Les installations techniques ;

c) Les éléments porteurs profonds tels que les palplanches, les ancrages, les pieux et autres ;

d) Les mesures de construction pour le renforcement antisismique ;

e) Les forages ;

f) Les éléments de sécurisation et les mesures de sécurisation.

3. La documentation doit être remise à l'autorité compétente sur demande de celle-ci. Le Conseil d'État réglemente les détails à ce sujet dans le règlement.

1. Les murs mitoyens des bâtiments peuvent être érigés à moitié sur le terrain voisin,

a) si la construction en limite de propriété est permise de chaque côté,

b) si ceux-ci ne dépassent pas plus de 20 cm la limite.

2. Les fondations en dessous du premier sous-sol peuvent dépasser la limite de la propriété voisine jusqu'à 30 cm.

3. Aucune indemnisation n'est due pour l'occupation du sol étranger.

4. Les parties peuvent convenir de l'installation de dispositifs de limite et d'autres constructions sur la limite, auxquelles elles s'intéressent conjointement.

1. Celui qui construit à une mur mitoyenne située à la frontière doit rembourser la moitié de la valeur des parties utilisées en commun.

2. Celui qui utilise le mur pour fixer des treillages, crochets, et autres, doit indemniser les dommages causés par cette utilisation.

3. Si le mur doit être remplacé, réparé ou adapté à une réglementation, la répartition des coûts se fait en fonction de l'intérêt que les parties y ont.

1. Si un mur situé sur la frontière doit être remplacé lors de l'agrandissement d'un bâtiment et que des intérêts prépondérants s'y opposent, la frontière doit être déplacée, à la demande d'une des parties, vers l'extérieur du mur.

2. La frontière doit être déplacée, sur demande d'une des parties, vers le milieu du mur, si un mur situé sur la frontière a été élargi d’un seul côté et que l'autre partie souhaite utiliser les nouvelles parties.

3. Les dispositions relatives à la régulation des frontières s'appliquent.

1. Pour l'érection et l'entretien de constructions à la limite ou sur la limite de la propriété, il est permis d'utiliser le terrain voisin jusqu'à une distance de 2,5 m de cette limite. Le dommage qui en résulte doit être réparé.

2. Sans l'accord de l'autre partie, l'utilisation n'est autorisée que lorsque l'indemnisation des dommages est garantie. La hauteur et le type de garantie sont déterminés par ordonnance du tribunal civil.

1. Les litiges relatifs à l'utilisation de terrains voisins et aux réclamations financières réciproques des parties relèvent de la juridiction civile.

1. De la superficie située derrière la ligne de construction, qui ne doit pas être construite au-dessus du sol, au moins les deux tiers doivent être aménagés en jardin ou en espace vert. Cette disposition ne s'applique pas aux zones 7, 6 et 5.

2. Dans les jardins ou sur les espaces verts, les constructions sont autorisées si, selon les usages locaux, elles font partie de l'équipement des jardins et si elles s'intègrent bien à l'environnement.

3. Les constructions et installations situées sous les parties de terrain à aménager en jardins ou en espaces verts doivent être recouvertes d'une couche de terre suffisante.

1. Dans les zones destinées en tout ou en partie à l'habitation, les lieux de dépôt et de stationnement sur des espaces libres ne sont autorisés que dans la mesure où ils servent à l'utilisation de bâtiments situés sur le même terrain et n'affectent pas les intérêts publics ni des intérêts privés prédominants. Ils ne doivent pas empiéter sur les parties du terrain destinées à être aménagées en jardins ou en espaces verts.

2. Les dispositions relatives aux installations de déchets et aux places de stationnement pour automobiles restent réservées.

1. La couche de terre située au-dessus des constructions souterraines ne peut dépasser la hauteur du sol naturel ou excavé que si l'aménagement du jardin ou de la zone verte le justifie.

2. À moins d'accord contraire, leur distance minimale par rapport aux limites voisines doit correspondre à la hauteur à laquelle elles dépassent le sol naturel ou excavé.

1. La surface de terrain située entre la ligne de construction et la ligne de rue doit être aménagée en tant que jardin ou espace vert et doit être délimitée du domaine public, sauf si elle est occupée par des éléments de construction saillants, des accès et d'autres constructions, installations et aménagements liés à l'emplacement.

2. Les constructions qui, selon la conception locale, font partie de l'équipement des jardins sont permises, à condition qu'elles s'intègrent bien dans le jardin ou l'espace vert et dans l'aspect de la rue.

3. Dans les mêmes conditions, des places de stationnement couvertes pour vélos, cyclomoteurs et véhicules pour enfants, ainsi que l'installation de pompes à chaleur, sont autorisées, s'il n'existe pas d'autres emplacements appropriés à proximité immédiate.

4. Lorsque le retrait par rapport à la ligne de construction est de 18 m ou plus, les enseignes, lanternes et publicités peuvent s'étendre jusqu'au milieu du jardin d'agrément, mais ne doivent pas dépasser de plus de 50 cm la ligne de construction, au-delà des éléments de construction saillants.

1. Devant les alignements de routes et chemins, des constructions et installations contraires aux règlements sur les saillies bâties peuvent être autorisées

a) à titre provisoire jusqu'à la cession de la propriété à la collectivité publique habilitée à exproprier ;

b) conformément aux règlements sur l'utilisation du domaine public, lorsque le droit d'utilisation est garanti.

1. Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 m de hauteur.

2. Les murs sont également considérés comme des clôtures.

3. Le Conseil d'État détermine comment les clôtures doivent être ancrées, quelles sont leurs caractéristiques permises et comment leur hauteur doit être mesurée.

1. Les constructions, installations, publicités, inscriptions et peintures doivent être conçues en tenant compte de l'environnement de manière à produire un bon effet d'ensemble.

2. L'aménagement du domaine public et de ses équipements doit répondre à des exigences accrues.

3. Un règlement détermine où les publicités étrangères sont soumises à des restrictions supplémentaires ou interdites.

1. Les bâtiments et installations doivent être sûrs.

2. Ils doivent être conçus, construits, équipés, exploités et entretenus de manière à ce que les personnes ne soient pas exposées à des dangers évitables.

3. Des mesures de sécurité supplémentaires peuvent être exigées pour la protection de bâtiments et installations importants et des biens culturels.

4. Si le respect des règlements en matière de sécurité incendie n’est pas garanti par d'autres moyens, les bâtiments doivent être séparés des limites des propriétés voisines par des murs coupe-feu.

1. Les constructions et installations qui ne correspondent pas au niveau de sécurité requis pour les nouvelles constructions doivent être rénovées,

a) si elles présentent de graves défauts de sécurité ou

b) si elles doivent rester fonctionnelles en cas d'urgence et ne sont pas suffisamment sûres à cet effet.

2. Le Conseil d'État désigne les constructions et installations qui doivent rester fonctionnelles en cas d'urgence, le niveau de sécurité à atteindre et les délais de rénovation.

3. Le canton est tenu d'indemniser, dans la mesure où il ordonne la rénovation de constructions et installations privées pour qu'elles restent fonctionnelles en cas d'urgence. Il a le droit de recours si la rénovation vise à garantir l'accomplissement des missions d'une autre collectivité publique.

1. Les bâtiments et les éléments de construction doivent être conçus de manière à ne pas entraver l'utilisation du domaine public et des propriétés voisines.

2. Les eaux de toiture ne doivent pas s'écouler sur les routes, chemins ou terrains voisins.

3. Les portes, fenêtres, stores et similaires ne doivent pas s'ouvrir ni les arbres et arbustes ne doivent pas empiéter sur l'espace réservé à la circulation des routes et des chemins. En règle générale, cet espace est déterminé jusqu'à 4,5 m au-dessus et 50 cm à côté des chaussées et 2,5 m au-dessus des trottoirs et des chemins.

4. Quiconque retient ou détourne le flux des eaux souterraines doit veiller à éviter les dommages. Si l'utilisation de terrains étrangers est nécessaire à cet effet, les personnes autorisées doivent donner leur consentement. Si elles refusent des mesures nécessaires et raisonnables, les effets sur leurs terrains résultant de la modification du flux des eaux souterraines sont considérés comme justifiés.

5. Lors de la construction, des mesures doivent être prises pour protéger les personnes et les biens contre les effets évitables.

1. Les constructions et installations, qui sont accessibles au public ou dans lesquelles des services doivent être offerts au public, doivent être aménagées et équipées de manière à être utilisables par les personnes handicapées, dans la mesure où cela est économiquement raisonnable selon les dispositions légales fédérales applicables.

2. Les bâtiments contenant des logements ou des lieux de travail adaptés pour les personnes handicapées doivent avoir un accès approprié pour ces personnes, dans la mesure où cela est économiquement raisonnable selon les dispositions légales fédérales applicables. Ils doivent être construits de manière à pouvoir être adaptés aux besoins des personnes handicapées sans transformations évitables, dans la mesure du possible et sans désavantage. Les maisons individuelles sont exemptées.

3. Le Conseil d'État désigne un bureau de conseil pour la construction accessible aux personnes handicapées. Le bureau de conseil peut former opposition et recours en matière de constructions.

1. Une personne handicapée peut présenter une demande visant à éliminer un désavantage architectural pour des bâtiments et installations publics existants, à condition qu'elle démontre un besoin légitime à cet effet. Les organisations qui, conformément à leur objet statutaire, représentent les intérêts des personnes handicapées et existent depuis au moins cinq ans dans le canton sont également habilitées à déposer une demande.

2. La demande doit être soumise à l'autorité chargée de délivrer les permis de construire.

3. L'autorité chargée des permis de construire offre au propriétaire ou à la propriétaire concerné(e) l'occasion de prendre position et mène une procédure d'opposition. Elle peut inviter le demandeur ou la demanderesse, le propriétaire(e) et tout opposant ou opposante éventuel(le) à une réunion de conciliation. Ensuite, elle statue sur la demande par voie de décision.

4. La demande doit être acceptée,

a) si la construction ou installation concernée n'a pas été réalisée sur la base d'un permis de construire délivré conformément aux prescriptions du § 62, et

b) si l'élimination du désavantage en question n'a pas déjà fait l'objet d'une demande antérieure conformément au paragraphe 1 et que les circonstances ne se sont pas substantiellement modifiées depuis, et

c) si les coûts prévus de la mesure demandée n'excèdent pas le montant maximal conforme au paragraphe 5, et

d) si la mesure demandée est économiquement acceptable, et

e) si aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à la mesure demandée.

