Loi sur les impôts directs (Steuergesetz, StG) (StG)

1. Le canton perçoit, selon cette loi, les impôts suivants

a) un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques ;

b) un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales ;

c) un impôt à la source ;

d) un impôt sur le gain immobilier ;

e) un impôt foncier des personnes morales ;

f) * un impôt sur les successions et donations ;

g) * une taxe sur le capital des entreprises dans le secteur suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

1. Les communes de Bettingen et de Riehen perçoivent des personnes physiques relevant d’une obligation fiscale personnelle ou économique selon les §§ 228 et 228b les impôts communaux suivants

a) un impôt sur le revenu ;

b) un impôt sur la fortune ;

c) un impôt sur les gains immobiliers.

2. Les impôts communaux sont fixés en pourcentage (taux d'imposition) des impôts calculés conformément à cette loi.

3. Dans la ville de Bâle, aucun impôt communal n’est perçu.

1. Les églises et communautés religieuses reconnues de droit public sont, conformément à l'article 4 de la loi relative à la surveillance étatique sur les églises de droit public et la communauté israélite ainsi que sur l'utilisation des fonds de l'État et des collectivités à des fins ecclésiastiques (Loi ecclésiastique) du 8 novembre 1973, autorisées à percevoir un impôt ecclésiastique de leurs membres.

1. Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt en raison de leur appartenance personnelle si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour dans le canton.

2. Une personne a un domicile fiscal dans le canton si elle y réside avec l'intention de s'y établir de façon permanente ou si le droit fédéral lui attribue un domicile légal particulier à cet endroit.

3. Une personne a un séjour fiscal dans le canton si elle y séjourne, indépendamment d'interruptions temporaires, pendant l'exercice d'une activité lucrative durant au moins 30 jours, ou sans exercer d'activité lucrative pendant au moins 90 jours.

1. Les personnes physiques sans domicile fiscal ou séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique, si elles

a) sont propriétaires, copropriétaires, usufruitiers de commerces dans le canton;

b) entretiennent des établissements stables dans le canton;

c) * possèdent des biens immobiliers dans le canton, des droits réels ou des droits personnels d'usage économiquement équivalents à ceux-là;

d) * traitent des biens immobiliers situés dans le canton.

**1. Les personnes physiques sans domicile fiscal ou résidence en Suisse sont assujetties à l'impôt par rattachement économique lorsqu'elles :**

a) exercent une activité lucrative dans le canton;

b) * en tant que membres de l'administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton, perçoivent des tantièmes, des jetons de présence, des indemnités fixes, des participations des collaborateurs ou des rémunérations similaires;

c) sont créanciers, créancières, usufruitiers ou usufruitières de créances garanties par des hypothèques immobilières ou mobilières sur des biens-fonds situés dans le canton;

d) interviennent comme intermédiaires pour des biens-fonds situés dans le canton;

e) reçoivent des pensions, des traitements de retraite ou autres prestations versées en raison d'un rapport de travail antérieur de droit public par un employeur ou une employeuse, ou par une institution de prévoyance ayant son siège dans le canton;

f) perçoivent des prestations d'institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou de formes reconnues de prévoyance individuelle liée ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton;

g) * perçoivent un salaire ou d'autres rémunérations pour un travail dans le trafic international à bord d'un navire ou d'un aéronef ou lors d'un transport routier de la part d'un employeur ou d'une employeuse ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton; ceci, à l'exception de l'imposition des marins pour le travail à bord d'un navire de haute mer.

1. Lorsqu'il y a appartenance personnelle, l'obligation fiscale est illimitée ; toutefois, elle ne s'étend pas aux entreprises, établissements stables et biens immobiliers situés en dehors du canton.

2. Lorsqu'il y a appartenance économique, l'obligation fiscale se limite aux parties du revenu et de la fortune pour lesquelles il existe une obligation fiscale dans le canton, conformément aux §§ 4 et 5. Il y a au minimum à imposer le revenu obtenu en Suisse.

3. La délimitation de l'obligation fiscale pour les entreprises, établissements stables et biens immobiliers s'effectue par rapport aux autres cantons et à l'étranger selon les principes du droit fédéral relatifs à l'interdiction de la double imposition intercantonale. Lorsqu'une entreprise suisse a imputé des pertes d'un établissement stable étranger sur des bénéfices réalisés en Suisse, mais a enregistré des bénéfices de cet établissement stable dans les sept années suivantes, une révision de l'évaluation initiale doit être effectuée dans la mesure des bénéfices imputables à déduire dans l'État de l'établissement stable ; les pertes issues de cet établissement stable ne sont dans ce cas prises en compte en Suisse que pour déterminer le taux. Dans tous les autres cas, les pertes étrangères sont exclusivement prises en compte pour la détermination du taux. Les dispositions divergentes du droit fédéral et des traités internationaux sont réservées.

1. Les personnes physiques qui ne sont imposables dans le canton que pour une partie de leur revenu et de leur patrimoine acquittent l'impôt sur les valeurs imposables dans le canton au taux d'imposition correspondant à l'ensemble de leur revenu et de leur patrimoine.

1. L'obligation fiscale commence le jour où la personne imposable établit son domicile fiscal ou sa résidence dans le canton, ou acquiert des valeurs imposables dans le canton.

2. L'obligation fiscale prend fin avec le décès ou le départ de la personne imposable du canton, ou avec la disparition des valeurs imposables dans le canton.

3. Lors de l'arrivée en provenance d'un autre canton, l'obligation fiscale en raison de l'appartenance personnelle commence le premier jour de la période fiscale au cours de laquelle le changement de domicile fiscal a lieu. Lors du départ vers un autre canton, l'obligation fiscale en raison de l'appartenance personnelle prend fin le dernier jour de la période fiscale précédant le départ. Les prestations en capital selon l'article 39 sont imposables si la personne imposable a son domicile fiscal dans le canton au moment de l'échéance.

4. En cas d'appartenance économique dans le canton et de domicile fiscal dans un autre canton, l'obligation fiscale dans le canton subsiste pour toute la durée de la période fiscale, même si l'appartenance économique est établie, modifiée ou supprimée au cours de l'année. Pour l'impôt sur la fortune, la valeur des objets de fortune est déterminée en fonction de la durée de leur appartenance. Le même principe s'applique par analogie en cas d'appartenance économique dans un autre canton et de domicile fiscal dans le canton. Par ailleurs, le revenu et la fortune sont répartis entre les cantons concernés en appliquant par analogie les principes du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale.

1. Le revenu et la fortune des époux, vivant en mariage non séparé juridiquement et effectivement, sont additionnés sans tenir compte du régime matrimonial. Si un seul époux est soumis à l'obligation fiscale dans le canton, il paie l'impôt selon le taux applicable à l'ensemble du revenu et de la fortune conjugaux.

2. Les époux vivant en mariage non séparé juridiquement et effectivement sont responsables uniquement de leur part de l'impôt total.

3. Ces dispositions et toutes les autres dispositions de cette loi concernant les époux s'appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.

1. Le revenu et la fortune des enfants sous l'autorité parentale sont additionnés avec le revenu et la fortune du détenteur ou de la détentrice de l'autorité parentale jusqu'à la fin de l'année précédant celle de la majorité.

2. Si les parents non imposés ensemble exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant, le revenu et la fortune de l'enfant sont additionnés avec le revenu et la fortune du parent qui assure principalement l'entretien de l'enfant.

3. Les revenus provenant d'une activité lucrative sont imposés de manière indépendante pour l'enfant.

4. Les enfants mineurs sous autorité parentale sont solidairement responsables avec la personne imposable qui détient l'autorité parentale, jusqu'au montant de la part de l'impôt total qui leur revient.

5. Les époux vivant en mariage légalement et effectivement indivis sont solidairement responsables pour la part de l'impôt total qui correspond au revenu ou à la fortune de l'enfant.

1. En cas de décès de la personne assujettie à l'impôt, ses héritiers et héritières entrent dans ses droits et obligations.

2. Le revenu et la fortune des communautés héréditaires sont imputés proportionnellement aux différents héritiers et héritières ; les communautés héréditaires en tant que telles ne sont pas assujetties à l'impôt.

3. Les héritiers et héritières doivent soumettre les déclarations fiscales en suspens et payer ou sécuriser les impôts déjà dus ou encore à déterminer avant la distribution de la succession.

4. Les héritiers et héritières sont solidairement responsables des impôts dus par le défunt ou la défunte jusqu'à concurrence de la part de leur héritage.

5. Le conjoint survivant est responsable avec sa part d'héritage et le montant qu'il ou elle reçoit en vertu du droit matrimonial suisse sur le bénéfice ou le patrimoine commun au-delà de la part légale.

1. Le revenu et la fortune des sociétés simples, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite sont attribués proportionnellement aux différents associés et associées.

2. Les associés et associées résidant en Suisse, faisant partie d'une société simple, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, sont solidairement responsables avec la personne assujettie à l'impôt, à hauteur de leurs parts dans la société, des impôts dus par les associés et associées résidant à l'étranger en raison de leur participation.

3. Les sociétés commerciales étrangères et autres entités étrangères sans personnalité juridique, assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique, acquittent leurs impôts conformément aux dispositions pour les personnes morales.

4. Le revenu et la fortune des placements collectifs de capitaux, conformément à la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006, sont attribués proportionnellement aux investisseurs et investisseuses ; en sont exclues les placements collectifs de capitaux avec propriété foncière directe.

1. Avec la personne assujettie à l'impôt, sont solidairement responsables les personnes qui dissolvent des entreprises ou établissements stables dans le canton, ou qui cèdent ou réalisent des biens-fonds situés dans le canton, ou des créances garanties par de tels biens, jusqu'à concurrence du montant du produit net, lorsque la personne assujettie à l'impôt n'a pas de domicile fiscal en Suisse.

2. L'acheteur ou le vendeur d'un bien immobilier situé dans le canton est solidairement responsable jusqu'à concurrence de 3 pour cent du prix d'achat pour l'impôt dû au titre de l'activité de courtage de la personne assujettie à l'impôt mandatée par ses soins, si celle-ci n'a pas de domicile fiscal en Suisse.

1. Les personnes bénéficiant d'exemptions fiscales conformément à l'article 2, alinéa 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte ne sont pas imposées dans la mesure où le droit fédéral prévoit une exonération fiscale.

2. En cas de responsabilité fiscale partielle, l'article 7 s'applique.

1. Pour les entreprises individuelles qui sont nouvellement créées ou dont l'activité opérationnelle est substantiellement modifiée et qui servent l'intérêt économique du canton, le Conseil d'État peut accorder des allégements fiscaux pour l'année de création et les neuf années suivantes.

2. Le Conseil d'État fixe dans sa décision les conditions des allégements fiscaux. Il peut révoquer les allégements fiscaux à compter de leur octroi si ces conditions ne sont pas respectées.

3. La décision du Conseil d'État est définitive.

1. L'impôt sur le revenu s'applique à tous les revenus récurrents et ponctuels.

2. Sont également considérés comme revenus les avantages en nature de toute sorte, notamment la nourriture et le logement gratuits ainsi que la valeur des produits et marchandises consommés pour compte propre d'une entreprise personnelle; ils sont généralement évalués à leur valeur marchande.

1. Sont imposables tous les revenus provenant d'un rapport de travail de droit privé ou de droit public, y compris les revenus accessoires tels que les indemnités pour prestations spéciales, commissions, suppléments, cadeaux pour l'ancienneté de service et anniversaires, gratifications, pourboires, tantièmes, avantages pécuniaires liés à la participation des employés et autres avantages pécuniaires.

1bis. Les frais de formation et de formation continue orientées vers la profession, y compris les coûts de reconversion, pris en charge par l'employeur ou l'employeuse ne constituent, indépendamment de leur montant, aucun autre avantage pécuniaire au sens de l'al. 1.

2. Les indemnités en capital versées par une institution de prévoyance liée au rapport de travail ou des indemnités en capital analogues servant à la prévoyance de l'employeur sont imposées selon l'article 39.

1. Sont considérées comme de véritables participations des employés

a) Les actions, bons de jouissance, bons de participation, parts sociales ou autres types de participations que l'employeur, sa société mère ou une autre société du groupe attribue aux employées et employés ;

b) Les options d'acquisition de participations selon la let. a.

2. Sont considérées comme de fausses participations des employés les expectatives de simples indemnités en espèces.

1. Les avantages pécuniaires provenant de participations de salariés réelles, à l'exception des options bloquées ou non cotées en bourse, sont imposables en tant que revenus de l'activité salariée au moment de l'acquisition. La prestation imposable correspond à la valeur vénale diminuée d'un éventuel prix d'acquisition.

2. Pour les actions de salariés, les périodes de blocage doivent être prises en compte pour le calcul de la prestation imposable avec une réduction de 6 % par année de blocage sur leur valeur vénale. Cette réduction s'applique pendant un maximum de dix ans.

3. Les avantages pécuniaires provenant d'options de salariés bloquées ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l'exercice. La prestation imposable correspond à la valeur vénale de l'action au moment de l'exercice diminuée du prix d'exercice.

1. Les avantages pécuniaires provenant de participations fictives des salariés sont imposables au moment de leur encaissement.

1. Si la personne assujettie à l'impôt n'a pas eu son domicile fiscal ou sa résidence en Suisse pendant toute la période entre l'acquisition et l'apparition du droit d'exercice des options de collaborateurs bloquées (§ 18b al. 3), les avantages pécuniaires en découlant sont imposés proportionnellement au rapport entre la période totale et la période passée en Suisse.

1. Sont imposables tous les revenus provenant d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole et forestière, d'une profession libérale ainsi que de toute autre activité professionnelle indépendante.

2. Les revenus provenant d'une activité professionnelle indépendante incluent également tous les gains en capital issus de la cession, de l'exploitation ou de la réévaluation comptable de l'actif commercial. Est assimilé à une cession le transfert de l'actif commercial dans le patrimoine privé ou dans des entreprises ou établissements à l'étranger. Sont considérés comme actifs commerciaux tous les biens qui servent totalement ou principalement à l'activité professionnelle indépendante. Il en va de même pour les participations d'au moins 20 % au capital social ou au capital d'une société par actions ou d'une coopérative, à condition que le propriétaire les déclare comme actifs commerciaux au moment de l'acquisition. L'article 19b reste réservé.

3. Le revenu imposable provenant d'une activité professionnelle indépendante est déterminé mutatis mutandis selon l'article 69.

4. Les gains provenant de la cession, de l'exploitation ou de la réévaluation comptable de biens immobiliers commerciaux sont imposables en tant que revenu dans la mesure où le prix de revient selon l'article 106 alinéa 3 dépasse la valeur comptable fiscalement déterminante (valeur fiscale du revenu).

1. La location-gérance d'une entreprise ne vaut comme transfert dans le patrimoine privé que sur demande de la personne assujettie à l'impôt.

2. Lorsqu'une entreprise n'est pas continuée par tous les héritiers et héritières lors d'une succession, l'imposition des réserves latentes est reportée sur requête des héritiers et héritières reprenant l'entreprise jusqu'à la réalisation ultérieure, pour autant qu'ils reprennent les valeurs déterminantes précédentes pour l'impôt sur le revenu.

1. Dividendes, parts de bénéfices, excédents de liquidation et avantages en argent provenant d'actions, de parts de sociétés à responsabilité limitée, de parts de coopératives et de bons de participation, ainsi que les gains provenant de la cession de tels droits de participation sont imposables à hauteur de 80 pour cent après déduction des charges imputables, si ces droits de participation représentent au moins 10 pour cent du capital social ou du capital de base d'une société de capitaux ou d'une coopérative.

2. L'imposition partielle sur les gains de cession n'est accordée que si les droits de participation cédés ont appartenu pendant au moins un an à la personne imposable ou à l'entreprise individuelle.

1. Réserves latentes d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment en cas de fusion, de scission ou de transformation, à condition que l'assujettissement fiscal se poursuive en Suisse et que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient reprises

a) lors du transfert d'actifs à une autre entreprise individuelle ou société de personnes;

b) lors du transfert d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise à une personne morale;

c) lors de l'échange de droits de participation ou de droits de membre à l'occasion de restructurations au sens de l'art. 72 al. 1 ou de regroupements assimilables à des fusions.

2. En cas de restructuration selon al. 1 let. b, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement selon la procédure des art. 177-179, dans la mesure où les droits de participation ou de membre sont cédés au cours des cinq années suivant la restructuration à un prix supérieur au capital propre fiscal transféré; la personne morale peut dans ce cas invoquer les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.

1. Pour les revenus provenant de brevets et de droits similaires dans le cadre d'une activité indépendante, les articles 69a, 69b et 70a sont applicables par analogie.

1. Sont imposables les revenus de la fortune mobilière, notamment

a) Les intérêts sur les avoirs, y compris les produits versés des assurances sur la vie rachetables avec prime unique en cas de survie ou de rachat, sauf si ces assurances servent à la prévoyance ; est considéré comme servant à la prévoyance le versement de la prestation d'assurance à partir de l'âge de 60 ans révolus de la personne assurée sur la base d'un contrat d'une durée minimale de cinq ans conclu avant l'âge de 66 ans révolus ; dans ce cas, la prestation est exonérée d'impôt ;

b) Les revenus provenant de la vente ou du remboursement d'obligations à prédominance de coupon unique (obligations à coupons globaux, obligations à escompte), revenant aux titulaires ;

c) * Les dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et avantages pécuniaires provenant de participations de toute nature ; un produit de fortune réalisé lors de la restitution de droits de participation au sens de l'art. 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé à la société de capitaux ou à la coopérative est réputé réalisé l'année de naissance de la créance au titre de l'impôt anticipé (art. 12 al. 1 et 1bis de la loi sur l'impôt anticipé) ; l'al. 1bis reste réservé ;

d) Les revenus provenant de la location, du leasing, de l'usufruit ou de toute autre utilisation de choses mobilières ou de droits exploitables ;

e) * Les revenus provenant de parts de placements collectifs de capitaux, dans la mesure où les revenus globaux excèdent les revenus provenant de biens immobiliers directs ;

f) Les revenus provenant de biens immatériels.

1bis

Les dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et avantages pécuniaires provenant d'actions, de parts de sociétés à responsabilité limitée, de parts de coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, augmentations de valeur nominale gratuites, etc.) sont imposables à hauteur de 80 pour cent, si ces droits de participation représentent au moins 10 pour cent du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une coopérative.

2. Le produit des droits préférentiels n'est pas considéré comme un revenu de la fortune, pour autant qu'ils fassent partie de la fortune privée de la personne assujettie à l'impôt.

3. Le remboursement des apports, des agios et des subventions (réserves provenant d'apports en capital) effectués par les titulaires de droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L'al. 4 reste réservé.

4. Si une société de capitaux ou une coopérative cotée à la bourse suisse ne distribue pas au moins dans la même mesure le reste des réserves lors du remboursement des réserves provenant d'apports en capital selon l'al. 3, le remboursement est imposable à concurrence de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à concurrence des autres réserves disponibles et distribuables selon le droit commercial de la société.

5. L'al. 4 ne s'applique pas aux réserves provenant d'apports en capital

a) qui, lors de fusions ressemblant à une acquisition, ont été apportées par l'apport de droits de participation et de sociétariat dans une société de capitaux ou une coopérative étrangère selon l'art. 72 al. 1 lettre c ou par un transfert transfrontalier à une filiale nationale selon l'art. 72 al. 1 lettre d après le 24 février 2008 ;

b) qui, lors d'une fusion transfrontalière ou d'une restructuration selon l'art. 72 al. 1 lettre b et al. 3 ou du transfert du siège ou de l'administration effective après le 24 février 2008, existaient déjà dans une société de capitaux ou une coopérative étrangère ;

c) en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la coopérative.

6. Les al. 4 et 5 s'appliquent également par analogie aux réserves provenant d'apports en capital utilisées pour l'émission de titres gratuits ou pour les augmentations gratuites de la valeur nominale.

7. Si, lors de la restitution de droits de participation à une société de capitaux ou à une coopérative cotée à la bourse suisse, le remboursement des réserves provenant d'apports en capital n'atteint pas au moins la moitié de l'excédent de liquidation reçu, la part imposable de cet excédent de liquidation est réduite de la moitié de la différence entre cette part et le remboursement, mais au plus à concurrence des réserves provenant d'apports en capital détenues par la société qui se rapportent à ces droits de participation.

8. L'al. 3 s'applique aux apports et agios effectués pendant une hausse de capital selon les art. 653s ss. du Code des obligations suisse (CO) du 11 mars 1911, seulement dans la mesure où ils excèdent les remboursements de réserves dans les limites de cette hausse de capital.

1. Est également considéré comme produit des biens mobiliers au sens de l'art. 21, alinéa 1, let. c

a) le produit de la vente d'une participation d'au moins 20 pour cent du capital de base ou du capital social d'une société anonyme ou d'une coopérative, transférée du patrimoine privé au patrimoine professionnel d'une autre personne physique ou morale, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la vente, une substance non nécessaire à l'exploitation est distribuée avec la participation du vendeur ou de la vendeuse, une substance qui était déjà présente au moment de la vente et qui pouvait être distribuée selon le droit commercial; cela s'applique mutatis mutandis également lorsque, dans les cinq ans, plusieurs participants vendent ensemble une telle participation ou lorsque des participations d'au moins 20 pour cent au total sont vendues; la substance distribuée est imposée ultérieurement chez le vendeur ou la vendeuse, le cas échéant, selon la procédure des articles 177 à 179;

b) * le produit de la cession d'une participation au capital de base ou au capital social d'une société anonyme ou d'une coopérative, transférée du patrimoine privé au patrimoine professionnel d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale, dans laquelle le cédant / la cédante ou l'apporteur / l'apporteuse détient après la cession au moins 50 pour cent du capital, dans la mesure où la contrepartie totale reçue dépasse la somme de la valeur nominale de la participation transférée et des apports, primes et subventions selon l'art. 19b, alinéa 3; cela s'applique mutatis mutandis également lorsque plusieurs participants effectuent ensemble la cession.

2. La participation au sens de l'alinéa 1, let. a est réalisée lorsque le vendeur ou la vendeuse sait ou doit savoir que des fonds sont prélevés sur la société pour financer le prix de vente et ne sont pas réintroduits.

1. Sont imposables les revenus provenant des biens immobiliers, notamment

a) tous les revenus provenant de la location, la sous-location, l'usufruit ou toute autre utilisation ;

b) la valeur locative des biens immobiliers ou de parties de ceux-ci que la personne imposable a à sa disposition pour son usage personnel en raison de la propriété ou d'un droit d'usage gratuit (valeur locative propre) ;

c) les revenus provenant de contrats de droits de superficie ;

d) les revenus provenant de l'exploitation de gravier, de sable et d'autres éléments du sol.

2. Le Conseil d’État édicte les dispositions d'exécution détaillées.

1. Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des institutions de prévoyance professionnelle et des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les indemnités en capital et les remboursements de dépôts, primes et cotisations.

2. Constituent des revenus de la prévoyance professionnelle en particulier les prestations de caisses de prévoyance, d'assurances de groupe et d'épargne ainsi que de polices de libre passage.

3. Les assurances de rente viagère ainsi que les contrats de rente viagère et de rente viagère réversible sont imposables dans la mesure de leur part de rendement. Celui-ci est déterminé comme suit

a) * Pour les prestations garanties provenant d'assurances de rente viagère soumises à la Loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA), le taux technique maximum (m) déterminé au moment de la conclusion du contrat sur la base de l'article 36, alinéa 1, de la Loi sur la surveillance des assurances du 17 décembre 2004 est applicable pendant toute la durée du contrat

1. Si ce taux d'intérêt est supérieur à zéro, la part de rendement, arrondie au pourcentage entier le plus proche, est calculée comme suit

Part de rendement = [1 - ((1 + m)²² - 1) / (22 × m × (1 + m)²³)] × 100 %

2. Si ce taux d'intérêt est négatif ou nul, la part de rendement est de zéro pour cent.

b) * Pour les prestations excédentaires provenant d'assurances de rente viagère soumises à la LCA, la part de rendement correspond à 70 % de ces prestations.

c) * Pour les prestations provenant d'assurances de rente viagère étrangères, de rentes viagères et de contrats de rente viagère réversible, le taux de rendement annualisé majoré de 0,5 point de pourcentage des obligations fédérales à dix ans (r) au cours de l'année fiscale concernée et des neuf années précédentes est déterminant

1. Si ce taux de rendement est supérieur à zéro, la part de rendement, arrondie au pourcentage entier le plus proche, est calculée comme suit

Part de rendement = [1 - ((1 + r)²² - 1) / (22 × r × (1 + r)²³)] × 100 %

2. Si ce taux de rendement est négatif ou nul, la part de rendement est de zéro pour cent.

4. § 25 lit. d reste réservé.

