§ 21 Ordonnance sur le registre foncier (VOGB) - Correction des servitudes lors de l'intégration dans le registre foncier informatisé

1. Les servitudes enregistrées jusqu'à présent uniquement comme charges sur une propriété seront inscrites d'office également sur le ou les immeubles bénéficiaires.

2. La procédure de rectification des servitudes, qui sont inscrites uniquement en tant que droits, est régie par les articles 975 et suivants du Code civil suisse (CCS).

3. Lors du transfert de données de servitudes au registre foncier informatisé, les mots-clés sont unifiés selon un registre de mots-clés.

4. Les servitudes qui désignent leurs propres sections comme biens-fonds futurs bénéficiaires ou grevés seront corrigées d'office en supprimant ces sections en tant que bénéficiaires ou grevés.