5. La demande doit être rejetée si les coûts prévus de la mesure demandée dépassent 3% de la valeur d'assurance de la construction ou installation concernée ou s'ils excèdent 150'000 francs. Si seule une partie de la construction ou installation est concernée, la valeur d'assurance du bâtiment proportionnelle à la surface utilisable doit être prise en compte. Si des mesures architecturales en faveur des personnes handicapées ont déjà été réalisés au cours des dix dernières années dans la construction ou installation en question, le montant maximal en vigueur est réduit des coûts déjà engagés.

6. Lors de l'évaluation du caractère économiquement acceptable, le revenu effectivement généré dans la construction ou installation concernée ou dans la partie concernée de la construction ou installation doit également être pris en compte.

7. Lors de la pondération des intérêts, il convient de prendre en considération notamment les intérêts de la protection des monuments historiques et l'intérêt public à préserver des institutions et entreprises culturelles, sociales et artisanales établies.

8. Toute personne affectée par la demande et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit rejetée ou modifiée peut faire opposition. Toute personne habilitée à déposer une demande au titre du paragraphe 1 peut également faire opposition afin de soutenir que le désavantage en question devrait être éliminé par d'autres moyens.

9. La décision peut être contestée selon les dispositions générales devant la commission de recours en matière de construction. Aucun nouvel argument ne peut être soulevé s'il pouvait l'être déjà lors de la procédure d'opposition. Quiconque a exprimé son accord lors d'une réunion de conciliation ne peut plus soulever d'objection lors de la procédure de recours.

10. Dans la mesure où le contenu de la décision oblige la propriété foncière à réaliser une mesure architecturale, l'autorité des permis de construire veille à ce que cette mesure soit réalisée dans un délai raisonnable. Si un processus d'autorisation de construire est nécessaire, seules des objections qui n'ont pas pu être soulevées lors de la procédure d'opposition conformément au paragraphe 3 peuvent être formulées lors de cette procédure; de plus, aucune mesure au sens de la construction adaptée aux handicapés ne peut être imposée au-delà de ce qui est prévu par la décision à la base de la procédure.

1. La surface des fenêtres des salons et chambres à coucher, ainsi que des cuisines et cuisines-séjour ne doit pas être inférieure à un dixième de la surface du sol. Dans les combles, un quinzième suffit.

2. La même règle s'applique aux autres pièces destinées au séjour des personnes, dans la mesure où leur équipement en fenêtres est possible, souhaitable pour l'utilisation prévue et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

3. Les dispositions divergentes de la fédération demeurent réservées.

**1. Les fenêtres sont prises en compte avec un angle d'incidence de la lumière par rapport à l'horizontale d'au plus 60°/360 dans les zones 6 et 5, et de 45°/360 dans les autres zones numérotées. Dans les positions d'angle et à l'intérieur du périmètre des blocs, la lumière latérale est prise en compte si elle tombe à un angle d'au plus 30° du sommet d'un angle d'incidence de la lumière adéquatement perpendiculaire appliqué à une ouverture de fenêtre.**

**2. Les surfaces vitrées des étages supérieurs donnant sur une ligne de construction sont également prises en compte, même si les angles d'incidence de la lumière ne sont pas respectés.**

**3. Les surfaces vitrées et les angles d'incidence de la lumière sont déterminés à l'extérieur du bâtiment. L'angle d'incidence de la lumière par rapport à l'horizontale doit être respecté à la hauteur du sol de la pièce.**

**4. L'incidence lumineuse prescrite peut être assurée par des servitudes. Les servitudes ne peuvent être modifiées ni supprimées sans l'accord de l'autorité de délivrance des permis de construire. Cela doit être annoté au registre foncier.**

1. Les pièces destinées à être utilisées par des personnes ou des animaux doivent pouvoir être suffisamment ventilées.

2. Lorsque cela est nécessaire pour la protection des personnes, des animaux ou des biens, des systèmes de ventilation doivent être installés.

1. Les pièces destinées à l'occupation permanente par des personnes doivent avoir une hauteur minimale de 2,5 m. Dans les zones 2 et 2a, une hauteur de 2,3 m est suffisante.

2. Dans les pièces avec des plafonds inclinés, la hauteur minimale doit être respectée au-dessus des surfaces nécessaires pour marcher ou se tenir debout.

1. Les bâtiments doivent être protégés du froid et de la chaleur, de l'humidité et du bruit conformément aux exigences de la protection de la santé et de l'environnement, ainsi que de l'utilisation économique et rationnelle de l'énergie.

1. Les bâtiments doivent contenir les installations sanitaires nécessaires à leur utilisation conforme à leur destination.

2. Les locaux et installations situés en sous-sol doivent être protégés contre les conséquences du reflux des eaux usées dans le système d'égout.

3. Les installations doivent être réalisées selon l'état de la technique. Elles doivent être constamment aptes à l'usage pour lequel elles sont destinées.

1. Les logements doivent comporter une cuisine avec des raccordements pour l'énergie, l'eau et les eaux usées.

1. Pour les logements, un espace de rangement doit être disponible, représentant 10 pour cent de la surface habitable, mais au minimum 4 m² et au maximum 15 m².

2. Les conteneurs à déchets doivent pouvoir être placés et préparés conformément aux règlements sur la collecte des déchets.

1. Sur les terrains comportant plus de cinq logements adaptés aux familles, tous doivent avoir accès à une aire de jeux et de séjour en plein air.

1. Les toits plats inutilisés doivent être recouverts d'une couche de végétation.

1. Lors de nouvelles constructions, de modifications structurelles importantes ou de changements d'utilisation, les places de stationnement nécessaires à l'utilisation appropriée pour vélos, cyclomoteurs, poussettes et véhicules pour enfants doivent être aménagées, sauf en cas d'intérêts prépondérants contraires.

2. Les places de stationnement doivent être bien accessibles et conçues de manière appropriée.

3. Les détails concernant le nombre, l'emplacement, l'accessibilité et l'équipement des places de stationnement requises sont déterminés par règlement.

4. Pour les nouvelles constructions dont la surface de plancher brute dépasse 4'000 m², la norme VSS relative à la détermination des besoins et au choix de l'emplacement des installations de stationnement pour vélos doit être respectée.

1. Le nombre autorisé de places de stationnement pour voitures particulières doit être déterminé par règlement. Les dispositions doivent prendre en compte

a) la surface de plancher ;

b) le nombre de logements ou le nombre d'emplois prévisibles selon l'expérience ;

c) la qualité de l'accessibilité au réseau de transport, en particulier l'accès aux transports en commun.

2. L'utilisation des places de stationnement est en principe libre. Les usages multiples sont autorisés, tant qu'ils ne génèrent pas un trafic sensiblement supérieur à celui qui résulterait, en moyenne, d'une utilisation conforme à l'autorisation. Les détails sont réglés par le règlement.

3. Le Conseil exécutif peut autoriser l'autorité de délivrance des permis de construire à approuver des parcs de stationnement de quartier, si les conditions selon l'article 19bis USG BS sont respectées.

4. Une part appropriée - mais au moins 25 % - des places de stationnement doit être équipée de bornes de recharge pour voitures électriques. Pour toutes les autres places de stationnement restantes, des préparations structurelles (installation de gaines vides) doivent être effectuées, afin de permettre leur rétrofit ultérieur. Les détails sont réglés par le règlement.

1. Les places de stationnement doivent être situées sur le même terrain que les constructions et installations ou à leur proximité.

2. Les places de stationnement situées sur d'autres terrains doivent être assignées aux constructions et installations par des inscriptions au registre foncier. Les inscriptions ne peuvent être modifiées ou supprimées sans l'accord de l'autorité de délivrance des permis. Cela doit être mentionné dans le registre foncier.

1. Pour les installations à fort trafic, le nombre permis de places de stationnement pour voitures particulières ainsi que le nombre de trajets autorisés par an doivent être définis.

2. Sont considérées comme des installations à fort trafic les installations de services, de vente ou de loisirs conformément au plan directeur, dans la mesure où elles génèrent en moyenne 2000 trajets ou plus par jour d'exploitation. Une installation à fort trafic peut consister en une pluralité d'installations ainsi que des utilisations complémentaires ayant un lien fonctionnel.

3. Le nombre de trajets autorisé doit être fixé par règlement. La réglementation doit tenir compte

a) du potentiel de trafic spécifique à l'utilisation par place de stationnement ;

b) de la capacité du réseau routier ;

c) de la pollution sonore.

1. Le propriétaire doit soumettre un rapport annuel au département compétent sur les trajets effectués.

**1. En cas de première excès du nombre de trajets autorisés, une taxe de base de CHF 25 par place de stationnement autorisée ainsi qu'une taxe de CHF 3,50 par trajet excédentaire sont appliquées. Lors du deuxième et troisième excès consécutifs, les taux augmentent respectivement d'un quart et de la moitié. Lors du quatrième excès consécutif, la taxe est doublée. La taxe est ajustée en fonction de l'inflation.**

**2. En cas de dépassement du nombre de trajets autorisés lors de la première année d'exploitation, la perception des taxes peut être temporairement suspendue. La suspension devient définitive si le nombre de trajets autorisés est respecté au cours de la deuxième année d'exploitation. Si le nombre de trajets autorisés est également dépassé lors de la deuxième année d'exploitation, les taxes seront perçues pour les deux excès.**

**3. Les taxes à payer pour le dépassement du nombre de trajets autorisés constituent des charges publiques grevant le fonds. L'obligation de payer la taxe est inscrite au registre foncier lorsque la décision de taxation devient exécutoire.**

**4. En l'absence d'inscritption, l'obligation de payer la taxe s'éteint si le bien change de propriétaire après six mois.**

1. Chaque bâtiment est désigné par une adresse comprenant un nom de rue et un numéro de maison.

2. Les bâtiments avec plusieurs entrées peuvent être désignés par plusieurs adresses.

3. Les bâtiments doivent être identifiés de manière uniforme.

1. Les constructions et installations légitimement établies sont protégées dans leur état actuel.

2. Elles peuvent être entretenues et utilisées comme auparavant, même si elles ne respectent pas les réglementations et plans en vigueur.

3. Elles peuvent être reconstruites, agrandies et utilisées différemment, à condition qu'elles soient situées dans une zone constructible et que cela n'implique pas une dérogation plus importante au droit en vigueur ou une violation plus grave des intérêts publics et des intérêts voisins qu'auparavant.

4. Les modifications doivent respecter les réglementations qui peuvent être respectées sans compromettre l'état actuel.

1. Les alignements de rues et de chemins, les lignes et limites de construction ainsi que les limitations de hauteur, de profondeur et de longueur des bâtiments peuvent être dépassés pour l'isolation thermique ou acoustique des bâtiments existants,

a) dans la mesure où cela est nécessaire pour limiter le passage thermique aux valeurs applicables aux nouveaux bâtiments ou pour respecter les exigences d'isolation acoustique des fenêtres,

b) lorsque d'autres méthodes sont nettement moins appropriées ou nécessitent des efforts disproportionnés, et

c) s'il n'existe pas d'intérêts prépondérants contraires. Les mesures, les distances et les angles d'incidence de la lumière sont déterminés après l'isolation thermique ou acoustique à partir des mêmes points qu'auparavant. Les taxes de plus-value et les contributions d'aménagement ne sont pas perçues.