1. Sont également imposables

a) tous les autres revenus qui remplacent le revenu d'une activité professionnelle ;

b) les paiements uniques ou récurrents en cas de décès ainsi que pour des dommages corporels ou de santé permanents ;

c) les indemnités pour la cessation ou la non-exercice d'une activité ;

d) les indemnités pour la non-exercice d'un droit ;

e) les contributions d'entretien qu'une personne imposable reçoit pour elle-même en cas de divorce, de séparation judiciaire ou de séparation de fait, ainsi que les contributions d'entretien qu'un parent reçoit pour ses enfants mineurs ;

f) * ...

1. Ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu

a) * les gains en capital sur les biens mobiliers privés ;

b) les gains immobiliers sur des biens privés et commerciaux soumis aux dispositions relatives à l'impôt sur les gains immobiliers ;

c) l'acquisition de patrimoine par succession, legs, donation ou partage de biens matrimoniaux ;

d) l'acquisition de patrimoine provenant d'une assurance privée de capital rachetable, à l'exception des polices de libre passage ; § 21 al. 1 let. a reste réservé ;

e) les paiements en capital versés par l'employeur ou l'employeuse ou par des institutions de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, si le bénéficiaire ou la bénéficiaire les utilise dans l'année pour racheter des prestations dans une institution de prévoyance professionnelle ou pour acquérir une police de libre passage ;

f) les soutiens provenant de fonds publics ou privés ;

g) les prestations en exécution d'obligations découlant du droit de la famille, à l'exception des contributions alimentaires selon § 24 let. e ;

h) la solde pour le service militaire et de protection ainsi que l'argent de poche pour le service civil ;

hbis) * la solde des sapeurs-pompiers de milice jusqu'à concurrence de 10'000 francs par an pour les services liés à l'accomplissement des tâches essentielles des sapeurs-pompiers (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions d'urgence pour le sauvetage, la lutte contre l'incendie, la défense contre les dommages généraux, la gestion des sinistres naturels, et autres) ; à l'exception des indemnités forfaitaires pour cadres, les allocations fonctionnelles ainsi que les indemnités pour travaux administratifs et pour les services volontairement fournis par les sapeurs-pompiers ;

i) le paiement de sommes à titre de satisfaction ;

j) les revenus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;

k) * les gains obtenus dans les casinos avec des jeux de casino autorisés conformément à la loi sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LJAr), pour autant que ces gains ne proviennent pas d'une activité lucrative indépendante ;

kbis) * les gains individuels jusqu'à 1 million de francs provenant de la participation à des jeux de grande envergure autorisés selon la LJAr, et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés selon la LJAr ;

kter) * les gains provenant de petits jeux autorisés selon la LJAr ;

l) * les gains individuels des loteries et jeux d'adresse à des fins promotionnelles, qui, selon l'art. 1 al. 2 let. d et e LJAr, ne sont pas soumis à celle-ci, tant que la limite de 1'000 francs n'est pas dépassée ;

m) * les revenus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPT).

1. Pour déterminer le revenu net, les dépenses nécessaires à l’obtention de ces revenus imposables ainsi que les déductions générales mentionnées aux §§ 27-33 sont déduites du total des revenus imposables.

1. Sont déduits en tant que frais professionnels

a) * les frais nécessaires jusqu'à un montant maximal de 3'000 francs pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ;

b) les coûts supplémentaires nécessaires pour la prise de repas en dehors du domicile et en cas de travail par roulement ;

c) * les autres frais nécessaires à l'exercice de la profession ; l'art. 32, al. 1, let. k, est réservé.

d) * ...

2. Au lieu des frais professionnels réels prouvés conformément à l'al. 1, un montant forfaitaire de 4'000 francs peut être déduit. Si la déduction forfaitaire est demandée, aucun autre frais professionnel ne peut être déduit. Si l'activité lucrative n'est exercée que pendant une partie de l'année ou à temps partiel, la déduction forfaitaire doit être réduite de manière appropriée.

1. En cas d'activité lucrative indépendante, les frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel sont déduits.

2. Ceux-ci comprennent notamment

a) les amortissements justifiés par l'usage commercial, comptabilisés ou indiqués dans des tableaux d'amortissement spéciaux ;

b) les provisions et ajustements justifiés par l'usage commercial et comptabilisés pour les obligations existant dans l'exercice fiscal, dont le montant est encore indéterminé, pour les risques de perte liés aux actifs du fonds de roulement, notamment avec des marchandises et des débiteurs, et pour d'autres risques de perte imminente qui existent dans l'exercice fiscal ;

c) les réserves pour les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers jusqu'à 10 pour cent du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu'à un maximum de cinq millions de francs ;

d) les pertes subies et comptabilisées sur l'actif commercial ;

e) les contributions aux institutions de prévoyance au profit de son propre personnel, pour autant que toute utilisation contraire à l'objectif soit exclue ;

f) * les intérêts sur les dettes commerciales ainsi que les intérêts qui se rapportent aux participations selon l'article 19 alinéa 2;

g) * les frais de formation professionnelle et de perfectionnement, y compris les coûts de reconversion, de son propre personnel ;

h) * les sanctions épuisant le gain, dans la mesure où elles n'ont pas un but pénal.

3. Ne sont pas déductibles notamment

a) * les paiements de pots-de-vin au sens du droit pénal suisse ;

b) * les dépenses pour permettre la commission de délits ou en contrepartie de la commission de délits ;

c) * les amendes et peines pécuniaires ;

d) * les sanctions administratives financières, dans la mesure où elles ont un but pénal.

4. Si les sanctions visées à l'alinéa 3 let. c et d ont été imposées par une autorité étrangère pénale ou administrative, elles sont déductibles si

a) la sanction est contraire à l'ordre public suisse ou

b) la personne assujettie à l'impôt démontre de manière crédible qu'elle a entrepris tout ce qui était raisonnablement possible pour se conformer à la législation.

1. Si des objets de l'actif immobilisé nécessaire à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes peuvent être transférées sur les biens d'équipement acquis en remplacement, à condition que ceux-ci soient également nécessaires à l'exploitation et se situent en Suisse. Sous réserve de l'imposition lors du remplacement d'immeubles par des biens du patrimoine mobilier.

2. Si l'acquisition de remplacement n'a pas lieu au cours du même exercice comptable, une provision peut être constituée à hauteur des réserves latentes. Cette provision doit être utilisée dans un délai raisonnable pour l'amortissement sur l'objet de remplacement ou être dissoute au profit du compte de résultat.

3. Ne sont considérés comme nécessaires à l'exploitation que les immobilisations servant directement à l'entreprise ; sont notamment exclus les éléments de patrimoine qui ne servent à l'entreprise qu'en tant que placement de capital ou uniquement par leur rendement.

1. Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites dans la mesure où elles n'ont pas pu être prises en compte lors du calcul du revenu imposable de ces années.

2. Les prestations de tiers, fournies pour compenser un sous-bilan dans le cadre d'une restructuration, peuvent également être utilisées pour compenser des pertes survenues au cours d'exercices antérieurs et qui n'ont pas encore pu être compensées avec le revenu.

1. Pour les biens meubles appartenant au patrimoine privé, peuvent être déduits

a) les frais de gestion par des tiers ;

b) les impôts étrangers à la source qui ne sont ni remboursables ni imputables.

2. Pour les immeubles dans le patrimoine privé, peuvent être déduits

a) * les frais d'entretien et les coûts de remise en état des immeubles nouvellement acquis ;

b) les primes d'assurance ;

c) les frais de gestion par des tiers ;

d) * les dépenses pour des mesures visant l'économie d'énergie, la protection de l'environnement ou le respect des prescriptions légales ou administratives en matière de protection des monuments historiques. Les frais de démontage en vue d'une reconstruction de remplacement sont assimilés aux frais d'entretien. Les coûts d'investissement pour l'économie d'énergie et la protection de l'environnement ainsi que les coûts de démontage en vue d'une reconstruction de remplacement sont déductibles durant les deux périodes fiscales suivantes, dans la mesure où ils n'ont pas pu être entièrement pris en compte fiscalement au cours de la période fiscale en cours, durant laquelle les dépenses ont été engagées.

3. Le Conseil d'État émet les dispositions d'exécution détaillées. Il peut fixer des taux forfaitaires.

**1. Des revenus sont déduits :**

a) * les intérêts privés de la dette dans la mesure des rendements imposables des patrimoines selon les articles 21, 21a et 22 et de CHF 50'000 supplémentaires. Ne sont pas déductibles les intérêts de la dette pour les prêts qu'une société par actions accorde à une personne physique ayant une participation significative à son capital ou lui étant par ailleurs affiliée, à des conditions déviant de manière substantielle de celles habituellement applicables entre tiers dans le commerce;

b) * les charges permanentes ainsi que la part de rendement selon l'article 23 alinéa 3 lettre c provenant de rentes viagères et de contrats de pension;

c) les contributions alimentaires versées à l'époux/épouse divorcé, juridiquement ou effectivement séparé(e), ainsi que les contributions alimentaires versées à un parent pour les enfants mineurs, à l'exclusion toutefois des prestations remplies au titre d'autres obligations de soutien familial;

d) * les cotisations, primes et contributions versées selon la loi, les statuts ou les règlements à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et aux institutions de prévoyance professionnelle;

e) les cotisations, primes et contributions pour l'acquisition de droits contractuels issus de formes reconnues de prévoyance individuelle liée conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;

f) les primes et contributions pour le régime de remplacement du revenu, l'assurance chômage et l'assurance accident obligatoire;

g) * les cotisations, primes et contributions pour l'assurance vie, l'assurance maladie et l'assurance accident non visée à la lettre f ainsi que les intérêts du capital d'épargne de la personne imposable et des personnes à sa charge jusqu'à hauteur d'un montant forfaitaire de 8'000 francs pour les époux vivant en union légale et effective, ou de 4'000 francs pour tous les autres contribuables;

h) * les coûts liés au handicap de la personne imposable ou des personnes à sa charge au sens de la loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées du 13 décembre 2002, dans la mesure où la personne imposable assume elle-même ces coûts;

i) * les coûts justifiés, toutefois d'un montant maximum de 25'000 francs, pour la garde d'enfants par des tiers pour chaque enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de 14 ans et vivant dans le même foyer que la personne imposable qui prend en charge son entretien, dans la mesure où ces coûts sont directement liés de manière causale à l'activité professionnelle, la formation ou l'incapacité de travail de la personne imposable;

j) * les cotisations et contributions des membres jusqu'à un montant total de CHF 10'000 versées à des partis politiques qui

1. sont inscrits au registre des partis selon l'article 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques,

2. sont représentés dans un parlement cantonal, ou

3. * ont atteint au moins 3 % des voix lors des dernières élections du parlement cantonal dans un canton;

k) * les coûts de la formation et de la formation continue orientées vers le métier, y compris les coûts de recyclage, jusqu'à un montant total de 18'000 francs, à condition que

1. un premier diplôme de l'enseignement secondaire II ait été obtenu, ou

2. l'âge de 20 ans soit atteint et qu'il ne s'agisse pas des coûts de formation jusqu'au premier diplôme de l'enseignement secondaire II.

**2. Si des époux vivent en union légale et effective et exercent tous deux une activité professionnelle indépendante de la profession, de l'entreprise ou du commerce de l'autre, 1'000 francs sont déduits du revenu d'activité le plus bas; une même déduction est autorisée en cas de participation substantielle d'un époux dans la profession, l'entreprise ou le commerce de l'autre; aucune déduction ne peut être effectuée sur les revenus de remplacement.**

**3. Pour chacun des gains issus de la participation à des jeux d'argent, non exonérés selon § 25 lettre kbis - l, 5 pour cent, mais au maximum 5'000 francs, sont déduits en tant que coûts de mise. Pour chacun des gains issus de la participation en ligne aux jeux de casino selon § 25 lettre kbis, les mises débitées du compte joueur en ligne au cours de l'année fiscale sont déduites, toutefois jusqu'à un maximum de 25'000 francs.**

**4. Le Conseil d'État évalue tous les quatre ans le montant des montants forfaitaires selon l'alinéa 1 lettre g et informe le Grand Conseil de la nécessité de les ajuster ou non.**

1. Sont également déduits des revenus

a) * les frais de maladie et d'accident de la personne imposable et des personnes qu'elle a à sa charge, dans la mesure où elle en supporte elle-même le coût et où ceux-ci dépassent 5 % des revenus diminués des charges selon les §§ 27-32 ;

b) * les contributions volontaires en espèces et autres biens aux personnes morales ayant leur siège en Suisse, exemptées de l'obligation fiscale en raison de leurs buts d'utilité publique ou de bienfaisance (§ 66 lett. f), lorsque ces contributions atteignent CHF 100 au cours de l'année fiscale et n'excèdent pas au total 20 % des revenus imposables diminués des charges selon les §§ 27-32 ; dans la même mesure, sont déductibles les contributions volontaires correspondantes à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements (§ 66 lett. a et b) ; le Conseil d'État peut, dans des cas exceptionnels, déclarer déductibles des donations dépassant la limite de 20 %.

1. Ne sont pas déductibles les autres frais et dépenses, en particulier

a) les dépenses pour l'entretien de la personne imposable et de sa famille ainsi que les dépenses personnelles liées à sa position professionnelle ;

b) * ...

c) les dépenses pour le remboursement de dettes ;

d) les dépenses pour l'acquisition, la fabrication ou l'augmentation de la valeur d'actifs ;

e) les impôts sur le revenu, les gains immobiliers, les transferts de propriété, la fortune, les successions et les donations de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que les impôts étrangers similaires ;

f) les soutiens et dons aux parents et à des tiers, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de déduction particulière.

1. Sont déduits du revenu

a) * 8'600 francs pour chaque enfant mineur, incapable de travailler ou en formation professionnelle ou scolaire, dont la personne imposable assure principalement l'entretien ; si les parents sont imposés séparément, la déduction pour enfants est répartie par moitié lorsque l'enfant est sous l'autorité parentale conjointe et qu'aucune pension alimentaire selon la § 32 al. 1 lit. c n'est demandée pour l'enfant ;

b) * 500 - 5'500 francs pour chaque personne à charge dont la personne imposable assure l'entretien en exécution d'une obligation légale de soutien au moins à hauteur de la déduction ; sont exclus les conjoints, même après une séparation ou un divorce, et les enfants pour lesquels soit une déduction pour enfants est accordée selon lit. a ou une déduction pour pension alimentaire est accordée selon § 32 al. 1 lit. c ;

c) * 18'500 francs pour toutes les personnes imposables n'ayant droit à aucune déduction selon lit. d ou e ;

d) * 36'100 francs pour les conjoints vivant en ménage non séparé légalement et effectivement ;

e) * 30'900 francs pour les personnes seules avec leur propre foyer, vivant uniquement avec des enfants mineurs, incapables de travailler ou en formation professionnelle, et dont elles assurent principalement l'entretien ;

f) 3'300 francs pour les retraités et retraitées vivant seuls en plus de la déduction selon lit. c ;

g) *

h) * 18'500 francs au maximum pour le soutien de la partenaire ou du partenaire d'une union de fait avec des enfants communs ou non, dans la mesure où son revenu ne suffit pas à couvrir les besoins vitaux nécessaires de Fr. 18'000.

2. Les déductions selon al. 1 lit. c, d et e et les déductions selon lit. d, e et f ne peuvent pas être cumulées entre elles.

3. Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation à la fin de la période fiscale ou de la période de l'obligation fiscale.

4. En cas d'obligation fiscale partielle, les déductions sociales sont appliquées proportionnellement ; pour la détermination du revenu imposable, elles sont prises en compte dans leur intégralité.

1. L'impôt simple sur le revenu imposable est calculé selon le tarif suivant (Tarif A)

De 100 francs à 201’500 francs : 21 francs par tranche de 100 francs.

Au-delà de 201’500 francs à 300’000 francs : 27.25 francs par tranche de 100 francs.

Au-delà de 300’000 francs : 28.25 francs par tranche de 100 francs.

2. L'impôt simple sur le revenu imposable est calculé pour les époux vivant en ménage commun sur le plan légal et de fait, ainsi que pour les personnes célibataires vivant avec des enfants ou des personnes nécessitant un soutien et subvenant principalement à leurs besoins, selon le tarif suivant (Tarif B)

De 100 francs à 403’100 francs : 21 francs par tranche de 100 francs.

Au-delà de 403’100 francs à 600’000 francs : 27.25 francs par tranche de 100 francs.

Au-delà de 600’000 francs : 28.25 francs par tranche de 100 francs.

3. Pour le calcul de l'impôt selon ces tarifs, les montants en francs du revenu imposable sont arrondis à la centaine de francs inférieure.

1. L'impôt sur le revenu annuel s'élève à 100 pour cent de l'impôt simple conformément à l'article 36.

1. Les conséquences de la progressivité à froid sont compensées annuellement par l'ajustement des déductions conformément aux §§ 27 al. 1 let. a et al. 2, 32 al. 1 let. g, i, j, k et al. 2 ainsi que 35 al. 1 let. a à f et let. h, et des tranches de tarif conformément au § 36, en fonction de l'inflation.

2. L'indice de référence pour le calcul de l'inflation est l'Index des prix à la consommation de Bâle au 30 juin de l'année civile précédant la période fiscale. Les déductions et tranches de tarif indexées sont arrondies à 100 francs, à la hausse ou à la baisse. L'ajustement des déductions et des tranches de tarif n'est pas basé sur les montants arrondis mais sur les montants effectifs indexés. En cas d'évolution négative de l'inflation, aucun ajustement n'est effectué ; la compensation suivant une inflation négative se fait sur la base de la dernière compensation.

3. Les ajustements sont réalisés par le Conseil d'État.

1. Lorsque les revenus incluent des paiements en capital pour des prestations récurrentes, l'impôt sur le revenu est calculé en tenant compte des autres revenus et des déductions autorisées au taux d'imposition qui s'appliquerait si, à la place de la prestation unique, une prestation annuelle correspondante était versée.

1. Pour les petits revenus issus d'activités salariées, l'impôt est perçu au taux de 4,5 pour cent, sans tenir compte des autres revenus, des éventuels frais professionnels ni des déductions sociales ; à condition que l’employeur acquitte l’impôt dans le cadre de la procédure comptable simplifiée selon les articles 2 et 3 de la loi fédérale contre le travail au noir du 17 juin 2005. Ainsi, l'impôt sur le revenu est réglé.

2. L'article 189, paragraphe 1, lettre a, s'applique par analogie.

3. Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable est tenu(e) de verser périodiquement les impôts à la caisse de compensation AVS compétente.

4. La caisse de compensation AVS fournit à la personne assujettie à l'impôt un relevé ou une attestation concernant la retenue fiscale. Elle transfère les paiements fiscaux collectés à l'autorité fiscale compétente.

5. La commission de perception selon l'article 189, paragraphe 4, revient à la caisse de compensation AVS compétente.

**1.** Lorsqu'une activité lucrative indépendante est définitivement abandonnée après l'âge de 55 ans révolus ou en raison de l'incapacité à poursuivre cette activité due à une invalidité, la somme des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices est imposée séparément des autres revenus. Les cotisations de rachat selon l'art. 32 al. 1 let. d sont déductibles. Si aucun rachat n'est effectué, l'impôt sur le montant des réserves latentes réalisées, pour lequel la personne assujettie prouve la possibilité d'un rachat conformément à l'art. 32 al. 1 let. d, est perçu de la même manière que les prestations en capital provenant de la prévoyance conformément à l'art. 39. Pour la détermination du taux applicable au solde des réserves latentes réalisées, un cinquième de ce solde est pris en compte.

**2.** L'al. 1 s'applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers légaux et aux légataires, à condition qu'ils ne poursuivent pas l'entreprise reprise ; le décompte fiscal doit être effectué au plus tard cinq ans civils après la fin de l'année du décès du défunt ou de la défunte.

1. Les prestations en capital selon l'article 23, alinéas 1 et 2, dans la mesure où elles ne sont pas utilisées pour le rachat dans une institution de prévoyance professionnelle, les prestations en capital versées par l'employeur ou l'employeuse selon l'article 18, alinéa 2, ainsi que les paiements en capital selon l'article 24, lettre b, sont imposées séparément du reste du revenu et sans cumul entre époux comme suit

les premiers CHF 25'000 à 3%,

les prochains CHF 25'000 à 4%,

les prochains CHF 50'000 à 6%,

tous les montants supplémentaires à 8%.

2. Plusieurs prestations en capital versées au cours de la même période fiscale sont cumulées. Les déductions générales et les déductions sociales ne sont pas accordées.

3. ...

1. L'impôt sur le revenu est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.

2. L'année civile est considérée comme la période fiscale.

3. Si l'obligation fiscale ne s'étend qu'à une partie de la période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus perçus au cours de cette période. Le taux d'imposition pour les revenus réguliers est déterminé d'après le revenu calculé sur douze mois ; les revenus non réguliers sont soumis à l'impôt annuel complet mais ne sont pas convertis en revenu annuel pour la détermination du taux.

4. Pour les déductions, l'alinéa 3 s'applique mutatis mutandis.

1. Le revenu imposable est déterminé d'après les revenus de la période fiscale.

2. Pour la détermination du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, il est essentiel de prendre en compte le résultat de la clôture des comptes qui tombe dans la période fiscale.

3. Les personnes imposables exerçant une activité lucrative indépendante doivent en principe établir un bilan comptable pour chaque période fiscale.

1. À l'atteinte de la majorité, la personne majeure est imposée séparément du revenu du titulaire de l'autorité parentale pour l'ensemble de la période fiscale.

1. En cas de mariage, les époux sont imposés conjointement pour toute la période fiscale.

2. En cas de divorce et en cas de séparation légale ou de fait, chaque époux est imposé séparément pour toute la période fiscale.

3. En cas de décès d’un époux, les époux sont imposés conjointement jusqu’au jour du décès. Le décès est considéré comme la fin de l’obligation fiscale des deux époux et le début de l’obligation fiscale de l’époux survivant.

1. En cas de faillite, l'impôt est exigible au moment de l'ouverture de la faillite. La faillite est considérée comme la cessation de l'assujettissement fiscal de la personne en faillite et comme le début de l'assujettissement fiscal pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite.

1. L'impôt sur la fortune porte sur l'ensemble du patrimoine net.

2. Les actifs en usufruit sont attribués à l'usufruitier ou à l'usufruitière.

3. Pour les parts dans des placements collectifs de capitaux avec propriété foncière directe (§ 58 al. 2), la différence de valeur entre l'actif total du placement collectif de capitaux et sa propriété foncière directe est imposable.

1. Les actifs sont généralement évalués à leur valeur vénale.

2. Les valeurs mobilières et créances sont évaluées à leur valeur boursière et, à défaut, à la valeur vénale ou à la valeur intrinsèque. Si la valeur totale de rendement (somme des revenus, capitalisée à un taux fixé par le Conseil d'État) est inférieure à la valeur totale vénale (somme des valeurs mobilières et créances évaluées à la valeur boursière, vénale ou intrinsèque), la moyenne des deux valeurs est imposée. Les périodes de blocage éventuelles sur les participations des employés selon § 18b alinéa 1 doivent être raisonnablement prises en compte; les participations des employés selon § 18b alinéa 3 et § 18c doivent être déclarées sans valeur fiscale lors de leur attribution.

3. Les créances non productives d'intérêts sont évaluées à leur valeur vénale.

4. Les biens immobiliers sont évalués à leur valeur vénale; la valeur de rendement peut être raisonnablement prise en compte. Les maisons individuelles et appartements en propriété exclusive sont à estimer sur la base de leur valeur réelle.

5. Les assurances-vie (y compris les rentes viagères rachetables) sont soumises à l'impôt sur la fortune à leur valeur de rachat.

6. Les biens immatériels et les biens mobiliers appartenant au patrimoine commercial de la personne soumise à l'impôt sont évalués à leur valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu.

7. Le Conseil d'État émet les prescriptions d'évaluation nécessaires pour une imposition uniforme.

1. Les dettes (y compris les dettes fiscales échues) sont entièrement déduites.

2. Les autres dettes, telles que les dettes solidaires et de caution, pour lesquelles la personne assujettie à l'impôt n'est pas seule responsable, ne sont déduites que dans la mesure où elles doivent être supportées par la personne assujettie à l'impôt.

