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§ 8 Loi sur la juridiction constitutionnelle et administrative (VRPG)

L'appel au tribunal administratif et les parties - Compétence du tribunal administratif
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§ 8 VRPG

1. Le tribunal administratif est compétent pour statuer si l'administration, dans les litiges pour lesquels le tribunal est saisi, n'a pas appliqué le droit public ou l'a mal appliqué, a constaté les faits de manière incorrecte, a violé des prescriptions essentielles de forme ou de procédure, ou a inutilement retardé un acte prescrit.

2. Lorsqu'il statue sur un recours contre une décision, le tribunal administratif examine à titre préjudiciel les actes des cantons, des communes et des églises et communautés religieuses reconnues de droit public, quant à leur conformité avec la Constitution fédérale, les traités d'État et la constitution du canton.

3. Le tribunal administratif juge de manière autonome les questions préjudicielles de droit civil et de droit pénal.

4. Dans la mesure où une décision de police relève du libre arbitre de l'administration ou qu'une prestation patrimoniale légale est à déterminer selon l'appréciation de l'administration par estimation, le tribunal administratif décide, après examen des faits, si les limites légales du libre arbitre ont été violées ou si cet arbitre a été utilisé de manière arbitraire.

5. Il décide de l'opportunité d'une décision lorsqu'elle inflige une sanction ou lorsqu'il y est appelé par une disposition législative particulière.

6. Le tribunal administratif examine les décisions en dernière instance des églises et communautés religieuses reconnues de droit public quant à leur conformité avec leur propre droit uniquement si ce droit le prévoit.

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