1. Si les constructions et installations contredisent des plans d'utilisation qui justifient une expropriation, il n'existe aucun droit à indemnisation de la plus-value créée par les modifications. Les extensions ne peuvent être approuvées qu'à titre provisoire jusqu'au transfert de possession à la collectivité publique ou à l'entreprise ayant droit à l'expropriation. Les restrictions doivent être inscrites au registre foncier avant le début des travaux de construction.

2. La protection des constructions et installations non conformes aux zones, hors des zones à bâtir, est régie par le droit fédéral.

3. La garantie du droit acquis ne dispense pas des obligations légales de maintenance, d'adaptation et de rénovation et ne protège pas contre l'expropriation, les mesures de remembrement et les restrictions d'utilisation à caractère général et contraignant.

1. Le département compétent peut, sur demande, autoriser des dérogations aux règles de construction si des raisons importantes le justifient et si les intérêts publics ainsi que les intérêts voisins essentiels sont préservés.

2. Pour les constructions et installations provisoires, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut autoriser des dérogations s'il n'existe pas d'intérêts prépondérants contraires.

3. Les autorisations exceptionnelles pour les constructions et installations dans les communes rurales nécessitent l'accord du conseil municipal. En cas de refus de cet accord, un recours peut être déposé auprès de la commission de recours en matière de construction. Les communes ont le droit de faire appel contre la décision de la commission de recours en matière de construction.

1. Des surfaces de plancher plus grandes ou des coefficients d'utilisation plus élevés ne peuvent être autorisés que

a) pour l'augmentation de l'utilisation souterraine ;

b) si les effets nuisibles ou incommodants ne peuvent autrement être évités de manière appropriée ;

c) si une entreprise commerciale ne peut être autrement élargie de manière appropriée. Les constructions d'extension doivent respecter les dimensions maximales applicables aux constructions d'un étage à la limite de la propriété ;

d) si la demande en chaleur de chauffage d'une nouvelle construction est inférieure de 20% aux exigences cantonales ;

e) si la demande en chaleur de chauffage lors de la rénovation d'une construction existante répond aux exigences cantonales.

2. Des hauteurs de bâtiments plus élevées ne peuvent être autorisées que pour permettre des hauteurs de planchers plus importantes qui pourraient être construites sans dérogation.

3. Des constructions provisoires dérogeant aux règles concernant la nature et l'ampleur de l'utilisation des terrains ne peuvent être érigées qu'à titre exceptionnel. Elles ne peuvent subsister plus longtemps que ce que nécessite le but de l'occasion.

4. Pour la construction ou le changement d'affectation de bâtiments et installations en dehors des zones à bâtir, les conditions prévues par le droit fédéral doivent être remplies.

1. Pour la préservation des intérêts publics ou de voisinage, des autorisations d'exception peuvent être accordées à durée déterminée, révocables, sous conditions ou avec des charges.

2. Les dérogations aux plans d'utilisation qui donnent droit à l'expropriation ne peuvent être autorisées qu'en tant que mesures provisoires jusqu'au transfert de la propriété à la collectivité ou à l'entreprise ayant droit à l'expropriation. Les revendications d'indemnisation des plus-values créées par les modifications sont exclues.

3. Les limitations de durée et les réserves de révocation doivent être mentionnées au registre foncier. Les limitations de durée qui ne sont pas décidées en vue d'une expropriation peuvent être annotées.

1. L'autorisation peut être refusée pour les projets de construction conformes,

a) s'ils portent gravement atteinte aux intérêts publics ou aux intérêts essentiels des voisins, et

b) si une modification du projet permettant de mieux préserver ces intérêts est possible sans inconvénients déraisonnables.

1. L'exécution des prescriptions de construction est de la compétence du canton.

2. Le Conseil d'État peut déléguer des tâches d'exécution aux communes, si celles-ci en font la demande.

3. Il peut habiliter les organes d'exécution à déléguer à des tiers des tâches de vérification, de surveillance et de conseil.

4. Les demandes de construction pour des projets dans une commune rurale doivent être soumises au Conseil communal pour avis.

1. Le conseil exécutif détermine comment les règlements de construction doivent être exécutés.

2. Il peut désigner des règlements dont le respect ne doit être surveillé par les organes d'exécution que de manière partielle ou seulement sur demande, à condition que le droit supérieur le permette et que la protection juridique ne soit pas restreinte.

1. Si un projet de construction doit être examiné par plusieurs autorités, les décisions doivent être coordonnées.

2. Sauf disposition contraire des lois ou règlements, la procédure d'octroi de permis de construire constitue la procédure principale.

3. Le règlement peut prévoir des exceptions à l'obligation de coordination pour les décisions qui ne sont pas essentielles à la faisabilité du projet.

1. Les demandes de permis de construire et les oppositions sont en règle générale tranchées par l'autorité de délivrance des permis de construire dans un délai de trois mois.

2. Pour les projets de construction complexes, notamment ceux nécessitant une évaluation de l'impact sur l'environnement, l'autorité de délivrance des permis de construire se prononce en règle générale au plus tard un an après le dépôt de la demande de permis de construire.

1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution des règles de construction, les personnes habilitées doivent permettre aux autorités d'exécution et à leurs mandataires d'accéder aux terrains et aux locaux.

2. Lorsqu'il est nécessaire de constater des faits importants ayant une incidence juridique, les autorités d'exécution et leurs mandataires peuvent pénétrer dans les terrains et les locaux sans le savoir ou contre la volonté des personnes habilitées, et à cette fin, solliciter l'assistance de la police.

1. L'organe d'exécution compétent ordonne l'arrêt des travaux de construction,

a) si les autorisations nécessaires pour le projet font défaut ;

b) s'il y a déviation par rapport au projet autorisé ou si les règlements sont enfreints ;

c) en cas de danger imminent.

2. Il limite ou interdit l'utilisation des constructions et installations,

a) si cela est nécessaire pour la protection des personnes, de l'environnement ou de valeurs matérielles importantes ;

b) pour éviter qu'un avantage ne soit tiré d'une infraction de mauvaise foi aux règlements de construction.

3. Les décisions prises en vertu de ces dispositions sont immédiatement exécutoires. L'organe d'exécution compétent peut suspendre l'exécution s'il justifie des intérêts importants des bénéficiaires de l'utilisation.

1. Les autorités d'exécution peuvent effectuer des prestations aux frais des obligés défaillants ou empêchés, ou les faire effectuer par des tiers.

2. Les coûts de l'exécution par substitution et leurs intérêts sont des charges publiques qui priment sur les autres droits réels.

3. Les charges peuvent être annotées au registre foncier. En l'absence d'annotation, la responsabilité personnelle des obligés remplace la responsabilité du bien immobilier si le bien est vendu par un acte juridique soumis à l'impôt sur les mutations après l'exécution par substitution.

1. Opposition à la construction peut être formulée,

a) par quiconque est affecté par la demande de construction et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit rejetée ou modifiée;

b) par quiconque est autorisé à faire appel en vertu d'une disposition particulière.

2. Le motif de l'opposition doit au moins indiquer pourquoi le projet de construction est contesté.

3. La procédure d'opposition est initiée par une annonce publique. Pendant le délai d'opposition, le projet de construction doit être signalé par des indications sur le terrain telles que des panneaux ou des profils. L'ordonnance détermine les détails et les exceptions.

1. Les dispositions fondées sur les règlements de construction peuvent être contestées devant la Commission de recours en matière de construction conformément aux dispositions générales.

2. De nouvelles objections sont exclues si elles auraient pu être soulevées lors de la procédure d'opposition.

1. Quiconque contrevient aux dispositions de la police du bâtiment est passible d'une amende.

1. Les tâches de planification décrites dans cette loi doivent être remplies conformément aux principes d'aménagement du territoire fixés par la Confédération.

2. En particulier, toutes les planifications et la conception des constructions et installations publiques doivent se conformer aux objectifs et aux principes de planification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

1. Le canton élabore un programme d'agglomération.

2. Il peut à cet effet s'associer avec d'autres cantons ou participer à des organisations de droit privé ou public, ou encore créer de telles organisations, qui élaborent un programme d'agglomération.

3. Le programme d'agglomération est adopté par le conseil d'État.

1. Le Conseil d'État adopte le plan directeur cantonal.

2. Le Conseil d'État et les autorités communales peuvent adopter d'autres plans directeurs. Les dispositions du droit fédéral concernant le caractère contraignant et l'adaptation du plan directeur cantonal s'appliquent par analogie.

3. Les plans directeurs des communes deviennent contraignants pour les autorités cantonales lorsqu'ils ont été approuvés par le Conseil d'État.

1. Les plans de zones déterminent

1. Les zones de construction et les zones en dehors des zones de construction.

2. Les zones et territoires pour lesquels cette loi contient des prescriptions.

3. Les zones et territoires à déterminer selon d'autres lois.

4. Les types d'utilisation du sol autorisés, tels que l'habitation et le commerce.

5. Les territoires dans les zones résidentielles et commerciales où des utilisations peuvent être approuvées selon les prescriptions applicables à la zone 7.

2. Les plans de zones informent sur les territoires désignés comme biens communaux, forêts ou terrains ferroviaires, ou dans lesquels des plans d'aménagement s'appliquent.

3. Les communes rurales peuvent définir d'autres zones d'utilisation et édicter les prescriptions y afférentes.

1. Les lignes de rue désignent les limites des rues ouvertes aux voitures ; les lignes de chemin désignent les limites des voies de circulation qui ne sont pas destinées aux voitures.

2. Les lignes de rue et de chemin peuvent désigner

a) Des terrains ou des parties de terrains qui doivent être cédés uniquement lorsque les constructions et installations présentes ont été démolies (lignes de construction).

b) Des parties de rues ou de chemins publics sur des terrains sous arcades (lignes d'arcade).

3. Les lignes de construction déterminent où doivent se prolonger les alignements des constructions en bordure des rues et des chemins destinés à desservir les terrains.

