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§ 109 Loi sur les impôts directs (Steuergesetz, StG)

Les différentes taxes - L'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales - L'impôt sur le gain immobilier - Calcul de l'impôt
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§ 109 Code Fiscal, Cf

1. Le taux d'imposition est de 60 pour cent du gain imposable pour une durée de possession allant jusqu'à cinq années complètes. Il est réduit à partir de la 6ème année de possession et pour chaque année supplémentaire entamée de 3,9 points de pourcentage, et à partir de la 16ème année de possession et pour chaque année supplémentaire entamée de 0,9 point de pourcentage. À partir de la 25ème année de possession, il est uniformément fixé à 12 pour cent.

2. Pour la détermination de la durée de possession, il est fait application des § 107 al. 2 et 3.

3. Le taux d'imposition pour les biens immobiliers à usage exclusif et permanent par le propriétaire (maisons individuelles et appartements en copropriété) est de 30 pour cent du gain imposable pour une durée de possession allant jusqu'à cinq années complètes. Il est réduit à partir de la 6ème année de possession et pour chaque année supplémentaire entamée de 0,9 point de pourcentage. À partir de la 25ème année de possession, il est uniformément fixé à 12 pour cent.

4. Le taux d'imposition selon l'al. 1 est réduit proportionnellement au facteur de 1,5 du rapport entre les dépenses en capital engagées après acquisition et le produit de la vente réalisé, mais au maximum à 30 pour cent.

5. Les gains immobiliers ne sont pas imposables si leur montant n’atteint pas 500 francs. De même, les montants résiduels de moins de 100 francs ne sont pas pris en compte.

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