§ 3 Ordonnance concernant l'élection et l'organisation de la commission d'expertise (BKV) - Tâches et Compétences
§ 3 BKV · Tâches et Compétences
1. La Commission d'expertise donne son avis à l'attention du Conseil d'État,
- lorsque, dans le cadre du classement de nouveaux postes, il existe un désaccord entre la demande du département, de la direction ou du tribunal et la recommandation du groupe d'évaluation ou du groupe de cadres compétent,
- lorsque une opposition est soulevée concernant le nouveau classement de postes existants,
- lorsque une opposition est soulevée contre le classement d'un nouveau poste conformément à l'article 6 de la loi sur les salaires, pour autant que la classe salariale prévue n'ait pas encore été déterminée lors de la conclusion du contrat de travail,
- lorsqu'une réglementation divergente par rapport à la remise des revenus accessoires conformément à l'article 20 de la loi sur les salaires est demandée,
- lorsque le Conseil d'État doit statuer sur le rejet de la mise en œuvre d'une procédure de réévaluation.