1. Les lignes de rues, de chemins et de construction doivent être basées sur un plan d'aménagement.

2. Le plan d'aménagement détermine

1. Le profil longitudinal et transversal général de la rue ou du chemin.

2. La constructibilité de la rue.

3. Les dimensions de l'espace sous les arcades.

3. Le plan d'aménagement peut spécifier

1. La hauteur des lignes de construction.

2. Les limites de construction le long des chemins et des rues non constructibles.

3. L'aménagement et l'équipement de la rue ou du chemin.

4. Les espaces verts et les parcs.

5. La capacité portante des constructions sous les rues et les chemins.

6. Des mesures d'aménagement pour les personnes handicapées.

7. Des règlements dérogatoires sur la construction aux lignes de construction et sur l'utilisation des jardins de façade.

1. Le plan de développement doit être en adéquation avec l'utilisation prévue de la route ou du chemin.

2. La distance de la ligne de construction doit être d'au moins 12 m. Si la route est constructible uniquement d'un côté, la distance minimale par rapport à la ligne de rue opposée est de 7 m.

3. À moins que des intérêts prépondérants s'y opposent, les routes et chemins avec circulation piétonne doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées.

1. Limites de construction désignent

a) la distance minimale autorisée entre les bâtiments et d'autres constructions, installations ou zones d'utilisation différente,

b) les superficies qui ne peuvent pas être construites.

2. Les limites de construction priment sur les prescriptions de distance.

3. À moins que les plans d'aménagement n'en disposent autrement, les limites de construction ne s'appliquent qu'aux bâtiments et parties de bâtiments situés au-dessus du sol. Elles peuvent être dépassées par des avancées de toit, des descentes d'eau pluviale, des volets, des grilles de fenêtre, des corniches et d'autres éléments de construction servant exclusivement à l'équipement ou à la décoration des façades.

1. Les plans d'aménagement du territoire doivent garantir, dans des zones limitées, de meilleures constructions que l'ordonnance de base en matière de construction ou faciliter la coordination de la planification d'utilisation. Ils sont généralement le résultat de procédures de planification telles que des études de faisabilité, des appels d'offres, des concours, qui assurent la qualité urbaine. Ils prévalent sur les règlements plus généraux.

1bis. Les dépenses liées à ces procédures de planification sont à la charge des propriétaires fonciers.

2. Les plans d'aménagement peuvent notamment déterminer

a) ce qui peut être l'objet de plans de zones, de lignes et d'installations ;

b) l'intensité d'utilisation du bâti ;

c) l'emplacement, la taille, la forme et la conception des terrains, des constructions et des espaces libres ;

d) l'accès ;

e) l'équipement avec d'autres infrastructures telles que des installations sportives et de loisirs, des salles de réunion, des écoles, des magasins et des bâtiments administratifs ;

f) le nombre et l'utilisation des places de stationnement privées pour véhicules ;

g) les contributions publiques pour l'accès et l'équipement ;

h) des dates antérieures pour la fixation et la perception des contributions de plus-value, si les débiteurs de la redevance en font la demande ;

i) les paysages et les images urbaines, les sites historiques ainsi que les monuments naturels et culturels à préserver ;

j) la conception des espaces de voirie ;

k) l'objet ou les caractéristiques essentielles du plan, dont les plans de niveaux inférieurs et les décisions ne peuvent déroger.

3. Un plan d'aménagement peut prévoir que le Conseil exécutif ou le Conseil municipal doit adopter, dans le cadre d'une procédure de planification supplémentaire, des dispositions complémentaires concernant l'intensité d'utilisation du bâti ou la construction.

1. Les plans d'utilisation peuvent prévoir des utilisations superposées du même terrain.

2. Si un tel terrain est exproprié, les personnes expropriées peuvent exiger la rétrocession des droits non nécessaires à la réalisation de l'objectif jusqu'à la clôture de la procédure. La poursuite de l'expropriation reste réservée.

1. La planification locale est de la compétence des communes. Pour la commune de Bâle-Ville, le canton agit.

2. Les communes sont tenues d'établir les plans de zones et de développement nécessaires.

3. Elles peuvent établir d'autres plans d'affectation.

1. Le canton est responsable de la planification de ses ouvrages publics. Il établit les plans d'affectation nécessaires à cet effet.

2. En vue de l'accomplissement des tâches publiques pour lesquelles ni le canton ni l'une de ses communes, mais des tiers, notamment la Confédération ou une entité privée, sont responsables, le canton peut établir les plans d'affectation nécessaires si cela est justifié par ses intérêts ou des intérêts supérieurs. L'autorité d'approbation abroge ces plans d'affectation lorsque les communes ont établi des plans d'affectation conformes aux intérêts cantonaux ou supérieurs.

1. Dans la mesure où ni le Conseil exécutif ni le Conseil municipal ne sont compétents, le Grand Conseil, l'assemblée communale ou le parlement communal décide de

a) Plans de zones ;

b) Plans de construction ;

c) * Limites de construction ;

d) * Règlements d'utilisation spécifiques sur les zones destinées à des usages d'espaces libres.

2. Le Grand Conseil, l'assemblée communale et le parlement communal peuvent déléguer une partie de leurs compétences en matière de planification au Conseil exécutif ou au Conseil municipal.

1. Le Conseil exécutif ou le Conseil communal décide concernant

a) les lignes de rues, de chemins et de constructions;

b) les limites de construction le long des rues et des chemins;

c) les plans des installations;

d) les modifications des plans de zones demandées à l'unanimité par les ayants droit d'utilisation, qui ne s'accompagnent pas d'un agrandissement de la zone constructible et contre lesquelles aucune opposition recevable n'est formulée;

e) les plans de construction incluant moins de 4000 m² de surface de terrain et ne majorant pas le volume de l'utilisation bâtie fixé par cette loi;

f) les compléments et modifications de plans de construction du Grand Conseil, de l'assemblée communale ou du parlement communal, pour lesquels il a compétence matérielle et qui ne contredisent pas le sens et le but des dispositions du Grand Conseil, de l'assemblée communale ou du parlement communal;

g) les zones de protection des eaux, les zones de protection des eaux souterraines et les périmètres de protection des eaux souterraines.

2. La fixation de lignes de rues distantes de plus de 20 m n'est autorisée qu'avec l'autorisation de l'organe législatif. Cela ne s'applique pas lorsque la distance est réduite.

1. Le canton et les communes coordonnent leurs planifications entre elles.

2. Le canton et les communes recherchent la coopération avec la Confédération ainsi qu'avec les responsables de la planification des régions voisines.

3. Les plans d'utilisation communs ne peuvent être annulés ou modifiés que conjointement. L'engagement peut être limité à certaines parties par accord.

1. Les projets de plans de zones, de lignes et de construction des communes doivent être soumis au service cantonal compétent en matière d'aménagement du territoire pour un examen préalable avant l'exposition publique.

2. En cas de modifications mineures qui ne présentent pas un intérêt général, l'examen préalable peut être omis.

3. Le résultat de l'examen préalable n'est pas contraignant pour la commune et l'autorité d'approbation.

1. Les projets de planification et les rapports et explications y afférents doivent être mis à disposition du public pendant au moins 30 jours.

2. Les plans difficiles à comprendre doivent être illustrés par des moyens auxiliaires tels que des piquetages, des profils ou des maquettes.

3. La procédure de mise à disposition des plans est lancée par un avis public. L'annonce informe au moins sur la nature et l'étendue de la planification, le lieu et la durée de la mise à disposition des plans, ainsi que le droit de soumettre des oppositions et des suggestions.

4. Toute personne possédant des biens immobiliers destinés à être transformés ou autrement utilisés doit être informée de la mise à disposition des plans par une notification écrite. La réception de cette notification n'a pas besoin d'être prouvée.

1. Contre les projets de plans, une opposition peut être formée jusqu'à la fin de l'enquête publique.

2. Ont qualité pour former opposition

a) ceux qui sont personnellement affectés par la planification et qui ont un intérêt légitime à sa modification ou à son rejet ;

b) ceux qui sont habilités à recourir en vertu d'une disposition particulière.

3. La motivation de l'opposition doit au moins indiquer pourquoi le projet est contesté.

4. Ceux qui ne sont pas habilités à former opposition peuvent suggérer des modifications.

1. L'autorité planificatrice examine les objections et les suggestions et modifie éventuellement les projets. Elle informe l'autorité compétente pour la demande ou pour l'établissement du plan du résultat et lui demande de prendre les décisions nécessaires.

2. Les projets de plans substantiellement modifiés doivent être à nouveau déposés. Peut faire opposition celui qui est affecté par les modifications.

1. Les arrêtés de planification doivent être publiés.

2. Toute personne possédant des biens immobiliers, qui selon les projets de planification doivent être acquis ou utilisés différemment, sera avertie de la planification par une notification écrite. La réception de la notification n'a pas besoin d'être prouvée.

3. Les décisions sur les oppositions doivent être communiquées par notification. Le règlement peut prévoir d'autres modes de communication en cas d'oppositions massives ou pour d'autres cas particuliers.

1. Contre les dispositions et décisions dans la procédure de planification, un recours peut être formé selon les dispositions générales.

2. Le recours devant le tribunal administratif est également possible contre les décisions du Grand Conseil. Sont exclues les plaintes pour violation des droits de vote.

3. Les instances de recours examinent également la pertinence.

4. De nouveaux arguments sont exclus s'ils auraient pu être soulevés lors de la procédure d'opposition.

1. Les plans de zones, d'alignement et d'occupation des sols des communes rurales doivent être soumis au département compétent en matière d'aménagement du territoire pour approbation.

2. Le département approuve les plans s'ils sont, selon son appréciation, légaux et opportuns au sens du droit de l'aménagement du territoire. Dans d'autres cas, le conseil d'État décide.

3. Il est également possible de statuer sur l'approbation, même si des recours contre la décision de fixation du plan sont en suspens.

1. La commune notifie la décision conformément aux dispositions applicables aux décisions de fixation de plans. Lorsque l'approbation a été accordée, la publication suffit.

2. Un recours peut être formé contre le refus de l'approbation conformément aux dispositions générales. Les communes ont le droit de recours.

1. Le Conseil d'État ou le Conseil municipal peut, sous les conditions fixées par le droit fédéral, déterminer des zones de planification.

2. Les zones de planification sont également établies par la mise à l'enquête publique des projets de plans d'affectation.

3. Les procédures de demande de permis de construire en cours et les permis de construire ne sont soumis aux zones de planification que si le Conseil d'État ou le Conseil municipal en dispose expressément. Passé un délai de trois mois après l'ouverture d'une procédure de demande de permis de construire, la soumission ne peut être décidée que si les circonstances ont changé de manière significative depuis lors. Les permis de construire ne peuvent être soumis que s'ils peuvent être révoqués.

1. Les zones de planification prennent effet dès leur publication. Leur durée de validité doit être limitée à un maximum de cinq ans.

2. Les zones de planification fondées sur le dépôt de projets de plans d'utilisation sont valables jusqu'à ce que la décision sur les plans déposés devienne exécutoire, mais pour une durée maximale de cinq ans.

