640.100
StGLFLT
CH-BS
§ 75 Loi sur les impôts directs (Steuergesetz, StG) - Pertes
Les impôts individuels - L'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital des personnes morales - L'impôt sur le bénéfice - Objet de l'impôt - Calcul du bénéfice net
§ 75 Loi fiscale, L.F. · Pertes
1. Des bénéfices nets de la période fiscale peuvent être déduites les pertes subies au cours des sept exercices fiscaux précédant la période fiscale, dans la mesure où elles n'ont pas pu être prises en compte lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.
2. Les prestations visant à compenser un déficit de bilan dans le cadre d'un assainissement, qui ne sont pas des apports de capital au sens de l'article 71 lettre a, peuvent également être compensées par des pertes qui sont survenues au cours d'exercices antérieurs et qui n'ont pas encore pu être compensées par des bénéfices.