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§ 164 Loi sur les impôts directs (Steuergesetz, StG)

Organisation, procédure et rapport fiscal - Autorités fiscales - Établissement de l'impôt - Procédure de recours - Conditions et contenu
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§ 164 Loi fiscale, LF

1. Contre la décision sur opposition de l'administration, la personne concernée peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, former un recours écrit auprès de la commission de recours fiscal.

2. Le mémoire de recours doit contenir une demande et une motivation. Les moyens de preuve doivent être joints au mémoire de recours ou, dans la mesure où cela n'est pas possible, être désignés avec précision. Si le recours ne remplit pas ces exigences, un délai approprié pour correction est accordé à la personne concernée, sous peine d'irrecevabilité.

3. Le recours peut invoquer tous les vices de la décision contestée et de la procédure précédente. Les parties sont en outre autorisées à présenter de nouveaux faits et moyens de preuve à l'appui de leurs demandes.

4. Le recours a en principe un effet suspensif. Toutefois, cet effet peut être retiré.

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