3. Si le délai ne peut être respecté pour des raisons suffisantes, la durée de validité peut être prolongée jusqu'à un maximum de huit ans.

1. Pour l'exposition publique et la contestation des zones de planification, les dispositions concernant la planification de l'utilisation du sol s'appliquent.

2. L'annonce de l'exposition du plan doit désigner la planification dont l'exécution ne doit pas être entravée.

3. Lors de la prolongation de la durée de validité des zones de planification, l'exposition publique du plan peut être omise.

4. L'annonce sert de base pour l'inscription dans le cadastre des restrictions de propriété de droit public.

1. Les plans directeurs et d'utilisation doivent être publiés ou mis à disposition pour consultation.

2. Les plans des installations publiques et des canalisations doivent être présentés sur demande pour consultation, dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation de conduites de raccordement et pour éviter des dommages.

3. Les plans d'utilisation sont tenus dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété.

4. ...

1. Les contributions de plus-value s'appliquent aux avantages qui surviennent lorsqu'une augmentation de la surface de plancher autorisée est réalisée par le biais d'une modification du zonage ou des règlements de zonage, par un plan de développement ou par une autorisation.

2. Les contributions perçues sur les biens immobiliers situés dans la ville de Bâle doivent être utilisées dans la ville de Bâle pour

a) * la création ou l'amélioration des espaces verts publics et des espaces libres pour améliorer l'environnement résidentiel ;

b) * des mesures de protection du climat et d'adaptation climatique pour éviter et réduire les effets d'îlot de chaleur ;

c) * la création et l'amélioration de zones de loisirs publiques proches de la nature ;

d) * la promotion de la biodiversité.

3. Les contributions de plus-value à prélever sur un site peuvent, dans la mesure du possible et sensiblement, être directement affectées à la création et à l'amélioration des espaces verts et des espaces libres accessibles au public de ce site, à condition que l'accessibilité publique soit sécurisée sous forme de servitude en faveur de la commune de la ville de Bâle.

4. Dans des cas exceptionnels, les contributions peuvent également être utilisées pour des espaces verts et des zones de loisirs proches de la nature situés en dehors du territoire de la ville et du canton, ainsi que dans la zone frontalière allemande et française, à condition que ceux-ci soient directement adjacents au territoire de la ville et principalement utilisés par la population de la ville. Si le terrain n'appartient pas à la commune de Bâle-Ville ou au canton de Bâle-Ville, l'accessibilité publique doit être sécurisée sous forme de servitude en faveur de la commune de la ville de Bâle.

5. Pour les biens immobiliers situés dans les communes de Riehen et Bettingen, les communes déterminent elles-mêmes les finalités de l'utilisation des contributions de plus-value. Si une commune n'exerce pas cette compétence réglementaire, les dispositions de l'alinéa 2 s'appliquent mutatis mutandis.

6. Les dépenses imputées au fonds de contributions de plus-value supérieures à CHF 1,5 million sont approuvées par le Grand Conseil.

1. La valeur de base est le taux d'utilisation de l'espace construit fixé par la loi. Celui-ci est généralement déterminé par un projet de référence, un coefficient d'utilisation ou un plan d'aménagement.

2. Si le taux d'utilisation de l'espace construit autorisé n'est pas fixé ou déterminable par la loi, les dispositions suivantes s'appliquent.

1. Si l'accroissement de l'utilisation résulte d'un plan d'aménagement, la valeur initiale est un coefficient d'utilisation de 3,0 ou le degré existant d'utilisation du sol. La valeur la plus élevée est déterminante.

2. Si l'accroissement de l'utilisation résulte d'une modification du zonage, la valeur initiale est un coefficient d'utilisation de 1,8.

1. La valeur du terrain non constructible sert de valeur de base.

2. Les constructions et installations légales déjà existantes doivent être prises en compte lors de la détermination de la plus-value foncière.

1. La valeur initiale est déterminée par le degré d'utilisation autorisé de la zone de construction, lequel est déterminé par le nombre d'étages de la construction autorisée.

1. Dans le cas d'utilisations conformément aux dispositions applicables à la zone 7, la valeur de référence est un coefficient d'utilisation de 3,0 ou la densité existante de l'utilisation du sol. La valeur déterminante est la plus élevée.

2. Dans le cas d'utilisations conformément aux dispositions applicables à la zone de base, le principe en vertu de § 120a s'applique.

1. La redevance sur la plus-value est calculée sur la base de la différence entre les valeurs vénales du terrain avec et sans utilisation supplémentaire.

2. Le montant de la redevance s'élève à 40 % de la plus-value foncière, déduction faite d'un abattement de Fr. 20'000. Les contributions de raccordement perçues pour le même usage supplémentaire sont imputées à la redevance sur la plus-value à leur valeur actuelle. D'autres éléments de dépenses ne sont pas pris en compte pour le calcul de la redevance sur la plus-value.

3. Lorsqu'une plus grande surface de plancher est autorisée, la détermination de l'augmentation de la valeur foncière dépend de ce qui est effectivement réalisé.

4. Dans la mesure où l'ampleur de l'utilisation des constructions est augmentée pour compenser les pertes d'utilisation, la plus-value foncière est entièrement imputée sur l'indemnité.

1. Si un logement est loué à titre permanent conformément aux dispositions des §§ 6a - 6e WRFG à des fins d'utilité publique et que cela est garanti de manière contraignante par un accord entre le propriétaire foncier et le canton, le taux de la taxe sur la plus-value pour la part correspondante est réduit à 20 %.

2. Si la location à des fins d'utilité publique permanente cesse, la taxe sur la plus-value est recalculée et la différence avec la taxe sur la plus-value déjà payée devient exigible.

1. La contribution de plus-value revient à la commune où se situe le bien-fonds grevé.

1bis Elle est fixée lorsque

a) une demande de permis de construire est présentée, faisant usage de la surface de plancher admissible augmentée;

b) une autorisation exceptionnelle permet des surfaces de plancher supplémentaires.

2. Elle est perçue lorsque commence la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments contenant des surfaces de plancher supplémentaires.

2bis Si le potentiel d'utilisation est préalablement connu, un délai antérieur pour la fixation et la perception peut être établi à la demande des débiteurs de la contribution.

3. La perception peut être totalement ou partiellement différée si les débiteurs de la contribution prouvent que les meilleures possibilités d'utilisation ne sont sollicités que de manière négligeable ou que la plus-value ne se manifeste exclusivement ou principalement qu'à une date ultérieure.

4. En cas de paiement tardif, la créance de la contribution est à porter intérêts au taux d'intérêt habituel pour les indemnités d'expropriation.

1. Les redevances de plus-value sont des charges foncières de droit public. L'obligation de redevance est inscrite au registre foncier lorsque le changement d'utilisation est devenu définitif ou lorsque la construction de surfaces de plancher additionnelles approuvées commence.

2. À défaut d'inscription, l'obligation de redevance s'éteint si le bien-fonds change de propriétaire après six mois.

1. Le canton, ses communes ainsi que les établissements et fondations cantonaux et communaux sont exonérés de l'obligation de paiement des taxes, dans la mesure où la plus grande superficie de plancher est directement consacrée à l'accomplissement de leurs tâches publiques. Sous la même condition, ils peuvent demander une réduction des redevances de plus-value qui incombent aux associations et sociétés auxquelles ils participent.

2. L'exonération fiscale ne s'applique pas lorsque la tâche publique consiste à fournir des prestations que des particuliers offrent dans des conditions comparables.

1. Indemnités pour restrictions à la propriété équivalentes à une expropriation doivent être demandées dans un délai d'un an auprès de la collectivité qui a imposé la restriction. L'autorité administrative compétente peut prolonger le délai.

2. Les indemnités pour constructions et installations dans des zones d’utilisation d’espace libre, qui ne pourraient plus être autorisées, doivent être revendiquées avant le début des travaux de démolition.

1. La collectivité publique décide si, et dans quelle mesure, elle reconnaît les revendications.

2. Les revendications rejetées peuvent faire l'objet d'une action devant la Commission d'expropriation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative compétente peut prolonger ce délai. Les dispositions concernant la procédure d'estimation en cas d'expropriation formelle s'appliquent par analogie.

3. Les décisions de la Commission d'expropriation peuvent, conformément aux dispositions générales, être portées devant le Tribunal administratif. Le canton et les communes ont le droit de recours.

1. À la demande des ayants droit, la collectivité responsable doit acquérir

a) des terrains et parties de terrains qui, selon les plans d'utilisation juridiquement contraignants, doivent être réservés pour les infrastructures de développement ou d'autres constructions et installations publiques ;

b) des terrains et parties de terrains sur lesquels se trouvent des constructions ou des installations devenues non conformes à la zone en raison de l'attribution de l'emplacement à une zone hors des zones à bâtir, ne pouvant plus être approuvées et n'étant pas reconnues comme dignes de protection. Si les ayants droit éliminent eux-mêmes les constructions et installations, ils ont uniquement droit au remboursement des frais de démolition.

2. Le département compétent ou le conseil municipal peut révoquer le droit de préemption jusqu'à la fin de la période de validité d'une zone de planification.

3. Les demandes litigieuses de droit de préemption et d'indemnisation peuvent être revendiquées par le biais d'une action en justice auprès de la Commission d'expropriation.

4. Le droit de préemption de terrains en raison d'une charge excessive par des restrictions de propriété de droit public est régi par les dispositions de la loi sur l'expropriation concernant l'extension de l'expropriation.

1. Aménagement des terrains sert

a) à la formation de terrains prêts à bâtir ;

b) à l'acquisition de terrains pour des ouvrages d'intérêt public.

2. Les dispositions relatives aux aménagements des terrains à d'autres fins telles que l'amélioration des sols ou des frontières restent réservées.

1. La procédure de remembrement est initiée par la formation d'une commission de remembrement. La commission est composée d'au moins trois membres, dont l'un doit être titulaire du brevet fédéral de géomètre-ingénieur.

2. Pour les remembrements dans la ville de Bâle, le Conseil d'État est compétent, tandis que, pour les remembrements dans les communes rurales, le conseil municipal est compétent.

3. Les remembrements qui remplacent les procédures d'expropriation du canton, de la Confédération ou de tiers sont également initiés dans les communes rurales par le Conseil d'État. Le Conseil d'État peut, par accord, déléguer cette compétence aux conseils municipaux au cas par cas.

4. Les demandes d'ouverture d'une procédure de remembrement sont contraignantes,

a) si elles sont présentées par une majorité possédant plus de la moitié des surfaces foncières à remembrer, ou

b) si les coûts entraînés jusqu'à la fixation du plan de délimitation du périmètre sont avancés ou garantis.

