Ordonnance d'exécution de la loi sur les impôts directs (Steuerverordnung, StV) (StV)

1. Les personnes qui, tout en conservant leur domicile dans un autre canton ou à l'étranger, ne séjournent dans le canton que pour fréquenter un établissement d'enseignement ou pour recevoir des soins dans un institut de santé, ne créent pas de domicile fiscal ou de résidence fiscale.

2. Les personnes sous tutelle ont leur domicile fiscal au siège de l'autorité compétente de protection de l'enfant et de l'adulte (KESB).

1. Est considérée comme un établissement stable une installation commerciale fixe où l'activité commerciale d'une entreprise ou d'une profession libérale est exercée en tout ou en partie.

2. Sont notamment considérés comme établissements stables : les succursales, les sites de fabrication, les ateliers, les bureaux d'affaires, les points de vente, les mines et autres sites d'exploitation de ressources naturelles ainsi que les chantiers de construction ou de montage d'une durée minimale de 12 mois.

3. Est également considérée comme un établissement stable la représentation permanente dans le canton par une personne, avec ou sans installation commerciale fixe, agissant pour le compte d'une entreprise établie à l'étranger, qui détient un pouvoir de conclure des contrats au nom de cette dernière, qui exerce habituellement ce pouvoir en Suisse et dont l'activité ne se limite pas à l'achat de biens et de marchandises pour l'entreprise représentée.

4. Les dispositions et principes du droit fédéral visant à éviter la double imposition intercantonale et internationale restent réservés.

1. Un mariage est considéré comme légalement séparé lorsqu'il est judiciairement séparé ou divorcé.

2. Un mariage est considéré comme effectivement séparé lorsque le ménage commun est dissous, qu’il n’existe entre les époux aucune communauté des moyens pour le logement et l’entretien, que le soutien éventuel de l’un des époux par l’autre est fourni uniquement sous forme de montants déterminés ou déterminables en chiffres, et que les époux ne maintiennent plus la communauté conjugale.

3. Ces dispositions ainsi que toutes les autres de ce règlement relatives aux époux s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.

1. Si les époux vivent dans un mariage légalement et effectivement non séparé, mais qu'un seul des époux a son domicile fiscal dans le canton, tandis que l'autre époux réside dans un autre canton, l'obligation fiscale de l'époux résidant dans le canton est déterminée conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral visant à éviter la double imposition intercantonale.

2. Si les époux vivent dans un mariage légalement et effectivement non séparé, mais qu'un seul des époux a son domicile fiscal dans le canton, tandis que l'autre époux réside à l'étranger, l'époux résidant dans le canton est imposable sur l'ensemble de ses revenus et de sa fortune; sous réserve des restrictions prévues par l'article 6, alinéa 1 de la LIFD ou par une convention de double imposition.

3. Pour le taux d'imposition, l'ensemble du revenu et de la fortune conjugaux est déterminant, en appliquant les tarifs et déductions pour personnes mariées.

1. Les époux, qui vivent dans le cadre d'un mariage légalement et effectivement non dissous, sont responsables solidairement de l'impôt total de la communauté conjugale proportionnellement à leur propre revenu et patrimoine par rapport au revenu et patrimoine total de la communauté.

2. Une répartition proportionnelle de l'impôt total (partage fiscal) est effectuée sur demande ou en cas d'insolvabilité d'un des époux par le biais d'une décision. La répartition n'intervient qu'après que l'évaluation fixant l'impôt total soit devenue définitive. Elle n'est admissible que pour les créances fiscales non payées ou partiellement payées.

1. ...

1. ...

2. ...

1. L'appartenance à l'actif commercial ou à l'actif privé se détermine sur la base de l'ensemble des circonstances factuelles.

2. Appartiennent à l'actif commercial tous les biens qui servent entièrement ou principalement à l'activité lucrative indépendante. Il n'y a pas de répartition de la valeur des biens à usage mixte entre l'actif commercial et l'actif privé.

3. Si l'affectation d'un bien change, il doit être transféré d'un type d'actif à l'autre, à condition que le changement d'utilisation soit réputé permanent. Les changements d'utilisation sur une période de plus de cinq ans sont généralement considérés comme permanents.

4. En cas de succession fiscale à la suite d'un héritage, l'attribution des biens applicable au moment de l'ouverture de la succession vaut également pour les héritiers. Si, après la succession, les héritiers modifient l'utilisation des biens, ceux-ci doivent être transférés dans l'autre type d'actif.

5. Dans les sociétés de personnes qui exercent une entreprise, les biens qui appartiennent légalement au patrimoine de la société font toujours partie de l'actif commercial.

1. Sont considérés comme revenus de la fortune mobilière tous les produits de fortune qui parviennent à la personne assujettie à l'impôt notamment par voie de paiement, de transfert, d'inscription au crédit ou de compensation et qui ne constituent pas des remboursements de créances de capital existantes ou de parts de capital.

2. Les revenus de la fortune mobilière sont imputés au revenu de la période fiscale au cours de laquelle ils deviennent exigibles.

1. Pour les obligations sans prédominance d'un intérêt unique, les revenus obtenus sous forme d'intérêts périodiques sont imposables à leur échéance. Les revenus obtenus sous forme d'indemnités uniques (agio d'émission, agio de remboursement) sont imposables en tant que revenus au moment du remboursement de l'obligation. Ne sont pas imposables le prix payé par l'acquéreur ou l'acquéreuse lors de la cession de l'obligation pour les intérêts non encore échus (intérêts courus).

2. Pour les obligations avec prédominance ou exclusivité d'un intérêt unique (obligations à intérêt global, obligations à escompte), la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession ou le montant de remboursement est imposable en tant que revenu au moment de la cession ou du remboursement de l'obligation. Les éventuels intérêts périodiques sont imposables à leur échéance.

1. Les revenus provenant de parts de placements collectifs de capitaux qui distribuent régulièrement leurs bénéfices sont imposables chez le détenteur ou la détentrice des parts au moment de leur distribution.

2. Les revenus provenant de parts de placements collectifs de capitaux qui conservent leurs bénéfices sont imposables chez le détenteur ou la détentrice des parts au moment de leur exigibilité et de leur comptabilisation auprès du fonds d'investissement.

3. Les revenus provenant de parts de placements collectifs de capitaux, qui proviennent de la vente de biens mobiliers du fonds d'investissement, sont exempts d'impôts, dans la mesure où les parts appartiennent au patrimoine privé du détenteur ou de la détentrice des parts.

4. Les revenus provenant de parts de placements collectifs de capitaux résultant des revenus de biens immobiliers de placements collectifs de capitaux avec une possession immobilière directe sont imposables au niveau du fonds d'investissement ou de la société d'investissement (§ 58 alinéa 2 LIFD).

**1. La valeur locative pour les biens immobiliers résidentiels utilisés par le propriétaire (maisons individuelles et appartements en copropriété) est calculée en multipliant la valeur fiscale de l'immeuble par le taux de la valeur locative imputée. Le taux de la valeur locative imputée est composé du taux d'intérêt de référence pour les hypothèques conformément à l'art. 12a de l'ordonnance fédérale sur le loyer et le bail des locaux d'habitation et commerciaux du 9 mai 1990 au début de la période fiscale, majoré d'un supplément de 1,75 pour cent; il s'élève au maximum à 4,5 pour cent.**

**2. La valeur locative de l'appartement utilisé par le propriétaire dans son propre immeuble collectif est déterminée par les loyers que la personne assujettie à l'impôt exige de ses locataires pour des appartements comparables. En l'absence d'appartements comparables, la valeur locative imputée doit être déterminée proportionnellement.**

1. En tant que contributions d'entretien, que perçoit un conjoint divorcé ou séparé pour lui-même ou qu'un parent reçoit pour les enfants sous sa garde parentale, sont considérées les prestations courantes effectivement reçues.

2. Sont également imposables en tant que contributions d'entretien les prestations issues de l'avance des pensions alimentaires au sens des art. 131 et 293 du CC.

3. Les indemnités en capital, servant à la compensation de droits alimentaires, ne sont pas imposables.

1. Soutiens exonérés d'impôts sont des prestations gratuites accordées pour subvenir aux besoins essentiels de la vie quotidienne.

1. Les dépenses professionnelles fiscalement déductibles dans le cadre d'une activité salariée sont les dépenses nécessaires à l'obtention du revenu et ayant un lien de causalité direct avec celui-ci. Si aucun revenu d'activité n'est perçu, une déduction pour frais professionnels est exclue.

2. Les frais professionnels sont déductibles dans la période fiscale au cours de laquelle ils sont payés.

3. Les dépenses prises en charge par l'employeur ou par un tiers ne sont pas déductibles.

4. Les dépenses pour l'entretien de la personne assujettie à l'impôt et de sa famille (frais de subsistance), notamment les dépenses privées liées à la position professionnelle (frais de représentation), ne sont pas déductibles.

5. Les déductions pour frais professionnels sont accordées à chaque conjoint en fonction de son activité professionnelle.

6. La nature, la cause et le montant des dépenses revendiquées doivent être prouvés par la personne assujettie à l'impôt au moyen de justificatifs appropriés.

1. Les remboursements de frais par l'employeur ou l'employeuse, qui compensent des dépenses professionnelles effectivement engagées, ne sont pas imposables.

2. Les indemnités qualifiées de remboursements de frais par l'employeur ou l'employeuse doivent être considérées comme un revenu imposable dans la mesure où elles dépassent les dépenses professionnelles effectivement engagées par la personne assujettie à l'impôt et servent à couvrir des frais de vie privée tels que la nourriture, la voiture, les vêtements, etc.

3. Les remboursements de frais doivent être certifiés dans le certificat de salaire.

1. Sont déductibles les frais nécessaires pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à un maximum de 3'000 francs.

2. Lors de l'utilisation d'un véhicule privé, sont déductibles en tant que frais nécessaires les dépenses qui seraient engagées en cas d'utilisation des transports publics.

3. Si aucun moyen de transport public n'est disponible ou si son utilisation n'est objectivement pas raisonnable en raison de la grande distance entre le domicile et le lieu de travail ou pour d'autres raisons, les frais du véhicule privé peuvent être déduits selon les taux forfaitaires du règlement sur la déduction des frais professionnels pour l'activité salariée assujettie à l'impôt fédéral direct.

4. ...

1. Si la personne assujettie à l'impôt utilise un véhicule d'entreprise à titre gratuit pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail ainsi que pour d'autres fins privées, un calcul forfaitaire des frais de transport peut être effectué au lieu de la facturation des coûts réels d'utilisation privée et de la déduction des frais de transport selon l'article 22.

2. Dans le cadre du calcul forfaitaire des frais de transport, 0,9 pour cent du prix d'achat du véhicule est considéré comme revenu mensuel issu de cette utilisation.

1. Déductibles sont les frais supplémentaires liés à la restauration extérieure

a) lorsque le contribuable ne peut pas prendre un repas principal à domicile en raison de la grande distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail ou en raison d'une courte pause déjeuner ;

b) en cas de travail posté ou de travail de nuit continu.