1. Biens ménagers et effets personnels sont exonérés d'impôt.

1. Du patrimoine net sont déduits

a) 150'000 francs pour les époux vivant en mariage légalement et effectivement non séparé ainsi que pour les célibataires au sens du § 35 al. 1 lit. e ;

b) 75 000 francs pour tous les autres contribuables ;

c) 15 000 francs pour chaque enfant mineur, dans la mesure où la personne imposable subvient principalement à son entretien.

2. Les montants exonérés d'impôt sont fixés en fonction de la situation à la fin de la période fiscale ou de l'obligation fiscale.

1. L'impôt annuel sur la fortune imposable est calculé selon le tarif suivant (Tarif A)

De Fr. 0 à Fr. 250'000 : Fr. 4.50 pour Fr. 1'000

De Fr. 250'000 à Fr. 750'000 : Fr. 6.50 pour Fr. 1'000

Au-delà de Fr. 750'000 : Fr. 7.90 pour Fr. 1'000

2. Pour les époux vivant dans une union conjugale légale et effective, l'impôt annuel sur la fortune imposable est calculé selon le tarif suivant (Tarif B)

De Fr. 0 à Fr. 400'000 : Fr. 4.50 pour Fr. 1'000

De Fr. 400'000 à Fr. 1'200'000 : Fr. 6.50 pour Fr. 1'000

Au-delà de Fr. 1'200'000 : Fr. 7.90 pour Fr. 1'000

3. Pour le calcul de l'impôt selon ces tarifs, la fortune imposable est arrondie à chaque fois au millier de francs inférieur.

1. Pour les personnes assujetties à l'impôt ayant un revenu imposable ne dépassant pas 14 000 francs ou, si elles vivent dans un mariage légalement et effectivement non séparé ou bénéficient d'une déduction pour enfants et personnes à charge selon § 35 alinéa 1 litt. a ou b, ne dépassant pas 20 000 francs, l'impôt sur la fortune est réduit de

75% pour une fortune allant jusqu'à CHF 100'000,

50% pour une fortune allant jusqu'à CHF 200'000,

25% pour une fortune allant jusqu'à CHF 400'000.

1. Pour les personnes assujetties à l'impôt, dont l'impôt sur la fortune et l'impôt sur le revenu issus du rendement de la fortune excèdent ensemble le montant de 50 pour cent du rendement de la fortune, l'impôt sur la fortune est réduit à ce montant, mais au maximum à 5 pour mille de la fortune imposable.

1. L'impôt sur la fortune est fixé et perçu pour chaque période fiscale.

2. L'année civile est considérée comme la période fiscale.

3. Si l'obligation fiscale existe seulement pendant une partie de la période fiscale, l'impôt correspondant à cette période est perçu.

1. Le patrimoine imposable est déterminé en fonction de la situation à la fin de la période fiscale ou de l'obligation fiscale.

2. Pour les personnes assujetties à l'impôt exerçant une activité indépendante et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le patrimoine professionnel imposable est déterminé en fonction de la situation à la fin de l'exercice comptable clos au cours de la période fiscale.

1. À l'atteinte de la majorité, la personne majeure est imposée pour toute la période fiscale séparément du patrimoine du détenteur ou de la détentrice de l'autorité parentale.

1. Lors du mariage, les époux sont imposés conjointement pour toute la période fiscale.

2. En cas de divorce et en cas de séparation légale ou de fait, chaque époux est imposé séparément pour toute la période fiscale.

3. Au décès d'un époux, les époux sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès. Le décès est considéré comme la fin de l'obligation fiscale des deux époux et le début de l'obligation fiscale de l'époux survivant.

1. En cas d'héritage par le contribuable au cours de la période fiscale, l'article 53 alinéa 3 s'applique par analogie.

2. En cas de faillite, l'impôt est exigible au moment de l'ouverture de la faillite. La faillite est considérée comme la fin de l'obligation fiscale de la personne en faillite et comme le début de l'obligation fiscale pour la période suivant l'ouverture de la faillite.

1. Sont imposées en tant que personnes morales

a) les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les coopératives ;

b) les associations, les fondations et les autres personnes morales.

2. Sont assimilées aux autres personnes morales les placements collectifs de capitaux avec immeubles en propriété directe selon l'art. 58 ou 118a de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006 (Loi sur les placements collectifs, LPCC). Les sociétés d'investissement à capital fixe selon l'art. 110 LPCC sont imposées comme des sociétés de capitaux.

3. Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et autres entités sans personnalité juridique soumises à l'impôt selon le § 12 alinéa 3 sont assimilées aux personnes morales suisses auxquelles elles ressemblent le plus juridiquement ou factuellement.

1. Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel si leur siège ou leur administration effective se trouve dans le canton.

1. Personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective en dehors du canton sont soumises à l'impôt si elles

a) sont associées à des entreprises commerciales dans le canton;

b) exploitent des établissements stables dans le canton;

c) * possèdent des biens immobiliers, des droits réels ou des droits personnels d'usage équivalents sur des biens immobiliers situés dans le canton;

d) * effectuent des transactions avec des biens immobiliers situés dans le canton.

2. Personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective à l'étranger sont également soumises à l'impôt si elles

a) sont créancières ou bénéficiaires de créances garanties par un gage immobilier ou mobilier sur des propriétés situées dans le canton;

b) agissent en tant qu'intermédiaires pour des propriétés situées dans le canton.

1. En cas d'appartenance personnelle, l'assujettissement fiscal est illimité ; toutefois, il ne s'étend pas aux entreprises, établissements stables et immeubles situés en dehors du canton.

2. En cas d'appartenance économique, l'assujettissement fiscal se limite aux parties des bénéfices et du capital pour lesquelles une obligation fiscale dans le canton existe conformément à l'article 60.

3. La délimitation de l'assujettissement fiscal pour les entreprises, établissements stables et immeubles s'effectue par rapport à d'autres cantons et à l'étranger selon les principes du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Une entreprise suisse peut compenser des pertes provenant d'un établissement stable étranger avec des bénéfices réalisés dans le pays, dans la mesure où ces pertes n'ont pas déjà été prises en compte dans l'État où se trouve l'établissement stable. Si cet établissement stable réalise des bénéfices au cours des sept exercices suivants, une imposition est effectuée au cours de ces exercices dans la mesure des reports de pertes compensés dans l'État de cet établissement. Les pertes provenant de biens immobiliers étrangers ne peuvent être prises en compte que si un établissement stable est également maintenu dans le pays concerné. Sous réserve des dispositions contraires du droit fédéral et des traités internationaux.

4. Les contribuables ayant leur siège et leur administration effective à l'étranger doivent imposer le bénéfice et le capital réalisés dans le canton.

1. ...

1. L'assujettissement fiscal commence avec la création de la personne juridique, avec le transfert de son siège ou de sa direction effective depuis l'étranger dans le canton, ou avec l'acquisition de valeurs imposables dans le canton.

2. L'assujettissement fiscal prend fin avec la clôture de la liquidation, avec le transfert du siège ou de la direction effective depuis le canton à l'étranger, ou avec la disparition des valeurs imposables dans le canton.

3. En cas de transfert du siège ou de la direction effective d'un canton à un autre, ou depuis un autre canton vers le canton en question, l'assujettissement fiscal dans le canton s'applique pour la durée de l'ensemble de la période fiscale. En cas d'appartenance économique dans un canton et d'appartenance personnelle dans un autre canton, l'assujettissement fiscal dans le canton s'applique pour la durée de l'ensemble de la période fiscale, même si l'appartenance économique est établie, modifiée ou supprimée au cours de la période fiscale. Le bénéfice et le capital sont répartis entre les cantons concernés selon l'application mutatis mutandis des principes du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale.

4. En cas d'appartenance économique dans le canton et de domicile fiscal dans un autre canton, l'assujettissement fiscal dans le canton s'applique pour la durée de l'ensemble de la période fiscale, même si l'appartenance économique est établie, modifiée ou supprimée au cours de l'année. Par ailleurs, le bénéfice et le capital sont répartis entre les cantons concernés selon l'application mutatis mutandis des principes du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale.

1. Si une personne morale transfère des actifs et des passifs à une autre personne morale, les impôts qu'elle doit sont à la charge de la personne morale repreneuse.

1. Si l'assujettissement fiscal d'une personne morale prend fin, les personnes chargées de sa gestion et de sa liquidation sont solidairement responsables des impôts qu'elle doit jusqu'à concurrence du résultat de la liquidation ou, si la personne morale transfère son siège ou sa direction effective à l'étranger, jusqu'à concurrence de son actif net. La responsabilité s'éteint si la personne responsable prouve qu'elle a fait preuve de toute la diligence requise par les circonstances.

2. Avec la personne morale assujettie à l'impôt, sont solidairement responsables les personnes qui dissolvent des établissements commerciaux ou des établissements stables dans le canton ou qui aliènent ou exploitent des biens immobiliers situés dans le canton ou des créances garanties par ces biens, jusqu'à concurrence du produit net, lorsque la personne assujettie à l'impôt n'a ni son siège ni sa direction effective en Suisse.

3. Pour les impôts des sociétés commerciales étrangères et d'autres groupements de personnes étrangers sans personnalité juridique, les associés sont solidairement responsables.

4. L'acheteur ou le vendeur d'un bien immobilier situé dans le canton est solidairement responsable jusqu'à 3 % du prix d'achat pour l'impôt sur l'activité de courtage de la personne assujettie à l'impôt qu'il a mandatée à cet effet, si celle-ci n'a ni siège ni direction effective en Suisse.

1. Sont dispensés de l'imposition sur le bénéfice et le capital

a) la Confédération et ses établissements selon le droit fédéral ;

b) le canton et ses communes ainsi que leurs corporations et établissements ;

c) les institutions de prévoyance professionnelle des entreprises ayant leur domicile, siège ou établissement stable en Suisse, et des entreprises qui leur sont proches, à condition que les ressources de l'institution soient affectées de manière permanente et exclusive à la prévoyance du personnel ;

d) les caisses d'assurance sociale et de compensation nationales, notamment les caisses de chômage, d'assurance vieillesse, d'assurance invalidité et d'assurance survivants, à l'exception des sociétés d'assurance agréées ;

e) les caisses-maladie et les assureurs-maladie, pour autant que leurs revenus et avoirs soient exclusivement destinés à la réalisation de l'assurance maladie sociale et à la fourniture ou la garantie de leurs prestations, conformément au droit fédéral ;

f) les personnes morales poursuivant des buts d'intérêt public ou de bienfaisance, pour le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces objectifs ; les buts commerciaux ne sont en principe pas considérés comme de bienfaisance ; l'acquisition et la gestion de participations de capital importantes sont considérées comme de bienfaisance si l'intérêt à la préservation de l'entreprise est subordonné au but d'intérêt public et si aucune activité de direction commerciale n'est exercée ;

g) les personnes morales poursuivant des buts cultuels au niveau cantonal ou national, pour le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces objectifs ;

h) * les États étrangers pour leurs biens immobiliers nationaux exclusivement destinés à l'usage immédiat des représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les bénéficiaires institutionnels exemptés de l'imposition selon l'art. 2 al. 1 de la loi sur les États hôtes du 22 juin 2007 pour les immeubles, propriété des bénéficiaires institutionnels, utilisés par leurs services ;

i) * les placements collectifs de capitaux avec propriété foncière directe, à condition que leurs investisseurs soient exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle exonérées d'impôt selon la let. c ou des caisses d'assurance sociale et de compensation nationales exonérées d'impôt selon la let. d ;

j) * les entreprises de transport et d'infrastructure agréées par la Confédération, qui reçoivent des compensations pour cette activité ou qui, en vertu de leur concession, doivent maintenir un fonctionnement annuel d'importance nationale ; l'exemption fiscale s'étend également aux bénéfices de l'activité agréée qui sont librement disponibles ; cependant, sont exclues de l'exemption fiscale les entreprises auxiliaires et les immeubles qui n'ont pas de relation nécessaire avec l'activité agréée.

1. Pour les entreprises de personnes morales qui sont nouvellement créées ou dont l'activité opérationnelle est substantiellement modifiée et qui servent l'intérêt économique du canton, le Conseil d'État peut accorder des allégements fiscaux pour l'année de création et les neuf années suivantes.

2. Le Conseil d'État fixe dans sa décision les conditions des allégements fiscaux. Il peut révoquer les allégements fiscaux à compter de leur octroi si ces conditions ne sont pas respectées.

3. Le Conseil d'État consulte les communes territoriales lorsqu'elles sont concernées par la décision.

4. La décision du Conseil d'État est définitive.

1. Objet de l'impôt sur le revenu est le bénéfice net.

1. Le bénéfice net imposable se compose de

a) le solde du compte de résultats en tenant compte du report à nouveau de l'année précédente ;

b) toutes les parties du résultat commercial exclues avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne sont pas utilisées pour couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, en particulier

1. les coûts d'acquisition, de production ou d'augmentation de valeur des immobilisations,

2. les amortissements, corrections de valeur et provisions non justifiés par des raisons commerciales,

3. les apports aux réserves,

4. les versements sur le capital propre provenant des fonds de la personne morale, dans la mesure où ils ne proviennent pas de réserves imposées comme bénéfices,

5. les distributions de bénéfices ouvertes et cachées et les dons à des tiers non justifiés par des raisons commerciales ;

c) * les revenus non crédités au compte de résultats, y compris les gains en capital, de revalorisation et de liquidation, sous réserve de l'article 73 ;

d) les intérêts sur le capital propre dissimulé (article 85, alinéa 4).

2. Les gains provenant de la vente, de l'exploitation ou de la réévaluation comptable de biens immobiliers sont imposables dans la mesure où le coût d'acquisition selon l'article 106, alinéa 3 dépasse la valeur comptable déterminante fiscalement (valeur pour l'impôt sur les bénéfices).

3. Les amortissements sur les actifs, qui ont été surévalués pour compenser les pertes, peuvent uniquement être effectués si les revalorisations étaient admissibles selon le droit commercial et si les pertes auraient pu être compensées au moment de l'amortissement selon l'article 75, alinéa 1.

4. Les corrections de valeur et amortissements sur le coût d'acquisition de participations, qui remplissent les conditions de l'article 77, alinéa 5, lettre b sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.

5. Le bénéfice net imposable des personnes juridiques qui n'établissent pas de compte de résultats se détermine de manière analogue selon l'alinéa 1.

1. Sont considérés comme brevets

a) Les brevets selon la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973 dans sa version révisée du 29 novembre 2000, avec désignation de la Suisse ;

b) Les brevets selon la Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) du 25 juin 1954 ;

c) Les brevets étrangers qui correspondent aux brevets selon les lettres a ou b.

2. Sont considérés comme droits similaires

a) Les certificats complémentaires de protection selon la Loi sur les brevets et leur prolongation ;

b) Les topographies protégées par la Loi fédérale sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LT) du 9 octobre 1992 ;

c) Les variétés végétales protégées par la Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (Loi sur la protection des obtentions végétales) du 20 mars 1975 ;

d) Les documents protégés par la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPT) du 15 décembre 2000 ;

e) Les rapports pour lesquels une protection est accordée en vertu des dispositions d'exécution de la Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAg) du 29 avril 1998 ;

f) Les droits étrangers qui correspondent aux droits selon les lettres a - e.

1. Le bénéfice net provenant des brevets et des droits comparables est, à la demande de la personne imposable, inclus dans le calcul du bénéfice net imposable avec une réduction de 90 pour cent, proportionnellement aux dépenses de recherche et de développement qualifiées par rapport aux dépenses totales de recherche et de développement par brevet ou droit comparable (coefficient de nexus).

2. Le bénéfice net provenant des brevets et des droits comparables inclus dans les produits est déterminé en réduisant le bénéfice net de ces produits de 6 pour cent des coûts affectés à ces produits, ainsi que de la rémunération des marques.

3. Lorsqu'un bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est pour la première fois soumis à une imposition réduite (entrée dans la boîte), les dépenses de recherche et de développement déjà prises en compte lors des périodes fiscales précédentes sont imposées séparément à un taux de 5 pour cent, à un taux fiscal de 0,5 pour cent.

4. Lorsqu'un bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables cesse pour la première fois d'être soumis à une imposition réduite (sortie de la boîte), les dépenses de recherche et de développement encourues lors des périodes fiscales précédentes peuvent, sur demande, être créditées à hauteur de 5 pour cent à 0,5 pour cent sur les impôts sur le bénéfice. Ce crédit est limité au montant perçu lors de l'entrée conformément à l'al. 3. La demande doit être faite au plus tard jusqu'à la force obligatoire de l'évaluation de la période fiscale au cours de laquelle le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables cesse pour la première fois d'être soumis à une imposition réduite, sinon le droit selon cet alinéa s'éteint.

4bis. Si l'étendue des dépenses de recherche et de développement pertinentes lors de l'entrée dans la boîte a été déterminée selon un pourcentage différent de celui applicable lors de la sortie de la boîte selon l'al. 4, le pourcentage moyen applicable pendant la durée d'application de la boîte à brevets s'applique pour la sortie, mais au plus longtemps pour les 10 dernières années avant la sortie.

5. Les échéances sont régies par analogie par § 194 alinéa 1 let. a et alinéa 2.

6. Le Conseil d'État émet des dispositions complémentaires, notamment

a) pour le calcul du bénéfice net imposable réduit provenant des brevets et droits comparables, notamment en ce qui concerne le coefficient de nexus ;

b) pour l'application de la réglementation aux produits qui ne présentent que de faibles variations entre eux et qui reposent sur les mêmes brevets et droits comparables ;

c) pour les obligations de documentation ;

d) pour le début et la fin de l'imposition réduite ; et

e) pour le traitement des pertes provenant des brevets et droits comparables.

**1. Font également partie des frais d'exploitation justifiés par l'usage commercial:**

a) * les impôts fédéraux, cantonaux et communaux;

b) les contributions aux institutions de prévoyance en faveur de son propre personnel, dans la mesure où toute utilisation contraire à leur but est exclue;

c) * les dons volontaires en argent et autres valeurs patrimoniales jusqu'à 20 pour cent du bénéfice net à des personnes morales ayant leur siège en Suisse, qui sont exemptées d'impôt en raison de leurs buts d'utilité publique ou à but non lucratif (§ 66 lit. f), ainsi qu'à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements (§ 66 lit. a et b); le Conseil d'État peut, dans des cas particuliers, déclarer déductibles les dons dépassant 20 pour cent du bénéfice net;

d) les remises, escomptes, gratifications de chiffre d'affaires et ristournes sur la rémunération des livraisons et prestations ainsi que les excédents destinés à être redistribués aux assurés par les sociétés d'assurances;

e) les amortissements justifiés par l'usage commercial comptabilisés ou mentionnés dans des tableaux d'amortissement spéciaux;

f) les provisions et corrections de valeur justifiées par l'usage commercial et comptabilisées pour des engagements existant durant l'exercice, dont le montant reste indéterminé, pour les risques de pertes liés aux actifs du fonds de roulement, notamment ceux liés aux marchandises et créances, et pour d'autres risques de pertes imminents existant durant l'exercice;

g) * les réserves pour des commandes futures de recherche et développement confiées à des tiers jusqu'à 10 pour cent du produit d'exploitation imposable, mais au total au plus jusqu'à cinq millions de francs;

h) * les coûts de formation et de perfectionnement orientés vers la profession, y compris les coûts de reconversion, de son propre personnel;

i) * les sanctions financières absorbeuses de bénéfices, dans la mesure où elles n'ont pas de but répressif.

**2. Ne font notamment pas partie des frais d'exploitation justifiés par l'usage commercial:**

a) * les paiements de pots-de-vin au sens du droit pénal suisse;

b) * les dépenses pour permettre la commission d'infractions ou en contrepartie de la commission d'infractions;

c) * les amendes;

d) * les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un but répressif.

**3. Si des sanctions visées au paragraphe 2 lit. c et d ont été imposées par une autorité étrangère répressive ou administrative, elles sont déductibles si:**

a) la sanction porte atteinte à l'ordre public suisse ou

b) la personne imposable démontre de manière crédible qu'elle a fait tout ce qui était raisonnablement possible pour se conformer au droit.

1. L'ensemble de la réduction fiscale selon l'article 69b alinéa 1 (boîte à brevets) ne peut pas dépasser 5 pour cent du bénéfice imposable avant le report des pertes, en excluant le revenu net de participation selon l'article 77, et avant déduction de la réduction susmentionnée.

2. Aucun report de pertes ne doit résulter de la réduction fiscale selon l'article 69b alinéa 1 (boîte à brevets).

1. Aucun gain imposable ne résulte de

a) Apports en capital par les membres des sociétés de capitaux et des coopératives, y compris les agios et les prestations à fonds perdu;

b) Déplacement du siège, de l'administration, d'un établissement commercial ou d'un établissement stable à l'intérieur de la Suisse, dans la mesure où aucune cession ou réévaluation comptable n'est effectuée;

c) Bénéfices provenant de la cession de biens immobiliers, dans la mesure où ils sont soumis à l'impôt sur les gains immobiliers;

d) Augmentation de capital provenant d'héritage, de legs ou de donation.

1. Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment en cas de fusion, scission ou transformation, dans la mesure où l'assujettissement fiscal en Suisse se poursuit et que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice sont conservées

a) lors de la transformation en une entreprise de personnes ou en une autre personne morale ;

b) lors d'une scission ou d'une fusion partielle d'une personne morale, à condition qu'une ou plusieurs entreprises ou sous-entreprises soient transférées et que les personnes morales résultant de la scission poursuivent l'exploitation d'une entreprise ou d'une sous-entreprise ;

c) lors de l'échange de droits de participation ou d'adhésion à l'occasion de restructurations ou de fusions similaires ;

d) lors du transfert d'entreprises ou de sous-entreprises ainsi que d'éléments d'actifs immobilisés d'exploitation à une filiale résidant en Suisse. On entend par filiale une société de capitaux ou une coopérative dans laquelle la société de capitaux ou la coopérative transférante détient au moins 20 pour cent du capital social ou du capital de base.

2. En cas de transfert à une filiale selon l'al. 1 lettre d, les réserves latentes transférées font l'objet d'une imposition complémentaire selon la procédure prévue aux §§ 177-179 dans la mesure où, au cours des cinq années suivant la restructuration, les actifs transférés ou les droits de participation ou d'adhésion à la filiale sont aliénés ; dans ce cas, la filiale peut faire valoir les réserves latentes imposées comme bénéfice.

3. Entre les sociétés de capitaux et les coopératives résidant en Suisse, qui, selon l'appréciation d'ensemble des circonstances réelles, sont regroupées par majorité de voix ou d'une autre manière sous une direction unifiée d'une société de capitaux ou d'une coopérative, des participations directes ou indirectes d'au moins 20 pour cent du capital social ou du capital de base d'une autre société de capitaux ou coopérative, des entreprises ou sous-entreprises ainsi que des éléments d'actifs immobilisés d'exploitation peuvent être transférés aux valeurs déterminantes jusqu'alors pour l'impôt sur le bénéfice. Le transfert à une filiale selon l'al. 1 lettre d reste réservé.

a) * ...

b) * ...

4. En cas de transfert selon l'al. 3, si les actifs transférés sont aliénés ou si la direction unifiée est abandonnée au cours des cinq années suivantes, les réserves latentes transférées sont soumises à une imposition complémentaire selon la procédure des §§ 177-179. La personne morale bénéficiaire peut, dans ce cas, faire valoir les réserves latentes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et coopératives résidant en Suisse, regroupées sous une direction unifiée au moment de la violation de la période de blocage, sont solidairement responsables du complément d'impôt.

5. Si l'absorption des actifs et passifs d'une société de capitaux ou d'une coopérative, dont les droits de participation appartiennent à la personne morale absorbante, entraîne une perte comptable sur la participation, celle-ci ne peut être déduite fiscalement ; un éventuel bénéfice comptable sur la participation est imposé.

1. Si des objets de l'actif immobilisé nécessaire à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes peuvent être transférées sur les immobilisations acquises en remplacement, à condition que celles-ci soient également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition lors du remplacement d'immeubles par des biens de l'actif mobilier est réservée.