5. L'ouverture d'une procédure de remembrement ne peut pas être contestée.

1. La commission de remembrement établit le plan de délimitation de la zone et le soumet à l'autorité qui a initié la procédure pour approbation.

2. Les limites de la zone de remembrement doivent être appropriées. Elles ne doivent pas entraver la formation de parcelles appropriées ni à l'intérieur ni à l'extérieur de la zone de remembrement. Un aménagement adéquat doit être possible.

3. Le plan de délimitation de la zone est adopté et publié selon la procédure applicable à la planification d'utilisation du sol. La commission de remembrement a le statut et les droits d'une partie.

1. À partir de la promulgation du plan de délimitation du territoire, toute disposition concernant des terrains qui entraverait ou renchérirait le remembrement est interdite.

2. À la demande de l'intéressé, la commission de remembrement statue sur la conformité d’un projet.

3. La commission de remembrement procède à l'inscription de la note de préemption liée au remembrement sur les terrains concernés dans le registre foncier, une fois que le plan de délimitation du territoire est exécutoire.

1. Par l'approbation du plan de délimitation du territoire, les parties sont regroupées en une coopérative de droit public.

2. La coopérative dispose des droits et des obligations nécessaires pour le remembrement.

3. Les affaires de la coopérative sont gérées par la commission de remembrement.

1. La commission de remembrement établit un plan d'attribution et invite les parties intéressées à présenter leurs observations.

2. Le plan d'attribution doit au minimum informer sur la situation, la forme et la taille des nouveaux terrains, l'aménagement, le mode de répartition, les valeurs éventuellement déterminantes pour l'attribution, les constructions à éliminer ainsi que les contributions, indemnités et frais.

3. Est considéré comme intéressé quiconque possède des droits réels ou des droits personnels préinscrits sur une propriété dans la zone de remembrement, ou revendique de tels droits pour une œuvre d'intérêt public. Les créanciers hypothécaires sont exceptés.

4. Ce qui doit être établi sous forme de plans d'affectation ne peut être inclus dans le plan d'attribution qu'avec l'accord des autorités compétentes. Avant de donner leur accord, les communes rurales soumettent les plans au service cantonal compétent en matière d'aménagement du territoire pour un examen préalable.

1. L'objectif du remembrement est de ne pas modifier la proportion des valeurs des terrains apportés et des terrains attribués. Toute dérogation doit être justifiée par des intérêts publics prédominants.

2. Toute personne qui apporte une surface de terrain suffisante pour constituer un terrain rationnel a droit à une attribution. Jusqu'à la fin de l'affichage du plan de délimitation de la zone, les participants peuvent également exiger une attribution s'ils apportent collectivement une surface de terrain suffisante.

3. Dans la mesure du possible, des terrains similaires doivent être attribués dans des emplacements identiques ou équivalents en valeur. L'attribution d'un bien en copropriété au lieu d'un bien en propriété exclusive n'est possible qu'avec le consentement des ayants droit.

4. Les attributions excédentaires ou déficitaires doivent être compensées en argent.

1. La répartition ne devrait rien changer à la propriété des constructions qui ne doivent pas être démolies.

2. Pour les constructions qui doivent être démolies en raison de la répartition, des droits de construction en faveur de la coopérative de répartition sont établis par la décision de répartition. La commission de répartition procède à la démolition des constructions et à la suppression des droits de construction du registre foncier dès que les motifs d'empêchement ont disparu.

1. Les servitudes, charges foncières, inscriptions préalables et annotations peuvent être levées, transférées aux nouveaux terrains ou modifiées.

2. Les droits réels immobiliers doivent être transférés ou éteints conformément aux articles 802 à 804 du Code civil.

1. Pour l'attribution, la valeur vénale est déterminante lors de l'établissement du plan de délimitation de la zone ; pour les indemnisations, la valeur vénale au début de la publication du plan d'attribution est déterminante.

1. Lors de l'attribution selon les superficies, les surfaces de rues et chemins apportées sont imputées aux propriétés adjacentes proportionnellement à la longueur de leurs bordures.

2. Les rues et chemins qui délimitent la zone de remembrement sont imputés à celle-ci jusqu'à leur milieu.

3. Les surfaces de rues et chemins servant à la viabilisation de terrains à bâtir sont imputées à la collectivité qui les a apportées. La question de savoir si et dans quelle mesure l'obligation de contribution pour les propriétés déjà viabilisées est considérée comme satisfaite est traitée comme une différence de valeur des surfaces apportées.

1. Lors de l'attribution selon les valeurs, les surfaces de routes et de chemins incluses dans le périmètre de remembrement sont considérées comme des valeurs apportées par la collectivité publique.

1. Dans la mesure où la surface d'allmend attribuée est supérieure au droit d'attribution de la collectivité et aux surfaces de contribution de l'ensemble des parcelles, elle est considérée comme une attribution supplémentaire.

2. Si l'obligation de contribution n'est pas entièrement remplie par l'attribution de surfaces d'allmend, la municipalité peut exiger des contributions supplémentaires.

1. Les bénéficiaires peuvent renoncer à l'attribution d'un terrain jusqu'à la fin de la publication du plan de répartition.

2. La commission de remembrement fait vendre aux enchères les terrains refusés. Les bénéficiaires ont droit au produit de la vente. Ils supportent les frais d'enchères. Toute autre revendication est exclue.

1. Le plan d'allocation rectifié par la commission de remaniement doit être mis à disposition pour consultation pendant au moins 30 jours.

2. L'affichage du plan doit être notifié personnellement aux parties concernées, en indiquant la possibilité de faire opposition.

3. Si des lignes de route, de chemin ou de construction doivent être établies, l'affichage du plan doit également être annoncé publiquement conformément aux dispositions sur la procédure de planification.

1. Contre le plan d’attribution, les parties peuvent former opposition auprès de la commission d'expropriation pendant le délai d'affichage.

2. Ceux qui ne sont pas habilités à former opposition peuvent proposer des modifications des alignements des routes, chemins et constructions projetés pendant le délai d'affichage.

3. La procédure est régie par les dispositions de la loi sur l'expropriation relatives au processus d'évaluation.

4. La commission d'expropriation examine les routes, chemins ou alignements de construction projetés uniquement pour vérifier s’ils entravent la mise en place de terrains appropriés. Les oppositions et propositions qui ne concernent pas l'attribution prévue doivent être transmises à l'autorité compétente pour l'établissement des alignements.

5. Les jugements de la commission d'expropriation peuvent être contestés devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif examine également le caractère approprié des décisions.

1. L'autorité qui a initié la procédure décide de la redistribution et fixe les nouvelles limites dès que le délai d'opposition a expiré sans que des oppositions aient été formulées ou que des décisions exécutoires soient disponibles. Elle peut décider de la redistribution pour certaines parties de la zone concernée qui ne peuvent pas être affectées par les modifications du plan d'attribution.

2. Les modifications juridiques doivent être inscrites d'office au registre foncier lorsque la décision de redistribution est devenue définitive.

1. Lors de l'attribution, une condition peut être imposée, obligeant à affecter les terrains à un usage conforme aux plans d'utilisation dans un délai raisonnable. L'obligation d'utilisation doit être annotée au registre foncier.

2. Pour les terrains attribués avec cette condition, la collectivité compétente se voit accorder un droit de préemption, qui prévaut sur les droits de gage inscrits au registre foncier. Ce droit peut être exercé pendant un an après l'expiration du délai. La commission d'expropriation statue sur les prétentions litigieuses.

1. Les coûts de la répartition sont répartis selon le barème d'allocation des terrains.

2. Dans les procédures de remembrement qui ont été initiées à la place de procédures d'expropriation, la collectivité ou l'entreprise ayant le droit d'expropriation supporte les coûts supplémentaires causés par son projet.

3. Les coûts non couverts par les plus-values foncières sont à la charge de,

a) celui qui a demandé le remembrement,

b) le canton ou la commune, si le conseil d'État ou le conseil municipal a initié le remembrement de sa propre initiative.

4. Le canton et les communes peuvent contribuer aux coûts non couverts si le remembrement sert un intérêt public considérable.

5. Les coûts qui ne sont pas encore établis au moment de l'adoption du plan d'attribution sont imposés aux intéressés par des décisions de la commission de remembrement. Un recours peut être introduit auprès de l'autorité qui a initié la procédure contre ces décisions.

1. Le canton avance les frais des remaniements fonciers initiés par le gouvernement, la commune ceux initiés par le conseil communal.

2. Les parties sont en droit de fournir des avances sur les frais.

3. Toute personne intéressée par le remaniement peut être tenue de fournir des avances sur les frais.

4. Les avances sont assorties d’intérêts au taux usuel.

1. Les frais de la procédure de recours sont imposés aux parties selon les dispositions générales.

2. Les frais de contestation du plan de répartition sont imputés aux parties par application analogique du Code de procédure civile suisse (Code de procédure civile, CPC), pour les litiges concernant les indemnités selon la loi sur l'expropriation.

1. Les coûts du remembrement sont des charges foncières de droit public imputées aux terrains attribués.

2. Les charges foncières comprennent également les intérêts moratoires et les frais d'exécution.

3. En cas de report ou de retard de paiement, la responsabilité foncière doit être annotée au registre foncier. À défaut d'annotation, l'obligation de paiement s'éteint si le terrain change de propriétaire après six mois.

1. Quiconque justifie d'un intérêt peut exiger le déplacement des limites des terrains, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'utilisation adéquate des terrains voisins et n'entraîne aucun inconvénient inacceptable pour les parties concernées.

2. Les charges et droits doivent être transférés, modifiés ou supprimés conformément aux dispositions applicables aux remembrements fonciers.

3. Le service compétent pour la mensuration ou, pour les terrains situés dans une commune rurale, le conseil communal décide de la régulation des limites et fixe les indemnités.

4. Les parties peuvent, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, former un recours devant la Commission d'expropriation. La procédure ultérieure est régie par les dispositions relatives à la contestation du plan de répartition dans la procédure de remembrement.

1. Les coûts du règlement des frontières sont imputés aux parties en fonction de leurs avantages.

2. Les coûts des procédures devant la commission d'expropriation et devant le tribunal administratif sont imposés aux parties conformément aux dispositions relatives à la contestation du plan de répartition dans la procédure de remembrement.

3. Les propriétés répondent des coûts et des indemnités comme pour les coûts de remembrement.

1. Les limites des propriétés ne doivent pas être modifiées de manière contraire à l'objet du règlement de construction.

2. En particulier, il est interdit de détacher des parties d'un terrain si cela entraîne, sur la surface restante, une réduction de la proportion de surfaces libres requise pour les nouvelles constructions ou une dépassement de la surface brute de plancher autorisée, sauf si des objectifs conformes au règlement de construction, tels que l'alignement des profondeurs des bâtiments en bordure de bloc, sont poursuivis.