2. La déduction correspond aux montants forfaitaires selon l'ordonnance fédérale sur la déduction des frais professionnels des activités salariées dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Une déduction pour des coûts plus élevés est exclue.

3. Seule la moitié de la déduction est autorisée lorsque la restauration est subventionnée par l'employeur ou l'employeuse (contributions en espèces, remise de bons, etc.) ou lorsqu'elle peut être prise dans une cantine, un restaurant d'entreprise ou un établissement de restauration de l'employeur ou de l'employeuse.

4. Aucune déduction n'est autorisée en l'absence de coûts supplémentaires, si l'employeur ou l'employeuse évalue les prélèvements en nature en dessous des montants fixés par les autorités fiscales ou si le contribuable peut se restaurer à des prix inférieurs à ces montants d'évaluation.

5. Le travail posté est assimilé à un horaire de travail décalé (irrégulier), pour autant que les deux repas principaux ne puissent pas être pris à domicile aux heures habituelles.

1. Déductibles sont les frais liés à l'utilisation professionnelle d'un bureau à domicile, dans la mesure où il n'est pas possible d'exécuter le travail professionnel sur le lieu de travail, qu'un bureau spécifique est aménagé pour le travail professionnel et que cette pièce est utilisée majoritairement et régulièrement pour une partie essentielle du travail professionnel.

2. Les frais de bureau se calculent selon la formule : Loyer (hors charges) ou valeur locative propre divisée par le nombre de pièces (y compris les mansardes).

3. Si le bureau se trouve dans le propre logement, les trois quarts des coûts calculés selon la formule sont déductibles ; s'il se trouve en dehors du domicile, la totalité des coûts est déductible.

1. Sont déductibles les frais supplémentaires nécessaires pour le séjour hebdomadaire à l'extérieur. Ils comprennent les frais de logement à l'extérieur, les frais supplémentaires de restauration à l'extérieur ainsi que les frais de déplacement.

2. Sont déductibles comme frais supplémentaires nécessaires pour le logement à l'extérieur les dépenses usuelles pour une chambre, un studio ou un appartement d'une pièce.

3. Pour la déduction des frais supplémentaires nécessaires de restauration à l'extérieur, l'article 23 s'applique mutatis mutandis.

4. Sont déductibles comme frais de déplacement nécessaires les frais de retour au domicile fiscal ainsi que les frais de déplacement entre le logement à l'extérieur et le lieu de travail conformément à l'article 22.

1. Les cotisations statutaires versées aux associations professionnelles sont déductibles, à condition que l'adhésion soit en lien avec l'activité professionnelle.

1. Sont également déductibles les autres frais professionnels nécessaires à l'exercice de la profession, tels que les dépenses pour les outils et instruments professionnels exigés par l'employeur ou l'employeuse, la littérature spécialisée et les vêtements de travail (frais supplémentaires pour l'usure particulière des vêtements).

2. Pour les acquisitions ayant une valeur durable, telles que la littérature spécialisée, les outils professionnels, les instruments professionnels et les vêtements de travail, seule la moitié des coûts d'acquisition est déductible.

1. Des amortissements sont autorisés pour les diminutions de valeur des actifs de l'actif commercial, dans la mesure où ils sont indiqués dans la comptabilité ou, en l'absence d'une comptabilité tenue selon les règles commerciales, dans des tableaux d'amortissement spéciaux.

2. En règle générale, les amortissements sont calculés d'après la valeur réelle des éléments de patrimoine individuels ou répartis de manière appropriée selon leur durée d'utilisation prévue. Les taux d'amortissement déterminants sont conformes aux directives de l'Administration fiscale fédérale sur l'amortissement des immobilisations des entreprises commerciales et agricoles ; la preuve d'un besoin plus élevé en amortissements est réservée.

3. Pour les objets mobiliers de l'actif immobilisé d'exploitation nécessitant un renouvellement à court terme, tels que le mobilier, les appareils, les machines et les véhicules, des amortissements supplémentaires sont autorisés selon les directives de l'administration fiscale cantonale.

4. Les amortissements sur les actifs surévalués pour compenser des pertes ne peuvent être effectués que dans la mesure où ces surévaluations étaient permises selon le droit commercial et où les pertes auraient été imputables au moment de l'amortissement conformément à l'art. 30 al. 1 StG.

1. Les cotisations de l'employeur à la prévoyance professionnelle (deuxième pilier) en faveur de son propre personnel sont déductibles en tant que charges justifiées par l'usage commercial.

2. Sont également déductibles en tant que charges justifiées par l'usage commercial, dans la mesure de la part de l'employeur prévue par les statuts ou le règlement, les cotisations à une institution de prévoyance professionnelle que la personne exerçant une activité indépendante verse pour elle-même ou pour le conjoint qui travaille dans l'entreprise. Ne peuvent être imputées au compte de résultat comme des charges, la part de l'employé prévue par les statuts ou le règlement; si la personne indépendante n'emploie pas de personnel, la moitié des cotisations à verser est considérée comme la part de l'employé.

3. Ne peuvent être imputées au compte de résultat comme des charges justifiées par l'usage commercial, les cotisations à la prévoyance individuelle liée (troisième pilier A) que la personne exerçant une activité indépendante verse pour elle-même ou pour le conjoint travaillant dans l'entreprise.

1. Sont déductibles les frais réels liés à la gestion par des tiers des biens mobiliers.

2. Sont considérées comme gestion les actions qui sont directement liées à la réalisation de revenus patrimoniaux.

3. Les frais servant à l'investissement ou au remaniement du patrimoine ne sont pas déductibles.

4. Les pertes en capital sur le patrimoine mobilier privé ne peuvent être compensées avec le revenu imposable.

1. Pour les terrains loués, fermés à bail ou utilisés par leurs propriétaires, les frais d'entretien prouvés, les primes d'assurance et les frais de gestion par des tiers peuvent être déduits.

2. Pour les biens immobiliers du patrimoine privé, les coûts immobiliers sont déductibles, sous réserve de l'article 36c, dans la période fiscale au cours de laquelle ils sont payés. Pour les biens immobiliers de l'actif commercial, l'affectation temporelle des coûts immobiliers dépend de la méthode de comptabilisation choisie par la personne assujettie pour sa comptabilité (comptabilisation au moment de l'émission de la facture ou du paiement) ; un changement de méthode est autorisé pour autant qu'il existe des raisons objectives.

1. Les coûts d'entretien comprennent notamment

a) les dépenses pour les réparations et rénovations qui ne constituent pas des investissements augmentant la valeur de la propriété ;

b) les contributions aux fonds de réparation ou de renouvellement des copropriétés, à condition que ces fonds soient utilisés uniquement pour couvrir les coûts d'entretien des installations communes ;

c) les frais d'exploitation, tels que les taxes récurrentes sur les biens immobiliers ou les coûts assumés par le bailleur ou la bailleresse, non répercutés sur le locataire ou la locataire, pour l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage, la production d'eau chaude, l'éclairage, l'évacuation des eaux usées et des déchets, le gardiennage, les espaces et installations utilisés en commun, etc.

2. Les primes d'assurance comprennent les primes d'assurance des biens immobiliers (incendie, dégâts des eaux, bris de glace et assurance responsabilité civile, etc.).

3. Les frais de gestion comprennent notamment les dépenses pour les frais de port, téléphone, annonces, formulaires et poursuites ; de plus, les rémunérations effectives au gestionnaire ou à la gestionnaire de biens immobiliers, mais non les coûts calculés pour le travail personnel du propriétaire ou de la propriétaire immobilière.

1. Les dépenses pour l'acquisition ou l'augmentation de la valeur d'un bien immobilier (coûts d'investissement) ainsi que les frais de subsistance ne sont pas déductibles. Les coûts non déductibles incluent notamment

a) *

b) les contributions uniques du propriétaire ou de la propriétaire du bien immobilier, telles que les contributions aux frais d'aménagement de la voirie ou les frais initiaux de raccordement aux réseaux d'égouts, d'eau, de gaz, d'électricité, etc.;

c) pour les propriétés faisant partie du patrimoine privé, les coûts de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage, de la préparation d'eau chaude, de l'éclairage, de l'évacuation des eaux usées et des déchets, à l'exception de ceux pris en charge par le bailleur ou la bailleresse lui-même/elle-même (§ 34 al. 1 let. c).

1. Comment les coûts d'entretien sont déductibles, dans la mesure où ils ne sont pas subventionnés, ainsi que les dépenses valorisantes pour les mesures qui

a) contribuent à une utilisation rationnelle de l'énergie ou à l'exploitation des énergies renouvelables et concernent le remplacement d'éléments obsolètes ou la première installation de nouveaux composants ou installations dans des bâtiments existants, dans la mesure où ces dépenses peuvent être déduites de l'impôt fédéral direct;

b) servent à satisfaire aux prescriptions légales ou administratives en matière de protection de l'environnement ou de protection des monuments historiques.

1. Sont considérés comme des coûts de démolition déductibles en vue d'une reconstruction de remplacement les coûts de démontage des installations, de démolition du bâtiment préexistant, ainsi que de transport et d'élimination des déchets de construction.

2. Ne sont notamment pas déductibles les coûts de dépollution des sols, des mouvements de terrain, des défrichages, des travaux de nivellement ainsi que des travaux d'excavation en vue d'une reconstruction de remplacement.

3. La personne assujettie à l'impôt doit fournir à l'autorité fiscale compétente un état séparé des coûts déductibles, classifiés en coûts de démontage, de démolition, de transport et d'élimination.

4. Les coûts de démolition ne sont déductibles que dans la mesure où la reconstruction de remplacement est effectuée par la même personne assujettie à l'impôt.

1. Constitue une reconstruction de remplacement, un bâtiment qui est érigé dans un délai raisonnable sur le même terrain après la démolition d'un bâtiment résidentiel ou d'un bâtiment à usage mixte et qui présente une utilisation similaire.

1. Si les coûts d'investissement servant à l'économie d'énergie et à la protection de l'environnement ou les coûts de démantèlement en rapport avec la reconstruction de remplacement ne peuvent pas être entièrement pris en compte fiscalement au cours de l'année où ils ont été engagés, les coûts restants peuvent être reportés sur la période fiscale suivante.

2. Si les coûts reportés ne peuvent pas non plus être entièrement pris en compte fiscalement au cours de cette période fiscale, les coûts restants peuvent être reportés sur la période fiscale suivante.

3. Le report s'effectue à condition que le revenu net soit négatif.

4. Si des coûts sont reportés sur une période fiscale suivante, aucune déduction forfaitaire ne peut être revendiquée au cours de cette période fiscale.

5. Si, après la reconstruction de remplacement, un changement de domicile a lieu en Suisse ou si la propriété de l'immeuble est transférée, la personne assujettie à l'impôt conserve le droit de déduire les coûts reportables restants. Cela s'applique également en cas de départ à l'étranger, si l'immeuble reste la propriété de la personne assujettie à l'impôt.

