640.100
StGLFLT
CH-BS
§ 150 Loi sur les impôts directs (Steuergesetz, StG)
Organisation, procédure et lien fiscal - Autorités fiscales - Évaluation de l'impôt - Évaluation selon la procédure ordinaire - Attributions de l'administration fiscale
§ 150 Loi fiscale, LF
1. L'administration fiscale détermine, en collaboration avec la personne assujettie à l'impôt, les faits et les relations juridiques pertinents pour une imposition complète et correcte.
2. Elle peut notamment faire appel à des experts, procéder à des inspections visuelles et consulter sur place les livres de commerce et justificatifs. Les coûts qui en découlent peuvent être entièrement ou partiellement imputés à la personne assujettie à l'impôt ou à toute autre personne tenue de fournir des renseignements, qui ont causé ces coûts par une violation fautive des obligations procédurales.