3. Les parcelles nouvellement créées doivent disposer d'un accès suffisant au réseau routier public pour une utilisation conforme à la zone. Le département compétent peut, sous les conditions de l'article 80, accorder des dérogations à l'obligation d'accès.

1. Les communes sont responsables de l'aménagement de leurs zones à bâtir par la construction de routes et de canalisations, sauf si le canton établit des installations appropriées à cet effet.

2. Elles peuvent confier des tâches d'aménagement au canton, à d'autres communes ou à des tiers par voie de contrat.

3. Le canton peut obliger les communes à prendre en charge l'évacuation des eaux usées provenant de régions extra-cantonales. Avec l'accord du canton, les communes peuvent s'engager elles-mêmes à cet effet. Le canton ou la commune qui autorise le raccordement est tenu de couvrir les coûts.

**1. Le canton assure :**

a) les principales liaisons routières entre les parties du canton et avec les régions extracantonales (routes cantonales) ;

b) les installations nécessaires pour l'approvisionnement en eau et en énergie pour le raccordement des terrains ;

c) les canalisations servant exclusivement au drainage des routes cantonales ;

d) l'épuration des eaux usées évacuées par le réseau de canalisations publiques.

**2. Le canton peut confier, par contrat, des tâches d’aménagement aux communes ou à des tiers.**

1. Les communes déterminent le moment de l'aménagement selon les règles du droit fédéral.

2. Elles procèdent à l’aménagement sans délai si les parts des coûts à la charge de la commune et des assujettis à contribution sont avancées sans intérêt ou garanties.

3. Les routes, installations pour l’approvisionnement en énergie et en eau, ainsi que les réseaux d'égouts ne doivent pas être opérationnels plus tard que les constructions et installations qu'ils sont censés desservir.

1. Le département responsable de la planification décide de la construction des infrastructures prévues par le canton, tandis que le conseil municipal décide de la construction des infrastructures prévues par une commune rurale.

2. La décision de construction désigne les terrains dont les droits doivent être cédés ou qui doivent être grevés de contributions d'équipement. Elle ordonne l'inscription de l'obligation de contribution au registre foncier.

3. La décision de construction peut prévoir des exceptions à l'obligation de cession pour la préservation de bâtiments, installations et arbres qui ne dépassent que légèrement la ligne de la rue. Elle peut fixer les contributions.

4. L'adoption d'une décision de construction peut être omise si aucun droit n'est à acquérir et aucune contribution n'est à percevoir.

1. La décision doit être notifiée aux cessionnaires et aux redevables.

2. Aucune objection contre les plans d'utilisation ne peut être soulevée par le biais d'un recours contre la décision de construction. L'obligation de contribution ne peut être contestée que si la décision fixe les contributions.

1. L'autorité responsable de l'aménagement décide de l'exécution des cessions, dont elle a convenu des conditions. Dans les autres cas, elle initie la procédure d'évaluation.

2. Les décisions de cession peuvent être remplacées par des contrats.

1. Les parts de coûts avancées par la commune sont remboursées à la fin de l'année au cours de laquelle le développement était prévu dans le programme de la commune.

2. Si la date du développement n'était pas fixée, le remboursement a lieu cinq ans après l'expiration de l'année au cours de laquelle les installations de développement ont été achevées.

3. Les parts de coûts avancées par les contributeurs obligés sont remboursées à la fin de l'année au cours de laquelle les installations de développement ont été achevées.

1. Les panneaux, installations d'éclairage, hydrantes, horloges, ancrages, repères de mesure et installations similaires nécessaires à l'exploitation des installations publiques de desserte doivent être tolérés sur les propriétés adjacentes. Il convient de prendre en considération les intérêts contraires dans la mesure du possible. En cas de désaccord, l'obligation de tolérance est établie par décision.

2. Sur les routes et chemins dépourvus de systèmes de drainage, l'écoulement des eaux pluviales sur les propriétés adjacentes doit être toléré.

3. Les demandes d'indemnisation litigieuses sont jugées par le président de la Commission des expropriations. Sa décision peut être contestée devant le Tribunal administratif.

1. En cas de neige et de verglas, les routes et chemins publics doivent être maintenus praticables pour la circulation,

a) dans la mesure où ils sont nécessaires au trafic ;

b) dans la mesure où cela est techniquement et opérationnellement possible et économiquement supportable.

2. Le service hivernal du canton se limite au dégagement des chaussées des routes cantonales. Les communes sont tenues d'assurer le déneigement et de lutter contre le verglas sur les trottoirs des routes cantonales situées dans la zone bâtie. Le dégagement de la neige des chaussées et des trottoirs incombe aux communes. Les communes peuvent confier le déneigement et la lutte contre le verglas sur les trottoirs aux riverains par le biais d'un règlement communal.

3. Celui qui a causé des dangers et des salissures sur les routes est responsable de leur élimination.

4. Si la collectivité publique intervient, les personnes obligées doivent lui rembourser les frais.

1. La création et la suppression des conduites de raccordement d'égout incombent aux personnes tenues de se raccorder.

2. Seules les entreprises agréées à cet effet peuvent être chargées de travaux sur le domaine public et sur les réseaux d'égouts publics.

3. L'agrément est accordé aux entreprises qui garantissent que les travaux sont exécutés conformément à l'état de la technique.

1. L'entretien et le renouvellement des conduites de raccordement des systèmes d'égouts situés sur le domaine public relèvent des communes jusqu'au premier accès adapté aux travaux d'entretien sur la propriété. Cet accès doit être situé aussi près que possible de la frontière. S'il se situe à plus de 3 mètres derrière la ligne de rue, les coûts d'entretien et de renouvellement des parties de la conduite de raccordement situées sur le domaine privé sont imputés aux personnes obligées de se raccorder.

2. Les dommages qui ne sont pas dus à l'âge ou à une utilisation autorisée des conduits doivent être réparés par celui qui les a causés.

3. Les communes rurales peuvent émettre des réglementations divergentes.

1. Le canton et les communes perçoivent des contributions pour l'aménagement par les routes et le système de canalisation.

2. Le canton prélève une taxe pour couvrir ses coûts liés à l'évacuation des eaux usées, au traitement des eaux usées, ainsi qu'à l'entretien et au renouvellement des conduites de raccordement au réseau de canalisation. En le notifiant à temps, il peut également obliger les communes à couvrir la part des coûts pour l'utilisation conjointe du réseau de canalisation de la ville de Bâle.

3. Les communes rurales peuvent établir des règlements différents de cette loi concernant les contributions d'aménagement. Elles perçoivent des taxes pour l'évacuation des eaux usées et pour l'entretien et le renouvellement des conduites de raccordement au réseau de canalisation.

4. Les taxes ne peuvent être prélevées que pour couvrir des coûts qui ne sont pas couverts par des contributions ou d'autres prestations, ou qui ne devraient pas l'être.

1. Sont soumis à l'obligation de contribution les terrains desservis par une rue publique ou un réseau d'égouts conforme à la présente loi.

2. L'obligation de contribution naît,

a) par la décision de construction ;

b) par l'agrandissement ultérieur des surfaces pertinentes pour le calcul des contributions.

3. ...

1. La contribution à la voirie correspond aux coûts d'une surface de voirie équivalente à un dixième de la superficie déterminante du terrain et de la surface de plancher déterminante.

2. La part relative à l'acquisition de terrain est déterminée selon les coûts moyens au moment de l'établissement de l'obligation de contribuer. Les déductions de surface pour le raccordement du terrain dans la procédure de remembrement sont créditées. Les surcoûts dus à l'utilisation de surfaces à céder, les déductions pour avantages particuliers et les compensations pour d'autres désavantages ne sont pas pris en compte. Si les compensations à payer s'écartent sensiblement des hypothèses de la décision de construction, les contributions doivent être réévaluées.

3. Les coûts de construction sont calculés sur la base des coûts d'une rue de 10 mètres de large avec des trottoirs des deux côtés. Ils peuvent être calculés au cas par cas ou fixés par règlement.

4. L'autorité compétente pour l'adoption de la décision de construction peut conditionner un aménagement particulier ou un équipement spécial d'une rue au fait que les surcoûts soient couverts en totalité ou en partie par des contributions volontaires. Elle peut exiger une garantie à cet effet.

1. La contribution de canalisation par mètre carré de surface de terrain déterminante correspond aux coûts de construction d'une canalisation de 80 cm de diamètre, répartis en moyenne sur un parcours de 2 cm. Les coûts des travaux de terrassement ne sont pas pris en compte.

2. Les coûts peuvent être calculés au cas par cas ou fixés par règlement.

1. Ne sont pas comptées dans la surface déterminante du terrain

1. Les surfaces qui ne peuvent pas être reliées à la nouvelle installation ;

2. Les parties du terrain situées à plus de 60 m derrière la ligne de construction ;

3. * Les parties du terrain appartenant aux zones de verdure et à la zone verte ;

4. Les parties du terrain situées en dehors de la zone de construction ;

5. Les parties du terrain destinées à être cédées pour une œuvre d'intérêt public qui n'est pas soumise à l'obligation de contribution.

2. Les parties du terrain situées entre 30 et 60 m derrière la ligne de construction sont comptées à moitié.

3. Pour les constructions en dehors des zones de construction, dans les zones de verdure et dans la zone verte, le double de la surface au sol du bâtiment est considéré comme surface du terrain.

4. Pour les canalisations sur les terrains, la distance au point de raccordement autorisé le plus proche est déterminante pour la détermination des parties du terrain pouvant être comptées, si elle est inférieure à la distance à la ligne de construction.

1. La surface de plancher déterminante est définie par les coefficients d'utilisation.

2. Dans la zone 7, un coefficient d'utilisation de 2,0 est appliqué, dans la zone 6 un coefficient de 2,5, et dans la zone 5 un coefficient de 2,2.

3. Si aucun coefficient d'utilisation n'est fixé ou si la répartition en zones pour l'exploitation des bâtiments n'est pas déterminante, le calcul se fera en utilisant le coefficient de la zone qui correspond le mieux à la construction autorisée.

1. Les contributions sont fixées

a) par la décision de construction,

b) par la décision d'augmenter les surfaces déterminantes pour le calcul des contributions, ou

c) par des dispositions particulières.

1. Le paiement des contributions ne peut être exigé au plus tôt que 30 jours avant la date à laquelle la commune doit elle-même effectuer son paiement.

2. Si les dépenses ne surviennent pas simultanément, plusieurs échéances de paiement peuvent être fixées pour les contributions.

3. En cas d'agrandissement ultérieur des surfaces pertinentes pour le calcul des contributions, le paiement peut être exigé dès que l'obligation de contribution est née.

