640.100
StGLFLT
CH-BS
§ 171 Loi sur les impôts directs (Steuergesetz, StG)
Organisation, procédures et référence fiscale - Autorités fiscales - Établissement de l'impôt - Procédure de recours - Recours devant le tribunal administratif
§ 171 Loi fiscale, LF
1. Contre la décision de la commission de recours en matière fiscale, la personne concernée peut interjeter recours auprès du Tribunal administratif.
2. Le recours doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision auprès du Tribunal administratif. § 164 al. 2 s'applique par analogie.
3. Le recours au Tribunal administratif est également ouvert à l'administration fiscale.
4. Pour le reste, la procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure administrative.