1. Pour les biens immobiliers du patrimoine privé, mais non pour les biens immobiliers de l'actif commercial, la personne assujettie à l'impôt peut opter pour une déduction forfaitaire au lieu des coûts réels et des primes ainsi que des dépenses assimilées aux frais d'entretien conformément aux §§ 36 et 36a al. 1. Cette déduction forfaitaire s'élève à

a) lorsque le bâtiment est âgé de dix ans au plus au début de la période fiscale, 10 pour cent du revenu locatif (hors charges) ou de la valeur locative propre ;

b) lorsque le bâtiment est à cette date plus âgé que dix ans, 20 pour cent du revenu locatif (hors charges) ou de la valeur locative propre.

2. La personne assujettie à l'impôt peut, pour chaque période fiscale et pour chaque bien immobilier, choisir entre la déduction des coûts réels et la déduction forfaitaire (option de changement).

3. Une déduction forfaitaire est exclue lorsque le bien immobilier est principalement utilisé à des fins commerciales par des tiers.

1. Déductibles jusqu'au montant maximum conformément à l'article 32, alinéa 1, lettre a de la loi fiscale (StG), sont les intérêts sur les capitaux étrangers empruntés tels que les intérêts sur les prêts, obligations, hypothèques et crédits à la consommation.

2. Ne sont pas déductibles

a) les intérêts calculatoires sur les capitaux propres de l'entreprise ;

b) les paiements échelonnés et amortissements pour le remboursement d'une dette ;

c) les intérêts sur la dette qui sont directement liés au financement d'une nouvelle construction ou d'une rénovation (intérêts de crédit de construction) et au terrain concerné, pour la période jusqu'à l'occupation de l'immeuble ;

d) les loyers de droits de superficie pour les propriétés résidentielles occupées par le propriétaire (maisons individuelles et appartements en copropriété).

1. Les contributions périodiques d'entretien sont déductibles au cours de la période fiscale où elles sont effectivement payées.

2. Les contributions d'entretien versées au conjoint légalement ou effectivement séparé et aux enfants mineurs, qui ne sont pas distinguées séparément dans la décision judiciaire ou l'accord de séparation mais réunies dans un montant global, sont réparties comme suit

Nombre d'enfants | Part du conjoint | Part des enfants

1 | 2/3 | 1/3

2 | 1/2 | 1/2

3 | 2/5 | 3/5

4 et plus | 1/3 | 2/3

3. Les indemnités en capital servant à compenser les droits d'entretien ne sont pas déductibles.

1. Les frais de maladie et d'accident au sens de l'article 33 lettre a LIFD sont considérés comme les dépenses pour les mesures de préservation et de rétablissement de la santé physique ou psychique, notamment les dépenses pour le traitement médical (honoraires, médicaments, etc.), pour des mesures thérapeutiques spéciales (régimes, massages, bains, etc.), pour des soins particuliers (personnel de soins, séjour hospitalier, en maison de soins, en clinique, séjour de cure prescrit par un médecin, etc.) ou pour l'acquisition et l'entretien de moyens auxiliaires (appareils médicaux, lunettes, prothèses, véhicules pour personnes invalides, etc.). Ne sont pas déductibles les frais pour des mesures médicalement non nécessaires, telles que les cures d'amaigrissement ou de remise en forme, les traitements esthétiques, les cours de développement personnel, le conseil en style de vie et autres précautions non prescrites médicalement.

2. Les coûts liés au handicap au sens de l'article 32 paragraphe 1 lettre h LIFD sont considérés comme les dépenses nécessaires, résultant causalement d'un handicap, notamment les coûts pour les soins ambulatoires, l'accompagnement et l'assistance (dits coûts d'assistance), pour les aides ménagères et la garde d'enfants, pour les séjours en structures de jour, pour les séjours en maison de soins et de répit, pour les thérapies pédagogiques adaptées et les mesures de réhabilitation, pour le transport chez le médecin ou pour une thérapie, pour les moyens auxiliaires, les articles de soins ou les vêtements spéciaux, pour l'adaptation du logement et pour la fréquentation scolaire liée au handicap d'un enfant dans une école privée. Ne sont pas déductibles les coûts pour les prestations de soins fournies gratuitement, pour la nourriture habituelle, pour le séjour non lié au handicap dans une maison de retraite et pour les trajets de loisirs.

3. Seules les surcoûts liés à la maladie, à l'accident ou au handicap sont déductibles. Lors d'un séjour dans une maison de soins ou un établissement de traitement, les coûts de vie courante pour la nourriture, le logement et l'habillement, etc., ne sont pas déductibles.

4. Seuls les frais à supporter par la personne assujettie à l'impôt elle-même et non pris en charge par une assurance ou un autre prestataire de services sont déductibles.

5. La nature, l'importance et la nécessité des frais liés à la maladie, à l'accident ou au handicap doivent être prouvées par la personne assujettie à l'impôt au moyen de pièces justificatives appropriées. L'administration fiscale peut exiger la présentation de certificats médicaux ainsi que des attestations de l'assurance maladie ou accident concernant la participation aux coûts.

6. Les frais liés à la maladie, à l'accident ou au handicap sont déductibles dans la période fiscale où ils sont payés.

1. La déduction pour parents célibataires d'enfants mineurs, incapables de travailler ou en formation est accordée à la personne qui vit avec l'enfant en communauté domestique à la même résidence, qui subvient principalement aux besoins de l'enfant avec son revenu et sa fortune (y compris les pensions alimentaires pour enfants qu'elle a déclarées) et qui ne vit pas en concubinage avec l'autre parent ou une autre personne.

1. La déduction pour retraités est accordée aux personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ayant atteint l'âge de référence selon l'art. 21, al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) du 20 décembre 1946.

2. La déduction est également accordée aux personnes vivant seules qui n'ont pas encore atteint l'âge de référence selon l'art. 21, al. 1 LAVS, mais dont le revenu est composé au moins pour moitié de rentes de l'assurance sociale (Pilier 1), de la prévoyance professionnelle (Pilier 2) et de la prévoyance liée (Pilier 3a).

1. Les travailleurs indépendants doivent, en principe, établir un bilan de fin d'exercice pour chaque période fiscale.

2. Un bilan de fin d'exercice doit également être présenté lorsque l'obligation fiscale prend fin en raison de l'appartenance personnelle ou économique, mais dans tous les cas, lorsque l'activité indépendante est abandonnée. Si, lors de la poursuite de l'obligation fiscale existante en raison de l'appartenance personnelle ou économique, les actifs d'exploitation sont transférés en actifs privés, ou à des entreprises ou établissements stables à l'étranger, la soumission d'un bilan intermédiaire suffit.

3. En cas de suppression totale ou partielle de l’obligation fiscale en Suisse ou d’abandon de l’activité indépendante, toutes les réserves latentes précédemment non imposées, affectées par cette situation, doivent être imposées avec le bénéfice net de l'exercice concerné.

1. Le revenu provenant d'une activité lucrative indépendante est déterminé sur la base du résultat de l'exercice fiscal clôturé durant la période fiscale. Cela s'applique également en cas de début ou de cessation d'une activité lucrative ou en cas de révision de la date de clôture, lorsque l'exercice fiscal résultant comprend plus ou moins de douze mois.

2. Le résultat de la clôture des comptes est pris en compte dans son étendue réelle pour la détermination du revenu imposable pour la période fiscale.

3. En cas d'assujettissement fiscal pour l'année entière, le résultat de la clôture des comptes est utilisé sans conversion pour la détermination du taux. En cas d'assujettissement fiscal partiel et d'exercice fiscal partiel, les bénéfices ordinaires sont convertis sur une base de douze mois pour la détermination du taux ; la conversion est effectuée en fonction de la durée de l'assujettissement fiscal. Cependant, si la durée de l'exercice fiscal partiel dépasse celle de l'assujettissement fiscal partiel, les bénéfices ordinaires pour la détermination du taux peuvent seulement être convertis sur une base de douze mois en fonction de la durée de l'exercice fiscal.

4. Les bénéfices ordinaires d'un exercice fiscal comprenant douze mois ou plus ne sont pas convertis pour la détermination du taux, même en cas d'assujettissement fiscal partiel.

5. Les facteurs extraordinaires (notamment les gains en capital et les hausses de valeur réalisées comptablement) ne sont jamais convertis pour la détermination du taux.

1. Les actifs sont généralement évalués à leur valeur de marché, sous réserve de dispositions particulières.

2. Pour les actifs disputés ou menacés, il est dûment tenu compte du degré de probabilité de perte.

1. La valeur vénale des titres et des créances est déterminée comme suit

a) pour les titres cotés, sous réserve de la lettre b, le cours de bourse à la date d'évaluation fait foi ;

b) pour les titres cotés sur une bourse nationale, lors des évaluations à la fin d'une année civile, le cours figurant dans la liste des cours de l'Administration fédérale des contributions est considéré comme la valeur vénale ;

c) pour les titres non cotés, la valeur vénale est déterminée selon les directives publiées par la Conférence fiscale suisse et l'Administration fédérale des contributions intitulées « Guide pour l'évaluation des titres sans cours en bourse pour l'impôt sur la fortune » ; les cotations hors bourse doivent être prises en compte de manière appropriée ;

d) pour les créances et les avoirs, la valeur nominale fait foi.

2. Les périodes de blocage sur les participations de collaborateurs conformément à l'article 18b, alinéa 1 de la loi, sont prises en compte avec une décote de 30 % sur la valeur vénale.

1. La valeur de rendement des titres et des créances est déterminée par la capitalisation du rendement brut avec le taux de capitalisation conformément au paragraphe 3.

2. Le rendement brut correspond en principe au revenu annuel réalisé jusqu'à la date de référence d'évaluation.

3. Le taux de capitalisation est la moyenne du taux d'intérêt des comptes d'épargne de la Banque Cantonale de Bâle et du rendement des obligations fédérales à la fin septembre de la période fiscale.

4. Si la date de référence d'évaluation ne coïncide pas avec la fin d'une année civile, la valeur de rendement est déterminée sur la base des facteurs d'évaluation applicables à l'année précédente (rendement brut, taux de capitalisation).

1. Les biens immobiliers loués et affermés du patrimoine privé et commercial sont généralement évalués selon la valeur de rendement.

2. La valeur de rendement est déterminée par la capitalisation du rendement brut avec le taux de capitalisation conformément à l'al. 4.

3. Le rendement brut correspond en principe au revenu annuel obtenu jusqu'à la date d'évaluation (y compris les utilisations à des fins personnelles), sans déduction des frais d'entretien, d'exploitation et de gestion ainsi que des intérêts de la dette et sans tenir compte des frais annexes (tels que chauffage, eau chaude, ascenseur, concierge, etc.). En cas de location ou d'affermage inexistant ou partiel d'un bien immobilier en raison de rénovations ou d'autres circonstances particulières, la valeur d'évaluation repose sur le revenu annuel moyen des années précédentes, ou à défaut, sur le revenu annuel normalement réalisable.

