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§ 201b Loi sur les impôts directs (Steuergesetz, StG) - c) Procédure

Organisation, Procédure et Rapport Fiscal - Autorités Fiscales - Perception et Sécurisation de l'Impôt - Remise d'Impôt
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§ 201b Loi fiscale, Lfiscal · c) Procédure

1. Compétente pour le traitement des demandes de remise d'impôt est l'administration fiscale. Le Conseil d'État détermine à partir de quel montant de remise la décision de l'administration fiscale nécessite l'approbation du Département des Finances.

2. Les demandes de remise d'impôt doivent être présentées par écrit, être motivées et contenir les preuves nécessaires.

3. Une demande de remise d'impôt ne suspend pas la perception de l'impôt.

4. L'administration fiscale n'examine pas une demande de remise qui n'est pas motivée ou qui est déposée seulement après la notification d'une ordonnance de paiement (art. 38 al. 2 LP).

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