1bis. En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être transférées sur une nouvelle participation, à condition que la participation cédée représente au moins 10 pour cent du capital-actions ou du capital social ou au moins 10 pour cent des bénéfices et réserves de l'autre société et que cette participation ait été détenue pendant au moins un an par la société de capitaux ou la coopérative.

2. Si le remplacement n'a pas lieu au cours du même exercice, une provision peut être constituée à hauteur des réserves latentes. Cette provision doit être utilisée dans un délai raisonnable pour l'amortissement sur l'objet de remplacement ou dissoute en faveur du compte de résultat.

3. Est considéré comme nécessaire à l'exploitation uniquement l'actif immobilisé qui sert directement à l'entreprise; sont notamment exclus les biens patrimoniaux qui servent à l'entreprise uniquement comme placement d'actifs ou uniquement par leur rendement.

1. Si, au début de l'assujettissement fiscal, le contribuable révèle des réserves latentes, y compris la plus-value créée par lui-même, celles-ci ne sont pas soumises à l'impôt sur le bénéfice. Ne peuvent être révélées les réserves latentes d'une société par actions ou d'une coopérative provenant de participations d'au moins 10 pour cent au capital de base ou social ou aux bénéfices et aux réserves d'une autre société.

2. Le début de l'assujettissement fiscal correspond au transfert d'actifs, d'entreprises, de parties d'entreprises ou de fonctions de l'étranger vers un établissement commercial ou un établissement stable en Suisse, à la fin d'une exonération fiscale selon l'article 66, ainsi qu'au transfert du siège ou de la direction effective en Suisse.

3. Les réserves latentes révélées doivent être amorties chaque année au taux appliqué fiscalement à l'amortissement des actifs concernés.

4. La plus-value créée par soi-même révélée doit être amortie dans un délai de dix ans.

1. Lorsque l'obligation fiscale prend fin, les réserves latentes non imposées existantes à ce moment-là, y compris la plus-value créée par soi-même, sont imposées.

2. La fin de l'obligation fiscale inclut le transfert d'actifs, d'entreprises, de parties d'entreprises ou de fonctions du territoire national vers un établissement commercial ou une succursale à l'étranger, le passage à une exemption fiscale selon l'article 66, ainsi que le transfert du siège ou de l'administration effective à l'étranger.

1. Les cotisations des membres aux associations et les contributions au patrimoine des fondations ne sont pas comptabilisées dans le bénéfice imposable.

2. Des revenus imposables des associations, les dépenses nécessaires à leur obtention peuvent être déduites dans leur intégralité; les autres dépenses ne peuvent être déduites que dans la mesure où elles dépassent les cotisations des membres.

3. ...

4. Les placements collectifs de capitaux avec des biens immobiliers directs sont soumis à l'impôt sur le bénéfice pour le revenu provenant des biens immobiliers directs.

1. Les bénéfices des personnes morales à but idéal ne sont pas imposés, pour autant qu'ils n'excèdent pas 20 000 francs et qu'ils soient exclusivement et irrévocablement affectés à ces fins.

1. Des bénéfices nets de la période fiscale peuvent être déduites les pertes subies au cours des sept exercices fiscaux précédant la période fiscale, dans la mesure où elles n'ont pas pu être prises en compte lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.

2. Les prestations visant à compenser un déficit de bilan dans le cadre d'un assainissement, qui ne sont pas des apports de capital au sens de l'article 71 lettre a, peuvent également être compensées par des pertes qui sont survenues au cours d'exercices antérieurs et qui n'ont pas encore pu être compensées par des bénéfices.

1. L'impôt sur le bénéfice des personnes morales est de 6,5 pour cent du bénéfice net imposable.

1bis. À partir de l'entrée en vigueur de l'article 242c, pour l'impôt sur le bénéfice de cette période fiscale et des 9 périodes fiscales suivantes, l'article 242c prévaut sur l'article 76 alinéa 1.

2. ...

3. ...

4. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.

1. L'impôt sur le bénéfice d'une société de capitaux ou d'une coopérative est réduit proportionnellement au revenu net des droits de participation par rapport au bénéfice net total, si la société ou la coopérative

a) détient au moins 10 pour cent du capital-actions ou du capital social d'une autre société ;

b) détient au moins 10 pour cent du bénéfice et des réserves d'une autre société ; ou

c) détient des droits de participation d'une valeur vénale d'au moins un million de francs.

2. Le revenu net des participations selon l'al. 1 correspond au revenu de ces participations, diminué des frais de financement y afférents et d'une contribution de 5 pour cent pour couvrir les frais administratifs ; la preuve des frais administratifs effectifs reste réservée. Sont considérés comme frais de financement les intérêts et autres frais qui peuvent être assimilés économiquement aux intérêts. Font partie des revenus des participations également les gains en capital sur ces participations ainsi que les produits des droits de souscription y afférents.

3. Ne constituent pas des revenus de participation

a) les revenus qui, pour la société de capitaux ou la coopérative dispensatrice, représentent des dépenses justifiées par l'usage commercial ;

b) les gains de réévaluation sur les participations.

4. Le revenu d'une participation n'est pas pris en compte pour le calcul de la réduction, dans la mesure où une dépréciation est effectuée sur la même participation en rapport avec ce revenu.

5. Les gains en capital ne sont pris en compte pour le calcul de la réduction que

a) dans la mesure où le produit de la vente dépasse le coût d'acquisition ;

b) si la participation cédée représentait au moins 10 pour cent du capital-actions ou du capital social d'une autre société ou ouvrait droit à au moins 10 pour cent du bénéfice et des réserves d'une autre société et a été détenue pendant au moins un an par la société de capitaux ou la coopérative cédante ; si le taux de participation descend, en raison d'une cession partielle, en dessous de 10 pour cent, la réduction ne peut être revendiquée pour chaque gain en capital ultérieur que si les droits de participation avaient une valeur vénale d'au moins un million de francs à la fin de l'année fiscale avant la vente.

6. Les transactions qui entraînent un allègement fiscal injustifié au sein du groupe entraînent une correction du bénéfice net imposable ou une réduction de la réduction. Il y a un allègement fiscal injustifié lorsque les gains et pertes en capital ou les amortissements sur les participations au sens des §§ 69 al. 4 et 77 sont en relation causale.

7. Pour les sociétés mères de groupes de banques d'importance systémique selon l'art. 7 al. 1 de la loi sur les banques du 8 novembre 1934 (LB), les frais de financement et la créance au bilan découlant de fonds transmis en interne au groupe pour les obligations suivantes ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu net selon l'al. 2

a) les obligations convertibles obligatoires et les obligations avec renonciation à la créance selon l'art. 11 al. 4 LB ; et

b) les instruments de dette pour l'absorption des pertes en cas de mesures d'insolvabilité au sens des art. 28 - 32 LB.

1. L'impôt sur les bénéfices est fixé et perçu pour chaque période fiscale.

2. L'année fiscale est considérée comme la période fiscale.

3. Pour chaque année civile, sauf l'année de constitution, un bilan de clôture comprenant le bilan et le compte de résultats doit être établi.

4. Un bilan de clôture est également requis lors du transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement à l'étranger, ainsi qu'à la clôture de la liquidation.

1. Le bénéfice net imposable est déterminé sur la base du résultat de la période fiscale.

1bis. Si la comptabilité est établie dans une monnaie étrangère, le bénéfice net imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change moyen (vente) de la période fiscale est déterminant.

2. ...

3. Lorsqu'une personne morale est dissoute ou transfère son siège, sa direction, une activité commerciale ou un établissement à l'étranger, les réserves constituées à partir de bénéfices non imposés sont imposées conjointement avec le bénéfice net du dernier exercice comptable.

1. Objet de l'impôt sur le capital est le capital propre.

1. Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des coopératives se compose du capital social, capital de base ou capital d'apport libéré, des réserves ouvertes et des réserves latentes constituées à partir de bénéfices imposés.

2. Au minimum, le capital social, capital de base ou capital d'apport libéré est imposable.

3. ...

4. Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des coopératives est augmenté de la partie des fonds étrangers à laquelle une importance économique semblable à celle du capital propre est attribuée.

5. Le capital propre imposable relatif aux droits de participation selon l'article 77 ainsi qu'aux brevets et droits comparables selon l'article 69a est réduit de 80 pour cent en proportion de ces valeurs par rapport au total des actifs du bilan. Les valeurs comptables déterminantes sont celles ayant un intérêt fiscal (valeurs d'imposition des bénéfices).

6. Si la clôture des comptes est établie dans une devise étrangère, le capital propre imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change (vente) applicable est celui en vigueur à la fin de la période fiscale.

1. Est considéré comme capital propre imposable

a) pour les associations, fondations et autres personnes morales, la fortune nette ;

b) * pour les placements collectifs de capitaux, la part de la fortune nette correspondant à la propriété foncière.

2. La fortune nette est évaluée selon les dispositions applicables à l'impôt sur la fortune des personnes physiques.

3. L'article 85, alinéa 5, s'applique par analogie.

1. L'impôt sur le capital des personnes morales est fixé à 1 pour mille du capital propre imposable.

2. ...

3. Le capital propre imposable des associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs inférieur à 50 000 francs n'est pas imposé.

4. Lors du calcul de l'impôt, le capital imposable est arrondi à chaque fois au millier de francs inférieur.

1. L'impôt sur le capital est fixé et perçu pour chaque période fiscale.

2. L'exercice fiscal est considéré comme la période fiscale.

3. Les §§ 82 alinéas 3 et 4 s'appliquent par analogie.

1. Le capital propre imposable est déterminé selon la situation à la fin de la période fiscale.

2. En cas de clôture d'exercice inférieure ou supérieure à un an, le montant de l'impôt sur le capital est déterminé proportionnellement à la durée de l'exercice fiscal.

1. Les travailleurs et travailleuses sans autorisation d'établissement qui ont toutefois leur domicile ou séjour fiscal dans le canton sont soumis à un impôt à la source sur leur revenu provenant d'une activité salariée. Sont exemptés de cet impôt les revenus soumis à l'imposition selon la procédure simplifiée de décompte prévue à l'article 38a.

2. Les conjoints vivant dans une union matrimoniale légale et effective ne sont pas soumis à l'impôt à la source si l'un des conjoints possède la nationalité suisse ou un permis d'établissement.

1. L'impôt à la source est calculé sur les revenus bruts.

2. Sont imposables

a) * les revenus d'une activité salariée selon l'article 90, paragraphe 1, les revenus accessoires tels que les avantages en nature provenant des participations des employés ainsi que les prestations en nature, à l'exception des frais de formation et perfectionnement professionnels pris en charge par l'employeur ou l'employeuse selon l'article 18, paragraphe 1 bis;

b) * les revenus de remplacement; et

c) * les prestations selon l'article 18, paragraphe 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).

3. Les prestations en nature et les pourboires sont généralement évalués selon les tarifs applicables à l'Assurance fédérale vieillesse et survivants.

1. L'administration fiscale calcule le montant de la déduction de l'impôt à la source sur la base des barèmes fiscaux applicables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

2. Lors du calcul de la déduction, des forfaits pour frais professionnels (§ 27) et pour primes d'assurance (§ 32 al. 1 let. d, f et g) ainsi que des déductions pour charges familiales (§ 35) sont pris en compte. L'administration fiscale publie les différents forfaits.

3. La déduction pour les conjoints vivant dans le mariage non séparé légalement et effectivement, tous deux exerçant une activité lucrative, est déterminée selon des barèmes prenant en considération leur revenu global (§ 9 al. 1), les forfaits et déductions selon l'al. 2 ainsi que la déduction en cas d'activité professionnelle des deux conjoints (§ 32 al. 2).

4. Le calcul de la déduction, notamment en ce qui concerne le 13ème mois de salaire, les gratifications, l'emploi irrégulier, les travailleurs rémunérés à l'heure, l'emploi à temps partiel ou temporaire, et les prestations selon l'art. 18 al. 3 de la LAVS, ainsi que lors de changements de barèmes, d'ajustements et de corrections rétroactives de salaire, et pour des prestations avant le début et après la fin de l'emploi, est régi par les règles établies par l'Administration fédérale des contributions en collaboration avec les cantons.

5. ...

6. ...

1. ...

1. Les personnes soumises à l'impôt à la source selon l'article 90 paragraphe 1 font l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure si

a) * leur revenu brut au cours d'une année fiscale atteint ou dépasse un certain montant ; ou

b) * elles disposent de biens et de revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source.

2. Le montant selon le paragraphe 1 lettre a est fixé par le Département fédéral des finances (DFF) en collaboration avec les cantons.

3. Est également soumis à la taxation ordinaire ultérieure, celui qui vit en mariage légalement et matériellement ininterrompu avec une personne visée au paragraphe 1.

4. Les personnes avec des biens et revenus selon le paragraphe 1 lettre b doivent demander le formulaire de déclaration fiscale auprès de l'administration fiscale jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale.

5. La taxation ordinaire ultérieure est applicable jusqu'à la fin de l'obligation de l'impôt à la source.

6. L'impôt déduit à la source est crédité sans intérêt.

1. Les personnes assujetties à l'impôt à la source selon le § 90 alinéa 1 et ne remplissant aucune des conditions selon le § 94 alinéa 1, seront à leur demande imposées ultérieurement selon la procédure ordinaire.

2. La demande s'étend également au conjoint qui vit avec le demandeur ou la demanderesse dans une union conjugale légalement et effectivement non séparée.

3. Elle doit être déposée jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale. Pour les personnes qui quittent la Suisse, le délai de dépôt de la demande expire au moment de l'annonce du départ.

4. Si aucune imposition ordinaire ultérieure sur demande n'est effectuée, l'impôt à la source remplace l'impôt à être imposé selon la procédure ordinaire sur le revenu acquis. A posteriori, aucun abattement supplémentaire n'est accordé.

5. Le § 94 alinéas 5 et 6 est applicable.

1. Les travailleuses et travailleurs frontaliers résidant à l'étranger, les travailleuses et travailleurs en séjour de courte durée, ainsi que les travailleuses et travailleurs en séjour hebdomadaire, sont soumis à l'impôt à la source pour leurs revenus issus d'une activité dépendante réalisés dans le canton, conformément aux §§ 91 et 92. Sont exclus de cette règle les revenus soumis à l'imposition selon la procédure de décompte simplifiée prévue à l'article § 38a.

2. Sont également soumis à l'impôt à la source selon les §§ 91 et 92, les travailleuses et travailleurs résidant à l'étranger qui reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations pour un travail effectué dans le trafic international à bord d'un navire ou d'un aéronef, ou lors d'un transport routier, de la part d'une employeuse ou d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton; est exclue de cette disposition l'imposition des marins pour un travail à bord d'un navire de haute mer.

1. ...

1. Les artistes, sportifs, intervenants résidant à l'étranger sont soumis à une retenue fiscale à la source pour les revenus de leur activité personnelle exercée dans le canton et pour les autres rémunérations connexes. Cela s'applique également aux revenus et rémunérations qui ne sont pas versés directement à ces personnes, mais à un tiers qui a organisé leur activité.

2. L'impôt est fixé comme suit

- pour les revenus journaliers jusqu'à 200 francs, à 8,2 % ;

- pour les revenus journaliers de 201 à 1 000 francs, à 12,6 % ;

- pour les revenus journaliers de 1 001 à 3 000 francs, à 16 % ;

- pour les revenus journaliers supérieurs à 3 000 francs, à 20 %.

3. Sont considérés comme revenus journaliers les revenus bruts, y compris toutes les allocations et avantages accessoires, après déduction des frais liés à l'acquisition du revenu. Ceux-ci s'élèvent à

a) 50 pour cent des revenus bruts pour les artistes ;

b) 20 pour cent des revenus bruts pour les sportifs et intervenants.

4. Les prestations en nature sont généralement évaluées selon les barèmes applicables à l'assurance vieillesse et survivants fédérale.

5. L'organisateur ou l'organisatrice, chargé(e) de l'organisation de la prestation, dans le canton, d'une des personnes mentionnées au paragraphe 1, est solidairement responsable du paiement de l'impôt à la source.

1. Les membres de l'administration ou de la direction de personnes morales résidant à l'étranger, mais ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton, sont soumis à une retenue d'impôt à la source sur les jetons de présence, indemnités fixes, participations des employés et autres rémunérations similaires qui leur sont versés. Cela s'applique également lorsque ces rémunérations sont perçues par un tiers.

2. Les membres de l'administration ou de la direction d'entreprises étrangères résidant à l'étranger, qui entretiennent des établissements stables dans le canton, sont soumis à une retenue d'impôt à la source sur les jetons de présence, indemnités fixes, participations des employés et autres rémunérations similaires qui leur sont versés au détriment de cet établissement stable.

3. L'impôt s'élève à 20 pour cent des revenus bruts imposables.

4. ...

1. Personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger en tant que créancières ou bénéficiaires d'exigences garanties par un gage immobilier ou mobilier sur des biens immobiliers dans le canton, sont soumises à une retenue à la source sur les intérêts qui leur sont versés.

2. Les revenus imposables comprennent les revenus bruts. Cela inclut également les intérêts qui ne sont pas versés directement à la personne imposable, mais à une tierce personne.

3. L'impôt s'élève à 15 pour cent des revenus imposables.

1. Personnes résidant à l'étranger,

a) qui reçoivent, en raison d'une relation de travail de droit public antérieure, des pensions, des traitements, des prestations en capital ou d'autres indemnisations d'un employeur, d'une employeuse ou d'une caisse de prévoyance ayant son siège ou un établissement dans le canton,

b) ou qui reçoivent des rentes, des prestations en capital ou d'autres indemnisations d'institutions de prévoyance professionnelle de droit privé ou de formes reconnues de prévoyance individuelle liée ayant leur siège ou un établissement dans le canton,

2. Les revenus imposables sont considérés comme les revenus bruts.

3. Pour les rentes, l'impôt est de 8 pour cent des revenus imposables.

4. Pour les prestations en capital, l'impôt est calculé selon les taux d'imposition conformément au § 39.

1. Les personnes qui, au moment de l'acquisition d'avantages pécuniaires provenant d'options de personnel bloquées (§ 18b alinéa 3), résident à l'étranger, sont imposables proportionnellement à l'avantage pécuniaire selon § 18d.

2. L'impôt s'élève à 26 pour cent de l'avantage pécuniaire.

1. L'impôt à la source remplace l'impôt fédéral, cantonal et communal sur le revenu acquis, qui est normalement perçu par voie d'imposition ordinaire. Aucun abattement supplémentaire n'est accordé ultérieurement.

2. Dans le cas des couples mariés à double revenu, une correction du revenu imposable déterminant le taux de l'impôt pour le conjoint peut être demandée.

1. Les personnes soumises à l'impôt à la source selon l'article 95 peuvent demander une imposition ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale, si

a) la majeure partie de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus du conjoint, est imposable en Suisse ;

b) leur situation est comparable à celle d'une personne domiciliée en Suisse et assujettie à l'impôt ; ou

c) une telle imposition est nécessaire pour faire valoir des déductions prévues dans une convention de double imposition.

2. L'impôt retenu à la source est imputé sans intérêt.

1. En cas de circonstances choquantes, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires incluses dans le taux d'imposition à la source, l'administration fiscale peut exiger d'office une imposition ordinaire ultérieure en faveur ou au détriment de la personne assujettie à l'impôt.

1. Le redevable fiscal est le cédant ou la cédante.

2. Les gains immobiliers sur les biens en usufruit sont imputés au propriétaire ou à la propriétaire.

1. Exonération de l'impôt sur le gain immobilier

a) les collectivités publiques, établissements et organismes exonérés d'impôts selon l'article 66 lettres a, b et h ;

b) les caisses d'assurance maladie et les assureurs-maladie au sens de l'article 66 lettre e.

1. L'impôt sur les gains immobiliers est perçu sur les bénéfices résultant de l'aliénation de biens immobiliers situés dans le canton, appartenant au patrimoine privé et commercial des personnes physiques et morales, ainsi que des parts dans ces biens.

2. Sont assimilés à l'aliénation de biens immobiliers

a) les actes juridiques qui, en ce qui concerne le pouvoir de disposition sur un bien immobilier, agissent économiquement comme une aliénation ;

b) la charge d'un bien immobilier avec des servitudes de droit privé ou des restrictions de propriété de droit public, lorsque celles-ci affectent de manière permanente et substantielle la gestion illimitée ou la valeur de vente du bien immobilier et qu'une compensation est versée en retour.

3. Sont considérés comme des biens immobiliers les actifs décrits à l'art. 655 du Code civil suisse.

1. L'imposition est différée dans les cas suivants

a) Réaménagements fonciers en vue de regroupement de propriétés, planification de quartiers, rectification de limites, consolidation d'exploitations agricoles, ainsi que lors de réaménagements fonciers dans le cadre d'une procédure d'expropriation ou en cas de menace d'expropriation;

b) Cession d'une propriété résidentielle utilisée de façon permanente et exclusive par son propriétaire (maison individuelle ou appartement en copropriété), dans la mesure où le produit de la vente est réinvesti dans un délai raisonnable pour l'achat ou la construction d'une propriété de remplacement à usage équivalent en Suisse;

c) Cession d'un bien immobilier faisant partie des actifs immobilisés nécessaires à l'exploitation, dans la mesure où le produit de la vente est réinvesti dans un délai raisonnable pour l'achat d'un bien immobilier de remplacement ayant la même fonction en Suisse;

d) Changement de propriété par voie successorale (succession, partage successoral, legs), avance sur héritage ou donation;

e) Changement de propriété entre conjoints dans le cadre des régimes matrimoniaux, ainsi que pour compenser des contributions extraordinaires d'un conjoint à l'entretien de la famille (art. 165 CC) et des droits découlant du divorce, sous réserve de l'accord des deux conjoints;

f) Restructurations d'entreprises; les articles 20 et 72 s'appliquent par analogie.

2. Pour les cessions visées au paragraphe 1 lettres a à c, le report d'imposition n'est valable que dans la mesure où le produit de la vente réinvesti dans le bien de remplacement dépasse la valeur d'acquisition du bien cédé. Un achat selon le paragraphe 1 lettres d à f n'est pas considéré comme un remplacement. Pour les cessions visées au paragraphe 1 lettres d à f, la valeur d'acquisition ou la valeur d'acquisition du prédécesseur doit être reprise.

1. Le gain immobilier est le montant par lequel le produit de la cession dépasse la valeur d'acquisition.

2. Le produit de la cession est le prix de vente avec toutes les prestations accessoires du cessionnaire, déduction faite des frais liés à la cession.

3. La valeur d'acquisition est, sous réserve de l'article 105, paragraphe 2, la valeur d'achat, en tenant compte des frais liés à l'acquisition et des dépenses d'amélioration de la valeur, dans la mesure où celles-ci n'ont pas pu être déduites de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur le bénéfice.

4. Pour les biens immobiliers acquis avant le 1er janvier 2002, la valeur d'acquisition est soit la valeur réelle (valeur de l'assurance des bâtiments au 31 décembre 1999, en tenant compte de la dépréciation due à l'âge à cette date, des frais annexes de construction et de la valeur relative du terrain selon le catalogue des valeurs foncières au 31 décembre 1999), augmentée des dépenses d'amélioration de la valeur effectuées depuis lors, soit la valeur d'acquisition plus élevée prouvée selon le paragraphe 3.

1. ...

2. La durée de possession est considérée comme la période pendant laquelle la personne assujettie à l'impôt était propriétaire du bien immobilier cédé ou disposait du pouvoir de disposition économique sur celui-ci. Pour son calcul, les dispositions relatives à la naissance de l'impôt (§ 110 alinéa 1) s'appliquent mutatis mutandis.

3. Pour déterminer la durée de possession d'un bien immobilier acquis dans le cadre de § 105 alinéa 1 lit. a à c, la date d'acquisition du bien immobilier remplacé ou échangé est déterminante, dans la mesure où l'imposition du gain a été reportée. Pour déterminer la durée de possession d'un bien immobilier acquis dans le cadre de § 105 alinéa 1 lit. d à f, la date d'acquisition du prédécesseur ou de la prédécesseure est déterminante.

1. Les pertes immobilières sont compensées par les gains immobiliers de la même année civile.

2. Les excédents de pertes immobilières provenant de cessions sont compensables, dans la mesure où ils proviennent de pertes des sept années précédentes.

3. Les pertes commerciales des travailleurs indépendants et des personnes morales sont, dans la mesure où elles ne peuvent pas être compensées par le revenu ou le bénéfice, déductibles des gains immobiliers imposables sur les biens de l'actif commercial. Si plusieurs gains immobiliers surviennent au cours de la même année civile, la perte commerciale doit être imputée proportionnellement. Si un excédent de perte subsiste après l'imputation, il doit être reporté sur les périodes fiscales suivantes au sens des §§ 30 et 75.