4. Le Conseil d'État fixe périodiquement le taux de capitalisation en tenant compte du taux d'intérêt de la Banque Cantonale de Bâle pour les nouvelles hypothèques de premier rang sur les constructions résidentielles au 30 septembre précédent la date d'évaluation, d'une majoration pour les frais de gestion habituels et des résultats des enquêtes statistiques régulières sur les prix de vente.

5 ...

6. Si la date d'évaluation ne coïncide pas avec la fin d'une année civile, la valeur de rendement est déterminée sur la base des facteurs d'évaluation applicables à l'année précédente (rendement brut, taux de capitalisation).

7. Pour la propriété immobilière détenue pendant une partie de l'année, le revenu obtenu est converti sur douze mois.

1. Les terrains utilisés à titre privé ou faisant partie du patrimoine commercial sont évalués à leur valeur réelle. La valeur réelle se compose de la valeur du bâtiment et de la valeur du terrain.

2. La valeur du bâtiment correspond à la valeur assurée du bâtiment (indexée) en tenant compte de manière appropriée de la dépréciation liée à l'âge en fonction de l'assurance bâtiment. La dépréciation liée à l'âge ne doit pas dépasser 50 % de la valeur assurée du bâtiment.

3. La valeur du terrain correspond à la valeur foncière relative. La valeur foncière relative est dérivée de la valeur foncière absolue conformément au catalogue des valeurs foncières et tient compte de l'intensité d'utilisation du terrain en fonction de l'âge par une décote en pourcentage. Le catalogue des valeurs foncières contient les valeurs foncières absolues basées sur les enquêtes de l'office cantonal du registre foncier et de la mensuration. Ces valeurs se fondent sur la moyenne des prix immobiliers payés dans des conditions comparables dans la même région et zone de construction au cours des deux dernières années avant l'évaluation. Pour compenser les fluctuations et les valeurs extrêmes, une décote en pourcentage est appliquée à cette moyenne.

4. Les propriétés ayant plus de 100 ans, celles classées au patrimoine culturel, situées dans une zone de protection ou de préservation, ou utilisées en totalité ou en partie à des fins industrielles ou commerciales, font l'objet d'une évaluation distincte.

1. Pour les biens-fonds grevés d'un droit de superficie loués, la valeur de rendement est déterminée par la capitalisation du produit brut après déduction de la redevance de superficie due.

2. Pour les biens-fonds grevés d'un droit de superficie utilisés personnellement, la valeur réelle est déterminée uniquement sur la base de la valeur du bâtiment.

3. Pour les terrains grevés d'un droit de superficie, la valeur de rendement est déterminée par la capitalisation de la redevance de superficie perçue.

4. Par ailleurs, les articles 50, 51 et 53 s'appliquent par analogie.

1. Les terrains utilisés à des fins agricoles et forestières sont évalués à leur valeur de rendement.

1. Les terrains constructibles ainsi que les terrains non utilisés ou partiellement utilisés, qui sont détenus en vue d'une nouvelle construction ou d'une revente en tant que terrains constructibles, sont évalués à la valeur vénale.

2. Les terres agricoles et les parcelles forestières qui ne produisent aucun rendement ou un rendement manifestement insuffisant sont évaluées à la valeur vénale.

3. La valeur vénale est considérée comme la valeur foncière absolue conformément à l'article 51, alinéa 3.

1. Les terrains loués ou affermés situés hors du canton sont évalués conformément à l'article 50.

2. Les terrains situés dans d'autres cantons et utilisés à titre personnel sont évalués en appliquant les coefficients de conversion selon les circulaires périodiquement publiées par la Conférence suisse des impôts sur les règles relatives à l'évaluation des terrains lors de la répartition intercantonale de l'impôt.

3. S'il résulte, en particulier pour les terrains à bâtir, des écarts entre les prix d'achat payés et les valeurs fiscales externes, alors les terrains externes doivent être évalués selon les dispositions applicables aux terrains situés dans le canton.

1. Les terrains loués et affermés faisant partie du patrimoine privé et professionnel sont en principe réévalués pour chaque période fiscale.

2. Les terrains utilisés à titre personnel du patrimoine privé et professionnel sont soumis à une réévaluation générale lorsque des enquêtes statistiques périodiques révèlent que les valeurs fiscales du patrimoine s'écartent en moyenne de manière substantielle des valeurs vénales réellement réalisables dans un nombre significatif de cas.

3. Une réévaluation de la valeur fiscale du patrimoine pour les terrains utilisés à titre personnel a lieu en cas de démolition, de nouvelle construction ou de rénovation complète d'un bien, de changement de zone d'un terrain ou de modification du type d'utilisation.

1. Les acomptes sur les impôts non échus de la période fiscale en cours (paiements anticipés d'impôts) ne sont pas ajoutés à l'actif.

2. Les dettes fiscales non échues ne sont pas déductibles.

1. Les biens mobiliers comprennent les objets qui font partie de l'aménagement habituel d'un logement et qui servent effectivement à des fins d'habitation, notamment le mobilier, les tapis, les tableaux, les appareils de cuisine et de jardin, la vaisselle, les livres ainsi que les appareils électroniques de divertissement.

2. Sont considérés comme des objets d'usage personnel les objets d'usage quotidien, tels que notamment les vêtements, les bijoux, les équipements de sport, les appareils photo et les caméras, ainsi que les véhicules.

3. Ne sont pas compris dans les biens mobiliers ou les objets d'usage personnel les biens dont la valeur dépasse nettement l'ordinaire, tels que par exemple les navires, les aéronefs, les chevaux de selle, les collections d'art et autres collections similaires.

1. Les dispositions concernant l'appartenance économique des personnes physiques en présence d'un établissement stable (§ 2) s'appliquent mutatis mutandis également aux personnes morales.

1. Les institutions sous la forme juridique d'une fondation ou d'une coopérative ainsi que les institutions de droit public sont, dans la mesure où leurs ressources servent aux fins de la prévoyance professionnelle, exemptées de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital, mais non de l'impôt sur les gains immobiliers et de l'impôt foncier.

2. Sont exemptées de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital uniquement les institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse, dont les prestations servent les bénéficiaires de prévoyance d'entreprises ayant leur siège ou un établissement stable en Suisse ou d'entreprises qui leur sont affiliées.

1. Sont considérés comme objectifs admissibles de la prévoyance professionnelle

a) la couverture des risques de vieillesse, décès et invalidité ;

b) le versement de prestations de soutien aux bénéficiaires de la prévoyance ou à leurs survivants en cas de situations de besoin telles que maladie, accident, invalidité ou chômage ;

c) le placement ou la gestion du patrimoine de ou le versement de contributions à des institutions de prévoyance professionnelle.

2. D'autres objectifs sont exclus.

3. Les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ainsi que les ordonnances fédérales afférentes sont déterminantes.

1. Les revenus et les actifs d'une institution de prévoyance doivent être exclusivement et irrévocablement destinés à des fins de prévoyance professionnelle.

2. L'institution de prévoyance doit commencer ses activités immédiatement après sa création et remplir les objectifs prévus par ses statuts.

3. Si une institution de prévoyance conclut des contrats d'assurance ou y adhère, elle doit être à la fois la preneuse d'assurance et la bénéficiaire.

1. Sont considérées comme des distributions dissimulées de bénéfices au sens de l'art. 69 al. 1 let. b ch. 5 LIFD, notamment

a) des prix d'achat et des rémunérations similaires exagérés, dans la mesure où ils dépassent ce qui aurait dû être payé à une tierce personne neutre ;

b) des intérêts de capitaux, loyers et fermages exagérés pour le capital ou les autres biens mobiliers et immobiliers mis à disposition de la société anonyme ou de la société coopérative ;

c) des indemnités exagérées pour prestations de travail, frais de voyage, de restauration et de représentation, et similaires ;

d) des paiements pour les dépenses privées des personnes ayant droit aux parts ou de leurs proches, comme par exemple les frais de voiture privée et les coûts de propriété foncière, loyer, assurances, etc. ;

e) le financement d'une prévoyance professionnelle non accordée au reste du personnel et des prestations de prévoyance exagérées ;

f) des avantages accordés gratuitement ou contre une rémunération insuffisante, qui n'auraient pas été accordés à des tiers non affiliés aux mêmes conditions ;

g) la renonciation à une contre-prestation habituelle lors de l'octroi de prêts ou d'autres prestations.

2. Les distributions ouvertes de bénéfices doivent être ajoutées au bénéfice imposable conformément à l'art. 69 al. 1 let. b ch. 5 LIFD, si elles ont été imputées comme charges en violation des principes comptables du droit commercial.

1. Pour l'application de l'article 69b de la loi fiscale, s'applique le règlement sur l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (Règlement sur la boîte à brevets) du 13 novembre 2019.

1. Les dispositions concernant les amortissements pour les personnes physiques (§ 30) s'appliquent mutatis mutandis également aux personnes morales.

1. En tant que cotisations des membres à des associations, sont considérées les cotisations des membres actifs et passifs, établies par les statuts.

1. Les codes tarifaires suivants sont appliqués aux personnes mentionnées ci-dessous pour la retenue d'impôt à la source

a) * Code tarifaire A : pour les personnes célibataires, divorcées, séparées de corps ou de fait et les veuves, qui ne vivent pas dans le même foyer avec des enfants ou des personnes nécessitant un soutien ;

b) * Code tarifaire B : pour les couples vivant en mariage sans séparation légale ou de fait, dans lesquels seul le mari ou la femme est actif ;

c) * Code tarifaire C : pour les couples vivant en mariage sans séparation légale ou de fait, dans lesquels les deux époux travaillent ;

d) * Code tarifaire D : pour les personnes qui perçoivent des prestations selon l'art. 18 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) du 20 décembre 1946 ;

1. * ...

2. * ...

e) * Code tarifaire E : pour les personnes imposées selon la procédure simplifiée de calcul prévue par § 38a de la loi ;

f) * Code tarifaire G : pour les revenus de substitution selon § 79, qui ne sont pas versés par les employeurs aux personnes soumises à l'impôt à la source ;

g) * Code tarifaire H : pour les personnes célibataires, divorcées, séparées de corps ou de fait et les veuves, qui vivent dans le même foyer avec des enfants ou des personnes nécessitant un soutien et qui assurent principalement leur entretien ;

h) * Code tarifaire L : pour les frontalières et frontaliers selon l'accord du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne pour éviter la double imposition en matière de taxes sur le revenu et sur la fortune (DBA-D), qui remplissent les conditions pour le code tarifaire A ;

i) * Code tarifaire M : pour les frontalières et frontaliers selon le DBA-D, qui remplissent les conditions pour le code tarifaire B ;

j) * Code tarifaire N : pour les frontalières et frontaliers selon le DBA-D, qui remplissent les conditions pour le code tarifaire C ;

k) * Code tarifaire P : pour les frontalières et frontaliers selon le DBA-D, qui remplissent les conditions pour le code tarifaire H ;

l) * Code tarifaire Q : pour les frontalières et frontaliers selon le DBA-D, qui remplissent les conditions pour le code tarifaire G.

