Ordonnance concernant les frais de procédure pour les autorités de poursuite pénale - Frais de procédure

1. Les autorités de poursuite pénale conformément à l'article 3 de la Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (EG StPO) imputent aux personnes redevables, en tant que frais de procédure dans toutes les procédures qu'elles dirigent

a) leurs frais pour la couverture des dépenses ;

b) les débours imputables ;

c) une taxe à la clôture de la procédure.

1. Les dépenses comprennent notamment

a) * Les frais de défense officielle et d'assistance juridique gratuite selon le tarif des défenseurs officiels;

b) Les frais de traduction;

c) Les indemnités pour les experts, notamment les frais pour avis et rapports d'expertise;

d) Les frais associés à la collaboration d'autres autorités;

e) Les frais de poste, de téléphone et autres dépenses similaires;

f) Les indemnités versées aux témoins et aux personnes fournissant des informations pour leur participation à des actes d'enquête et d'investigation;

g) Les coûts et dépenses découlant d'une arrestation provisoire, de la détention provisoire ainsi que de mesures de substitution à la détention provisoire;

h) Les frais de publication;

i) * Les frais de réalisation et de destruction des objets et avoirs saisis.

1. Les témoins ainsi que les personnes fournissant des renseignements sont indemnisés de manière appropriée pour les frais nécessaires et justifiés, ainsi que pour le manque à gagner prouvé par des justificatifs - au maximum CHF 130 par heure.

2. Les indemnités de frais sont régies par les dispositions du règlement des frais applicables aux voyages professionnels du personnel de l'État.

3. Si les témoins ou les personnes fournissant des renseignements ont besoin d'une personne accompagnante en raison de circonstances particulières, leurs droits sont régis par cette disposition.

1. Les dépenses comprennent notamment

a) Forfait kilométrique pour les déplacements professionnels par mission ;

b) Dépenses de transport, d'hébergement et de nourriture lors des interventions officielles ;

c) Coûts et dépenses pour les actes d'enquête et d'investigation ;

d) Coûts pour l'utilisation d'appareils techniques.

1. Pour les actes d'enquête et d'investigation énumérés ci-dessous, les frais suivants sont perçus

a)

aa) Convocation écrite : CHF 50

ab) en cas de notification par la police : CHF 100

b) Mandat d'amener : CHF 100

c) Garde et gestion des effets : CHF 100

d) Exécution de perquisitions domiciliaires, de fouilles de documents, de personnes et d'objets, de reconstitutions, d'inspections

da) Frais de base et première heure : CHF 400

db) * par heure supplémentaire commencée : CHF 130

. multiplié par le nombre de collaborateurs impliqués

e) * Stockage, gestion, valorisation et destruction d'objets et de stupéfiants saisis et confisqués ainsi que gestion et valorisation d'avoirs : CHF 100 à 5'000

f) Obtention d'un extrait de casier judiciaire : CHF 50

g) Émission et révocation de notifications collectives, de diffusion nationale, ST ou d'IP : CHF 150

h) Inscription Ripol (personnes) cantonale ou suisse y compris révocation : CHF 150

i) Inscription Ripol (objets) cantonale ou suisse y compris révocation

ia) Frais de base et première heure : CHF 150

ib) * par heure supplémentaire commencée : CHF 130

k) Obtention de renseignements auprès d'autres autorités (par exemple : office des poursuites, registre du commerce, administration fiscale, etc.) : CHF 50

l) Obtention de renseignements auprès des banques, assurances, etc. : CHF 100

m) Rapports et avis des réviseurs et autres spécialistes : CHF 500 à 20'000

1. La redevance pour une décision concernant une demande de récusation s'élève à CHF 100 - 3'000.

1. Les frais suivants sont perçus pour la clôture de la procédure

a)

aa) Frais pour la clôture de la procédure par mise en accusation (aussi dans une procédure abrégée), ordonnance de classement ou ordonnance de non-entrée en matière pour chaque personne redevable des frais : CHF 200 à 10'000

ab) dans des cas exceptionnels : jusqu'à CHF 50'000

b)

ba) * Frais dans une procédure de mesures indépendantes selon l'art. 374 CPP ou dans une procédure de confiscation indépendante selon les art. 376-378 CPP : CHF 200 à 10'000

bb) dans des cas exceptionnels : jusqu'à CHF 50'000

c) * ...

2. Si la personne concernée cause, en raison d'un comportement querulatoire ou abusif, des frais supplémentaires dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire, ceux-ci peuvent lui être imputés dans la décision finale.

