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**§ 147 Loi fiscale, StG** Loi sur les impôts directs (Steuergesetz, StG)

Organisation, procédure et lien fiscal - Autorités fiscales - Établissement de l'impôt - Délais
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**§ 147 Loi fiscale, StG**

1. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.

2. Un délai administratif est prolongé s'il existe des raisons suffisantes et si la demande de prolongation a été présentée dans le délai imparti.

3. Le délai commence le jour suivant la notification. Il est considéré comme respecté si la soumission parvient à l'autorité compétente le dernier jour du délai, ou est remise à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié officiellement reconnu, le délai expire le jour ouvrable suivant.

4. Un bureau non compétent transmet sans délai une soumission reçue à l'autorité compétente. Le délai pour déposer un recours est considéré comme respecté si celui-ci parvient au bureau non compétent le dernier jour du délai ou est remis à la poste suisse.

5. En cas de non-respect du délai, la restitution du délai peut être demandée si la personne défaillante a été empêchée de le respecter par un obstacle non imputable à sa faute. La demande doit être présentée par écrit dans les 30 jours suivant la disparition de l'obstacle et être accompagnée des preuves nécessaires.

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