1bis Pour les personnes assujetties à l’impôt ecclésiastique dans le canton, les barèmes de l’impôt à la source A, B, C et H sont fixés avec impôt ecclésiastique, et pour les personnes non assujetties à l’impôt ecclésiastique sans impôt ecclésiastique. L'assujettissement à l'impôt ecclésiastique est représenté dans les désignations tarifaires comme suit : Y avec assujettissement à l'impôt ecclésiastique, N sans assujettissement à l'impôt ecclésiastique.

2. L'administration fiscale calcule à l'intérieur des codes tarifaires les différents tarifs en fonction des déductions et tarifs applicables pour l'impôt sur le revenu. Pour la détermination du taux, les revenus régulièrement perçus sont convertis sur une base annuelle. Les tarifs incluent, outre la part de l'impôt à la source pour les impôts cantonaux, la part de l'impôt à la source pour l'impôt fédéral direct. Les barèmes de l'impôt à la source sont publiés chaque année dans la publication « Guide et tarifs pour l'imposition à la source ».

3. ...

4. ...

5. ...

1. La retenue à la source est exigible au moment du paiement, du virement, de l'inscription au crédit ou de la comptabilisation de la prestation imposable. La débitrice ou le débiteur de la prestation imposable doit déduire la retenue à la source nonobstant toutes objections éventuelles (§ 191 de la loi) ou saisies sur le salaire.

2. Pour le calcul de la retenue à la source, l'article 40, alinéa 3 de la loi s'applique par analogie.

1. Sont soumis à l'impôt à la source tous les revenus de remplacement provenant des relations de travail ainsi que ceux provenant des assurances maladie, accident, invalidité et chômage. Cela inclut en particulier les indemnités journalières, les compensations, les rentes partielles et les prestations en capital qui les remplacent.

2. ...

3. ...

1. Une personne est soumise à une imposition ordinaire ultérieure selon l'article 94, alinéa 1, lettre a de la loi, si son revenu brut provenant d'une activité salariée atteint au moins 120'000 francs au cours d'une année fiscale.

2. Les revenus bruts provenant d'une activité salariée sont ceux définis aux articles 91, alinéa 2, lettres a et b, de la loi.

3. Les couples mariés à double revenu sont soumis à une imposition ordinaire ultérieure si le revenu brut du mari ou de la femme atteint au moins 120'000 francs au cours d'une année fiscale.

4. L'imposition ordinaire ultérieure est maintenue jusqu'à la fin de l'obligation de l'impôt à la source, indépendamment du fait que le revenu brut tombe temporairement ou définitivement en dessous du montant minimum de 120'000 francs, que les conjoints divorcent ou se séparent effectivement ou légalement.

5. En cas de responsabilité fiscale infra-annuelle, le calcul du montant minimum est régi par l'article 40, alinéa 3, de la loi.

1. La personne assujettie à l'impôt à la source peut soumettre à l'administration fiscale, jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale, une demande écrite pour l'exécution d'une taxation ordinaire ultérieure. Une demande déposée ne peut plus être retirée.

2. Les époux divorcés ainsi que ceux séparés effectivement ou légalement, qui ont été taxés ordinairement ultérieurement sur demande selon l'article 94a de la loi, seront taxés ordinairement ultérieurement jusqu'à la fin de l'obligation de l'impôt à la source.

1. Sur demande des personnes assujetties à l'impôt à la source, qui versent des contributions d'entretien conformément à l'article 32, alinéa 1, lettre c de la loi et pour lesquelles le code tarifaire A, B, C ou H est appliqué, l'administration fiscale peut, afin d'atténuer les cas de rigueur, prendre en compte des déductions pour enfants lors du calcul de l'impôt à la source, dans la limite maximale des contributions d'entretien.

2. Si des contributions d'entretien ont été prises en compte lors de l'application de l'un des codes tarifaires mentionnés à l'alinéa 1, l'évaluation ordinaire ultérieure sera effectuée uniquement à la demande de la personne assujettie à l'impôt à la source. Si l'évaluation ordinaire ultérieure est demandée, elle sera exécutée jusqu'à la fin de l'assujettissement à l'impôt à la source.

1. Une personne jusqu'ici imposée à la source est soumise à la procédure ordinaire pour toute la période fiscale si elle

a) obtient un permis d'établissement ;

b) épouse une personne de nationalité suisse ou titulaire d'un permis d'établissement.

2. L'impôt à la source n'est plus dû à partir du mois suivant l'obtention du permis d'établissement ou du mariage. L'impôt déduit à la source est crédité sans intérêt.

3. ...

4. ...

1. Si un revenu est soumis à l'imposition ordinaire au cours d'une période fiscale et ensuite à l'impôt à la source, la personne assujettie à l'impôt est imposée de manière ordinaire pour l'ensemble de l'année et jusqu'à la fin de l'assujettissement à l'impôt à la source.

2. Le divorce ainsi que la séparation de fait ou de droit d'un époux ou d'une épouse ayant la citoyenneté suisse ou un permis d’établissement entraînent à nouveau l'imposition à la source pour un travailleur étranger ou une travailleuse étrangère sans permis d’établissement à partir du début du mois suivant.

3. Les paiements anticipés éventuels avant le passage à l'imposition à la source ainsi que les impôts déduits à la source doivent être pris en compte.

1. Une personne qui est assujettie à l'impôt selon l'article 5, paragraphe 1 de la loi et qui, en règle générale, impose au moins 90 % de ses revenus bruts mondiaux, y compris les revenus bruts du conjoint ou de la conjointe, en Suisse (quasi-résidence), peut adresser à l'administration fiscale une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale. Une demande effectuée ne peut plus être retirée.

2. Dans la procédure de taxation, l'administration fiscale vérifie si la personne assujettie à l'impôt à la source remplit les conditions de la quasi-résidence durant l'année fiscale. À cette fin, elle détermine d'abord les revenus bruts mondiaux selon les articles 17 à 19 et 21 à 24 de la loi, puis la part des revenus bruts imposables en Suisse.

1. L'administration fiscale peut d'office procéder à une imposition ordinaire ultérieure s'il existe un soupçon fondé, résultant de la situation des dossiers, que des conditions choquantes existent en faveur ou au détriment de la personne assujettie à l'impôt.

2. Pour l'ouverture d'une imposition ordinaire ultérieure d'office, l'article 148 de la loi sur la prescription de l'imposition est applicable.

1. Les revenus journaliers des artistes, sportifs et conférenciers résidant à l'étranger sont considérés comme les revenus au sens de l'article 97, paragraphe 3 de la loi, divisés par le nombre de jours de représentation et de répétition. Les revenus journaliers incluent notamment

a) les revenus bruts, y compris toutes les allocations et revenus accessoires ainsi que les prestations en nature ;

b) toutes les dépenses, frais et impôts à la source pris en charge par l'organisatrice ou l'organisateur.

2. Si, dans le cas des groupes, la part de chaque membre n'est pas connue ou est difficile à déterminer, le revenu journalier moyen par tête est calculé pour sa détermination.

3. Les revenus journaliers comprennent également les rémunérations qui ne sont pas versées directement à la personne assujettie à l'impôt à la source, mais à une tierce personne.

4. ...

1. En ce qui concerne les placements collectifs de capitaux, la direction du fonds ou la société de placement est soumise à l'impôt.

1. Est assimilée à l’aliénation d’un bien immobilier au sens de l’art. 104 al. 2 let. a StG, notamment l’aliénation de droits de participation dans une société immobilière, lorsque des droits de participation au capital social ou au capital de base représentant plus de 50 pour cent sont transférés simultanément, progressivement ou en collaboration avec d'autres détenteurs ou détentrices de parts.

2. Est considérée comme une société immobilière, toute société de capitaux qui se consacre principalement à la construction, à l'acquisition, à la gestion et à l'utilisation ou à la cession de biens immobiliers et dont les actifs, évalués aux valeurs comptables, consistent principalement en des biens immobiliers ou dont les revenus proviennent principalement de ceux-ci.

1. Un bien immobilier à usage d'habitation principal est considéré comme tel lorsqu'il détermine le domicile fiscal de la personne imposable.

2. Un délai raisonnable pour l'acquisition d'un bien de remplacement à usage équivalent est une période de deux ans à compter de la vente du bien immobilier à usage d'habitation principal. Ce délai peut être prolongé si le retard est dû à des circonstances hors du contrôle de la personne imposable. L'acquisition du bien de remplacement est également autorisée dans un délai de deux ans avant la vente du bien immobilier à usage d'habitation principal. Si l'utilisation personnelle du bien de remplacement est abandonnée dans les six ans suivant l'acquisition, l'impôt sur le gain immobilier est perçu ultérieurement selon la procédure prévue à l'article 177 du StG.

3. ...

4. L'acquisition de remplacement concerne également l'acquisition d'un logement à usage personnel dans son propre immeuble collectif. Le report d'imposition est accordé proportionnellement.

5. L'acquisition de remplacement doit être effectuée par le vendeur ou la vendeuse elle-même. Est également assimilé l'achat de copropriété ou de propriété indivise sur le bien de remplacement par le conjoint vivant dans une union légale et de fait non dissoute avec la personne cédante.

1. Un délai de deux ans à compter de la vente de l'immeuble nécessaire à l'exploitation est considéré comme période raisonnable pour l'acquisition d'un bien de remplacement ayant la même fonction. Les dispositions des § 87 alinéas 2 à 4 s'appliquent mutatis mutandis.

1. Le report d'imposition selon l'article 105, alinéa 1, lettre d, LIFD s'applique également aux donations mixtes.

2. Est considérée comme donation mixte une transaction juridique dans laquelle la contre-prestation a une valeur considérablement inférieure à la valeur du bien-fonds transféré. La valeur de la contre-prestation est généralement considérée comme considérablement inférieure lorsque, au moment du transfert, elle est inférieure à la valeur fiscale du bien-fonds.

3. Comme pour la donation pure, dans le cas d'une donation mixte, la valeur d'acquisition du précédent propriétaire doit également être reprise.

1. Pour les parts de biens immobiliers acquises à l'occasion d'un partage successoral et encore imposées par l'ancienne taxe sur les gains en capital abolie le 1er janvier 1990, la valeur de partage peut être utilisée comme valeur d'acquisition.

2. La dépréciation liée à l'âge selon l'article 106, alinéa 4 de la loi sur les impôts (StG) s'élève à 0,5 pourcent de la valeur d'assurance du bâtiment par année d'ancienneté du bâtiment, mais au maximum 50 pourcent. Les propriétés servant exclusivement ou partiellement à une exploitation industrielle ou commerciale sont traitées séparément.