1. Le taux d'imposition est de 60 pour cent du gain imposable pour une durée de possession allant jusqu'à cinq années complètes. Il est réduit à partir de la 6ème année de possession et pour chaque année supplémentaire entamée de 3,9 points de pourcentage, et à partir de la 16ème année de possession et pour chaque année supplémentaire entamée de 0,9 point de pourcentage. À partir de la 25ème année de possession, il est uniformément fixé à 12 pour cent.

2. Pour la détermination de la durée de possession, il est fait application des § 107 al. 2 et 3.

3. Le taux d'imposition pour les biens immobiliers à usage exclusif et permanent par le propriétaire (maisons individuelles et appartements en copropriété) est de 30 pour cent du gain imposable pour une durée de possession allant jusqu'à cinq années complètes. Il est réduit à partir de la 6ème année de possession et pour chaque année supplémentaire entamée de 0,9 point de pourcentage. À partir de la 25ème année de possession, il est uniformément fixé à 12 pour cent.

4. Le taux d'imposition selon l'al. 1 est réduit proportionnellement au facteur de 1,5 du rapport entre les dépenses en capital engagées après acquisition et le produit de la vente réalisé, mais au maximum à 30 pour cent.

5. Les gains immobiliers ne sont pas imposables si leur montant n’atteint pas 500 francs. De même, les montants résiduels de moins de 100 francs ne sont pas pris en compte.

1. La créance fiscale prend naissance

a) lors de la vente, par le transfert de la propriété du bien immobilier ;

b) pour des actes juridiques ayant un effet économique équivalent à une vente, par le transfert du pouvoir de disposition économique ;

c) lors de la charge d'un bien immobilier avec des servitudes de droit privé, par leur inscription au registre foncier ;

d) pour des restrictions de propriété de droit public, par l'acte juridique qui fixe définitivement l'indemnisation.

2. L'impôt sur le gain immobilier est évalué et perçu après sa naissance.

1. Les personnes juridiques paient un impôt foncier sur les biens immobiliers situés dans le canton.

2. Les dispositions concernant l'assujettissement à l'impôt, la succession fiscale ainsi que la responsabilité solidaire en matière d'impôt sur le bénéfice et sur le capital s'appliquent par analogie.

1. L'impôt foncier est prélevé sur la valeur du bien immobilier à la fin de la période fiscale.

2. L'évaluation est effectuée conformément aux dispositions relatives à l'impôt sur la fortune des personnes physiques.

3. Pour les coopératives d'habitation, le Conseil d'État peut prévoir des réductions d'évaluation lorsqu'elles constituent des réserves pour la rénovation des bâtiments.

1. Sont exemptés de l'impôt foncier, les biens immobiliers

a) des collectivités publiques, organismes et établissements exemptés d'impôt selon l'article 66 lettres a, b et h;

b) des caisses-maladie et assureurs-maladie au sens de l'article 66 lettre e;

c) des personnes morales exemptées d'impôt selon l'article 66 lettres f et g, dans la mesure où elles servent exclusivement et directement des objectifs publics, d'intérêt général ou religieux;

d) des entreprises où se déroule principalement l'activité propre ou l'activité d'une personne proche; la simple gestion et utilisation ou le commerce de biens immobiliers ne sont pas considérés comme une activité dans ce sens.

1. La taxe foncière est de 2 pour mille de la valeur foncière imposable.

1. L'impôt foncier est imputé sur l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital de la même période fiscale.

1. Les dispositions relatives aux bases temporelles pour l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital s'appliquent également à l'impôt foncier.

1. Est assujetti à l'impôt le bénéficiaire de l'actif transféré (héritiers, légataires, donataires, ayants droit, bénéficiaires).

2. En cas d'institution d'un héritier de remplacement, tant les héritiers initiaux que les héritiers de remplacement sont assujettis à l'impôt.

3. En cas de transfert d'usufruits et de prestations périodiques, l'usufruitier ou le bénéficiaire de la prestation est assujetti à l'impôt.

1. L'obligation fiscale existe lorsque

a) le défunt ou la défunte avait son dernier domicile dans le canton ou que la succession a été ouverte dans le canton ;

b) le donateur ou la donatrice a son domicile dans le canton au moment de la donation ;

c) des immeubles situés dans le canton ou des droits sur ceux-ci sont transférés.

2. Dans le cadre international, l'obligation fiscale existe également lorsque des biens mobiliers situés dans le canton sont transférés, à condition que ceux-ci soient, selon un traité d'État, attribués à l'imposition au lieu de l'établissement ou à l'État de situation.

1. Les héritiers et héritières succèdent aux droits et obligations d'une personne imposable décédée.

2. Pour l'impôt sur les successions, chaque héritier ou héritière est solidairement responsable jusqu'à concurrence de sa part successorale.

3. Pour l'impôt sur les donations, le donateur ou la donatrice est solidairement responsable avec la personne imposable.

**1. Sont exempts de l'impôt sur les successions et donations :**

a) * le conjoint, les descendants, les enfants adoptifs et les enfants de famille de la personne décédée ou de la personne donatrice;

b) les collectivités publiques et les personnes morales exonérées d'impôt au sens de l'article 66; celles ayant leur siège en dehors du canton ne sont exemptées que dans la mesure où le droit fédéral prévoit une exonération ou lorsqu'il existe un accord de réciprocité.

**2. Le Conseil d'État peut conclure des accords de réciprocité[6].**

1. Sont soumis à l'impôt sur les successions tous les transferts de patrimoine (successions et donations) en vertu du droit successoral légal ou en raison d'une disposition à cause de mort.

2. Font partie des transferts de patrimoine imposables notamment ceux résultant d'une institution d'héritier, d'un legs, d'un pacte successoral, d'un rachat d'héritage, d'une donation à cause de mort et de la création d'une fondation à cause de mort.

1. L'impôt sur les donations s'applique aux dons entre vifs, par lesquels la personne bénéficiaire s'enrichit du patrimoine d'une autre personne sans contrepartie correspondante.

2. Les donations imposables incluent notamment les avances sur succession déduites de la future succession, les donations entre vifs aux héritiers ou aux non-héritiers, et la création d'une fondation de son vivant.

1. L'impôt sur les successions et les donations est perçu sur les dons de montants d'assurance, qui deviennent exigibles à la suite ou après le décès du testateur ou de la testatrice, ou de son vivant, dans le cas du donateur ou de la donatrice, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

1. Aucune taxe sur les successions et donations n'est perçue sur les prestations de l'employeur ou de l'employeuse envers le salarié ou la salariée ou leurs héritiers, telles que les pensions, rentes, indemnités de départ, gratifications et cadeaux liés à l'ancienneté, lorsque ces prestations trouvent leur origine dans la relation de travail et sont soumises à l'impôt sur le revenu.

1. Sont imposables tous les droits patrimoniaux transférables, tels que les droits de propriété, les droits réels limités, les créances, les usufruits, les droits à des rentes et autres prestations périodiques.

2. Est également imposable la remise de dettes envers des débiteurs et débitrices solvables.

3. Est également imposable la disparition d'un usufruit ou d'un autre droit réel limité, dans la mesure où ces droits n'ont pas déjà été imposés lors de leur réception.

1. Sont exemptés d'impôt sous réserve de l'article 132, alinéa 1

a) Les cadeaux occasionnels de valeur usuelle ;

b) Les contributions à l'entretien vital nécessaire ou pour la formation continue ;

c) L'ameublement de la maison ;

d) Les donations en tant que dot jusqu'à un montant de 40 000 francs ;

e) Les donations entre personnes vivantes jusqu'à un montant de 10 000 francs ;

f) Les donations destinées à éviter une faillite, une saisie ou la réalisation de gage.

1. Le patrimoine imposable transféré est généralement évalué à la valeur vénale au moment de l'apparition de la créance fiscale.

2. Les titres et créances sont évalués à leur valeur de cours et, en l'absence de celle-ci, à la valeur vénale ou à la valeur intrinsèque. Si leur valeur totale de rendement (somme des revenus, capitalisée à un taux fixé par le Conseil d'État) est inférieure à leur valeur totale de marché (somme des titres et créances évalués aux valeurs de cours, vénale ou intrinsèque), la moyenne des deux valeurs est imposée.

3. Les biens immobiliers sont évalués à la valeur vénale; la valeur de rendement peut être prise en compte de manière appropriée. Les règles d'évaluation pour l'impôt sur la fortune s'appliquent par analogie.

4. L'usufruit, les rentes et autres prestations périodiques sont évalués selon leur valeur capitalisée.

5. Pour les transferts de patrimoine issus d'un contrat d'assurance, l'évaluation se base sur la valeur de rachat ou sur la somme assurée versée.

1. Sont déduits pour l'évaluation fiscale

a) les dettes grevant la succession ou la donation;

b) les dettes successorales et les frais de l'exécution testamentaire;

c) les créances des membres de la communauté domestique conformément à l'art. 606 du Code civil suisse;

d) les frais de funérailles et d'entretien de la tombe;

e) les frais de justice et d'avocat pour les actions en invalidité, réduction et succession, sur la part de la personne héritière grevée.

2. Si un transfert de patrimoine est grevé d'un usufruit ou d'une obligation à une prestation périodique, la valeur en capital de la charge est déduite.

1. Des transferts de patrimoine soumis à l'impôt sur les successions, une déduction de 2000 francs est effectuée.

1. L'impôt simple s'élève, sous réserve de l'al. 3

a) *

b) 4% pour les parents et parents adoptifs;

c) 6% pour les grands-parents, frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs, beaux-enfants, descendants par alliance, beaux-parents et parents par alliance;

d) 8% pour les neveux et nièces;

e) 10% pour les oncles et tantes, beaux-frères et belles-sœurs;

f) 14% pour tous les autres parents ayant droit à l'héritage selon la loi ainsi que les neveux et nièces sans lien de sang;

g) 18% pour toutes les autres personnes.

2. L'impôt simple s'élève à 5 pour cent pour les personnes juridiques au sens de l'article 66, qui, en l'absence d'un accord de réciprocité, ne sont pas exemptées de l'impôt sur les successions et donations.

3. L'impôt simple s'élève à 6 pour cent pour les personnes qui, au moment de l'acquisition du droit fiscal, ont vécu depuis au moins cinq ans dans le même foyer avec résidence fiscale identique que la personne donatrice. L'al. 1 let. b reste réservé.

1. Un supplément est perçu sur l'impôt de base. Celui-ci s'élève à

25 % pour un montant reçu jusqu'à 100'000 CHF

50 % pour un montant reçu jusqu'à 200'000 CHF

75 % pour un montant reçu jusqu'à 500'000 CHF

100 % pour un montant reçu jusqu'à 1'000'000 CHF

125 % pour un montant reçu jusqu'à 2'000'000 CHF

150 % pour un montant reçu jusqu'à 3'000'000 CHF

175 % pour un montant reçu de plus de 3'000'000 CHF.

2. Lors du passage d'un niveau de supplément au suivant, le montant supplémentaire de l'impôt sur les successions et donations ne doit pas être supérieur au montant supplémentaire de l'apport de patrimoine.

1. Dans le calcul de l'impôt, doivent être inclus les donations antérieures effectuées par la personne décédée ou la personne donatrice au même bénéficiaire, y compris celles couvertes par l'art. 126 let. d-f. Les impôts payés sur des donations antérieures doivent être imputés.

2. Si un bénéficiaire est imposable dans le canton uniquement pour une partie de la transmission de patrimoine, l'ensemble des donations est déterminant pour la fixation du montant exonéré d'impôt.

3. En cas de donations de biens immobiliers, l'impôt de mutation payé est imputé sur l'impôt sur les donations dû, jusqu'à concurrence de son montant.

4. Pour le calcul de l'impôt simple selon l'art. 130, le montant de la réception de patrimoine taxable est arrondi aux 100 francs inférieurs.

1. Lors des transferts de patrimoine consistant en un usufruit ou en une autre prestation périodique, la personne imposable peut, moyennant une garantie appropriée, payer annuellement l'impôt sur les successions et donations sur les prestations périodiques reçues.

2. La majoration selon l'article 131 est déterminée en fonction de la valeur de la réception de biens imposables totale au sens de l'article 132.

1. La créance fiscale naît lors des transferts de patrimoine

a) en cas de décès, au moment de l'ouverture de la succession ;

b) en cas de substitution héréditaire, au moment où la substitution prend fin ;

c) en cas de donation, au moment de l'exécution de la donation ;

d) sous condition suspensive, au moment de la réalisation de la condition.

2. L'article 133 reste réservé.

3. L'impôt sur les successions et les donations est évalué et perçu suite à sa création.

1. **Entreprises au sens de l'art. 5 chiffre 1 de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française relatif au droit fiscal applicable à l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 23 mars 2017 s'acquittent d'une taxe sur le capital pour leurs établissements se trouvant dans le secteur suisse de l'aéroport.**

2. **L'objet de la taxe sur le capital est le capital propre attribué à ces établissements. Celui-ci est attribué par application analogue des principes du droit fédéral sur l'interdiction de la double imposition intercantonale.**

3. **Le capital propre imposable est le capital propre au sens des § 85 al. 1, 2 et 4 pour les sociétés anonymes et coopératives, le capital propre au sens du § 86 al. 1 et 2 pour les autres personnes morales, et l'actif net selon le bilan annuel pour les entreprises individuelles (entreprises individuelles, sociétés de personnes).**

4. **La taxe sur le capital s'élève à 1 pour cent du capital propre imposable.**

5. **La taxe sur le capital est fixée et perçue pour chaque période fiscale. Les dispositions concernant le début et la fin de l'obligation fiscale et les bases temporelles en matière d'impôt sur la fortune ou d'impôt sur le capital (§§ 8, 53, 54 respectivement §§ 63, 88, 89) s'appliquent par analogie.**

1. L'exécution de cette loi incombe, sauf indication contraire d'autorités spéciales, à l'administration fiscale.

2. L'organisation de l'administration fiscale est régie par les dispositions de la loi cantonale sur l'organisation.

3. L'administration fiscale est placée sous la surveillance du Département des finances.

1. La juridiction sur les recours contre les décisions de l'administration fiscale relève de la Commission de recours fiscal. De même, la Commission de recours fiscal est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions sur opposition des communes concernant l'impôt communal sur le revenu ou les gains immobiliers, à condition que la Commission de recours fiscal soit désignée comme instance de recours dans les règlements fiscaux communaux.

2. La Commission de recours fiscal est nommée par le Conseil d'État. Elle se compose d'un président ou d'une présidente, d'un vice-président ou d'une vice-présidente, ainsi que de dix autres membres. La durée de leur mandat est de quatre ans. Elle statue au moins en formation de trois membres.

3. Le Conseil d'État émet les règlements nécessaires à l'organisation de la Commission de recours fiscal. La Commission de recours fiscal rend compte régulièrement de ses activités au Conseil d'État.

4. Dans l'exercice de sa juridiction, la Commission de recours fiscal est indépendante.

5. Le personnel du secrétariat est nommé par la Commission de recours fiscal.

**1. Les personnes chargées de prendre une décision ou de jouer un rôle déterminant dans l'application de cette loi doivent se récuser si elles :**

a) ont un intérêt personnel dans l'affaire ;

b) sont parentes ou alliées avec une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou liées par mariage, fiançailles, communauté de vie de fait ou adoption ;

c) sont des représentants d'une partie ou ont déjà agi pour une partie dans la même affaire ;

d) pourraient, pour d'autres raisons, être partiales dans l'affaire.

**2. Si le motif de récusation est contesté, l'autorité supérieure décide, et pour les membres d'une autorité collégiale, c'est l'autorité collégiale qui prend la décision.**

1. Les personnes chargées de l'application de cette loi ou appelées à y participer doivent garder le secret sur les faits et les circonstances dont elles prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que sur les délibérations des autorités, et doivent refuser aux tiers l'accès aux dossiers officiels.

2. Les autorités fiscales fournissent des renseignements ou apportent leur assistance, pour autant qu'une base légale existe à cet effet en droit fédéral ou en droit cantonal.

1. Les autorités fiscales chargées de l'exécution de cette loi fournissent gratuitement aux autorités fiscales de la Confédération, des autres cantons et des communes du canton, sur demande ou d'office, les renseignements nécessaires et leur accordent l'accès aux dossiers officiels.

1. Les autorités administratives et judiciaires du canton et de ses communes sont tenues, nonobstant toute obligation de confidentialité éventuelle, de fournir aux autorités fiscales du canton, sur demande, toutes les informations nécessaires. Elles peuvent de leur propre initiative faire une communication s'il existe, d'après leurs observations dans le cadre de leur activité officielle, une probabilité de sous-déclaration fiscale.

2. Les mêmes obligations d'assistance administrative s'appliquent aux organes des corporations et établissements, dans la mesure où ils remplissent des tâches de l'administration publique.

3. Les autorités fiscales peuvent, sur la base de l'article 39, alinéa 3, de la loi sur l'harmonisation fiscale, demander l'assistance administrative des autorités fédérales et des autres cantons.

1. Les autorités fiscales fournissent aux autorités administratives et judiciaires du canton et des communes, sur demande ou d'office, toutes les informations nécessaires, dans la mesure où un intérêt public prépondérant l'exige et où ces autorités ont besoin des informations pour accomplir leurs tâches légales. L'obligation de fournir des informations s'applique également aux autorités administratives et judiciaires d'autres cantons, dans la mesure où l'autre canton offre la réciprocité.

1. L'administration fiscale exploite un système d'information afin de remplir ses tâches. Celui-ci peut également contenir des données personnelles particulières concernant des sanctions administratives et pénales qui sont essentielles du point de vue fiscal.

1bis. L'administration fiscale est autorisée à utiliser systématiquement le numéro d'assuré de l'assurance vieillesse et survivants conformément aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants pour accomplir ses tâches légales.

2. Pour accorder l'entraide administrative au sens des §§ 139 à 141, des données peuvent être transmises individuellement, sur des listes ou sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être rendues accessibles par un procédé de consultation.

3. En cas d'entraide administrative entre ou envers les autorités fiscales, toutes les données des contribuables susceptibles de servir à l'évaluation et à la perception des impôts doivent être transmises gratuitement, notamment

a) les informations personnelles;

b) les renseignements sur l'état civil, le domicile et le lieu de séjour, l'autorisation de séjour et l'activité professionnelle;

c) les actes juridiques;

d) les prestations de la collectivité.

4. En outre, dans la mesure où cette loi ne contient pas de dispositions contraires, les dispositions de la loi cantonale sur l'information et la protection des données sont applicables par analogie.

1. Les conjoints qui vivent dans un mariage légalement et effectivement non séparé exercent conjointement les droits et obligations procéduraux accordés à la personne assujettie selon cette loi.

2. Ils signent ensemble la déclaration de revenus. Si la déclaration de revenus est signée uniquement par l’un des conjoints, un délai est accordé à l’autre conjoint pour y apposer sa signature. À l’expiration infructueuse de ce délai, la représentation contractuelle entre époux est présumée.

3. Les recours et autres soumissions sont considérés comme déposés en temps utile si l’un des conjoints agit dans le délai imparti.

1. Les contribuables ont le droit de consulter les dossiers qu'ils ont soumis ou signés. Les époux soumis à une imposition commune bénéficient d'un droit mutuel de consultation des dossiers.

2. Les autres dossiers sont ouverts à la consultation des contribuables, à condition que l'établissement des faits soit terminé et dans la mesure où aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose.

3. Si une personne imposable se voit refuser l'accès à une pièce d'un dossier, celle-ci ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui a communiqué oralement ou par écrit le contenu essentiel pour la question en cause et lui a donné la possibilité de s'exprimer et de présenter des moyens de preuve contraires.

1. Les preuves offertes par la personne assujettie à l'impôt doivent être acceptées dans la mesure où elles sont aptes à établir les faits pertinents pour l'évaluation fiscale.

2. Les enregistrements sur support d'images ou de données ont la même force probante que les enregistrements lisibles sans aide. Ils doivent être présentés aux autorités fiscales de manière à être lisibles sans aide. L'administration fiscale peut prévoir des exceptions.

1. Dispositions et décisions sont communiquées aux contribuables par écrit. Elles doivent être désignées comme telles et inclure des instructions sur les voies de recours.

2. Si le lieu de résidence d'une personne assujettie à l'impôt est inconnu ou si elle se trouve à l'étranger sans avoir de représentant ou représentante en Suisse, une disposition ou une décision peut lui être valablement notifiée par publication dans le Bulletin officiel cantonal.

1. La personne assujettie à l'impôt peut se faire représenter contractuellement devant les autorités fiscales, dans la mesure où sa participation personnelle n'est pas nécessaire.

2. Est admise comme représentant ou représentante toute personne capable d'agir et jouissant de ses droits civiques. L'autorité peut demander au représentant ou à la représentante de prouver son mandat par une procuration écrite.

3. Les autorités fiscales peuvent exiger d'une personne assujettie à l'impôt avec domicile ou siège à l'étranger de désigner un représentant ou une représentante en Suisse.

1. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.

2. Un délai administratif est prolongé s'il existe des raisons suffisantes et si la demande de prolongation a été présentée dans le délai imparti.

3. Le délai commence le jour suivant la notification. Il est considéré comme respecté si la soumission parvient à l'autorité compétente le dernier jour du délai, ou est remise à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié officiellement reconnu, le délai expire le jour ouvrable suivant.

4. Un bureau non compétent transmet sans délai une soumission reçue à l'autorité compétente. Le délai pour déposer un recours est considéré comme respecté si celui-ci parvient au bureau non compétent le dernier jour du délai ou est remis à la poste suisse.

5. En cas de non-respect du délai, la restitution du délai peut être demandée si la personne défaillante a été empêchée de le respecter par un obstacle non imputable à sa faute. La demande doit être présentée par écrit dans les 30 jours suivant la disparition de l'obstacle et être accompagnée des preuves nécessaires.

1. Le droit d'évaluer un impôt se prescrit

a) pour l'impôt sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les biens immobiliers, cinq ans après la fin de la période fiscale;

b) pour l'impôt sur le gain immobilier, l'impôt sur les successions et les donations, cinq ans après la naissance du droit fiscal. Sont réservés les articles 178 et 221.

2. La prescription ne commence pas ou est suspendue

a) pendant une procédure de réclamation, de recours ou de révision;

b) tant que la créance fiscale est garantie ou différée;

c) tant que ni la personne imposable ni la personne responsable solidairement n'ont de domicile ou de résidence fiscale en Suisse.

3. La prescription recommence avec

a) chaque acte officiel visant à constater ou à faire valoir la créance fiscale, communiqué à une personne imposable ou responsable solidairement;

b) chaque reconnaissance expresse de la créance fiscale par la personne imposable ou responsable solidairement;

c) le dépôt d'une demande de remise;

d) l'ouverture d'une poursuite pénale pour évasion fiscale accomplie ou pour une infraction fiscale.

4. Le droit d'évaluer un impôt s'éteint

a) pour l'impôt sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital, les biens immobiliers et l'impôt à la source, quinze ans après la fin de la période fiscale;

b) pour l'impôt sur le gain immobilier, l'impôt sur les successions et les donations, quinze ans après la naissance du droit fiscal. Sont réservés les articles 178 et 221.

1. L'administration fiscale tient un registre des personnes probablement assujetties à l'impôt.

2. Les autorités compétentes du canton et des communes transmettent à l'administration fiscale les informations nécessaires.

1. L'administration fiscale détermine, en collaboration avec la personne assujettie à l'impôt, les faits et les relations juridiques pertinents pour une imposition complète et correcte.

2. Elle peut notamment faire appel à des experts, procéder à des inspections visuelles et consulter sur place les livres de commerce et justificatifs. Les coûts qui en découlent peuvent être entièrement ou partiellement imputés à la personne assujettie à l'impôt ou à toute autre personne tenue de fournir des renseignements, qui ont causé ces coûts par une violation fautive des obligations procédurales.

1. Les contribuables sont invités à déposer leur déclaration fiscale par annonce publique ou par la remise du formulaire. Les contribuables qui n'ont pas reçu de formulaire doivent en demander un auprès de l'administration fiscale.