4. Si un terrain ne peut pas être construit conformément aux plans d'utilisation en raison d'un manque d'aptitude à la construction, les contributions ne sont perçues qu'après disparition de la cause de l'empêchement.

1. En cas de paiement avant le terme fixé, des réductions (escomptes) peuvent être accordées.

2. Les paiements en retard doivent être assortis d'intérêts au même taux que les dettes fiscales dues au canton à partir de leur échéance.

3. Si les terrains ne sont pas suffisamment aménagés six mois après l'accomplissement total de l'obligation de contribution pour être construits conformément aux plans d'utilisation, les contributions doivent porter intérêt pendant le délai supplémentaire au même taux que les impôts cantonaux payés à l'avance.

1. Les contributions d'urbanisme sont des charges réelles de droit public qui priment sur les charges inscrites au registre foncier.

2. Les charges réelles comprennent également les intérêts de retard et les frais de poursuite.

3. Si l'obligation de contribution n'est pas établie par la décision de construire, l'inscription des charges réelles au registre foncier peut être ordonnée par disposition. En l'absence d'inscription, l'obligation de contribution s'éteint si le bien-fonds change de main après six mois.

1. La redevance d'assainissement est calculée en fonction des consommations et des prélèvements d'eau, ainsi que des quantités de précipitations évacuées par les installations publiques d'assainissement. Les redevances pour l'évacuation des eaux pluviales sont fixées d'après des valeurs empiriques. La redevance d'assainissement n'est pas due

a) sur les consommations et prélèvements d'eau qui ne sont pas évacués par des installations publiques d'assainissement, lorsque leur volume est prouvé;

b) pour l'évacuation des eaux prélevées sur l'ordre de l'autorité compétente pour prévenir ou remédier à des pollutions aquatiques, dans la mesure où les redevables n'ont pas eux-mêmes causé le danger ou le dommage et ne peuvent pas répercuter leurs coûts;

c) pour l'évacuation des eaux de source inexploitables, lorsque le déversement dans les installations publiques d'assainissement est autorisé.

1. Sauf disposition contraire du règlement, la procédure d'évaluation, d'opposition et de recours, les dates de paiement et les conséquences en cas de paiement tardif sont régies par les dispositions relatives à l'approvisionnement public en eau et à l'utilisation des eaux de rivière et souterraines publiques.

1. Le canton rembourse aux communes les coûts résultant de l'obligation d'accepter les eaux usées d'autres communes et de les transférer à la station d'épuration centrale.

1. La compétence et la procédure pour la modification ou l'abrogation des règlements ou plans promulgués sous l'ancien droit sont régies par le nouveau droit. Les dispositions spécifiques relatives à la construction et les prescriptions concernant la conception des façades et des toits, qui ont été émises sous l'ancien droit, sont soumises aux dispositions concernant les plans d'aménagement.

2. Le règlement concernant les prescriptions de construction pour la zone «Im Schlipf» à Riehen du 15 janvier 1963 et la décision du Conseil d'État concernant l'émission de prescriptions de construction spécifiques pour la zone «In den Weilmatten» et «In den Mühlematten» à Riehen du 4 février 1958 demeurent en vigueur en tant que plans d'aménagement de la commune de Riehen.

3. Tant que les plans de zonage ne seront pas adaptés aux nouvelles prescriptions de zonage des zones d'utilisation de l'espace libre, les prescriptions de zonage correspondantes du nouveau droit s'appliquent aux parcs, aux zones agricoles et aux autres zones dans la zone verte qui ont été établies sous l'ancien droit : Pour les parcs, l'article 40b s'applique, pour les zones agricoles, l'article 41 s'applique, et pour les autres zones dans la zone verte, l'article 40a de cette loi s'applique.

1. Les procédures de première instance en cours au moment de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions sont soumises au nouveau droit.

2. Les procédures de recours sont soumises au droit qui était en vigueur pour la décision de première instance.

3. Les procédures de planification en cours restent soumises à l'ancien droit, dans la mesure où elles ont déjà été menées.

4. Pour les délais légaux en cours, le droit selon lequel ils sont plus longs s'applique.

5. Les dispositions transitoires divergentes restent réservées.

6. § 73 paragraphe 4 s'applique aux nouvelles constructions pour lesquelles une demande de construction est déposée après l'entrée en vigueur du § 73 paragraphe 4.

7. Les demandes de construction pendantes au moment de l'entrée en vigueur des § 74 paragraphes 2 - 4 seront évaluées, en dérogation au paragraphe 1, selon l'ancien droit.

1. Tant que les plans de zonage ne stipulent rien de contraire, les types d'utilisation des constructions autorisés sont régis par l'ancien droit.

2. En l'absence de décision contraire des communes, les dispositions particulières de l'annexe à la loi sur les constructions du 11 mai 1939 concernant les groupes de bâtiments et les distances entre bâtiments dans les zones avec hachures violettes de la zone 2a (§ 16 chiffre 1 alinéa 2 et § 20 chiffres 2 et 3) restent en vigueur pendant cinq ans après l’entrée en vigueur des dispositions de zonage de cette loi.

1. Les routes provisoires et les chemins communaux assimilés (§ 78 de la loi du 14 janvier 1937 relative à la construction et à la correction des routes) doivent être aménagés de manière définitive conformément à cette loi,

a) au moment de l'achèvement de nouvelles constructions nécessitant un accès légal;

b) lorsqu'ils sont construits aux trois quarts conformément à la réglementation de construction. Les terrains et parties de terrains non destinés à la construction ne sont pas pris en compte.

1. Pour les parts des coûts de construction des installations d'assainissement des communes à prendre en charge par le canton, qui sont construites ou en cours de construction à l'entrée en vigueur de cette loi, l'ancien droit reste applicable (§ 6 de la loi du 28 mars 1912 concernant l'assainissement sur le territoire du canton).

1. Si l'obligation de contribution est née avant l'entrée en vigueur du droit de contribution d'urbanisation de cette loi, l'ancien droit reste applicable. Les paiements complémentaires de contributions pour des modifications permettant une hauteur de bâtiment plus grande ne sont plus perçus.

2. Pour les corrections de voirie, des contributions ne sont exigées que si la route existante n'a pas de fondation solide ou si cela permet de desservir des terrains et parties de terrains qui n'étaient pas auparavant soumis à l'obligation de contribution.

3. Les contributions versées à l'avance pour des corrections qui, lors de l'entrée en vigueur du droit de contribution d'urbanisation de cette loi, n'ont ni été décidées ni réalisées par des cessions volontaires, peuvent être remboursées. La demande de remboursement doit être soumise dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du droit de contribution d'urbanisation de cette loi.

4. Lorsqu'un terrain est desservi par une nouvelle route, la contribution est établie comme si les contributions perçues pour les routes existantes avaient été calculées conformément à cette loi.

5. En cas d'agrandissement de la superficie du terrain ou de la surface de plancher, les contributions versées selon l'ancien droit sont prises en compte dans la mesure où elles ont payé une surface de voirie plus grande que celle qui serait allouée au terrain selon cette loi. La surface payée est assimilée à la surface de voirie existante devant le terrain jusqu'au milieu de la route, telle qu'elle est lors de l'entrée en vigueur du droit de contribution d'urbanisation de cette loi. Elle est déterminée par la longueur de la limite du terrain et la moitié de la largeur de la route.

6. Les annotations de responsabilité pour des contributions qui ne peuvent plus être perçues sont supprimées d'office du registre foncier.

1. Les contributions pour les canalisations dont la construction a commencé avant l'entrée en vigueur du droit des contributions d'aménagement de la présente loi sont exigibles selon l'ancien droit. Leur montant est déterminé par le droit le plus favorable pour les débiteurs si l'obligation de contribution naît ou est remplie de manière anticipée dans un délai de trois ans à compter de cette date.

2. Lorsqu'un terrain est desservi par une nouvelle canalisation, la contribution est fixée comme si les contributions payées pour les canalisations existantes avaient été calculées selon cette loi. Les contributions non encore payées pour les canalisations construites antérieurement sont réduites en conséquence lors de leur recouvrement.

3. En cas d'agrandissement de la surface du terrain, les contributions payées selon l'ancien droit sont créditées dans la mesure où une plus longue section de la canalisation a été payée que celle qui incomberait au terrain selon cette loi. La section payée est assimilée à la longueur de la limite du terrain avec le domaine public. À Bettingen, 2% de la valeur d'assurance des bâtiments raccordés à la canalisation selon l'ancien droit sont imputés aux coûts pertinents de la section de canalisation qui serait financée par des contributions selon cette loi.

1. Pour les communes rurales, les dispositions de cette loi concernant les contributions d'aménagement entreront en vigueur cinq ans après leur promulgation.

2. Les communes peuvent réduire ce délai. Le droit d'adopter leurs propres règlements de contribution est réservé.

1. La modification des règlements de zonage de la loi sur la construction en hauteur du 11 mai 1939 par cette loi n'entraîne aucune obligation de redevance.

1. Les actes suivants sont abrogés

1. Loi sur les constructions hors sol du 11 mai 1939 avec annexe ;

2. Ordonnance concernant la détermination de la surface de plancher brute conformément à la loi sur les constructions hors sol du 13 décembre 1977 ;

3. Décision du Conseil d'État concernant l'applicabilité des dispositions de l'article 147 de la loi sur les constructions hors sol pour la mesure des hauteurs des murs sur les talus et les pentes du 5 décembre 1958 ;

4. Ordonnance relative aux épaisseurs murales minimales dans le canton de Bâle-Ville du 20 août 1968 ;

5. Ordonnance relative aux prescriptions concernant l'utilisation de maçonnerie de haute qualité et spéciale en briques dans le canton de Bâle-Ville du 20 août 1968 ;

6. Loi sur les mesures d'aménagement du sol du 20 novembre 1969 ;

7. Loi sur la création et la correction des routes du 14 janvier 1937 ;

8. Ordonnance relative à la loi sur la création et la correction des routes du 23 mai 1950 ;

9. Ordonnance concernant la protection de l'alignement contre les branches d'arbres dépassant du 21 mai 1940 ;

10. Décision du Grand Conseil concernant le nettoyage des rues et l'enlèvement des ordures dans la ville du 9 novembre 1891 ;

11. Loi sur le système d'égouts pour la ville de Bâle du 6 juin 1935 ;

12. Loi concernant le système d'égouts dans la région du canton du 28 mars 1912 ;

13. Ordonnance concernant la concession pour les installations domestiques d'évacuation des eaux usées dans le territoire du canton de Bâle-Ville du 10 juillet 1936 ;

14. Loi concernant le traitement des eaux usées du 25 juin 1975.