1. Les dépenses qui ont déjà été déduites dans leur totalité réelle lors de l'imposition des revenus ou des bénéfices ne sont pas déductibles de l'impôt sur les gains immobiliers.

2. Les prestations personnelles de travail fournies par l'aliénateur ou l'aliénatrice peuvent être comptabilisées comme des dépenses améliorant la valeur uniquement dans la mesure où elles ont été imposées en tant que revenu ou produit.

1. Lorsqu'un bien immobilier ou des parts de celui-ci acquis à des moments différents sont cédés ensemble, le gain et la durée de détention doivent être déterminés séparément pour chacun.

2. Le produit de la vente est réparti en fonction des valeurs relatives au moment de la cession. Le coût d'acquisition est réparti par objet; les dépenses non séparables doivent être réparties proportionnellement.

1. Lorsqu'un terrain est vendu en différentes parties (parcelles, parts de copropriété, etc.), la valeur d'acquisition doit être imputée sur les différentes parties en fonction de leur rapport de valeur au moment de l'acquisition.

2. Les dépenses sont imputables dans la mesure où elles concernent la partie vendue ; les dépenses indissociables doivent être réparties proportionnellement.

1. La durée de possession correspond à la période pendant laquelle la personne imposable détenait la propriété ou le pouvoir de disposition économique sur le bien immobilier aliéné. Le début et la fin de cette période se déterminent conformément aux dispositions sur la naissance de l'impôt (§ 110 LIFD).

2. La date de construction, d'agrandissement ou de démolition de bâtiments et installations est sans importance pour le calcul de la durée de possession.

3. Le transfert d'actifs professionnels dans le patrimoine privé n'interrompt pas la durée de possession.

1. Les pertes foncières sont d'abord imputées sur les gains fonciers réalisés au cours de la même année civile, en commençant par les gains générés en premier au cours de cette année-là.

1. Pour les coopératives d'habitation dont les locataires sont majoritairement membres de la coopérative et dont le capital coopératif est principalement apporté par eux et rémunéré à un taux maximum inférieur d’un point de pourcentage au taux de la Banque Cantonale de Bâle pour les premières hypothèques variables, le produit brut selon § 50 alinéa 3 est réduit d'un montant autorisé allant jusqu'à 0,75 % de la valeur d'assurance du bâtiment, à condition que ce montant soit utilisé pour la constitution d'un fonds composé d'actifs liquides destiné au financement d'investissements pour les rénovations de bâtiment.

2. En cas de non-respect des conditions conformément à l’alinéa 1, une imposition complémentaire s'applique.

1. Les membres et employés des autorités fiscales ou les personnes agissant en leur nom doivent strictement respecter le secret de fonction.

2. Aucune information ne sera fournie et aucun accès aux dossiers ne sera accordé aux particuliers sans le consentement exprès de la personne assujettie à l'impôt.

3. Le secret de fonction s'applique, sous réserve de l'article 97, également aux autorités administratives et judiciaires.

4. Les membres ou employés des autorités fiscales, convoqués comme témoins dans une procédure civile, pénale ou administrative, ne peuvent témoigner sans l'autorisation du département des finances.

1. Les autorités fiscales fournissent des informations, accordent l'accès aux dossiers ou offrent toute autre aide administrative aux autres autorités administratives et judiciaires uniquement si l'une des conditions suivantes est remplie

a) consentement explicite de la personne assujettie à l'impôt;

b) obligation légale explicite de fournir des informations;

c) existence d'un intérêt public prépondérant pour la fourniture d'informations.

2. Les demandes de fourniture d'informations ou d'assistance administrative doivent être adressées par écrit à l'administration fiscale et doivent contenir des indications sur l'objet et l'étendue des informations ainsi que leur fondement juridique.

3. L'administration fiscale décide si, et de quelle manière (fourniture d'informations par écrit, accès aux dossiers, remise de dossiers), la demande de fourniture d'informations est satisfaite.

1. Les autorités fiscales rédigent un bref procès-verbal des actes officiels importants qui ne trouvent pas d'autre trace dans les dossiers. Ce procès-verbal doit être signé pour confirmation, lorsqu'il consigne les déclarations du contribuable ou d'une tierce personne.

2. L'accès aux dossiers est accordé, sur accord préalable, par la mise à disposition des documents demandés auprès de l'autorité fiscale. Une redevance appropriée pour la copie de documents peut être demandée pour la réalisation de duplicata.

1. Si une soumission ne comporte pas de signature valide ou de procuration, il est donné à l'expéditeur ou à l'expéditrice la possibilité de remédier à ce défaut dans un délai supplémentaire raisonnable.

1. Si la personne assujettie à l'impôt n'indique pas, malgré une demande, d'adresse de notification ou de personne habilitée à recevoir la notification en Suisse, la communication de la décision ou de la mesure se fait par publication dans le Bulletin cantonal.

2. La publication contient le nom de la personne assujettie à l'impôt, la désignation de l'impôt et le dispositif de la décision ou l'indication que les éléments de taxation peuvent être consultés auprès de l'autorité fiscale.

1. La notification de documents par l'administration fiscale à la personne assujettie à l'impôt s'effectue en principe par courrier ordinaire.

2. Avec l'accord de la personne assujettie à l'impôt, la notification peut se faire par voie électronique (notification électronique).

3. La notification électronique est possible pour les décisions de taxation provisoires et définitives (y compris le procès-verbal de taxation, la facture, l'extrait de compte et d'éventuelles annexes supplémentaires) des impôts cantonaux (y compris ceux dont l'administration cantonale des impôts a été chargée de la taxation et de la perception selon l'art. 229a StG) et de l'impôt fédéral direct (informations électroniques).

4. La notification électronique n'est en particulier pas possible pour

a) les personnes physiques assujetties à l'impôt qui sont légalement ou contractuellement représentées;

b) les personnes morales assujetties à l'impôt;

c) les impôts complémentaires, l'impôt à la source, l'impôt sur les gains immobiliers, l'impôt sur les successions et donations et l'impôt sur les mutations;

d) les décisions sur opposition.

5. La notification électronique s'effectue via une plateforme électronique (plateforme électronique) exploitée par PostFinance SA ou une banque (prestataire de services électroniques), qui permet à l'administration fiscale de déposer des informations électroniques pour une personne assujettie à l'impôt dans une boîte aux lettres électronique. Simultanément, la personne assujettie peut utiliser la plateforme électronique pour le règlement de ses factures fiscales (service bancaire en ligne).

1. Le secret fiscal conformément à l'article 138 StG s'applique aux prestataires de services électroniques et aux tiers engagés par ceux-ci de manière complète et identique à celle des autorités fiscales.

1. La E-Transmission des E-Informations s'effectue après l'inscription préalable par la personne assujettie à l'impôt.

2. Une inscription et une désinscription pour la E-Transmission des E-Informations sont possibles à tout moment.

3. Les conjoints vivant dans une union légale et effective non séparée, ainsi que les personnes agissant conjointement qui vivent dans un partenariat enregistré légal et effectif non séparé, doivent désigner une plateforme électronique commune sur laquelle la Transmission des E-Informations doit exclusivement avoir lieu.

4. Au moment du mariage, de la séparation légale ou effective, du divorce ainsi qu'au décès, les inscriptions existantes pour la E-Transmission des E-Informations sont désactivées.

1. En s'inscrivant à la distribution électronique des E-Informations, la personne imposable accepte les conditions d'utilisation établies par l'administration fiscale.

2. À partir de ce moment, la personne imposable reçoit les E-Informations par voie électronique.

3. En acceptant les conditions d'utilisation, la personne imposable donne simultanément son consentement pour le traitement des paiements via E-Banking.

4. Les conditions d'utilisation ainsi que les informations concernant leurs modifications sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

1. L'administration fiscale met l'e-information à disposition sur la plateforme électronique du prestataire de services électroniques pour l'enlèvement.

2. Lorsque l'e-information est prête à être récupérée, le prestataire de services électroniques envoie une invitation à l'enlèvement électronique à l'adresse e-mail enregistrée sur la plateforme électronique par la personne assujettie aux impôts lors de l'enregistrement.

3. À titre exceptionnel, une notification postale peut remplacer une notification électronique. Cette procédure ne nécessite pas de notification préalable à la personne assujettie aux impôts.

1. La notification électronique produit les mêmes effets que la notification postale.

2. Les e-informations sont réputées notifiées dès leur mise à disposition sur la e-plateforme du prestataire de services électroniques.

1. La distribution générale des formulaires de déclaration fiscale aux personnes physiques et morales imposables s'effectue généralement chaque année avant la fin du mois de février pour la période fiscale terminée au cours de l'année civile précédente.

1. Un formulaire de déclaration fiscale est envoyé pour la première fois aux personnes physiques assujetties à l'impôt avant la fin du mois de février de l'année civile au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 19 ans, pour la période fiscale écoulée. L'article 10, alinéa 3, de la StG demeure réservé.

1. Pour l'établissement d'une première imposition commune pour la période fiscale au cours de laquelle le mariage a eu lieu, un formulaire de déclaration fiscale commune est envoyé aux époux l'année civile suivante.

2. Pour l'établissement des impositions séparées pour la période fiscale au cours de laquelle un divorce ou une séparation a eu lieu, des déclarations fiscales séparées sont envoyées aux époux l'année civile suivante.

3. En cas de décès d'un époux, un formulaire de déclaration fiscale pour la période fiscale en cours est envoyé au conjoint survivant pour lui-même et pour le compte des héritiers, comme si les deux époux avaient été relevés de leur obligation fiscale au moment du décès de l'époux décédé. De plus, un formulaire de déclaration fiscale est envoyé au conjoint survivant, généralement jusqu'à la fin février de l'année civile suivante, comme s'il était nouvellement assujetti à l'impôt au moment du décès de l'époux décédé.

1. En cas d'aliénation de biens immobiliers, un formulaire de déclaration fiscale particulier est envoyé à la personne assujettie à l'impôt après la naissance du droit fiscal.

1. Lors de libéralités, un formulaire de déclaration fiscale particulier est envoyé à la personne assujettie dès que l'administration fiscale a pris connaissance de la libéralité.

2. Le formulaire de déclaration fiscale peut également être envoyé au donateur ou à la donatrice, si cette personne déclare prendre en charge le paiement de l'impôt.

1. Les personnes physiques doivent, en principe, soumettre leur déclaration fiscale au plus tard le 31 mars, et les personnes morales au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant la période fiscale. Le délai pour la remise de la déclaration fiscale peut être prolongé. Une prolongation du délai au-delà de l'année de remise n'est accordée que pour des raisons valables et sous réserve d'un acompte approprié.

2. La déclaration fiscale doit être soumise même si le revenu et le patrimoine ne dépassent pas la limite d'exonération fiscale.

1. Le délai pour le dépôt de la déclaration fiscale peut être prolongé.

2. Si la déclaration fiscale n'est pas soumise dans les délais ou si un délai prolongé expire sans utilisation, un rappel est émis. Pour chaque rappel, des frais de rappel de 40 francs sont facturés.