1. Dans la procédure de mandat pénal, les frais suivants sont perçus par le ministère public ou, conformément à l'art. 44 de la Loi d'introduction au Code de procédure pénale, par le service d'encaissement

a)

aa) Frais en cas de clôture de la procédure par l'émission d'un mandat pénal : CHF 200 à 10'000

ab) dans des cas extraordinaires : jusqu'à CHF 50'000

b)

ba) Frais en cas de retrait d'une opposition contre un mandat pénal : CHF 50 à 1'200

bb) dans des cas extraordinaires : jusqu'à CHF 4'000

c)

ca) Décision ultérieure indépendante (par exemple, conversion d'amendes ou de peines pécuniaires, paiements échelonnés, etc.) : CHF 50 à 1'200

cb) dans des cas extraordinaires : CHF 4'000

d) Frais en cas de rejet d'une demande de restitution d'un délai : CHF 50 à 1'200

1. Dans la procédure pénale pour mineurs, les frais suivants sont perçus

a) Frais en cas de clôture de la procédure par l'introduction de l'accusation, l'émission d'une ordonnance pénale ou une ordonnance de classement pour chaque personne assujettie aux frais : CHF 30 à 500

b) Frais en cas d'émission d'une décision indépendante ultérieure (par exemple, conversion d'une prestation personnelle et amende, révocation d'une peine avec sursis, etc.) : CHF 30 à 500

c) Frais en cas d'émission d'une décision concernant la poursuite, la modification ou la levée d'une mesure de protection : CHF 30 à 500

d) * ...

1bis. Si la personne concernée entraîne des coûts supplémentaires dans la procédure d'entraide judiciaire par un comportement querelleur ou abusif, ces coûts peuvent lui être imposés dans l'ordonnance finale.

2. Les frais de couverture des dépenses et les débours imputables dans la procédure pénale pour mineurs sont régis par ce règlement.

3. Pour des raisons particulières, il peut être renoncé à percevoir les frais de procédure.

1. Pour la consultation des dossiers par des tiers ainsi que pour la communication d'informations sur une procédure à des tiers, mais non par et à des parties ou autres participants à la procédure, auxquels des droits de partie sont conférés selon l'art. 105, al. 2 CPP pour la protection de leurs intérêts, une redevance de CHF 100 par heure est perçue, payable directement par la personne redevable.

a) * ...

b) * ...

2. Les autorités ayant le droit de consulter les dossiers ainsi que les centres officiels d'aide aux victimes ne sont pas tenus de payer des frais pour la consultation des dossiers ou pour la production de photocopies.

1. Pour la réalisation de photocopies par les autorités de poursuite pénale, les frais suivants (y compris les frais de traitement) sont perçus, à payer directement par la personne redevable

a) * personne accusée et partie plaignante par page : CHF 2

b) tiers (par exemple, compagnies d'assurance) 1-15 pages : CHF 80

c) * pour chaque photocopie supplémentaire : CHF 2

2. Pour les photocopies effectuées sur place lors de la consultation des dossiers par les avocats eux-mêmes, un montant de CHF 0.25 par page est à verser.

3. Les avocats des parties peuvent recevoir les dossiers de procédure sous forme électronique. Pour la mise à disposition électronique des dossiers de procédure et l'envoi des supports de données (y compris le traitement), ils doivent payer une redevance de CHF 35 par support de données.

4. En outre, une redevance de CHF 30 par dossier est prélevée pour la saisie électronique.

1. Pour des actions supplémentaires des autorités de poursuite pénale, les frais suivants s'appliquent et doivent être payés directement par la personne assujettie

a) * En cas de déclaration de vol : Frais de localisation, de sécurisation et de médiation

aa) pour les vélos : CHF 35

ab) pour les cyclomoteurs : CHF 80

ac) pour les motos : CHF 150

b) Recherche de la détentrice ou du détenteur d'un véhicule sans déclaration de vol : CHF 40

c) Frais de rappel concernant le retrait des véhicules : CHF 20

d) Garde des véhicules, cyclomoteurs et motos Si le véhicule n’est pas récupéré dans les 10 jours suivant l'envoi de l'avis de découverte, la garde coûte après ce délai

da) Vélos et cyclomoteurs par jour : CHF 3

db) Motos jusqu'à et y compris 125 cm³ par jour : CHF 6

e) Frais de valorisation (frais administratifs plus coûts effectifs de l'entreprise de démolition selon facture) pour

ea) Vélos : CHF 25

eb) Cyclomoteurs : CHF 35

ec) Motos jusqu'à et y compris 125 cm³ : CHF 50

2. Les frais selon alinéa 1 sont également dus dans le cas où la personne ayant droit renonce à la restitution du véhicule.

1. Les autorités de poursuite pénale conformément à l'article 3 EG StPO et le bureau de recouvrement fixent les frais selon les barèmes établis, en tenant compte du temps investi, de l'importance et de la difficulté de l'affaire, ainsi que du comportement et de la capacité de payer de la personne redevable.