2. La personne assujettie à l’impôt doit remplir le formulaire de déclaration fiscale de manière véridique et complète, le signer personnellement et le soumettre, accompagné des documents requis, à l’administration fiscale dans le délai imparti. La déclaration fiscale ainsi que les documents y afférents doivent être déposés en principe dans les 30 jours suivant la remise. Le délai peut être prolongé si des raisons valables sont fournies.

3. La personne assujettie à l’impôt qui soumet une déclaration fiscale incomplète ou non remplie peut être invitée à régulariser la situation dans un délai raisonnable.

**1. Personnes physiques doivent notamment joindre à la déclaration fiscale :**

a) les certificats de salaire de tous les revenus provenant d'une activité lucrative dépendante ;

b) les attestations concernant les rémunérations perçues en tant que membre de l'administration ou d'un autre organe d'une personne morale ;

c) les inventaires de toutes les valeurs mobilières, créances et dettes ;

d) les attestations relatives aux cotisations et prestations concernant la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle liée.

**2. Les personnes physiques avec un revenu provenant d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à la déclaration fiscale les comptes annuels signés (bilans, comptes de résultats) de la période fiscale ou, en cas d'absence de comptabilité commerciale, des états des actifs et passifs, des revenus et dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés.**

**3. De plus, les sociétés de capitaux et les coopératives doivent présenter le capital propre utile à leur taxation de l'impôt sur le bénéfice à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement fiscal. Celui-ci comprend le capital social ou de base libéré, les réserves provenant d'apports de capital selon l'article 21 alinéas 3 à 7 figurant au bilan commercial, les réserves latentes ouvertes et constituées sur des bénéfices imposés ainsi que la part des capitaux étrangers qui économiquement correspond à du capital propre.**

1. La personne assujettie à l'impôt doit faire tout ce qui est nécessaire pour permettre un établissement complet et correct de l'imposition.

2. Elle doit, à la demande de l'administration fiscale, notamment fournir des renseignements oralement ou par écrit, présenter des livres de comptes, des pièces justificatives et d'autres certificats ainsi que des documents relatifs aux transactions commerciales.

3. Les personnes physiques ayant des revenus provenant d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent conserver les livres de comptes et les relevés conformément à l'article 152, alinéa 2, ainsi que d'autres pièces justificatives liées à leur activité pendant dix ans. Les modalités de tenue, de conservation et d'édition sont régies par les dispositions du Code des obligations suisse (CO) du 30 mars 1911 (art. 957 - 958f).

1. Les donations assujetties à l'impôt sur les donations doivent être déclarées par les parties dans un délai de 30 jours, mais au plus tard avec la déclaration fiscale pour l'impôt sur le revenu et la fortune de l'année de la donation.

1. Les personnes suivantes sont tenues de délivrer des attestations écrites à la personne assujettie à l’impôt

a) Les employeurs et employeuses concernant leurs prestations aux employés et employées ;

b) Les créanciers et créancières, débiteurs et débitrices concernant l’existence, le montant, l'intérêt et la garantie des créances ;

c) * Les assureurs concernant la valeur de rachat des assurances et les prestations versées ou dues provenant du contrat d’assurance. Pour les assurances viagères soumises à la LCA, ils doivent en outre indiquer l’année de conclusion, le montant de la rente viagère garantie, la totalité de la part imposable des revenus selon l’article 23, alinéa 3, ainsi que les prestations excédentaires et la part des revenus de ces prestations selon l’article 23, alinéa 3, lettre b ;

d) Les fiduciaires et fiduciaires, les gestionnaires de fortune et gestionnaires de fortune, les créanciers gagistes et créancières gagistes, les mandataires et autres personnes qui détiennent ou ont détenu des biens de la personne assujettie à l’impôt, concernant ces biens et leurs revenus ;

e) Les personnes faisant ou ayant fait des affaires avec la personne assujettie à l’impôt, concernant les réclamations et prestations réciproques.

2. Si la personne assujettie à l’impôt ne fournit pas les attestations nécessaires malgré un rappel, l'administration fiscale peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé par la loi reste réservé.

1. Les associés, les associées, les copropriétaires, les copropriétaires ainsi que les propriétaires communs et les propriétaires communes doivent, sur demande, fournir aux autorités fiscales des informations concernant leur relation juridique avec la personne assujettie à l'impôt, en particulier concernant les parts, les créances et les revenus de celle-ci.

1. Les entités suivantes sont tenues de soumettre à l'administration fiscale, pour chaque période d'imposition, une attestation

a) Les personnes morales doivent fournir une attestation concernant les prestations versées aux membres de l'administration et des autres organes ; les fondations doivent également soumettre une attestation concernant les prestations fournies à leurs bénéficiaires ;

b) Les institutions de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée doivent fournir une attestation concernant les prestations offertes aux bénéficiaires de prévoyance ou aux bénéficiaires ;

c) Les sociétés simples et les sociétés de personnes doivent fournir une attestation sur toutes les relations pertinentes pour l’évaluation fiscale des associés, notamment sur leur part du revenu et du patrimoine de la société ;

d) * Les placements collectifs de capitaux avec propriété immobilière directe doivent fournir une attestation sur les éléments déterminants pour la taxation de la propriété immobilière directe et de ses revenus ;

e) * Les employeurs doivent fournir une attestation sur les prestations versées aux employés sous la forme d'un exemplaire de la feuille de salaire ou sous toute autre forme approuvée par l'administration fiscale ; doivent également être attestés les avantages pécuniaires résultant de véritables participations des employés ainsi que l'attribution et l'exercice d'options d'achat d'actions des employés ;

f) * Les organismes responsables des prestations au titre de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) doivent fournir une attestation sur les prestations offertes aux assurés.

2. Une copie de l'attestation doit être délivrée à la personne assujettie à l'impôt.

1. L'administration fiscale vérifie la déclaration fiscale et procède aux investigations nécessaires.

2. Si la personne imposable n'a pas rempli ses obligations procédurales malgré un rappel ou si les éléments fiscaux ne peuvent pas être déterminés de manière claire en raison de l'absence de documents fiables, l'administration fiscale procède à l'évaluation selon son appréciation raisonnable. Elle peut à cet égard prendre en compte les chiffres de l'expérience, l'évolution du patrimoine et le train de vie de la personne imposable.

1. L'administration fiscale fixe dans la décision de taxation les éléments fiscaux, le taux d'imposition et les montants d'impôt.

2. Elle communique par écrit les divergences par rapport à la déclaration fiscale à la personne assujettie au plus tard lors de la notification de la décision de taxation.

1. L'administration fiscale règle les conditions pour l'échange électronique de données avec les contribuables.

2. Au lieu de la signature personnelle, une autre forme de signature peut être autorisée.

1. Contre l'évaluation ou toute autre décision de l'administration fiscale, la personne concernée peut former opposition par écrit auprès de l'administration fiscale dans un délai de 30 jours après la notification.

2. L'opposition doit contenir une requête ainsi qu'une motivation incluant la désignation des moyens de preuve.

3. Le délai pour la motivation peut être prolongé.

4. Une évaluation selon le devoir discrétionnaire (§ 158 alinéa 2) ne peut être contestée par le contribuable dans un délai de 30 jours après la notification qu'en raison d'une erreur manifeste; l'alinéa 3 ne s'applique pas.

1. L'administration fiscale dispose dans la procédure d'opposition des mêmes pouvoirs que dans la procédure de taxation.

2. Un retrait de l'opposition n'est pas suivi d'effet lorsqu'il est à présumer, d'après les circonstances, que la taxation était incorrecte.

1. L'administration fiscale statue sur l'opposition en se fondant sur l'enquête. Elle peut redéfinir tous les éléments de l'imposition et, après audition de la personne assujettie à l'impôt, modifier l'évaluation même à son désavantage.

2. La décision est communiquée par écrit à la personne assujettie, avec les motifs de la décision et une indication des voies de recours.

1. La procédure d'opposition est gratuite. L'article 150, paragraphe 2, reste applicable.

1. Contre la décision sur opposition de l'administration, la personne concernée peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, former un recours écrit auprès de la commission de recours fiscal.

2. Le mémoire de recours doit contenir une demande et une motivation. Les moyens de preuve doivent être joints au mémoire de recours ou, dans la mesure où cela n'est pas possible, être désignés avec précision. Si le recours ne remplit pas ces exigences, un délai approprié pour correction est accordé à la personne concernée, sous peine d'irrecevabilité.

3. Le recours peut invoquer tous les vices de la décision contestée et de la procédure précédente. Les parties sont en outre autorisées à présenter de nouveaux faits et moyens de preuve à l'appui de leurs demandes.

4. Le recours a en principe un effet suspensif. Toutefois, cet effet peut être retiré.

1. La procédure de recours est régie, sous réserve des dispositions de la présente loi, par les prescriptions de la loi sur la juridiction constitutionnelle et administrative.

1. L'instruction de la procédure incombe à la présidente ou au président de la commission de recours fiscal. Celui-ci ou celle-ci prend toutes les mesures procédurales nécessaires telles que l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, le retrait de l'effet suspensif ou l'ordre des mesures d'instruction et de preuve nécessaires.

2. La présidence peut charger des secrétaires de commission de l'exercice adjoint des tâches d'instruction.

1. La présidente ou le président de la commission de recours fiscal invite l'administration fiscale à soumettre ses observations et lui demande de transmettre les dossiers. Dans des cas motivés, elle ou il peut y renoncer. Si nécessaire, un deuxième échange d'écritures peut être ordonné.

2. L'administration fiscale peut reconsidérer sa décision sur opposition jusqu'à la clôture de l'échange d'écritures.

3. Les observations de l'administration fiscale sont communiquées au ou à la recourante.

1. La présidente ou le président de la commission de recours en matière fiscale peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre de la commission ou d'une partie, organiser une audience orale. La comparution personnelle du recourant ou de la recourante peut être ordonnée.

2. Dans les affaires pénales fiscales, une audience orale a lieu, à moins que les parties n'y renoncent.

1. Dans la procédure de recours, la commission de recours fiscal a les mêmes compétences que l'administration fiscale dans la procédure d'évaluation et d'opposition.

2. La commission de recours fiscal ordonne de manière autonome les mesures d'enquête et de preuve nécessaires. Elle peut également entendre des témoins.

**1. La Présidente ou le Président de la Commission de Recours en matière Fiscale statue en tant que juge unique :**

a) sur le classement de la procédure dû au retrait du recours, à la reconnaissance du recours par réexamen, au fait que l'affaire est devenue sans objet, au défaut, au non-paiement de l'avance de frais ou pour d'autres raisons de déchéance,

b) lorsqu'il ne peut être statué sur les recours en raison de retard ou pour d'autres motifs,

c) dans les cas où une demande de remise ou de sursis d'impôt fait l'objet de la procédure,

d) pour les recours manifestement mal fondés ou bien fondés.

**2. La Présidente ou le Président peut soumettre un litige à la Commission de Recours en matière Fiscale pour décision, si l'importance de l'affaire ou des questions juridiques à trancher le justifie.**

**3. La Vice-Présidente ou le Vice-Président, ou le cas échéant, un autre membre de la Commission de Recours en matière Fiscale possède les mêmes prérogatives que la Présidente ou le Président de la Commission de Recours en matière Fiscale.**

**4. La Présidente ou le Président peut déléguer partiellement ou totalement l'exécution des tâches conformément à l'al. 1 let. a et b au secrétariat juridique.**

1. La Commission de recours en matière fiscale décide sur la base des résultats de ses enquêtes. Elle n'est pas liée par les demandes des parties. Elle peut, après avoir entendu la personne imposable, modifier l'évaluation même à son désavantage. Elle poursuit la procédure malgré le retrait ou la reconnaissance du recours s'il existe des indices que la décision contestée ou les demandes concordantes sont contraires à la loi.

2. La Commission de recours en matière fiscale décide en délibération secrète.

3. La Commission de recours en matière fiscale communique sa décision avec une motivation écrite au recourant ou à la recourante ainsi qu'à l'administration fiscale.

4. Elle peut communiquer ses décisions sans motivation et informer les parties qu'elles peuvent demander une motivation écrite dans les dix jours, faute de quoi la décision acquiert force de chose jugée.

Si la motivation est demandée dans le délai imparti, le délai de recours commence à courir à partir de la notification de la décision motivée.

1. Les frais de la procédure sont imposés à la partie perdante. Si le recours est partiellement admis, ils sont répartis proportionnellement.

2. Les frais de la procédure peuvent également être imposés à la partie gagnante si, en adoptant un comportement conforme à son devoir, elle aurait déjà obtenu gain de cause lors de la procédure de taxation ou d'opposition ou si elle a compliqué la procédure par un comportement dilatoire.

3. À la partie partiellement ou totalement gagnante, une indemnité de partie pour les frais nécessaires de représentation (§ 146) peut être accordée, à la charge de l'administration fiscale.

4. La partie recourante peut être obligée de fournir une avance de frais adéquate. Si elle ne paie pas le montant demandé dans le délai qui lui est imparti, le recours est considéré comme abandonné et radié.

5. Par ailleurs, les dispositions de la loi sur les frais de justice s'appliquent.

1. Contre la décision de la commission de recours en matière fiscale, la personne concernée peut interjeter recours auprès du Tribunal administratif.

2. Le recours doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision auprès du Tribunal administratif. § 164 al. 2 s'applique par analogie.

3. Le recours au Tribunal administratif est également ouvert à l'administration fiscale.

4. Pour le reste, la procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure administrative.

1. Contre la décision du Tribunal administratif, la personne concernée, l'administration fiscale cantonale ou l'Administration fédérale des contributions peuvent former un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005.

1. Une décision ou une ordonnance ayant force de chose jugée peut être révisée sur demande ou d'office en faveur de la personne imposable, si

a) des faits nouveaux importants ou des moyens de preuve décisifs sont découverts ;

b) l'autorité saisie a omis de prendre en compte des faits importants ou des moyens de preuve décisifs qui lui étaient connus ou qui auraient dû lui être connus, ou si elle a violé d'une autre manière des principes essentiels de procédure ;

c) un crime ou un délit a influencé la décision ou l'ordonnance.

2. La révision est exclue si la personne requérante invoque comme motif de révision ce qu'elle aurait pu faire valoir dans le cadre de la procédure ordinaire avec la diligence qui lui incombait.

1. La demande de révision doit être soumise par écrit et motivée, en indiquant le motif de révision à l'autorité ayant pris la décision.

2. La demande de révision doit être déposée dans un délai de 90 jours après la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans un délai de dix ans après la communication de la décision ou de l'arrêté.

3. La demande doit être accompagnée des preuves concernant le motif de révision invoqué et le respect des délais, ou ces éléments doivent être désignés.

1. Si l'autorité considère la demande de révision comme fondée, elle annule la décision antérieure et rend une nouvelle décision.

2. Contre le rejet d'une demande de révision ou contre la nouvelle décision prise lors de l'admission de la révision, les mêmes recours que contre la décision antérieure peuvent être exercés.

3. Pour le reste, les dispositions relatives à la procédure dans laquelle la décision antérieure a été rendue sont appliquées.

1. Les erreurs de calcul et les fautes de frappe dans les décisions exécutoires peuvent être corrigées dans un délai de cinq ans à compter de leur notification, sur demande ou d'office par l'autorité qui les a commises.

2. Les mêmes voies de recours que contre la décision peuvent être utilisées pour contester la correction ou son refus.

3. Le droit de procéder à une correction s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale à laquelle elle se rapporte.

1. Si, à la lumière de faits ou de preuves que l'administration fiscale ne connaissait pas, il s'avère qu'une imposition a été indûment omise ou qu'une imposition définitive est incomplète, ou si une omission ou une imposition incomplète découle d'un crime ou d'un délit contre l'administration fiscale, l'impôt non perçu, ainsi que les intérêts, seront réclamés sous forme de rappel d'impôt.

1. Le droit d'engager une procédure de rappel d'impôt s'éteint

a) pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, l'impôt sur les bénéfices, l'impôt sur le capital et l'impôt foncier, dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle un calcul a été omis à tort ou un calcul définitif est incomplet;

b) pour l'impôt sur le gain immobilier ainsi que pour l'impôt sur les successions et les donations, dix ans après la naissance de la créance fiscale.

2. Le droit de fixer le rappel d'impôt s'éteint

a) pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, l'impôt sur les bénéfices, l'impôt sur le capital et l'impôt foncier, 15 ans après la fin de la période fiscale à laquelle ils se rapportent;

b) pour l'impôt sur le gain immobilier ainsi que pour l'impôt sur les successions et les donations, 15 ans après la naissance de la créance fiscale.

1. L'ouverture d'une procédure de réajustement fiscal est communiquée par écrit à la personne imposable.

2. Lorsque, au moment de l'ouverture de la procédure, une procédure pénale pour évasion fiscale n'est ni engagée, ni en attente, ni exclue d'emblée, la personne imposable est informée de la possibilité de l'ouverture ultérieure d'une telle procédure pénale.

3. La procédure qui, au moment du décès de la personne imposable, n'est pas encore engagée ou terminée est engagée ou poursuivie à l'égard des héritiers.

4. Par ailleurs, les prescriptions concernant les principes de la procédure, ainsi que les procédures de taxation, de contestation et de recours, sont applicables par analogie.

1. Tous les héritiers et héritières ont indépendamment les uns des autres droit à une régularisation fiscale simplifiée des éléments de patrimoine et de revenu soustraits par le défunt ou la défunte, si

a) la soustraction n'est connue d'aucune autorité fiscale ;

b) ils soutiennent sans réserve l'administration dans la détermination des éléments de patrimoine et de revenu soustraits ; et

c) ils s'efforcent sérieusement de payer l'impôt supplémentaire dû.

2. L'impôt supplémentaire est calculé pour les trois dernières périodes fiscales écoulées avant l'année du décès selon les dispositions relatives à l'imposition ordinaire et est réclamé avec les intérêts de retard.

3. La régularisation fiscale simplifiée est exclue si la succession est liquidée officiellement ou par l'office des faillites.

4. L'exécuteur testamentaire ou l'exécutrice testamentaire ainsi que l'administrateur ou l'administratrice de la succession peuvent également demander une régularisation fiscale simplifiée.

1. Après le décès de la personne imposable, un inventaire officiel doit être dressé dans un délai de deux semaines.

2. L'établissement de l'inventaire peut être omis s'il est présumé qu'aucun patrimoine n'existe.

1. Dans l'inventaire, sont inclus les biens existant au jour du décès du défunt ou de la défunte, ainsi que toutes les prestations en rapport avec le décès qui sont soumises à l'impôt sur le revenu.

2. Dans l'inventaire, sont également inclus les biens existant au jour du décès du conjoint de la personne décédée et des enfants mineurs sous sa responsabilité parentale.

3. L'inventaire doit également inclure toutes les avances ayant le même sens que celles visées à l’article 132 alinéa 1, ainsi que toutes autres donations imposables effectuées de leur vivant à des tiers.

4. Les faits importants pour la détermination de l'assiette fiscale sont constatés et notées dans l'inventaire.

1. L'office de la succession est responsable de l'inventaire et de la mise sous scellés.

1. Les héritiers et héritières, ainsi que les personnes chargées de gérer ou de conserver le patrimoine successoral, ne peuvent disposer de celui-ci avant l'établissement de l'inventaire qu'avec l'accord de l'autorité chargée de l'inventaire.

2. Pour assurer la protection de l'inventaire, l'autorité chargée de l'inventaire peut procéder immédiatement à la mise sous scellés.

1. Les héritiers et héritières ainsi que les personnes chargées de leur représentation légale, de l'administration successorale ou de l'exécution testamentaire sont tenus

a) de fournir des informations véridiques sur toutes les circonstances pouvant être pertinentes pour la détermination des éléments de l'impôt du défunt ou de la défunte ;

b) de présenter tous les livres, documents, attestations et registres pouvant éclairer sur la succession ;

c) d'ouvrir tous les locaux et contenants qui étaient à la disposition du défunt ou de la défunte.

2. Les héritiers et héritières et leur représentation légale, qui ont vécu en communauté domestique avec la personne décédée ou ont gardé ou géré des biens appartenant à celle-ci, doivent également permettre l'inspection de leurs locaux et contenants.

3. Si, après l'établissement de l'inventaire, les héritiers et héritières ainsi que les personnes chargées de leur représentation légale, de l'administration successorale ou de l'exécution testamentaire apprennent l'existence de biens successoraux qui ne figurent pas dans l'inventaire, ceux-ci doivent être signalés à l'autorité de l'inventaire dans un délai de dix jours.

4. À l'inventaire doivent assister au moins une personne héritière capable d'agir légalement et la représentation légale des héritiers et héritières mineurs ou sous tutelle.

1. Les tiers qui gardaient ou géraient les actifs de la personne décédée, ou envers lesquels la personne décédée avait des droits ou des créances pécuniaires, sont tenus de fournir par écrit toutes les informations y afférentes aux héritiers et héritières pour le compte de l'autorité de l'inventaire, sur demande. Si des raisons importantes s'opposent à l'exécution de cette obligation d'information, le tiers peut fournir directement les informations demandées à l'autorité de l'inventaire.

2. Les personnes qui vivaient au même ménage que le défunt ou la défunte sont tenues de fournir des informations véridiques à l'autorité de l'inventaire sur la situation patrimoniale de ce dernier.

3. Par ailleurs, les articles §§ 155 et 156 s'appliquent mutatis mutandis.

1. Avant la clôture, l'administration fiscale doit avoir accès à l'inventaire, sauf s'il y a lieu de supposer qu'il n'existe plus de créances fiscales sur la succession ou qu'aucune créance ne doit être prélevée.

2. L'administration fiscale vérifie l'exactitude et l'exhaustivité de l'inventaire et procède aux corrections nécessaires. Elle dispose des mêmes pouvoirs que l'autorité chargée de l'inventaire.

1. Les héritiers et héritières ainsi que les personnes chargées de leur représentation légale, de l'administration de la succession ou de l'exécution testamentaire, reçoivent un exemplaire de l'inventaire.

1. Après la clôture de l'inventaire, l'administration fiscale évalue les impôts dus par la succession.

2. Une fois que la décision concernant les impôts dus par la succession est passée en force de chose jugée, l'administration fiscale évalue l'impôt sur les successions avec la coopération de l'autorité chargée de l'inventaire.

1. Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à l'imposition correcte, notamment

a) lors de l’échéance des prestations en espèces, retenir l’impôt dû, indépendamment de toute contestation ou saisie sur salaire, et en cas d’autres prestations (notamment compensations en nature et pourboires), exiger l’impôt dû de la personne assujettie à l’impôt ;

b) délivrer à la personne assujettie une énumération ou une confirmation de la déduction fiscale effectuée ;

c) verser périodiquement les impôts à l'administration fiscale, en rendre compte à celle-ci et lui accorder l'accès à tous les documents pour le contrôle de l'imposition, ainsi que fournir, sur demande, des renseignements oralement ou par écrit.

d) * s'acquitter des impôts proportionnels sur les options d’employés exercées à l'étranger ; l'employeur est redevable de l'impôt proportionnel même si l'avantage en espèce est accordé par une société de groupe étrangère.

2. La déduction de l'impôt à la source doit également être effectuée lorsque la personne assujettie à l’impôt a son domicile ou sa résidence dans un autre canton.

3. Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable est responsable du versement de l’impôt à la source.

4. Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable perçoit une commission de perception de 1 à 2 pour cent du montant total de l’impôt à la source ; l'administration fiscale fixe la commission de perception. Pour les prestations en capital, la commission de perception est de 1 pour cent du montant total de l’impôt à la source, mais n’excède pas 50 francs par prestation en capital pour l’impôt à la source de la Confédération, du canton et de la commune.

1. La personne assujettie à l'impôt doit fournir à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au débiteur ou à la débitrice de la prestation imposable des renseignements verbaux ou écrits concernant les circonstances déterminantes pour la perception de l'impôt à la source.

2. La personne assujettie à l'impôt peut être obligée par l'administration fiscale cantonale de verser un complément de l'impôt à la source dont elle est redevable, si la prestation imposable versée n'a pas été réduite ou n'a été réduite que partiellement de l'impôt à la source et qu'un recouvrement auprès de la débitrice ou du débiteur de la prestation imposable n'est pas possible.

1. Les autorités fiscales peuvent exiger d'une personne assujettie à l'impôt ayant son domicile ou son siège à l'étranger de désigner un représentant ou une représentante en Suisse.

2. Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure selon l'article 101a doivent soumettre les documents requis et désigner une adresse de notification en Suisse. Si aucune adresse de notification n'est désignée ou si l'adresse de notification perd sa validité au cours de la procédure de taxation, l'autorité compétente accorde à la personne assujettie à l'impôt un délai raisonnable pour désigner une adresse de notification valide. Si ce délai expire sans résultat, l'impôt à la source remplace les impôts à taxer selon la procédure ordinaire sur le revenu du travail. L'article 147, alinéa 5 est applicable par analogie.

1. La personne assujettie à l'impôt peut demander à l'autorité fiscale, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale suivant l'échéance de la prestation, une décision sur l'existence et l'étendue de l'obligation fiscale, si elle

a) * n'est pas d'accord avec la déduction de l'impôt à la source selon l'attestation visée à l'article 189 ; ou

b) * n'a pas reçu l'attestation visée à l'article 189 de l'employeur ou de l'employeuse.

2. La débitrice ou le débiteur de la prestation imposable peut demander à l'autorité fiscale, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale suivant l'échéance de la prestation, une décision sur l'existence et l'étendue de l'obligation fiscale.

3. Elle ou il reste tenu(e) de percevoir l'impôt à la source jusqu'à la décision définitive.

1. Contre la décision relative à l'impôt à la source, la personne soumise à l'impôt ou le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable peut former opposition conformément à l'article 160, et recours contre la décision sur opposition conformément à l'article 164.

1. Si le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable n'a pas effectué la retenue d'impôt ou l'a effectuée de manière insuffisante, il ou elle est tenu(e) d'effectuer un paiement supplémentaire. Le recours du débiteur ou de la débitrice contre la personne assujettie à l'impôt reste réservé.

2. Si le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable a effectué une retenue d'impôt trop élevée, il ou elle doit rembourser la différence à la personne assujettie à l'impôt. L'administration fiscale peut également rembourser directement à la personne assujettie les montants de l'impôt à la source prélevés et comptabilisés en excès.

1. Le Conseil d'État édicte les dispositions d'exécution nécessaires pour l'application de l'impôt à la source, notamment les règlements concernant la perception de l'impôt dans des situations intercommunales, intercantonales et internationales.

**1. Échéance :**

a) **les impôts périodiques dus** (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôt sur le bénéfice, impôt sur le capital et impôt foncier) **au 31 mai de l'année civile suivant la période fiscale ;**

b) **les impôts à la source à la date prévue au § 207 ;**

c) **l'impôt sur le gain immobilier 90 jours après la création du droit fiscal ;**

d) **l'impôt sur les successions et donations 30 jours après la notification de la décision de taxation, mais au plus tard 12 mois après la création du droit fiscal.**

**2. Dans tous les cas, les impôts deviennent exigibles :**

a) * le jour où la personne assujettie à l'impôt, qui souhaite quitter définitivement la Suisse, prend les dispositions pour son départ ;

b) * au moment où une personne assujettie à l'impôt, sans domicile en Suisse, cesse son activité commerciale dans le canton ou sa participation à une telle activité, abandonne son établissement dans le canton, cède ses biens immobiliers dans le canton ou ses créances garanties par des biens immobiliers dans le canton ;

c) * au décès de la personne assujettie à l'impôt 30 jours après la notification de la décision de taxation, mais au plus tard 12 mois après son décès ;

d) lors de l'ouverture de la faillite de la personne assujettie à l'impôt ;

e) avec l'inscription pour la radiation d'une personne juridique assujettie à l'impôt au registre du commerce.

**3. Les dates légales d'échéance s'appliquent indépendamment de la date de dépôt de la déclaration fiscale ou de la notification de la décision de taxation ; elles s'appliquent également si un recours a été formé contre l'imposition.**

1. Lors du paiement de l'impôt, une compensation d'intérêts est effectuée à la date d'échéance.

2. La compensation d'intérêts est à la charge de la personne imposable pour tous les paiements d'impôts effectués après la date d'échéance (intérêt débiteur), et en faveur de la personne imposable pour tous les paiements d'acomptes effectués avant la date d'échéance (intérêt de rémunération).

3. Une compensation d'intérêts est également effectuée sur les remboursements d'impôts au sens du § 202 (intérêt de remboursement).

4. Le conseil exécutif fixe les taux d'intérêt. Il détermine jusqu'à quel montant les paiements d'acomptes sont assortis d'intérêts.

5. La compensation d'intérêts peut être omise pour des montants d'impôts insignifiants ou en cas de retard de paiement insignifiant et non fautif.

1. Pour les impôts périodiques dus, l'administration fiscale invite en temps voulu au versement d'acomptes.

1. Une déclaration fiscale est envoyée à la personne assujettie à l'impôt avec l'avis d'imposition.

2. Les montants d'impôts, les intérêts et les frais encore en suspens sont réclamés et doivent être payés dans un délai de 30 jours.

3. Les montants payés en trop sont crédités à la personne assujettie à l'impôt ou remboursés.

1. L'administration fiscale peut adresser à la personne assujettie à l'impôt ou au paiement un avis d'imposition provisoire si celui-ci est demandé, si le montant estimé de l'impôt dû le justifie ou si l'évaluation ne peut pas être achevée en temps voulu.

2. La base de l'avis d'imposition provisoire est la déclaration fiscale, la dernière décision d'évaluation ou le montant prévisionnel de l'impôt.

3. L'impôt perçu à titre provisoire est pris en compte dans le décompte fiscal définitif.

4. L'avis d'imposition provisoire peut être émis sous la forme d'une décision susceptible d'appel et exécutoire conformément au § 198 (décision de paiement anticipé).

5. Dans les 30 jours suivant la notification, un recours écrit peut être introduit auprès de l'administration fiscale contre la décision, et un appel contre la décision de recours peut être présenté à la Commission de recours fiscal. Le recours ou l'appel peut uniquement faire valoir qu'il n'existe aucune obligation fiscale ou que le montant prévisionnel de l'impôt est inférieur à la créance indiquée dans l'avis.

6. Pour les prestations en capital issues de la prévoyance au sens du § 39, un avis d'imposition provisoire est émis d'office conformément à l'alinéa 4. Un recours ou un appel à son encontre n'a pas d'effet suspensif.

1. Si les montants d'impôts dus, les intérêts ou les frais ne sont pas payés suite à une sommation, une procédure de poursuite est engagée contre la personne redevable.

2. Si la personne redevable n'a pas de domicile en Suisse, si les actifs lui appartenant sont mis sous séquestre ou si des facilités de paiement au sens du § 200 al. 3 sont supprimées, la procédure de poursuite peut être engagée sans sommation préalable.

3. Les décisions et arrêtés exécutoires des autorités chargées de l'exécution de cette loi sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

1. Les créances fiscales se prescrivent cinq ans après que la décision d'évaluation est devenue définitive.

2. La suspension et l'interruption de la prescription sont régies par l'article 148, paragraphes 2 et 3.

3. La prescription intervient dans tous les cas dix ans après l'expiration de l'année au cours de laquelle l'impôt a été définitivement établi.

1. Sur demande motivée, l'administration fiscale peut prolonger le délai de paiement ou autoriser des paiements échelonnés.

2. Des facilités de paiement peuvent être subordonnées à la fourniture d'une garantie appropriée.

3. Les facilités de paiement deviennent caduques si leurs conditions ne sont plus remplies ou si les conditions auxquelles elles sont liées ne sont pas respectées.

1. La personne assujettie à l'impôt, pour laquelle, en raison d'une situation d'urgence, le paiement des impôts, des intérêts ou des frais de procédure constituerait une charge excessive, peut se voir accorder une remise totale ou partielle des montants dus. Les amendes et les rappels d'impôts y afférents ne peuvent être annulés que dans des cas exceptionnels particulièrement justifiés.

2. Une situation d'urgence est présente lorsque le montant dû est disproportionné par rapport à la capacité économique de la personne assujettie à l'impôt. Pour les personnes physiques, il y a disproportion notamment lorsque la dette fiscale ne peut pas être intégralement acquittée dans un délai prévisible, même en réduisant les dépenses de subsistance au minimum vital.

3 ...

4. Si une personne physique a été taxée conformément à une appréciation raisonnable selon le § 158 alinéa 2, elle peut se voir accorder, sans qu'une situation d'urgence ne soit présente, une remise unique de la créance fiscale pour ces périodes fiscales dans la mesure du montant prouvé comme étant surévalué ; le § 201a n'est pas applicable.

1. Un renoncement complet ou partiel peut notamment être exclu si la personne assujettie à l'impôt

a) a gravement ou à plusieurs reprises manqué à ses obligations lors de la procédure d'imposition ;

b) au moment de l'échéance de la créance fiscale, ne procède ni à des paiements ni à des provisions malgré la disponibilité des moyens ;

c) a délibérément ou par négligence grave, sans raison valable, renoncé à des revenus ou à des actifs, a causé son incapacité financière par un train de vie excessif ou autre comportement semblable ;

d) a traité de manière préférentielle d'autres créanciers de même rang pendant la période d'évaluation ;

e) est surendettée et qu'un renoncement profiterait d'abord à ses autres créanciers.

1. Compétente pour le traitement des demandes de remise d'impôt est l'administration fiscale. Le Conseil d'État détermine à partir de quel montant de remise la décision de l'administration fiscale nécessite l'approbation du Département des Finances.

2. Les demandes de remise d'impôt doivent être présentées par écrit, être motivées et contenir les preuves nécessaires.

3. Une demande de remise d'impôt ne suspend pas la perception de l'impôt.

4. L'administration fiscale n'examine pas une demande de remise qui n'est pas motivée ou qui est déposée seulement après la notification d'une ordonnance de paiement (art. 38 al. 2 LP).

1. La personne imposable peut demander le remboursement d'un montant d'impôt qu'elle a payé si elle a payé par erreur un impôt en tout ou en partie non dû.

2. La demande de remboursement doit être faite dans un délai de cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement a été effectué.

3. Les demandes de remboursement peuvent être compensées avec des créances fiscales exigibles.

4. Le remboursement aux époux vivant dans un mariage légalement et effectivement indivisible est effectué conjointement aux deux époux ; toutefois, chaque époux peut demander séparément le remboursement de sa moitié. Le remboursement des impôts aux époux divorcés et aux époux légalement ou effectivement séparés, perçus conjointement par eux, est effectué conformément à la répartition demandée d'un commun accord ; si aucune répartition amiable n'est réalisée, le remboursement est effectué par une répartition à parts égales.

1. Si la personne assujettie n'a pas de domicile en Suisse ou si le paiement de l'impôt qu'elle doit apparaît comme menacé, l'administration fiscale peut exiger par décision la garantie du montant d'impôt probablement dû, même avant l'établissement définitif de l'imposition.

2. La décision de mise en garantie indique le montant à garantir et est immédiatement exécutoire. Elle a dans la procédure d'exécution les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.

3. La garantie doit en principe être fournie en espèces, par le dépôt de titres sûrs et négociables, au moyen d'une hypothèque ou par une garantie bancaire.

4. La personne concernée peut former un recours contre la décision de mise en garantie devant la commission de recours fiscal dans un délai de 30 jours après la notification. Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision de mise en garantie.

1. L'ordonnance de sûreté est considérée comme un mandat d’arrêt selon l’art. 274 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. L’arrestation est exécutée par l’office des poursuites compétent.

2. L’opposition au mandat d’arrêt selon l’art. 278 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite n’est pas recevable.

1. Pour garantir les impôts sur les gains provenant de la vente de biens immobiliers par des personnes ayant, au moment du transfert de propriété, leur siège ou domicile à l'étranger, un privilège légal est accordé tant au canton qu'aux communes. Si le privilège n'est pas inscrit au registre foncier à la demande du canton ou d'une commune dans un délai de six mois à compter du transfert de propriété, il est annulé.

1. Les dispositions concernant l'imposition de la taxe s'appliquent également mutatis mutandis à la procédure relative à la perception de la taxe.

1. L'impôt prélevé à la source est exigible au moment du versement, du transfert, de l'imputation ou de la compensation de la prestation imposable.

2. Le montant de l'impôt doit être transféré à l'administration fiscale par le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable dans un délai de 30 jours après l'exigibilité. Le Conseil d'État peut fixer des dates de versement différentes.

3. Des intérêts moratoires sont appliqués aux impôts payés en retard.

4. Le Conseil d'État peut fixer des minima de perception pour les §§ 97-100.

1. Quiconque ne s'acquitte pas d'une obligation lui incombant en vertu des dispositions de cette loi ou d'une ordonnance prise sur la base de cette loi, malgré un rappel, intentionnellement ou par négligence, notamment

a) ne dépose pas la déclaration fiscale ou les documents requis,

b) ne satisfait pas à une obligation de certification, d'information ou de déclaration,

c) viole les obligations qui lui incombent en tant que personne ayant droit à l'héritage ou en tant que tiers dans le cadre de la procédure d'inventaire,

2. L'amende s'élève jusqu'à 1'000 francs, dans les cas graves ou en cas de récidive, jusqu'à 10'000 francs.

3. Lorsque les obligations procédurales sont violées au nom d'une personne morale, cette personne morale est sanctionnée d'une amende. § 215 s'applique par analogie.

1. Est puni d'une amende quiconque

a) en tant que personne assujettie à l'impôt, provoque intentionnellement ou par négligence l'omission injustifiée d'une évaluation ou une évaluation définitive incomplète ;

b) en tant que personne obligée d'effectuer une retenue à la source, n'effectue pas ou n'effectue pas complètement une retenue d'impôt, intentionnellement ou par négligence ;

c) obtient intentionnellement ou par négligence un remboursement illégitime ou une remise injustifiée.

2. L’amende correspond en règle générale à une fois le montant de l’impôt éludé. Elle peut être réduite à un tiers en cas de faute légère, et augmentée jusqu'à trois fois en cas de faute grave.

3. Si la personne assujettie à l'impôt déclare spontanément pour la première fois une fraude fiscale, aucune poursuite pénale n'est engagée (auto-dénonciation sans frais) si

a) la fraude n’est connue d'aucune autorité fiscale ;

b) elle soutient sans réserve l'administration dans la fixation de l'impôt complémentaire ; et

c) elle s'efforce sérieusement de payer l'impôt complémentaire dû.

4. Pour toute auto-dénonciation ultérieure, l'amende est réduite, aux conditions visées à l'al. 3, à un cinquième de l'impôt éludé.

1. Toute personne qui tente de frauder le fisc sera punie d'une amende.

2. L'amende est fixée aux deux tiers de celle qui serait appliquée en cas de fraude fiscale intentionnelle et accomplie.

1. Quiconque incite intentionnellement à une fraude fiscale, apporte son aide ou, en qualité de représentant ou représentante de la personne assujettie à l'impôt, provoque ou participe à une telle fraude fiscale, est puni d'une amende, sans égard à la responsabilité pénale de la personne assujettie à l'impôt.

2. L'amende s'élève jusqu'à 10'000 francs et, dans les cas graves ou en cas de récidive, jusqu'à 50'000 francs.

3. La tierce personne participante est, en outre, solidairement responsable du supplément d'impôt jusqu'au montant de l'impôt éludé.

4. Si une personne se dénonce pour la première fois en vertu de l'alinéa 1 et si les conditions du § 209 alinéa 3 lettres a et b sont remplies, aucune poursuite pénale n'est engagée et la responsabilité solidaire cesse.

1. Quiconque dissimule ou soustrait des valeurs de succession qu'il est tenu de déclarer dans la procédure d'inventaire, dans l'intention de les soustraire à l'inventaire, quiconque incite à un tel acte ou y apporte son aide, est puni d'une amende.

2. L'amende s'élève jusqu'à 10'000 francs, dans les cas graves ou en cas de récidive jusqu'à 50'000 francs.

3. La tentative de dissimulation ou de soustraction de valeurs de succession est également punissable. La peine peut être plus légère que pour l'infraction consommée.

4. Si une personne se dénonce elle-même pour la première fois selon l'al. 1, il est renoncé à toute poursuite pénale pour dissimulation ou soustraction de valeurs de succession dans la procédure d'inventaire et pour toute autre infraction éventuellement commise dans ce cadre (autodénonciation sans sanction), si

a) l'infraction n'est connue d'aucune autorité fiscale ; et

b) la personne soutient sans réserve l'administration dans la correction de l'inventaire.

1. La personne imposable, qui vit dans un mariage légalement et effectivement non dissous, est punie uniquement pour la dissimulation de ses propres facteurs fiscaux. L'article 211 reste réservé. La cosignature de la déclaration fiscale ne constitue pas en soi une infraction selon l'article 211.

1. En cas de soustraction ou de tentative de soustraction d'impôts au bénéfice d'une personne morale, cette dernière sera sanctionnée par une amende. Le châtiment des organes ou représentants agissants conformément à l'article 211 est réservé.

2. Si, dans le cadre d'activités commerciales d'une personne morale, des actes de participation (instigation, complicité, collaboration) à des soustractions fiscales de tiers sont commis, l'article 211 est applicable à ladite personne morale.

3. Pour les entités régies par le droit étranger et pour les collectivités étrangères sans personnalité juridique, les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie.

1. Lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dévoile pour la première fois une fraude fiscale commise dans le cadre de son activité commerciale, aucune poursuite pénale n'est engagée (autodénonciation sans peine) si

a) la fraude n'est pas connue de l'autorité fiscale ;

b) elle soutient sans réserve l'administration lors de la fixation du rappel d'impôt ; et

c) elle s'efforce sérieusement de payer le rappel d'impôt dû.

2. L'autodénonciation sans peine peut également être déposée

a) après un changement de raison sociale ou un transfert du siège social à l'intérieur de la Suisse ;

b) après une transformation selon les art. 53-68 de la loi sur la fusion du 3 octobre 2003 (LFus) par la nouvelle personne morale pour les fraudes fiscales commises avant la transformation ;

c) après une absorption (art. 3 al. 1 let. a LFus) ou une scission (art. 29 let. b LFus) par la personne morale survivante pour les fraudes fiscales commises avant l'absorption ou la scission.

3. L'autodénonciation sans peine doit être déposée par les organes ou représentants de la personne morale. Aucune poursuite pénale n'est engagée contre ces organes ou représentants et leur responsabilité solidaire est annulée.

4. Lorsqu'un membre d'organe ou un représentant de la personne morale ayant quitté ses fonctions effectue pour la première fois une autodénonciation pour fraude fiscale et que la fraude n'est pas connue de l'autorité fiscale, aucune poursuite pénale n'est engagée contre la personne morale, tous les membres actuels et ayant quitté leurs fonctions des organes, ainsi que tous les représentants actuels et ayant quitté leurs fonctions. Leur responsabilité solidaire est annulée.

5. Pour chaque autodénonciation ultérieure, l'amende est réduite, sous les conditions mentionnées au paragraphe 1, à un cinquième de l'impôt éludé.

6. Après la cessation des obligations fiscales d'une personne morale en Suisse, aucune autodénonciation ne peut plus être déposée.

1. Compétente pour l'ouverture et la conduite d'une procédure pénale pour violation des obligations procédurales ou pour fraude fiscale est l'administration fiscale.

2. Les dispositions relatives à la procédure ordinaire d'imposition et au recouvrement s'appliquent par analogie.

1. L'ouverture d'une procédure pénale pour fraude fiscale est notifiée par écrit à la personne accusée, avec indication du motif. Il lui est donné l'occasion de se prononcer sur l'accusation portée contre elle; elle est informée de son droit de refuser de témoigner et de coopérer.

2. L'ouverture de la procédure pénale pour manquement aux obligations procédurales et en cas d'auto-dénonciation (§ 209 alinéa 3) peut se faire directement par l'émission d'une ordonnance pénale.

1. L'administration fiscale procède aux investigations nécessaires pour établir les faits.

2. La personne accusée peut consulter le dossier dès que cela est possible sans compromettre l'objet de l'enquête.

3. Les éléments de preuve issus d’une procédure de rappel d'impôt ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale pour fraude fiscale que si ceux-ci n'ont pas été obtenus sous la menace d'une taxation d'office selon l'appréciation du § 158 al. 2 avec renversement de la charge de la preuve selon le § 160 al. 4, ni sous la menace d'une amende pour violation des devoirs procéduraux.

1. À la clôture de l'enquête, l'administration fiscale émet une décision de sanction ou de classement.

2. Avant de rendre une décision, la personne accusée se voit offrir la possibilité de présenter ses observations.

3. La décision de sanction est rendue par écrit. Elle contient une brève motivation et une mention du droit de recours.

4. Les frais de procédure peuvent être imposés à la personne accusée ; les frais de procédure peuvent également lui être imposés en cas de classement de l'enquête, si elle a causé la poursuite pénale par un comportement contraire à ses obligations ou si elle a rendu l'enquête nettement plus difficile ou retardée.

1. La personne accusée dispose des mêmes voies de recours que dans une procédure fiscale ordinaire.

1. La prescription de l'action pénale liée à la violation des obligations procédurales intervient trois ans après la clôture définitive de la procédure, dans laquelle les obligations procédurales ont été violées.

2. La prescription de l'action pénale en cas d'évasion fiscale accomplie est

a) pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, l'impôt sur le bénéfice, l'impôt sur le capital et l'impôt foncier, dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle le contribuable n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé ;

b) pour l'impôt à la source, dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la retenue à la source n'a pas été effectuée conformément à la loi ;

c) pour l'impôt sur les gains immobiliers, l'impôt sur les successions et l'impôt sur les donations, dix ans après la naissance de la créance fiscale pour laquelle le contribuable n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé ;

d) dans les autres cas, dix ans après le moment où un remboursement illégal ou une remise injustifiée a été obtenu, ou des actifs ont été dissimulés ou détournés lors de la procédure d'inventaire.

3. La prescription de l'action pénale en cas de tentative d'évasion fiscale est de six ans après la clôture définitive de la procédure dans laquelle la tentative d'évasion fiscale a été commise.

4. La prescription ne s'applique plus si l'administration fiscale a émis une décision avant l'expiration du délai de prescription.

1. Les amendes et frais deviennent exigibles 30 jours après la notification de la décision pénale.

2. Les dispositions relatives à la perception et à la garantie fiscale s'appliquent par analogie aux amendes et frais imposés dans le cadre de la procédure pénale fiscale.

3. Les créances pour amendes et frais se prescrivent cinq ans après que l'évaluation est devenue définitive.

4. La suspension et l'interruption de la prescription sont régies par le § 148 alinéas 2 et 3.

5. La prescription intervient dans tous les cas dix ans après l'expiration de l'année au cours de laquelle les impôts ont été fixés définitivement.

1. Quiconque, dans le but de commettre une fraude fiscale au sens des §§ 209 à 211, utilise des documents falsifiés, altérés ou mensongers tels que des livres comptables, bilans, comptes de résultats ou certificats de salaire et autres attestations de tiers pour tromper, est puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 francs.

2. La sanction pour fraude fiscale demeure réservée.

3. En cas d'auto-dénonciation conformément au § 209 alinéa 3 ou § 215a alinéa 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de cette fraude fiscale. Cette disposition est également applicable dans les cas prévus aux §§ 211 alinéa 4 et 215a alinéas 3 et 4.

1. Quiconque est tenu de prélever l'impôt à la source et utilise les impôts prélevés à son profit ou au profit d'autrui est passible d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende allant jusqu'à 10 000 francs.

2. Si des impôts à la source sont détournés dans le cadre de l'activité d'une personne morale, d'une entreprise individuelle, d'une corporation ou d'un établissement de droit public, le paragraphe 1 est applicable aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir pour leur compte.

3. Si une auto-dénonciation est faite conformément au § 209, alinéa 3 ou § 215a, alinéa 1, il est renoncé à poursuivre pénalement pour détournement d'impôts à la source et autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition est également applicable dans les cas visés aux §§ 211, alinéa 4 et 215a, alinéas 3 et 4.

1. Les dispositions générales du Code pénal suisse sont applicables, sauf si la présente loi en dispose autrement.

1. Compétentes pour les infractions fiscales poursuivies en vertu de cette loi sont les autorités de poursuite pénale au sens de la loi sur l'organisation des tribunaux et du ministère public (Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ) du 3 juin 2015, ainsi que la loi sur l'introduction du Code de procédure pénale suisse.

2. ...

3. Les décisions de la dernière instance cantonale sont susceptibles de recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral.

1. La poursuite pénale des infractions fiscales se prescrit quinze ans après que l'auteur ou l'autrice a commis le dernier acte punissable.

2. La prescription ne s'applique plus si, avant l'expiration du délai de prescription, un jugement de première instance a été rendu.