3. Si après un deuxième rappel la déclaration fiscale n'est pas soumise, l'impôt est établi d'office. Les frais d'une telle évaluation comprennent des frais d'évaluation de 100 à 500 francs qui doivent être payés.

1. Pour les demandes de prorogation du délai de remise de la déclaration fiscale, des frais de prorogation de 40 francs sont perçus.

2. La première demande et chaque demande ultérieure de prorogation du délai pour la remise de la déclaration fiscale sont exemptes de frais

a) pour les impôts périodiques échus au terme d'échéance général, dans la mesure où la prorogation ne dépasse pas le 30 septembre de l'année d'échéance ;

b) pour les impôts périodiques échus à un terme d'échéance particulier ainsi que pour l'impôt sur les gains immobiliers, dans la mesure où la prorogation ne dépasse pas 60 jours après la date de remise accordée avec la déclaration fiscale.

1. En cas de cessation de l'assujettissement fiscal en raison d'un départ à l'étranger, les personnes physiques doivent soumettre sans délai la déclaration fiscale pour l'année civile en cours, payer toutes les dettes fiscales en souffrance et obtenir un certificat de départ de l'administration fiscale avant de se désinscrire auprès des services des habitants.

2. En cas de cessation de l'assujettissement fiscal en raison d'un transfert de siège à l'étranger, les personnes morales doivent soumettre sans délai la déclaration fiscale pour l'année civile en cours et payer toutes les dettes fiscales en souffrance avant de demander la radiation auprès du registre du commerce.

1. ...

2. Pour la délivrance des certificats fiscaux, une taxe de 40 francs est perçue.

1. L'établissement de l'impôt doit être effectué par l'administration fiscale, en principe, dans un délai d'un an à compter de la remise de la déclaration fiscale dûment remplie.

1. Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable doit rendre compte de l'impôt à la source à remettre à l'administration fiscale selon les directives de celle-ci.

2. Le décompte de l'impôt à la source et sa remise doivent en principe être effectués dans un délai de 30 jours à compter de l'échéance. En cas de prestations régulièrement récurrentes, les débiteurs ou débitrices peuvent établir un décompte trimestriel. En cas de décompte par le biais de la procédure électronique de déclaration de salaire, le décompte doit être effectué mensuellement.

3. En cas de paiement anticipé approprié, la période de décompte peut être étendue jusqu'à un an.

1. Si la débitrice ou le débiteur de la prestation imposable a effectué une retenue d'impôt à la source trop élevée et a déjà réglé ce montant avec l'autorité fiscale compétente, celle-ci peut rembourser directement la différence à la personne assujettie à l'impôt.

1. L'impôt à la source ne sera pas perçu si les revenus bruts imposables sont inférieurs à

a) 300 francs (en total par débiteur ou débitrice de la prestation imposable) pour les artistes, sportives, sportifs, conférenciers et conférencières ;

b) 300 francs par an pour les membres de l'administration ou de la direction des personnes morales ;

c) 300 francs par an pour les créanciers hypothécaires ;

d) 1'000 francs par an pour les bénéficiaires de prestations de prévoyance.

1. La débitrice ou le débiteur de la prestation imposable reçoit, pour sa collaboration, une commission de perception de 2 pour cent du montant total de l'impôt à la source.

2. L'administration fiscale peut réduire ou supprimer la commission de perception si la débitrice ou le débiteur de la prestation imposable ne respecte pas les obligations procédurales.

1. Les employeurs doivent déclarer l'emploi de personnes soumises à l'impôt à la source conformément aux articles 90 ou 95 de la loi, à l'administration fiscale dans un délai de huit jours après le début de l'emploi, en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

2. Si l'employeur transmet la déclaration d'impôt à la source par voie électronique, il peut signaler les nouveaux recrutements dans le cadre de la déclaration mensuelle.

3. Les employées et employés doivent informer l'employeur des modifications des faits pertinents pour la perception de l'impôt à la source. L'employeur notifie les modifications à l'administration fiscale dans les délais prévus aux alinéas 1 et 2.

1. Le Département de justice et sécurité peut, sur demande de l'administration fiscale, exiger de l'organisateur ou de l'organisatrice la garantie de l'impôt à la source lors de l'octroi de permis pour des prestations d'artistes, de sportives, de sportifs, de conférencières et de conférenciers.

1. Conformément au § 228 alinéa 3 StG, l'impôt à la source est perçu exclusivement par le canton. Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable doit effectuer tous les prélèvements fiscaux selon les tarifs et les directives du canton, même si lui ou elle, ou le contribuable, a son domicile fiscal dans l'une des communes de Bettingen ou Riehen.

2. ...

3. Les parts de l'impôt à la source revenant aux communes de Bettingen et Riehen conformément au § 228 alinéa 3 StG ainsi qu'au susmentionné alinéa 2 leur sont périodiquement transférées par l'administration fiscale. Les virements sont effectués sans intérêts.

1. Dans la mesure où aucune disposition contractuelle internationale contraire n'existe, les pensions des bénéficiaires résidant à l'étranger sont soumises à l'impôt à la source selon l'article 100 de la loi.

2. Si l'impôt à la source n'est pas perçu parce que l'imposition relève de l'autre État contractant, le débiteur de la prestation imposable doit faire confirmer par écrit le domicile à l'étranger de la bénéficiaire ou du bénéficiaire et le vérifier périodiquement.

3. ...

1. Les prestations en capital versées à des bénéficiaires résidant à l'étranger selon l'article 100 de la loi sont toujours soumises à l'impôt à la source, indépendamment des dispositions des conventions internationales. Le tarif est déterminé selon l'article 39 de la loi.

2. L'impôt à la source prélevé est remboursé sans intérêts si le bénéficiaire de la prestation en capital

a) dépose une demande correspondante auprès de l'administration fiscale dans un délai de trois ans à compter du paiement, et

b) joint à la demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de l'État de résidence du bénéficiaire éligible, confirmant que

1. celle-ci a pris connaissance de la prestation en capital, et

2. le bénéficiaire de la prestation en capital est une personne résidant dans le sens de la convention de double imposition avec la Suisse.

1. Les revenus imposables des créancières et créanciers hypothécaires résidant à l'étranger sont considérés comme les revenus bruts provenant des créances conformément à l'article 99 de la loi. Cela comprend également les intérêts qui ne sont pas versés directement à la personne assujettie à la retenue à la source, mais à une tierce personne.

1. Lorsqu'une personne assujettie aux impôts reçoit des rémunérations d'une débitrice ou d'un débiteur non domicilié en Suisse pour une prestation imposable, elle est imposée selon la procédure ordinaire.

2. Cependant, elle est imposée à la source dans le canton si

a) la rémunération de la prestation est prise en charge par un établissement stable ou une installation fixe de l'employeur ou de l'employeuse située dans le canton ;

b) il s'agit d'un détachement de travailleurs entre sociétés liées et que la société domiciliée dans le canton est qualifiée de fait comme employeur ou employeuse ; ou

c) un prêteur de personnel étranger prête du personnel à une entreprise utilisatrice dans le canton, en contradiction avec l'article 12 alinéa 2 de la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) du 6 octobre 1989, et que la rémunération de la prestation est prise en charge par ladite entreprise utilisatrice.

1. Les demandes d'octroi de l'exonération fiscale pour les personnes morales doivent être soumises avec les statuts ou l'acte de fondation, avec les éventuels règlements et, si déjà disponibles, avec le rapport annuel et les comptes annuels.

2. La reconnaissance de l'exonération fiscale est communiquée sous forme de décision écrite, un refus par le biais d'une décision susceptible de recours.

3. L'exonération fiscale ne dispense pas la personne morale de ses obligations de coopération. En lieu et place de la déclaration fiscale, elle doit soumettre tous les deux ans un questionnaire et les comptes annuels correspondants. Les modifications des statuts et règlements doivent être communiquées sans délai à l'administration fiscale. Les prescriptions relatives à la remise de la déclaration fiscale et à la procédure de taxation s'appliquent par analogie.

4. L'exonération fiscale peut être réexaminée pour chaque période fiscale. Elle continue de manière tacite si elle n'est pas annulée par l'administration fiscale dans l'année suivant la remise du questionnaire dûment complété au moyen d'une décision écrite.

5. L'exonération fiscale est annulée lorsque les conditions ne sont plus remplies. L'annulation s'applique aux périodes fiscales pour lesquelles le questionnaire n'a pas été soumis ou a été soumis il y a moins d'un an. L'annulation a un effet rétroactif pour les périodes fiscales antérieures si les conditions ayant justifié l'exonération fiscale ont disparu et que cela a été dissimulé à l'administration fiscale. La conduction d'une procédure de rappel d'impôt ou de sanction est réservée.

1. L'administration fiscale peut revenir sur une décision, tant que le délai d'opposition n'est pas expiré, si celle-ci se révèle erronée.

2. Si l'administration fiscale revient sur sa décision, elle doit en informer la personne assujettie à l'impôt avant l'expiration du délai d'opposition.

1. Si une décision exécutoire ou un arrêt exécutoire doit être modifié en raison d'un motif de révision ou d'un motif de rappel de l'impôt, non seulement les éléments de revenu ou de patrimoine en lien direct avec ce motif peuvent être redéfinis, mais tous les facteurs de l'impôt affecté par la modification peuvent également être réévalués.

2. Une demande de révision doit contenir les indications suivantes

a) la désignation précise des motifs de révision ;

b) le moment où la personne requérante a pris connaissance des motifs de révision ;

c) une requête indiquant dans quelle mesure la disposition attaquée ou la décision attaquée doit être modifiée ou annulée ;

d) les moyens de preuve nécessaires ou leur désignation.

1. Pour l'établissement de l'inventaire et la procédure d'inventaire, l'ordonnance relative à l'établissement de l'inventaire de la succession pour l'impôt fédéral direct s'applique par analogie, dans la mesure où le droit cantonal ne contient pas de dispositions divergentes.

2. L'inventaire est limité, si la personne décédée n'avait pas sa dernière résidence dans le canton, aux biens imposables dans le canton.

1. Le Président ou la Présidente et le Vice-président ou la Vice-présidente sont élus par le Conseil d'État pour un mandat de quatre ans.

2. La Commission de recours en matière fiscale désigne les secrétaires de commission. L'engagement se fait conformément aux dispositions applicables au personnel de l'État.

1. La Commission de recours fiscal prend ses décisions en principe en formation de cinq membres. Elle est en mesure de délibérer si au moins trois membres sont présents.

2. La Commission de recours fiscal prend ses décisions à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix, le membre présidant tranche.

3. La Commission de recours fiscal peut décider par voie de circulation des dossiers si l'unanimité est atteinte ou si aucun membre ne demande une audience orale.

