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257.900 EGOHGEG CH-BS

Loi d'introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (EG OHG) (EGOHG)

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Bâle-Ville
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Texte législatif (3 Articles)

Centre de consultation (Art. 9 OHG)

1. Le Conseil d'État veille à la mise en place d'un ou de plusieurs centres de consultation publics ou privés.

2. Il peut remplir cette tâche en collaboration avec le canton de Bâle-Campagne ou avec d'autres cantons du Nord-Ouest de la Suisse.

Protection et droits de la victime dans la procédure pénale (Art. 34-44 OHG)

1. Protection et droits de la victime dans le cadre de la procédure pénale sont régis par le Code de procédure pénale.

Indemnisation et Réparation (Art. 19-29 OHG)

1. Les demandes de l'auteur de l'infraction concernant réparation et dommages-intérêts sont décidées par l'unité administrative compétente. Elle peut obtenir un avis des autorités de poursuite pénale sur la question de savoir s'il s'agit d'une victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes et sur le montant des sommes à verser.

2. L'unité administrative compétente fait valoir les droits qui découlent pour le canton en vertu de l'article 7 de la loi sur l'aide aux victimes à l'encontre de la victime, de l'auteur de l'infraction et des tiers.

3. Contre les décisions de l'unité administrative compétente, la victime peut introduire un recours administratif auprès du tribunal administratif.

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