1. Le canton perçoit des contribuables des communes de Bettingen et Riehen 50 % (taux d'imposition cantonal) de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune des personnes physiques, calculés selon les dispositions de la présente loi. Les communes conservent 50 % (taux d'imposition communal) pour leur propre utilisation. Sur les biens immobiliers situés dans la ville de Bâle et sur les revenus qui en découlent, le canton perçoit l'impôt en totalité.

2. En cas de changement de domicile ou de modification de l'appartenance économique entre la ville de Bâle et les communes de Bettingen et Riehen, ou entre les communes, le § 8 alinéas 3 et 4 s'applique par analogue.

3. Les communes de Bettingen et Riehen reçoivent, à l'exclusion de toute compétence propre en matière de taxation, une part de l'impôt à la source des personnes fiscalement domiciliées ou économiquement rattachées, égale au taux d'imposition communal conformément à l'alinéa 1.

1. Les communes résidentielles de Bettingen et Riehen reçoivent, à l'exclusion de leurs propres pouvoirs d'imposition, une part de l'impôt sur les bénéfices, de l'impôt sur le capital et de l'impôt foncier équivalente au taux d'imposition communal conformément à l’article 228 alinéa 1, que les personnes morales en tant que titulaires ou participants d’une entreprise commerciale ou d’un établissement stable sur le territoire des communes résidentielles ou pour des droits de propriété, des droits réels ou des droits d'usage personnels équivalents sur des biens immobiliers situés sur le territoire des communes résidentielles ont acquittée.

2. En cas de transfert du siège social ou de la direction effective ou en cas de modification de l’appartenance économique entre la ville de Bâle et les communes résidentielles de Bettingen et Riehen ou entre les communes, l’article 63 alinéa 3 est applicable par analogie.

1. Le canton prélève, sur les biens immobiliers appartenant à des personnes physiques et morales situés sur le territoire des communes de Bettingen et de Riehen, une part de l'impôt sur le gain immobilier calculée selon les dispositions de la présente loi, à hauteur du taux d'imposition cantonal conformément à l'article 228, alinéa 1.

2. Le canton prélève, pour le compte des communes de Bettingen et de Riehen, sur les biens immobiliers situés sur leur territoire, la part communale de l'impôt sur le gain immobilier pour les personnes morales, sur la base des taux d'imposition communaux applicables aux personnes physiques.

3. Pour garantir l'impôt communal sur le gain immobilier, les communes de Bettingen et de Riehen disposent d'un droit de gage fiscal conformément à l'article 205.

1. Les communes et les églises et communautés religieuses reconnues de droit public habilitées à percevoir des impôts peuvent convenir avec le canton de confier à l'administration fiscale cantonale les pouvoirs suivants

a) l'établissement des impôts communaux ou de l'impôt ecclésiastique ;

b) la décision concernant les recours contre l'établissement des impôts communaux ou de l'impôt ecclésiastique ;

c) la perception des impôts communaux ou de l'impôt ecclésiastique, y compris la gestion des actes de défaut de biens ;

d) la décision sur la remise des impôts communaux ou de l'impôt ecclésiastique.

2. L'autorisation d'exercer les pouvoirs conformément au paragraphe 1 et les détails sont convenus dans un contrat administratif conclu entre les communes, les églises et communautés religieuses reconnues de droit public et le Conseil d'État.

3. Le canton perçoit une indemnité pour l'exercice des pouvoirs conformément au paragraphe 1. Son montant est convenu dans le contrat administratif mentionné au paragraphe 2.

4. L'exécution des pouvoirs conformément au paragraphe 1 s'effectue par analogie avec les principes applicables aux impôts cantonaux.

5. La perception des impôts communaux et des impôts ecclésiastiques est effectuée conjointement avec les impôts cantonaux. Toutes les dispositions et directives administratives applicables à la perception des impôts cantonaux s'appliquent mutatis mutandis.

6. Le Conseil d'État règle les dispositions d'exécution.

1. Le Conseil d'État peut, même si cela n'est pas expressément prévu, adopter les dispositions d'exécution nécessaires à cette loi.

2. Il peut fixer des frais pour les rappels, les évaluations officielles, les certifications et d'autres mesures procédurales des autorités chargées de l'exécution de la loi.

1. Avec l'entrée en vigueur de cette loi, la loi sur les impôts directs du 22 décembre 1949 est abrogée.

1. § 52 de la loi cantonale sur les infractions du 15 juin 1978 est abrogé.

1. La loi sur l'impôt sur les mutations immobilières du 26 juin 1996 est modifiée comme suit

1. Changement de domicile fiscal par rapport à un canton avec une imposition rétroactive de deux ans (imposition d'avance) : pour la détermination temporelle et l'exigibilité de l'impôt, les règles relatives au changement de domicile dans un contexte international s'appliquent.

1. La nouvelle législation s'applique pour la première fois

a) à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, l'impôt sur le bénéfice, l'impôt sur le capital et l'impôt foncier de la période fiscale 2001 ;

b) pour l'impôt sur les gains immobiliers ainsi que l'impôt sur les successions et donations aux faits générateurs imposables réalisés au cours de l'année civile 2001.

2. Pour la procédure fiscale et la perception de l'impôt, la nouvelle législation s'applique dès l'entrée en vigueur de cette loi.

3. L'évaluation des infractions fiscales commises avant l'entrée en vigueur de cette loi est effectuée selon l'ancien droit, sauf si la nouvelle législation s'avère plus clémente pour le contribuable.

4. Les modifications et les compléments selon la décision du Grand Conseil du 20 mars 2002 s'appliquent pour la première fois à l'impôt sur le revenu et à l'équilibre financier de la période fiscale 2003.

5. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 20 mars 2002 s'appliquent pour la première fois à l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune de la période fiscale 2003.

6. Les modifications selon la décision du Grand Conseil du 13 novembre 2002 s'appliquent pour la première fois à l'impôt sur le revenu de la période fiscale 2003.

7. Les modifications et compléments selon l'initiative formulée, transformée par la décision du Grand Conseil du 24 octobre 2002, « Initiative pour un impôt sur les successions favorable aux familles », entrent en vigueur immédiatement après leur adoption par les électrices et électeurs. En conséquence, l'impôt sur les successions et donations en faveur des descendants, enfants adoptifs et enfants placés en famille d'accueil, qui surviennent après le jour du référendum n'est plus levé.

8. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 21 mai 2003 s'appliquent pour la première fois aux faits générateurs imposables réalisés le jour suivant leur entrée en vigueur légale.

9. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 22 octobre 2003 s'appliquent pour la première fois aux faits générateurs imposables réalisés le jour suivant leur entrée en vigueur légale.

10. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 18 février 2004 s'appliquent pour la première fois à l'impôt sur le revenu de la période fiscale 2005 ; l'exception étant la modification relative au § 37, qui est applicable dès la période fiscale 2004.

11. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 21 octobre 2004 s'appliquent pour la première fois aux faits de restructuration réalisés à compter du 1er juillet 2004.

12. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 14 septembre 2005 s'appliquent pour la première fois aux impôts de l'année fiscale 2006, ceux des §§ 131 al. 2 et 197a à compter de l'entrée en vigueur légale.

13. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 6 juin 2007 s'appliquent pour la première fois aux impôts périodiques de la période fiscale 2008 et pour l'impôt sur les gains immobiliers aux faits générateurs impôts réalisés en 2008.

14. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 7 novembre 2007 concernant les §§ 21a, 32 al. 1 let. a, 33 let. b, 38a, 46 al. 5, 48, 70 al.1 let. c, 90 al. 1 et 241a sont applicables pour la première fois aux impôts de l'année fiscale 2008 et ceux concernant les §§ 197a al. 5 et 201 al. 2 applicables dès le 1er janvier 2009. Les autres modifications et compléments prennent effet à l'entrée en vigueur légale de la décision du Grand Conseil.

15. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 13 décembre 2007 s'appliquent pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2008, si cette décision acquiert force de loi d'ici le 15 février 2008 ; sinon, elles s'appliquent pour la première fois à la période fiscale 2009.

16. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 11 novembre 2009 deviennent applicables comme suit

a) les §§ 15 al. 1, 49 al. 1 let. a, 66 let. h et 141 dès l'entrée en vigueur légale de la décision du Grand Conseil ;

b) les §§ 31 al. 2 let. a, 179a, 209 al. 3 et 4, 211 al. 4, 212 al. 1 et 4, 215a, 223 al. 3 et 224 al. 3 à partir du 1er janvier 2010 ; pour les successions ouvertes avant cette date, les dispositions concernant les impôts supplémentaires selon le droit antérieur s'appliquent ;

c) les §§ 19 al. 2, 19a, 19b, 21 al. 1 let. c, 1bis et 3, 29 al. 1, 38b, 46 al. 6, 69 al. 4, 73 al. 1 et 1bis, 77 al. 1 et 5 let. b ainsi que 152 al. 3 pour les impôts de la période fiscale 2011.

17. Les modifications et compléments entreront en vigueur avec l'entrée en vigueur légale de la décision du Grand Conseil du 8 septembre 2010. Elles s'appliquent également aux recours pendants à la commission des recours fiscaux au moment de leur entrée en vigueur, pour lesquels aucune décision n'a encore été rendue.

18. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 10 novembre 2010 concernant l'impôt sur le revenu relatif au § 35 al. 1 let. h seront applicables pour la première fois à la période fiscale 2011, ceux relatifs aux §§ 36 al. 1 et 2 et 239b pour la période fiscale 2012.

19. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 10 novembre 2010 concernant l'impôt sur la fortune seront applicables pour la première fois à la période fiscale 2012.

20. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 10 novembre 2010 concernant l'impôt sur le bénéfice seront applicables pour la première fois à la période fiscale 2011.

21. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 2 mars 2011 s'appliquent pour la première fois à l'impôt sur le revenu de la période fiscale 2011.

22. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 21 septembre 2011 concernant le § 32 al. 1 let. j seront applicables pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2012, les autres modifications et compléments à l'entrée en vigueur légale de la décision du Grand Conseil.

23. Les modifications selon la décision du Grand Conseil du 19 septembre 2012 s'appliquent pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2014.

24. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 24 octobre 2012 sont applicables pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2013, sous réserve des modifications et compléments aux §§ 164 al. 2 et 171 al. 2 et 4, qui entrent en vigueur à l'entrée en vigueur légale de la décision du Grand Conseil.

25. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 23 octobre 2013 seront applicables pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2014. Sous réserve des modifications selon §§ 201 à 201b, applicables à toutes les demandes de remise présentées après l'entrée en vigueur de la décision du Grand Conseil.

26. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 16 septembre 2015 sont applicables pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2016.

27. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 16 septembre 2015 sont applicables pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2016.

28. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 21 septembre 2016 s'appliquent pour la première fois aux impôts périodiques de la période fiscale 2017 et pour l'impôt sur les gains immobiliers aux faits générateurs fiscaux réalisés en 2017.

30. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 8 novembre 2017 seront applicables comme suit

a) § 14 sera abrogé le 1er janvier 2017.

b) § 74a entre en vigueur le 1er janvier 2018. À la même date, le § 74 al. 3 est abrogé.

c) Les autres modifications et compléments de la décision du Grand Conseil entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ; pour l'évaluation des infractions commises avant l'entrée en vigueur de ces modifications, la nouvelle législation est applicable si elle est plus clémente que la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.

31. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 8 novembre 2017 seront applicables pour la première fois à la période fiscale qui suit l'année civile au cours de laquelle entre en vigueur l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le droit fiscal applicable à l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 23 mars 2017.

32. Les modifications selon la décision du Grand Conseil du 19.09.2018 concernant la déduction des primes d'assurances et des intérêts d'épargne au § 32 al. 1 let. g entrent en vigueur dès que la déduction atteint conformément aux exigences du § 241bis la somme de 6'400 francs pour les époux non séparés juridiquement et en fait, ou 3'200 francs pour tous les autres contribuables.

Les modifications selon la décision du Grand Conseil du 19.09.2018 concernant l'impôt sur le revenu au § 36 al. 1 et 2 entreront en vigueur dès que le taux d'imposition du premier palier atteint conformément aux exigences du § 239b la valeur de 21,50 pour cent.

33. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 14 novembre 2018 concernant le § 2a al. 1, § 229a al. 1 - 6, le titre après les §§ 1, 227 et 229 s'appliquent (à l'exception des impôts supplémentaires, des voies de recours extraordinaires et des actes de défaut de biens pouvant concerner des périodes antérieures) pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2019.

34. Les modifications selon l'initiative populaire formulée « Impôt pour hauts revenus : Pour des impôts justes à Bâle » entreront en vigueur après leur adoption par les électeurs, le 1er janvier suivant la date du référendum.

35. Les modifications et compléments selon la décision du Grand Conseil du 9 septembre 2020 sont applicables pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2021.

1. § 21 al. 1 lit. a est applicable aux assurances sur la vie avec prime unique qui ont été conclues après le 31 décembre 1998.

1. Les prestations de l'assurance cantonale vieil­l­esse et survivants sont imposables à hauteur de 60 pour cent.

2. Les compensations versées aux assurés lors de la dissolution de l'assurance cantonale vieil­l­esse et survivants sont imposables comme prestations en capital au sens de l'article 39 et sont soumises à une retenue d'impôt à la source de 3 pour cent. La retenue d'impôt remplace l'impôt à évaluer dans le cadre de la procédure ordinaire. Les dispositions concernant la procédure et la perception de l'impôt à la source s'appliquent mutatis mutandis.

1. Les rentes de prévoyance professionnelle, qui ont commencé à courir avant le 1er janvier 1986 ou qui ont commencé à courir avant le 1er janvier 2002 et qui reposent sur une relation de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1985, sont imposables comme suit

a) à 60 pour cent, si les prestations (telles que dépôts, contributions, primes), sur lesquelles repose le droit de la personne imposable, ont été fournies exclusivement par celle-ci ;

b) à 80 pour cent, si les prestations sur lesquelles repose le droit de la personne imposable n'ont été fournies que partiellement, mais au moins à 20 pour cent par celle-ci ;

c) au montant total dans les autres cas.

2. Les prestations de la personne imposable au sens de l'al. 1 let. a et b sont assimilées aux prestations des membres de la famille ; il en va de même pour les prestations de tiers, lorsque la personne imposable a acquis le droit à l'assurance par voie de succession, de legs ou de donation.

1. Pour les indemnités en capital dues au titre de la prévoyance professionnelle avant le 1er janvier 2002, les contributions personnelles pour l'acquisition des droits à la prévoyance, dans la mesure où elles n'étaient pas déductibles selon l'ancien droit et ont été imposées, doivent être déduites du montant de l'indemnité.

1. Les cotisations de la personne assurée à la prévoyance professionnelle pour l'achat d'années de cotisation ne sont pas déductibles du revenu si la relation de prévoyance existait déjà au 31 décembre 1985 et que les prestations de vieillesse ont commencé à courir ou sont devenues exigibles avant le 1er janvier 2002.

1. Pour la période fiscale 2003, l'impôt annuel sur le revenu s'élève à 97 pour cent de l'impôt simple conformément à l'article 36.

1. Pour la période fiscale 2014, la compensation de la progression à froid s'effectue conformément à l'inflation survenue entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2013.

1. Pour atténuer la charge fiscale supplémentaire résultant de la pleine imposition des rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité de la Confédération, l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de telles rentes est réduit temporairement comme suit

pour la période fiscale 2001, de 350 francs,

pour la période fiscale 2002, de 350 francs,

pour la période fiscale 2003, de 350 francs,

pour la période fiscale 2004, de 300 francs,

pour la période fiscale 2005, de 250 francs,

pour la période fiscale 2006, de 200 francs,

pour la période fiscale 2007, de 150 francs,

pour la période fiscale 2008, de 100 francs.

2. En cas de responsabilité fiscale limitée, une réduction selon le paragraphe 1 est exclue.

3. Si la responsabilité fiscale ne s'étend que sur une partie de la période fiscale, la réduction est proportionnellement diminuée.

1. Afin d'atténuer la surcharge fiscale résultant de l'imposition complète des contributions alimentaires, l'impôt sur le revenu des personnes qui perçoivent des contributions alimentaires pour les enfants vivant avec elles, en vertu d'une décision judiciaire ou d'un contrat valide ayant pris effet avant le 1er janvier 2001, est réduit de 500 francs.

2. En cas de responsabilité fiscale limitée, une réduction selon l'alinéa 1 est exclue.

3. Si la responsabilité fiscale ne dure qu'une partie de la période fiscale, la réduction est proportionnellement réduite.

1. Les rentes viagères et autres créances similaires sur des prestations périodiques, pour lesquelles les prestations sont déjà en cours au moment de l'évaluation fiscale, ne sont pas soumises à l'impôt sur la fortune, à condition qu'elles aient été conclues avant le 1er janvier 2008.

1. Le taux d'imposition maximal de l'impôt sur le bénéfice selon l'article 76, alinéa 3, s'élève, pour la première période fiscale à laquelle la décision du Grand Conseil du 13 décembre 2007 s'applique pour la première fois, à 23 pour cent.

2. Il s'élève pour la période fiscale 2011 à 21 pour cent.

3. Il diminue pour deux autres périodes fiscales de 0,5 point de pourcentage chacune, si

a) la croissance du produit intérieur brut réel de la Suisse, selon les estimations trimestrielles publiées par le Secrétariat d'État à l'économie, n'a pas été négative pendant deux trimestres consécutifs de l'année civile précédant la période fiscale concernée, et

b) le ratio d'endettement net du canton était, au 31 décembre de l'année civile précédant la période fiscale concernée, inférieur d'au moins un point de millième à la valeur permise selon l'article 4, alinéa 1, de la loi sur les finances publiques.

1. Les plus-values sur participations ainsi que le produit de la vente des droits d'option associés ne sont pas pris en compte lors du calcul du revenu net conformément à l'article 77, si les participations concernées étaient déjà en possession de la société anonyme ou de la coopérative avant le 1er janvier 1997 et si les gains mentionnés sont réalisés avant le 1er janvier 2007.

2. Pour les participations qui étaient en possession de la société anonyme ou de la coopérative avant le 1er janvier 1997, les valeurs comptables fiscalement déterminantes (valeurs imposables) au début de l'exercice clos en 1997 sont considérées comme les coûts d'acquisition au sens des articles 69 alinéa 4 et 77 alinéa 5 lit. a.

3. Si une société anonyme ou une coopérative transfère une participation d'au moins 20 pour cent au capital social ou au capital de base d'autres sociétés, qui était en sa possession avant le 1er janvier 1997, à une société du groupe étrangère, la différence entre la valeur comptable fiscalement déterminante (valeur imposable) et la valeur de marché de la participation est ajoutée au bénéfice net imposable. Dans ce cas, les participations concernées continuent d'appartenir au portefeuille de participations détenues avant le 1er janvier 1997. Parallèlement, la société anonyme ou la coopérative est autorisée à constituer une réserve non imposable à hauteur de cette différence. Cette réserve doit être dissoute avec effet fiscal si la participation transférée est vendue à un tiers étranger au groupe, si la société dont les droits de participation ont été transférés vend ses actifs et passifs de manière significative ou si elle est liquidée. La société anonyme ou la coopérative doit joindre à chaque déclaration fiscale un inventaire des participations pour lesquelles une réserve non imposable au sens de cette disposition existe. Le 31 décembre 2006, la réserve non imposable est dissoute de manière fiscale neutre.

4. ...

**1. Si des personnes morales ont été imposées conformément aux §§ 78 ou 79, les réserves latentes existant à la fin de cette imposition, y compris la plus-value auto-générée, seront, sur demande, imposées séparément au taux de 3 pour cent en cas de réalisation dans les 5 années suivantes.**

2. Le montant des réserves latentes, y compris la plus-value auto-générée, est déterminé dans la mesure où celles-ci n'auraient pas été imposables jusqu'à présent. Sont exclues les réserves latentes sur les participations d'au moins 10 % au capital social ou au capital de base d'une autre société.

3. Un engagement signé sur des participations d'au moins 1’000’000 francs et sur des droits de propriété intellectuelle selon le § 80 devient caduc en cas de changement de statut pendant la période de validité de l'engagement. Dans la mesure de l'engagement devenu caduc, aucune réserve latente ne peut être invoquée si elle existait déjà lors de l'entrée dans le régime d'imposition selon les §§ 78 ou 79.

4. Les réserves latentes, qui ont été révélées avant l'entrée en vigueur du § 242bis à la fin de l'imposition selon les §§ 78 ou 79 et qui n'ont pas encore été amorties, sont imposées selon l'al. 1. La réserve latente restante déjà imposée est dissoute de manière neutre sur le plan fiscal d'office. Si le changement de statut a eu lieu après le 31 décembre 2016, l'imposition selon l'al. 1 peut également être demandée pour la plus-value auto-générée existant au moment du changement de statut.

5. Les réserves latentes, y compris la plus-value auto-générée, doivent être prouvées par la personne morale et fixées par l'administration fiscale par décision. La demande doit être présentée avant que la décision d’imposition de la période fiscale du changement de statut ne devienne définitive, sinon le droit à l'imposition selon l'al. 1 s'éteint. Le moment du changement de statut est considéré comme le début de la période fiscale au cours de laquelle la personne morale n'est plus imposée selon les §§ 78 ou 79 pour la première fois. Pour les cas visés à l’al. 4, la demande relative à la plus-value auto-générée doit être présentée avant que la décision d'imposition de la première période fiscale après l'entrée en vigueur de ce paragraphe ne devienne définitive.

6. Est considéré comme réalisation selon l'al. 1 le bénéfice net imposable réalisé après le changement de statut, à l'exclusion du produit net des participations selon le § 77, à hauteur de 75 pour cent. En cas d'application simultanée du § 69b (boîte à brevets), la part du bénéfice net imposable considéré comme réalisation est également déterminée par le facteur : 1 moins (réduction boîte à brevets divisée par la réduction fiscale maximale selon § 70a al. 1).

7. La réalisation selon l’al. 6 est déterminée en cas de restructuration par le rapport de la proportion des bénéfices antérieurs. Les trois derniers exercices comptables avant la restructuration sont déterminants. Lors du transfert d'entreprises, de parties d'entreprises ainsi que d'actifs de l'immobilisation d'exploitation, les bénéfices doivent être ventilés proportionnellement.

8. Les pertes au sens du § 75, qui sont survenues pendant la période d'imposition selon les §§ 78 et 79, ne peuvent être imputées fiscalement que dans la mesure de la quote-part imposable à cet endroit.

9. Si les §§ 78 et 79 ne sont plus applicables, les al. 1-8 s'appliquent mutatis mutandis.

1. À compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition, les règles suivantes s'appliquent à l'impôt sur les bénéfices pour cette période fiscale et les 9 périodes fiscales suivantes

a) L'impôt sur les bénéfices des personnes morales s'élève, en dérogation à l'article 76, alinéa 1 : à 6,5 pour cent sur les premiers 50 millions de francs du bénéfice net imposable. Pour la part du bénéfice net imposable supérieure à 50 millions de francs, le taux d'imposition est de 8,5 pour cent.

b) Les personnes morales qui sont soumises à l'impôt cantonal seulement pour une partie de leurs bénéfices paient les impôts pour les valeurs imposables dans le canton selon le taux d'imposition qui correspond à l'ensemble de leurs bénéfices avant la répartition fiscale internationale et intercantonale.

c) Les personnes morales dont le bénéfice net imposable est réduit conformément à l'article 69b paient les impôts selon le taux d'imposition qui correspond à l'ensemble de leurs bénéfices avant l'application de l'article 69b.

d) En cas de clôture d'exercice inférieure ou supérieure à un an, seuls les bénéfices ordinaires convertis sur douze mois sont pris en compte pour la détermination du taux d'imposition sur les bénéfices.

1. Si des personnes juridiques ont été imposées selon les §§ 78 ou 79, les frais de recherche et de développement à prendre en compte selon le § 69b alinéas 3 et 4 sont calculés en fonction des taux d'imposition appliqués. Le taux d'imposition correspond dans ce cas au rapport entre la base d'imposition cantonale et le bénéfice net total, en excluant le revenu net de participation conformément au § 77.

2. Pour les personnes juridiques imposées selon les §§ 78 ou 79, les §§ 69b (boîte à brevets) et 85 alinéa 5 (réduction de la base d'imposition pour l'impôt sur le capital) ne sont pas applicables.

1. Cette loi doit être publiée; elle est soumise à référendum et entre en vigueur le 1er janvier 2001.