1. Il incombe au président ou à la présidente

a) la direction de la Commission de recours en matière fiscale,

b) la responsabilité du bon déroulement des affaires de la Commission de recours en matière fiscale,

c) la représentation de la Commission de recours en matière fiscale vers l'extérieur,

d) la direction du procès,

e) le rapport annuel au Conseil d'État sur l'activité officielle de la Commission de recours en matière fiscale.

2. La radiation de la procédure, le non-entrée en matière, les demandes de sursis ou de remise d'impôt, et les recours manifestement à rejeter ou à accueillir sont décidés par le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente, ou un autre membre de la Commission de recours en matière fiscale en tant que juge unique.

1. Les secrétaires de la commission ont pour responsabilités

a) la direction du secrétariat,

b) l'organisation des séances de la commission de recours fiscal,

c) l'exécution des tâches qui leur sont déléguées par le président ou la présidente, notamment la conduite du processus jusqu'à la convocation de la séance de commission ;

d) la rédaction de dispositions, décisions, rapports et communications destinées aux parties et aux autorités,

e) la rédaction des procès-verbaux lors des séances de la commission,

f) la supervision de la comptabilité.

2. Les secrétaires de la commission ont voix consultative lors des délibérations.

1. La direction de la procédure incombe à la présidente ou au président de la commission de recours fiscal. Elle peut être déléguée à un autre membre de la commission ou à une secrétaire ou un secrétaire de la commission.

2. La direction de la procédure comprend notamment

a) l'examen des recours reçus et la disposition des mesures pour remédier aux lacunes,

b) l'ordonnance d'une avance de frais et la décision concernant les demandes d'assistance judiciaire gratuite,

c) la conduite de l'échange de mémoires,

d) l'ordonnance de mesures probatoires,

e) l'ordonnance d'une audience orale,

f) l'ordonnance de la procédure circulaire,

g) la convocation des séances de la commission ainsi que la désignation des rapporteurs ou rapporteuses et des membres de la commission.

3. Les décisions et ordonnances de direction de la procédure ne sont susceptibles de recours indépendants que si elles entraînent un préjudice irréparable pour une partie.

1. À la réception du recours, la procédure de recours est engagée.

2. Le président ou la présidente confirme la réception du recours et invite l'administration fiscale à présenter ses observations et à transmettre les dossiers.

3. Le président ou la présidente peut ordonner la réalisation d'un nouvel échange d'écritures.

4. Les soumissions d'une partie sont communiquées à la partie adverse sous forme de copie pour prise de connaissance.

5. Les soumissions illisibles, inconvenantes ou excessivement prolixes d'une partie sont renvoyées pour amélioration, sous peine de conséquences pour défaut de présentation.

6. Une fois l'échange d'écritures terminé, les dossiers complets, et toutes les mesures d'enquête et de preuve éventuelles réalisées, les dossiers de recours circulent entre les membres.

1. La présidente ou le président peut, à la demande d'un membre de la commission, d'une partie ou de sa propre initiative, ordonner une audience orale des parties. Lors de l'audience, chaque partie a l'opportunité de discuter de sa position et de compléter ses exposés.

2. La commission des recours fiscaux procède aux mesures d'enquête et de preuve nécessaires. Elle peut solliciter la collaboration de l'administration fiscale pour clarifier les faits.

3. La commission des recours fiscaux peut entendre les témoins. Les dispositions du Code de procédure civile s'appliquent en conséquence.

4. La commission des recours fiscaux mène ses délibérations en l'absence des parties.

1. La Commission de recours fiscal communique sa décision aux parties sans délai dans le dispositif. Dans les cas où la décision n'est pas motivée, elle informe les parties qu'elles peuvent exiger la motivation par écrit dans un délai de dix jours, faute de quoi la décision deviendra définitive. Dans les cas où une motivation écrite est fournie, le délai de recours commence à courir à compter de sa notification.

2. La décision de la Commission de recours fiscal doit être désignée comme telle et contenir des informations sur sa composition, le dispositif, et en cas de décision motivée, une indication des voies de recours.

1. La fixation des frais de procédure et des frais de représentation est régie par la loi sur les frais de justice.

2. En cas de retrait, de résolution de l'affaire par décision de radiation ou d'ouverture d'une décision sans motivation, les frais de procédure peuvent être réduits.

1. Si la partie recourante est indigente et que sa demande ne semble pas d'emblée vouée à l'échec, il peut être renoncé, sur requête, à exiger une avance de frais ou à percevoir des frais de procédure, en tout ou en partie.

2. En outre, une partie indigente peut se voir adjoindre un avocat ou une avocate aux frais du canton, si elle n'est pas en mesure de défendre sa cause elle-même et que sa demande ne semble pas d'emblée vouée à l'échec.

3. Si la partie indigente vient ultérieurement à disposer de moyens suffisants, elle est tenue de rembourser au canton les frais de procédure et les honoraires d'avocat.

1. Le Conseil d'État fixe les taux pour la compensation d'intérêts pour chaque année civile.

2. Les taux d'intérêt s'appliquent à tous les montants d'impôts et amendes de l'année civile concernée.

3. Le taux d'intérêt au début d'une procédure d'exécution s'applique jusqu'à son achèvement.

4. Aucun intérêt composé n'est perçu.

1. L'intérêt de rémunération est accordé, sous réserve des dispositions ci-après, sur les paiements anticipés de la date de réception du paiement jusqu'à la date d'échéance.

2. Les paiements anticipés concernant les impôts périodiques (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôt sur le bénéfice, impôt sur le capital et impôt foncier) sont porteurs d'intérêt au plus tôt à partir du début de la période fiscale, tandis que pour les impôts non périodiques (impôt sur le gain immobilier, droits de succession et droits de donation), l'intérêt est calculé au plus tôt à partir de la naissance de la créance fiscale.

1. L'intérêt de retard est prélevé sur tous les paiements d'impôts effectués après leur échéance.

2. L'intérêt de remboursement est accordé sur les montants d'impôts perçus en trop, résultant d'une réduction ultérieure de l'évaluation définitive ou provisoire. Il correspond à l'intérêt de retard.

1. Aucun intérêt d'indemnisation ou remboursement n'est accordé sur la retenue d'impôt à la source.

1. Les impôts doivent être payés par virement sur un compte du canton indiqué par l'administration fiscale. Les paiements en espèces sont possibles dans le cadre de l'art. 43 al. 1 let. c de l'Ordonnance sur les services postaux (OSP) du 29 août 2012 aux guichets de la Poste Suisse SA. L'al. 2 reste réservé.

2. L'impôt sur les successions doit être payé à la caisse du tribunal cantonal.

1. L'impôt anticipé et la retenue fiscale des États-Unis sont crédités en tant qu'acompte pour le début de l'année d'exigibilité de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune (année d'exigibilité), dans la mesure où la personne imposable a, au cours de cette année, déposé une demande de remboursement par une déclaration de revenus dûment remplie. Sinon, la comptabilisation a lieu au moment du dépôt de la déclaration de revenus.

2. Conformément à l'Ordonnance sur l'imputation de l'impôt à la source étranger (OIE) du 22 août 1967, les impôts à la source étrangers imputables sont crédités au moment de l'exigibilité de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune.

3. Le remboursement ou la réaffectation de l'impôt anticipé, ainsi que de la retenue fiscale supplémentaire des États-Unis et du montant imputé des impôts à la source étrangers, s'effectue au plus tôt après la notification de la décision de taxation, dans laquelle les revenus imposables correspondants ont été taxés.

1. Les facilités de paiement consistent en le report de l'intégralité ou d'une partie du montant de l'impôt dû, ou en l'octroi de paiements échelonnés.

2. Le report ou le paiement en plusieurs versements n'exonère pas de l'obligation de payer des intérêts.

3. Les demandes de facilités de paiement doivent en principe être présentées par écrit et motivées.

1. Quiconque n'acquitte pas les impôts, intérêts, amendes ou frais au terme de paiement prescrit sans demande préalable de prolongation de délai est rappelé à l'échéance du délai. Ce rappel est gratuit.

2. Si le rappel de paiement reste sans effet ou si un délai prolongé expire sans avoir été utilisé, la personne redevable est mise en demeure. Pour chaque mise en demeure, des frais de rappel de 40 francs sont perçus.

3. Si les mises en demeure restent sans effet et qu'il faut engager une procédure d'exécution forcée contre la personne redevable, l'administration fiscale perçoit des frais de gestion de 50 francs pour ses mesures de recouvrement.

1. Pour les demandes de prolongation du délai de paiement de l'impôt, des frais de prolongation de délai de 40 francs sont perçus.

2. La première demande de prolongation du délai de paiement de l'impôt est exemptée de frais

a) pour les impôts périodiques arrivant à échéance à la date d'échéance générale, dans la mesure où la prolongation de délai n'est pas demandée pour une période dépassant le 31 décembre de l'année d'échéance ;

b) * pour les impôts périodiques arrivant à échéance à une date d'échéance spéciale, pour l'impôt sur les gains immobiliers ainsi que pour les droits de succession et de donation, dans la mesure où la prolongation de délai n'est pas demandée pour une période dépassant 60 jours après la notification de la décision de taxation.

1. Une remise d'impôt ne peut être demandée que pour des impôts, intérêts, amendes, frais ou frais de procédure qui ont été fixés de manière définitive et qui, en principe, n'ont pas encore été payés.

2. ...

3. ...

4. ...

1. L'administration fiscale prend en compte, dans sa décision, l'ensemble de la situation économique de la personne assujettie à l'impôt. Décisive est avant tout la situation au moment de la décision, ainsi que l'évolution depuis l'évaluation à laquelle se réfère la demande de remise, et les perspectives pour l'avenir.

2. La décision de remise est communiquée par écrit à la personne requérante. Elle contient une brève motivation.

3. Les remises fiscales de montants supérieurs à 20'000 francs nécessitent l'approbation du département des finances.

1. La juridiction sur les recours contre les décisions relatives aux oppositions émanant des communes de Bettingen et de Riehen concernant l'impôt communal sur le revenu ou sur les gains immobiliers relève de la Commission cantonale de recours en matière fiscale, dans la mesure où elle est désignée comme instance de recours dans les règlements fiscaux communaux.

1. L'exécution de la loi sur l'impôt sur les mutations incombe, sauf désignation d'autorités spéciales, à l'administration fiscale.

2. Le paiement ou la garantie de l'impôt sur les mutations s'effectue par virement sur un compte du canton indiqué par l'administration fiscale. Les paiements en espèces sont possibles dans le cadre de l'art. 43 al. 1 let. c VPG auprès des agences de La Poste Suisse SA.

3. Les dispositions de la loi sur les impôts directs concernant l'organisation des autorités et la procédure s'appliquent mutatis mutandis à la perception de l'impôt sur les mutations, dans la mesure où la loi sur l'impôt sur les mutations ne contient pas de dispositions divergentes.

1. Ce règlement doit être publié; il entre en vigueur le 1er janvier 2001. À la même date, le règlement relatif à la loi sur les impôts directs du 30 janvier 1990 est abrogé.