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563.170 GebVGGG CH-BS

§ 8 Règlement sur les taxes relatif à la loi sur l'hôtellerie et la restauration (GebVGGG) - Frais administratifs généraux

**Frais**
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§ 8 GebVGGG - Frais administratifs généraux · Frais administratifs généraux

1. Les frais de port et de dépense sont perçus conformément aux coûts réels.

2. Le délai de paiement des frais est de 30 jours. Après l'expiration de ce délai, un intérêt de retard de 5 % peut être prélevé.

3. Pour les frais non payés dans les délais, des frais de rappel et des frais de traitement pour mesures de recouvrement peuvent être perçus. Ceux-ci s'élèvent à

a) premier rappel : gratuit

b) frais de rappel à partir du deuxième rappel : CHF 40 chacun

c) frais de traitement pour mesures de recouvrement : CHF 50

4. L'exigibilité d'autres frais en lien avec les procédures d'exécution forcée est réservée.

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