640.100
StGLFLT
CH-BS
§ 158 Loi sur les impôts directs (Steuergesetz, StG)
Organisation, procédures et recouvrement fiscal - Autorités fiscales - Imposition fiscale - Imposition selon la procédure ordinaire - Mise en œuvre
§ 158 Loi fiscale, LF
1. L'administration fiscale vérifie la déclaration fiscale et procède aux investigations nécessaires.
2. Si la personne imposable n'a pas rempli ses obligations procédurales malgré un rappel ou si les éléments fiscaux ne peuvent pas être déterminés de manière claire en raison de l'absence de documents fiables, l'administration fiscale procède à l'évaluation selon son appréciation raisonnable. Elle peut à cet égard prendre en compte les chiffres de l'expérience, l'évolution du patrimoine et le train de vie de la personne imposable.